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Discriminations, racismes et société inclusive
Définir, prouver et sanctionner une discrimination ; discrimination juridique et discrimination ressentie, mesurer les discriminations ; agir : Défenseur des droits, Dilcrah, CNCDH, associations et traitement médiatique des minorités ; handicap et société inclusive ; racisme, antisémitisme, xénophobie, antitsiganisme et haine anti-LGBT punis par la loi.
À propos de cette page
Définir et sanctionner une discrimination
Discrimination directe : une personne est traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable, en raison d’un critère interdit. Discrimination indirecte : une règle neutre en apparence désavantage en pratique les personnes d’un groupe protégé, sans justification légitime et proportionnée (loi du 27 mai 2008, qui transpose des directives européennes).
Rappel. Les critères, les sanctions et les recours ont été vus en 5ᵉ : Discriminations : ce que dit la loi et comment agir. On étudie ici ce que le droit saisit, ce qui lui échappe et comment l’État agit.
Quand une distinction devient-elle un délit ?
Le Code pénal ne punit pas une pensée ni un préjugé : la discrimination n’est un délit que si elle se traduit par un acte énuméré à l’article 225-2 : refuser de fournir un bien ou un service, entraver une activité économique, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier, subordonner une offre d’emploi ou de stage à un critère interdit. La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; elle est portée à cinq ans et 75 000 euros quand le refus est commis dans un lieu accueillant du public, ou par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Trois conditions se cumulent donc : un critère de la liste, un acte défavorable, un lien entre les deux. L’intention de nuire n’est pas exigée : une discrimination indirecte peut résulter d’une règle adoptée sans aucune volonté d’exclure. L’appartenance « vraie ou supposée » suffit : celui qui refuse un logement à une personne qu’il croit musulmane discrimine, même s’il se trompe.
Toute différence de traitement n’est pas une discrimination
Le droit admet des différences fondées sur un critère objectif sans lien avec la liste (un diplôme exigé, l’ancienneté), et même certaines différences fondées sur un critère protégé quand elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, avec un objectif légitime et une exigence proportionnée : chercher une comédienne pour un rôle de femme, un mannequin homme pour une collection masculine. Les aménagements pour le handicap et les mesures prévues par la loi elle-même (parité des listes électorales, tarifs réduits) ne sont pas non plus des discriminations : ils servent l’égalité.
| Situation | Qualification | Pourquoi |
|---|---|---|
| Un écart moyen de revenus entre deux quartiers | Inégalité | Un écart constaté, sans acte visant une personne |
| Un refus d’embauche « parce que vous êtes enceinte » | Discrimination directe | Critère (grossesse) + acte (refus) + lien explicite |
| Une règle neutre qui écarte surtout un groupe protégé | Discrimination indirecte, sauf justification | On juge les effets de la règle, pas son intention |
| Un poste réservé aux titulaires du permis C pour conduire un camion | Différence licite | Critère objectif, nécessaire au poste |
Égalité et fraternité, les deux sources de la lutte
La lutte contre les discriminations se nourrit du principe d’égalité : l’article 1er de la Déclaration de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958, qui assure l’égalité devant la loi « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Elle se nourrit aussi de la fraternité : une société ne tient ensemble que si chacun y est reconnu comme un semblable. Une discrimination ne lèse pas seulement une victime : elle dit à tout un groupe qu’il n’a pas sa place, ce qui atteint la cohésion sociale.
1. Un club d’aviron refuse l’inscription d’une femme de 67 ans « pour éviter les accidents », sans lui demander aucun certificat. → Critère : l’âge ; acte : refus d’un service ; lien : explicite. Discrimination directe, délit de l’article 225-2.
2. Une entreprise réserve sa prime d’assiduité aux salariés absents moins de trois jours par an ; elle écarte presque tous les salariés handicapés qui suivent des soins réguliers. → Règle neutre, effet défavorable sur un groupe protégé : discrimination indirecte possible, sauf si l’entreprise prouve une justification légitime et proportionnée.
3. Un théâtre recherche un comédien de plus de 60 ans pour jouer un grand-père. → Critère protégé (âge), mais exigence professionnelle essentielle et déterminante : différence licite.
Réflexe — devant une situation, je pose trois questions : un critère de la liste ? un acte défavorable (refus, sanction, licenciement) ? une justification légitime et proportionnée ? Puis je qualifie : directe, indirecte, licite ou simple inégalité.
Attention — une inégalité n’est pas forcément une discrimination : c’est un écart constaté, pas un traitement fondé sur un critère interdit. Et une discrimination n’a pas besoin d’être voulue : la discrimination indirecte se juge à ses effets.
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Discrimination ressentie, discriminations mesurées
Sous-déclaration : écart entre les faits subis et les faits signalés aux institutions ; la plupart des victimes ne portent pas plainte. Testing : test de situation qui compare les réponses obtenues par deux profils identiques sauf sur un critère (nom, adresse, âge).
Mesurer les discriminations est une mission de l’État : sans mesure, on ne peut ni connaître l’ampleur du problème ni évaluer les politiques.
Deux réalités qui ne se recouvrent pas
La définition juridique et le ressenti ne coïncident pas, dans les deux sens. Une personne peut se sentir discriminée sans que le droit puisse le retenir : le critère invoqué n’est pas dans la liste, ou l’acte ne peut être prouvé. À l’inverse, beaucoup de discriminations restent invisibles à ceux qui les subissent : le candidat dont le CV n’obtient jamais de réponse ignore qu’un autre, identique mais au nom différent, a été convoqué. C’est pourquoi l’État combine plusieurs outils.
| Outil | Ce qu’il mesure | Un résultat |
|---|---|---|
| Enquête Trajectoires et Origines (INSEE et INED) | Le ressenti déclaré, rapporté à des données objectives (pays de naissance des parents…) | En 2019-2020, 18 % des 18-49 ans déclarent des traitements inégalitaires ou des discriminations dans les cinq ans précédents, contre 14 % en 2008-2009 ; chez les femmes, le sexe est le premier motif cité (47 %) |
| Enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (SSMSI) | Les atteintes subies, déclarées ou non à la police | Environ 1,2 million de personnes de 14 ans et plus s’estiment victimes chaque année d’une atteinte raciste ; 97 % ne portent pas plainte (cité par la CNCDH, 2026) |
| Testing de la Dares (service statistique du ministère du Travail), publié en 2021 | Les décisions réelles des recruteurs | À qualité comparable, une candidature dont le nom suggère une origine maghrébine a 31,5 % de chances de moins d’être contactée |
| Baromètre du Défenseur des droits et de l’OIT (18ᵉ édition, décembre 2025, 5 030 personnes) | La perception et l’expérience déclarée des discriminations dans l’emploi | Dans la recherche d’emploi, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont 2,8 fois plus de risque de déclarer une discrimination que les personnes perçues comme blanches (2,2 fois en 2016) |
| Données administratives (plaintes, réclamations, condamnations) | L’activité des institutions | Elles disent ce qui est signalé, pas tout ce qui est subi |
Lire un résultat de testing
Un testing compare des taux de réponse. Si le profil de référence obtient 20 % de réponses positives et le profil testé 14 %, le second obtient 14 ÷ 20 = 0,7 fois les réponses du premier : il a 30 % de chances de moins d’être rappelé. L’écart en points (20 − 14 = 6 points) et l’écart relatif (30 %) ne disent pas la même chose : il faut toujours préciser lequel on cite. Depuis la loi du 31 mars 2006, le testing est aussi admis comme preuve devant le juge pénal ; mais il prouve une différence de traitement, pas toujours le motif.
Un débat français : les statistiques « ethniques »
La République ne classe pas ses citoyens selon leur origine. Le 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a censuré un article de loi sur ces études en posant que les travaux sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives (nom, pays de naissance, nationalité antérieure), mais qu’ils ne sauraient, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution, reposer sur « l’origine ethnique ou la race ». Les uns jugent qu’il faut mesurer plus finement pour agir ; les autres craignent d’enfermer les personnes dans une origine, contre l’universalisme républicain. Une copie expose ces deux positions sans trancher.
1. Une association envoie 400 candidatures pour des postes de serveur : 200 avec un prénom évoquant une origine africaine, 200 avec un prénom évoquant une origine française. Le premier groupe obtient 36 réponses, le second 60. → Taux de 36 ÷ 200 = 18 % et 60 ÷ 200 = 30 % ; 18 ÷ 30 = 0,6 : 40 % de chances de moins, soit un écart de 12 points.
2. Une mairie constate que les réclamations pour discrimination reçues par sa permanence ont doublé en deux ans. → Ce chiffre mesure d’abord le signalement : il peut traduire plus de discriminations, une permanence mieux connue ou une plus grande sensibilité. Il faut le croiser avec une enquête ou un testing.
Réflexe — devant un chiffre, je demande : qui mesure ? quoi (un ressenti, une décision réelle, un fait signalé) ? sur quel champ (âge, années, territoire) ? Puis je dis ce que le chiffre montre et ce qu’il ne montre pas.
Attention — une hausse du ressenti ne prouve pas une hausse des discriminations : elle peut aussi traduire une plus grande sensibilité à la question. Et un petit nombre de plaintes ne prouve pas qu’il y a peu de discriminations : c’est l’effet de la sous-déclaration.
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Agir : Défenseur des droits, Dilcrah, CNCDH, associations, médias
Dilcrah : Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ; elle coordonne la politique de l’État. CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’homme ; elle évalue chaque année la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.
Partie civile : une association de lutte contre les discriminations, déclarée depuis au moins cinq ans, peut se joindre au procès pénal aux côtés de la victime.
Le Défenseur des droits : enquêter, concilier, rappeler le droit
Nommé par le président de la République pour six ans, sans renouvellement possible, le Défenseur des droits est depuis le 23 juillet 2026 François-Noël Buffet, qui succède à Claire Hédon. Ses moyens d’action sont variés : il peut demander des documents et entendre les personnes mises en cause, proposer une médiation, adresser des recommandations, faire un rappel à la loi et présenter des observations devant les juridictions, qui éclairent le juge sans le lier. Il ne condamne jamais : seul un juge peut punir.
Ses chiffres disent où se trouvent les discriminations signalées. En 2025, il a reçu 6 362 réclamations pour discrimination (+ 12 %) ; plus de la moitié concernent l’emploi (32 % dans le privé, 21 % dans le public). Le handicap reste le premier critère invoqué (27 %), devant l’origine (18 %). Sur l’ensemble de ses missions, 40 698 médiations ont été menées à terme, dont 89 % ont abouti à une solution amiable ; 120 décisions ont porté des observations devant les juridictions.
Dilcrah, CNCDH, associations : d’autres acteurs
Créée en février 2012 contre le racisme et l’antisémitisme, la Dilcrah a vu ses missions élargies à la haine anti-LGBT fin 2016. Elle pilote le plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO, 2023-2026), présenté le 30 janvier 2023 avec près de 80 mesures, et finance des projets associatifs et éducatifs. La CNCDH remet chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme, mission que lui a confiée le législateur en juillet 1990 ; son baromètre et son indice longitudinal de tolérance mesurent l’évolution des préjugés depuis 1990.
Les associations écoutent, accompagnent les victimes, organisent des testings, alertent l’opinion et se portent partie civile : SOS Racisme, LICRA, MRAP, SOS homophobie, APF France handicap… Leurs campagnes de testing sur l’entrée des discothèques ou la location de logements ont contribué à faire admettre ce mode de preuve.
| La victime veut… | Elle s’adresse à… |
|---|---|
| Faire punir l’auteur | La police, la gendarmerie ou le procureur (plainte) ; juge pénal |
| Contester un licenciement ou une sanction au travail | Le conseil de prud’hommes |
| Une aide gratuite, une enquête, une médiation | Le Défenseur des droits |
| Être accompagnée et soutenue au procès | Une association, qui peut se porter partie civile |
Le traitement médiatique des minorités
Les médias contribuent à fabriquer ou à défaire les préjugés. Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le régulateur de l’audiovisuel (le CSA, devenu Arcom en 2022) veille à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et rend compte chaque année au Parlement. Son baromètre montre une représentation qui bouge peu : les personnes perçues comme « non blanches » forment environ 15 % des personnes vues à la télévision en 2023, une part presque inchangée depuis 2013. En 2022, elles représentent 20 % des personnages ayant un rôle négatif, mais 10 % de ceux qui ont un rôle positif (29 % des rôles négatifs en 2015). Le baromètre a ses limites : il attribue à chacun une couleur de peau « perçue ».
Pour analyser un traitement médiatique, on se demande qui est montré, dans quel rôle (expert, témoin, victime, suspect), avec quels mots et à quelle occasion : un groupe qui n’apparaît qu’à propos de faits divers ou de violences finit associé à ces sujets.
1. Une salariée dont le contrat n’a pas été renouvelé après l’annonce de sa grossesse veut être réintégrée et indemnisée. → Litige du travail : le conseil de prud’hommes ; le Défenseur des droits peut y présenter des observations.
2. Sur un mois de journal télévisé, une chaîne n’interroge des habitants des quartiers prioritaires qu’à propos de rodéos urbains, jamais comme experts ou entrepreneurs. → Pas de délit, mais un traitement médiatique qui associe un groupe à un sujet : ce que mesure le baromètre de la diversité.
Réflexe — pour choisir un acteur, je pars de ce que veut la victime : punir (plainte), faire annuler une décision au travail (prud’hommes), être aidée gratuitement et obtenir une médiation (Défenseur des droits), être soutenue (association).
Attention — le Défenseur des droits n’est pas un tribunal : il recommande, concilie et éclaire le juge, il ne condamne pas. La CNCDH, elle, ne traite pas les cas individuels : elle évalue et conseille.
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Handicap et société inclusive
Société inclusive : société qui adapte ses règles et ses lieux pour que chacun y participe tel qu’il est. Intégration : la personne doit s’adapter à l’institution ; inclusion : l’institution s’adapte à la personne.
Rappel. Les dispositifs du collège (PPS, PAP, AESH, ULIS) ont été vus en 5ᵉ : Discriminations : handicap et inclusion. On étudie ici le changement de conception et l’impératif de solidarité.
De l’obligation nationale à l’inclusion
La loi d’orientation du 30 juin 1975 fait de l’intégration des personnes handicapées une « obligation nationale », mais dans une logique encore médicale et institutionnelle : on oriente vers des établissements spécialisés. La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés.
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » change de regard. Elle définit le handicap par l’environnement, crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation, pose l’obligation d’accessibilité des bâtiments et des transports (échéance de 2015, repoussée en 2014 par des agendas d’accessibilité) et le droit de tout enfant d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, son « établissement de référence ».
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France en 2010, consacre ce modèle. La loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école inscrit l’inclusion scolaire de tous les enfants dans le Code de l’éducation : accompagnants (AESH), unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), aménagements d’examens.
| Logique d’intégration (1975) | Logique d’inclusion (2005-2013) | |
|---|---|---|
| Le handicap | Une déficience de la personne | Une situation créée par un environnement inadapté |
| Qui s’adapte ? | La personne, ou un lieu à part | L’institution : bâtiments, école, travail |
| La personne est… | Un objet de soins et d’assistance | Un citoyen titulaire des mêmes droits |
Un impératif de solidarité
La conception inclusive ajoute à l’égalité un impératif de solidarité. Le Code de l’action sociale et des familles (article L. 114-1, issu de la loi de 2005) dispose que toute personne handicapée « a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », qui lui garantit l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de sa citoyenneté. Compenser le handicap (aide humaine, aménagement d’un logement ou d’un véhicule) n’est donc pas une faveur : c’est la condition pour que l’égalité des droits devienne réelle. Refuser sans raison un aménagement raisonnable du poste d’un salarié handicapé est d’ailleurs une discrimination.
Des progrès réels, des limites fortes
À la rentrée 2025, 549 729 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit 6 % de plus en un an (ministère de l’Éducation nationale). Mais les accompagnants manquent, les retards d’accessibilité persistent et le taux de chômage des personnes handicapées reste nettement supérieur à la moyenne. Le handicap est, chaque année, le premier motif de réclamation pour discrimination reçu par le Défenseur des droits (27 % en 2025), qui a publié en février 2025 un bilan intitulé « Handicap : 20 ans après la loi de 2005, et maintenant ? ».
1. Un lycée installe une boucle magnétique dans son amphithéâtre pour qu’une élève malentendante appareillée suive les conférences avec sa classe. → L’institution s’adapte à la personne : logique d’inclusion.
2. Faute de place dans l’école de son quartier, un enfant autiste est orienté vers un institut à 40 km, où il n’a aucun camarade de son village. → Placement à part : logique héritée de l’intégration en établissement spécialisé, contraire au droit à l’établissement de référence.
Réflexe — pour qualifier une mesure, je demande : qui s’adapte, la personne ou l’institution ? La mesure compense-t-elle une situation de handicap pour rendre un droit effectif ?
Attention — le handicap n’est pas une maladie et il n’est pas seulement moteur : il est aussi sensoriel, mental, cognitif ou psychique, souvent invisible. Et l’inclusion ne supprime pas l’aide : elle la déplace vers l’institution.
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Racisme, antisémitisme, xénophobie : état des lieux et réponse de la loi
Antisémitisme : hostilité envers les Juifs en tant que Juifs. Xénophobie : hostilité envers les étrangers, ou ceux qu’on perçoit comme tels.
Rappel. Les mots, les mécanismes de la haine et les réflexes du témoin ont été vus en 5ᵉ : Discriminations : racisme, antisémitisme, antitsiganisme, xénophobie et haine anti-LGBT. On étudie ici l’état des lieux et les objectifs des lois qui punissent.
Des haines anciennes
L’antisémitisme a une longue histoire. Le mot est popularisé en Allemagne en 1879. En France, l’affaire Dreyfus (condamnation en décembre 1894, « J’accuse… ! » de Zola le 13 janvier 1898, réhabilitation en 1906) en fait un enjeu politique. Sous l’Occupation, le régime de Vichy adopte le premier statut des Juifs (3 octobre 1940) et sa police organise la rafle du Vél d’Hiv (16-17 juillet 1942) ; environ 76 000 Juifs sont déportés de France pendant la Shoah. Le 16 juillet 1995, Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de l’État français. L’antisémitisme tue encore : école Ozar Hatorah à Toulouse (19 mars 2012), Hyper Cacher de la porte de Vincennes (9 janvier 2015).
La xénophobie vise tour à tour différentes vagues d’immigration : le 17 août 1893, à Aigues-Mortes, des ouvriers italiens des salins sont massacrés (au moins huit morts).
L’état des lieux : le rapport de la CNCDH (2026)
Le rapport 2025 de la CNCDH, publié en juin 2026, montre deux tendances qui semblent contradictoires. Dans l’opinion, la tolérance résiste : l’indice longitudinal de tolérance, noté de 0 à 100, reste à 64, le quatrième meilleur score depuis 1990 ; seuls 5,5 % des personnes interrogées croient à une « hiérarchie des races humaines ». Le racisme biologique recule, mais il s’exprime davantage par des différences culturelles et des préjugés persistants : 59 % pensent que « de nombreux immigrés viennent en France uniquement pour profiter de la protection sociale ». Les rejets se tiennent : le sentiment anti-immigré est le plus lié aux autres formes d’intolérance (plus on rejette les immigrés, plus on rejette aussi les autres minorités, l’égalité femmes-hommes et les droits des personnes LGBT).
Dans les faits, les actes restent nombreux. Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 9 737 crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2025 (+ 5 %) ; ces données d’un service statistique sont robustes, mais elles ne distinguent pas les motifs racistes entre eux (antisémitisme, racisme antimusulman, anti-noir…). Le recensement du renseignement territorial, fondé sur des remontées locales et associatives, permet ce détail : le ministère de l’Intérieur a recensé 3 289 faits, dont 1 320 faits antisémites (en baisse de 16 % sur un an, après l’explosion de 2023 qui avait presque quadruplé leur nombre par rapport à 2022 ; 67 % sont des atteintes aux personnes) et 326 faits antimusulmans (+ 88 %).
Ce que punit la loi, et jusqu’où
| Loi | Ce qu’elle punit ou crée | Son objectif |
|---|---|---|
| Loi Pleven, 1er juillet 1972 | Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciales ; diffamation et injure raciales (loi de 1881 sur la presse) ; délit de discrimination ; associations admises comme partie civile | Punir les paroles qui préparent les actes, pas seulement les actes |
| Loi Gayssot, 13 juillet 1990 | Contestation des crimes contre l’humanité jugés, notamment par le tribunal de Nuremberg (négationnisme) ; rapport annuel de la CNCDH | Empêcher la négation de la Shoah de servir l’antisémitisme |
| Loi du 3 février 2003 | Mobile raciste, antisémite ou xénophobe : circonstance aggravante de certains crimes et délits | Punir plus lourdement la violence qui vise une personne pour ce qu’elle est |
| Loi du 30 décembre 2004 | Crée la HALDE ; étend la provocation, la diffamation et l’injure aux propos visant le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap | Protéger d’autres groupes que les seules minorités d’origine |
| Loi du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté) | Circonstance aggravante étendue à tous les crimes et délits punis d’emprisonnement | Une réponse générale, quel que soit le délit |
Ces lois ont des contours : elles concilient la répression de la haine avec la liberté d’expression (article 11 de la Déclaration de 1789, chacun pouvant « parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté » ; depuis la loi du 29 juillet 1881, on publie sans autorisation préalable et l’on répond des abus après coup). On peut critiquer une religion, une politique d’immigration ou une loi ; on ne peut pas appeler à la haine contre des personnes, les injurier ou les diffamer pour leur origine ou leur religion. La loi Gayssot ne punit pas le débat historique, mais la contestation de crimes jugés. La loi Taubira du 21 mai 2001, elle, reconnaît la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité sans créer de délit.
1. Dans une tribune, un écrivain juge qu’une religion « enferme les femmes » et demande l’interdiction de certaines pratiques. → Critique d’une religion : liberté d’expression, même si le propos choque.
2. Sur une affiche, un groupe écrit que « les Arméniens de la ville sont des voleurs ». → Il vise des personnes pour leur origine et leur impute un fait : diffamation raciale, punie depuis la loi Pleven.
Réflexe — pour qualifier un propos, je demande : vise-t-il des idées ou des personnes ? appelle-t-il à la haine ou à la violence (provocation), impute-t-il un fait (diffamation) ou insulte-t-il (injure) ? conteste-t-il un crime contre l’humanité jugé (négationnisme) ?
Attention — racisme et xénophobie ne se confondent pas : le racisme peut viser des Français (des citoyens noirs, par exemple) ; la xénophobie vise l’étranger en tant qu’étranger. Et la loi Gayssot n’interdit pas la recherche historique.
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Antitsiganisme et haine anti-LGBT
Haine anti-LGBT : hostilité, discriminations ou violences visant des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou trans en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, deux critères protégés par la loi.
L’antitsiganisme, une discrimination longtemps produite par l’État
La loi du 16 juillet 1912 crée la catégorie des « nomades », « quelle que soit leur nationalité », et leur impose un carnet anthropométrique (mesures du corps, empreintes, photographies) visé à chaque arrivée et départ d’une commune. Le décret du 6 avril 1940 les assigne à résidence ; de 1940 à 1946, environ 6 000 à 6 500 personnes sont internées dans une trentaine de camps gérés par l’administration française (Montreuil-Bellay, Jargeau, Saliers…). En Europe, les nazis exterminent plusieurs centaines de milliers de Roms et Sinti : c’est le génocide que ces communautés nomment Porajmos ou Samudaripen.
Le carnet est remplacé en 1969 par un livret de circulation, supprimé par la loi du 27 janvier 2017. Le 29 octobre 2016, à Montreuil-Bellay, François Hollande reconnaît la responsabilité de la France dans l’internement. La loi Besson du 5 juillet 2000 oblige les communes de plus de 5 000 habitants à prévoir des aires d’accueil, obligation encore inégalement respectée. Les préjugés restent forts : en 2025, 64 % des personnes interrogées par la CNCDH perçoivent les Roms comme « un groupe à part », de loin la minorité la moins acceptée.
Haine anti-LGBT : un droit qui a changé
| Date | Texte | Portée |
|---|---|---|
| 4 août 1982 | Loi | Fin de toute discrimination pénale envers l’homosexualité |
| 15 novembre 1999 | PACS | Un cadre juridique pour les couples, y compris de même sexe |
| 18 mars 2003 | Loi | Le mobile homophobe devient une circonstance aggravante |
| 17 mai 2013 | Loi | Mariage et adoption ouverts aux couples de même sexe |
| 31 janvier 2022 | Loi | Interdiction des « thérapies de conversion » |
Le 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, rappelle le 17 mai 1990, jour où l’OMS retire l’homosexualité de sa liste des maladies. Les violences n’ont pas disparu : environ 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025 (+ 2 %), et seules 3 % des victimes portent plainte (SSMSI). En 2025, le Défenseur des droits a actualisé ses recommandations sur les droits des personnes transgenres (décision-cadre du 16 juin 2025 : état civil, santé, école, emploi).
La loi de 2013 a suscité de fortes manifestations d’opposants : débattre d’une loi relève de la liberté d’expression ; injurier ou agresser une personne pour son orientation sexuelle est un délit. Une copie expose ce débat sans militer.
1. Un maire refuse de laisser stationner une famille de voyageurs français sur l’aire d’accueil de sa commune, « parce que ces gens-là volent ». → Refus d’un service fondé sur l’origine supposée : discrimination et propos antitsigane ; les voyageurs sont des citoyens français.
2. Un salarié est mis à l’écart de son équipe depuis qu’il a annoncé son mariage avec un homme. → Critère : l’orientation sexuelle ; acte : mise à l’écart répétée, qui peut constituer un harcèlement discriminatoire.
Réflexe — pour situer un fait, je le replace dans sa chronologie (1912 → 1940-1946 → 1969 → 2016-2017 ; 1982 → 1999 → 2003 → 2013 → 2022) et je distingue la discrimination produite par la loi de celle que la loi punit.
Attention — ne pas confondre Roms et gens du voyage : la catégorie administrative concerne surtout des Français, tandis que les Roms d’Europe sont pour la plupart sédentaires. Et l’homosexualité n’a pas été dépénalisée en 2013 : la dernière discrimination pénale disparaît en 1982.
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Pour aller plus loin
Égalité femmes-hommes : le sexe est l’un des critères de discrimination, mais l’égalité entre les femmes et les hommes (textes, chiffres des salaires et du pouvoir, violences sexistes et sexuelles) fait l’objet du chapitre précédent : Égalité femmes-hommes. La solidarité nationale, sur laquelle s’appuie la compensation du handicap, est étudiée dans Solidarité et fraternité.
Mémoires : les discours de 1995 et de 2016 et les lois Gayssot et Taubira sont aussi des actes mémoriels, étudiés pour eux-mêmes dans Nationalité, citoyenneté et questions mémorielles.
Un sujet de réflexion : « Peut-on tout dire en démocratie ? » Plan possible : I. la liberté d’expression est un principe fondamental (article 11 de la Déclaration de 1789, loi de 1881 sur la presse : on publie sans autorisation, on répond des abus après) ; II. la loi en fixe pourtant les limites pour protéger les personnes (lois Pleven de 1972, Gayssot de 1990, du 30 décembre 2004) ; III. tout l’enjeu est de tracer la frontière : on peut critiquer une religion, une loi ou une politique, pas appeler à la haine contre des personnes ni contester des crimes jugés. Piège : confondre la critique d’une idée et l’attaque d’un groupe de personnes.
- Une discrimination est une distinction fondée sur un critère interdit (article 225-1, plus de vingt critères) ; c’est un délit quand elle se traduit par un acte (article 225-2 : trois ans, 45 000 €). Directe ou indirecte (loi de 2008), elle se distingue de la simple inégalité et des différences licites.
- La discrimination ressentie ne coïncide pas avec la discrimination juridique : l’État la mesure par des enquêtes (Trajectoires et Origines : 18 % en 2019-2020), des testings (Dares 2021 : 31,5 % de chances de moins) et ses données, mais refuse les statistiques fondées sur l’origine ethnique (2007).
- Le Défenseur des droits (2008-2011), saisi gratuitement, enquête, concilie et recommande sans sanctionner (6 362 réclamations pour discrimination en 2025) ; la Dilcrah coordonne, la CNCDH évalue, les associations accompagnent ; l’Arcom veille à la représentation de la diversité dans les médias.
- Le handicap se définit par l’environnement depuis la loi du 11 février 2005 ; de l’intégration (1975) à l’inclusion (Convention de l’ONU 2006, loi de 2013), la société s’adapte, au nom de l’égalité et de la solidarité nationale.
- Le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie reculent dans l’opinion (indice de tolérance 64/100) mais les actes restent nombreux ; les lois Pleven (1972), Gayssot (1990), de 2003, 2004 et 2017 les punissent, dans les limites de la liberté d’expression.
- L’antitsiganisme a été produit par l’État (loi de 1912, internement de 1940-1946) avant d’être reconnu (2016) ; la haine anti-LGBT est punie (2003) après la dépénalisation (1982), le PACS (1999) et le mariage pour tous (2013).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une discrimination au sens de la loi ?
L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement d’un critère interdit : plus de vingt critères, dont l’origine, le sexe, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou le lieu de résidence. Elle devient un délit quand elle se traduit par un acte énuméré à l’article 225-2 (refus d’embauche, de logement ou de service, sanction, licenciement), puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Quelle différence entre discrimination juridique et discrimination ressentie ?
La discrimination juridique est celle que le juge peut constater et punir : un critère interdit, un acte, une preuve. La discrimination ressentie est l’expérience que les personnes déclarent dans les enquêtes : en 2019-2020, 18 % des 18-49 ans disent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations en cinq ans (enquête Trajectoires et Origines). Les deux ne coïncident pas : beaucoup de discriminations ne sont jamais déclarées, et un sentiment d’injustice n’est pas toujours une discrimination au sens du droit.
Comment l’État mesure-t-il les discriminations ?
Par des enquêtes de ressenti et de victimation (Trajectoires et Origines de l’INSEE et de l’INED, enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité »), par des campagnes de testing (en 2021, la Dares mesure 31,5 % de chances de moins d’être contacté pour un nom évoquant une origine maghrébine) et par les données des institutions (plaintes, réclamations au Défenseur des droits). La République refuse en revanche les statistiques fondées sur l’origine ethnique ou la race (Conseil constitutionnel, 15 novembre 2007).
Que fait le Défenseur des droits contre les discriminations ?
Autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision de 2008 et installée en 2011, il a repris les missions de la HALDE. Toute personne peut le saisir gratuitement (3928). Il enquête, propose une médiation, adresse des recommandations, rappelle la loi et présente des observations devant les tribunaux, mais ne prononce aucune sanction. En 2025, il a reçu 6 362 réclamations pour discrimination, dont 27 % liées au handicap, premier critère invoqué.
Qu’est-ce qu’une société inclusive ?
C’est une société qui adapte ses règles et ses lieux pour que chacun y participe tel qu’il est, au lieu d’exiger de la personne qu’elle s’adapte ou de la placer à part. La loi du 11 février 2005 définit le handicap par la rencontre entre une altération et un environnement inadapté, impose l’accessibilité et l’inscription de chaque enfant dans l’école de son secteur ; la Convention de l’ONU de 2006 et la loi du 8 juillet 2013 consacrent l’inclusion. À la rentrée 2025, 549 729 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire.
Quelles lois punissent le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ?
La loi Pleven du 1er juillet 1972 punit la provocation à la haine, la diffamation et l’injure raciales et crée le délit de discrimination ; la loi Gayssot du 13 juillet 1990 réprime la contestation des crimes contre l’humanité ; la loi du 30 décembre 2004 étend ces délits aux propos visant le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap ; depuis la loi du 27 janvier 2017, le mobile raciste, antisémite, sexiste ou anti-LGBT aggrave la peine de tout crime ou délit puni d’emprisonnement.
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