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Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Ce qu’est une discrimination au sens de la loi, les critères protégés par l’article 225-1 du Code pénal, les discriminations directe et indirecte, les différences de traitement autorisées, les peines de l’article 225-2 avec un cas jugé, et les recours de la victime, dont le Défenseur des droits
À propos de cette page
Rappels de 6e : l’égalité, la dignité et le refus des discriminations
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), 26 août 1789 | Article 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Article 6 : tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». |
| Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), 1948 | « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » |
| Constitution de 1958, article 1er | La République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». |
| Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), 1989, article 2 | Les droits de la Convention sont garantis « à tout enfant », « sans distinction aucune » : sexe, langue, religion, origine, handicap, fortune… |
| Charte de la laïcité à l’École, article 9 | La laïcité implique « le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations ». |
En 5e, on passe du principe à la loi : la définition exacte d’une discrimination, ce que risque son auteur et la façon de se défendre.
Au foyer du collège, des élèves refusent qu’Oleksandr, arrivé d’Ukraine en septembre, joue au baby-foot avec eux « parce qu’il n’est pas d’ici ». Ils l’écartent à cause de son origine : c’est contraire à l’article 2 de la CIDE et à l’article 9 de la Charte de la laïcité, et le collège peut les sanctionner.
L’article 1er de la Constitution ne cite que trois critères (origine, race, religion) ; le Code pénal, lui, en énumère plus de 25 : c’est la liste étudiée dans la partie suivante.
Réflexe — pour juger un traitement, je me demande si la personne est traitée moins bien à cause de ce qu’elle est (son origine, son sexe, son handicap, sa religion…) plutôt qu’à cause de ce qu’elle a fait.
Attention — en 1789, « les hommes » laissait de côté les femmes et les esclaves des colonies : l’égalité a été étendue peu à peu, avec l’abolition définitive de l’esclavage (1848) et le droit de vote des femmes (1944).
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Ce que dit la loi : trois conditions et des critères protégés
Une discrimination, c’est traiter une personne moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, à cause d’un critère interdit par la loi. Trois conditions doivent être réunies :
1. un traitement défavorable (refus, sanction, licenciement, exclusion) ;
2. une situation comparable à celle d’une autre personne mieux traitée ; la comparaison peut être hypothétique : comment une autre personne aurait-elle été traitée ?
3. un critère protégé par la loi.
| Famille | Critères protégés (article 225-1 : plus de 25 critères) |
|---|---|
| Ce que l’on est | origine, sexe, âge, apparence physique, patronyme (nom de famille), état de santé, handicap, perte d’autonomie, caractéristiques génétiques, identité de genre, orientation sexuelle |
| Ce que l’on croit ou pense | religion, opinions politiques, activités syndicales, mœurs |
| Sa situation | grossesse, situation de famille, lieu de résidence, vulnérabilité économique, capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, qualité de lanceur d’alerte |
| Son appartenance | appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion |
Une discrimination n’est pas non plus une simple inégalité. L’inégalité est un écart mesuré entre des groupes (revenus, diplômes, santé), qu’observent les statisticiens ; elle n’est pas forcément illégale. La discrimination est un acte contre une personne, que juge un tribunal ; elle est toujours illégale. Les deux sont liées : dans le secteur privé, à poste et entreprise comparables, les femmes gagnent encore environ 3,6 % de moins que les hommes (INSEE, 2024) ; cette part, que ni le métier ni le temps de travail n’expliquent, peut relever de la discrimination.
Le gérant d’une salle d’escalade pense que « les filles grimpent moins bien » (stéréotype). Il hésite à inscrire Maëlle (préjugé). Il refuse sa place dans le groupe compétition alors qu’elle a le niveau requis : c’est ce refus que la loi punit, une discrimination fondée sur le sexe.
Le propriétaire d’une salle des fêtes refuse de la louer à Rayan, qu’il croit musulman. Rayan ne l’est pas : c’est quand même une discrimination, car la loi protège la religion « vraie ou supposée ».
Réflexe — je vérifie les trois conditions une par une : un traitement défavorable ? une situation comparable ? un critère de la liste ?
Attention — un critère qui n’est pas dans la liste ne fonde pas une discrimination : refuser un emploi faute du diplôme exigé, après un retard à l’entretien, ou parce que le candidat ne parle pas anglais pour un poste qui l’exige, c’est une différence fondée sur un critère objectif.
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Directe, indirecte, harcèlement, injonction : les formes de la discrimination
| Forme | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Directe | Une personne est traitée moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, à cause d’un critère protégé : le critère est visible dans la décision. | Une annonce de location précise « pas d’étrangers ». |
| Indirecte | Une règle ou une pratique neutre en apparence désavantage en réalité des personnes à cause d’un critère protégé, sans justification légitime : le critère est caché derrière une règle générale. | Une prime réservée aux salariés à temps plein, alors que 90 % des temps partiels de l’entreprise sont des femmes. |
| Harcèlement discriminatoire | Tout agissement lié à un critère protégé, subi par une personne et portant atteinte à sa dignité ou créant un environnement « intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (un seul acte peut suffire). | Des moqueries quotidiennes sur l’accent d’un collègue. |
| Injonction de discriminer | Ordonner à quelqu’un de discriminer : celui qui donne l’ordre est responsable, comme s’il avait discriminé lui-même. | Un restaurateur demande à son agence d’intérim de ne lui envoyer « aucun serveur de plus de 45 ans ». |
Pour une discrimination indirecte, l’intention ne compte pas : c’est l’effet de la règle qui est jugé.
Un supermarché n’embauche que des candidats mesurant plus de 1,75 m « pour atteindre les rayons du haut ». Rien ne vise les femmes, mais elles sont bien plus nombreuses sous cette taille, et un marchepied suffirait : discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Dans un atelier, des collègues imitent chaque jour le bégaiement d’un apprenti devant les clients : agissements liés au handicap qui portent atteinte à sa dignité, c’est un harcèlement discriminatoire.
Réflexe — je cherche où est le critère : écrit dans la décision (directe), caché derrière une règle générale (indirecte), dans des agissements humiliants (harcèlement), dans un ordre donné à un autre (injonction).
Attention — une discrimination indirecte peut être commise sans vouloir discriminer ; son auteur n’échappe à la condamnation que s’il prouve un but légitime et des moyens nécessaires.
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Ce qui n’est pas une discrimination : les différences autorisées
| Situation | Pourquoi c’est légal |
|---|---|
| Tarif réduit pour les moins de 26 ans ou les plus de 65 ans | Différence fondée sur l’âge, justifiée par un but légitime (accès à la culture, revenus plus faibles) |
| Refus de vendre de l’alcool ou du tabac à un mineur | Obligation légale de protection des mineurs (Code de la santé publique) |
| Rôle féminin confié à une actrice, mannequin pour vêtements masculins | « Exigence professionnelle essentielle et déterminante » (article 225-3 du Code pénal) |
| Tiers-temps à un examen pour un élève dyslexique, rampe d’accès pour un fauteuil | Aménagement raisonnable imposé par la loi du 11 février 2005 : refuser l’aménagement serait la discrimination |
| Listes électorales alternant obligatoirement une femme et un homme (parité) | Différence permise par la Constitution (révision de 1999, aujourd’hui article 1er, alinéa 2) et organisée par la loi du 6 juin 2000 |
Un théâtre cherche une comédienne pour jouer Antigone et écarte les candidatures masculines : le sexe est ici une exigence essentielle du rôle, c’est autorisé.
Un hôtel écarte un réceptionniste en fauteuil roulant « pour lui éviter la fatigue », sans étudier un poste adapté : c’est une discrimination fondée sur le handicap, même si l’hôtel croit bien faire.
Réflexe — je cherche d’abord si le critère est dans la liste de la loi ; s’il y est, je cherche une justification prévue par la loi (exigence du métier, protection, but légitime, aménagement).
Attention — une différence « bienveillante » reste une discrimination : refuser d’embaucher une femme enceinte « pour la ménager » est interdit ; c’est à la personne de décider, pas à celui qui décide pour elle. La préférence supposée des clients n’est pas non plus une exigence professionnelle (Cour de justice de l’Union européenne, 2017).
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Un délit puni par la loi : l’article 225-2 et un cas jugé
| Acte discriminatoire | Peine maximale |
|---|---|
| Refuser un bien ou un service (location d’un logement, crédit, assurance) ou le soumettre à une condition discriminatoire ; entraver une activité économique ; refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier ; poser une condition discriminatoire à une offre d’emploi, une demande de stage ou une formation en entreprise ; refuser un stage | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Refuser un bien ou un service dans un lieu accueillant du public (discothèque, restaurant, salle de sport), ou pour en interdire l’accès | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, agent d’une mairie) dans ses fonctions (article 432-7) | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Au civil, devant le conseil de prud’hommes, la victime obtient des dommages et intérêts, et un licenciement discriminatoire est nul : le salarié peut demander sa réintégration.
Un propriétaire refuse de louer son appartement à une famille à cause de son origine : refus d’un bien, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le videur d’une discothèque qui refuse l’entrée pour le même motif encourt jusqu’à 5 ans et 75 000 €, car c’est un lieu accueillant du public.
Réflexe — pour trouver la peine, je repère qui discrimine (un particulier, une entreprise, un agent public) et où (dans un lieu accueillant du public ?).
Attention — ce sont des peines maximales : le juge fixe la peine selon la gravité des faits ; 3 ans et 45 000 € sont un plafond, pas une peine automatique.
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Que faire si l’on est victime ? Prouver, se faire aider, agir
1. Rassembler des preuves
• Les écrits et les témoins : courriels, SMS, annonces, témoignages de collègues ou de clients.
• Le testing (test de situation, loi du 31 mars 2006, article 225-3-1 du Code pénal) : on envoie deux candidatures identiques sauf sur un critère (nom, adresse, âge) et on compare les réponses. Une association peut l’organiser, souvent avec un commissaire de justice (ancien huissier) qui constate les réponses ; le juge l’accepte comme preuve. Il montre une différence de traitement ; l’auteur peut encore tenter de prouver qu’elle repose sur une raison objective.
• La charge de la preuve aménagée (au civil, Code du travail, article L. 1134-1) : la victime présente des éléments de fait « laissant supposer » une discrimination ; c’est ensuite à l’employeur de prouver que sa décision reposait sur des raisons objectives. Au pénal, en revanche, la preuve de l’intention reste à la charge de l’accusation.
2. Se faire aider, agir
| Qui ? | Rôle |
|---|---|
| Le Défenseur des droits | Autorité indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1, révision de 2008) et installée par la loi organique du 29 mars 2011 ; nommé pour 6 ans par le Président de la République. Saisine gratuite : le 3928 (prix d’un appel local), le site antidiscriminations.fr ou un délégué près de chez soi. Il enquête, propose une médiation, fait des recommandations et peut présenter ses observations devant le juge. Il ne condamne pas. |
| Les tribunaux | Tribunal correctionnel (peines, après une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République), conseil de prud’hommes (litiges entre salarié et employeur), tribunal judiciaire (logement, services), tribunal administratif (administrations). |
| Les associations | Accueillent les victimes, organisent des testings et, si elles existent depuis au moins 5 ans, peuvent se porter partie civile à la place ou aux côtés de la victime : LICRA (fondée en 1927), SOS Racisme (1984), SOS homophobie (1994), APF France handicap. |
| Les syndicats | Défendent les salariés et peuvent agir en justice à leur place ; les représentants du personnel sont protégés contre le licenciement. |
Au collège, un élève victime ou témoin d’une discrimination en parle à un adulte (professeur principal, CPE, infirmière scolaire) et garde les messages ou captures d’écran.
L’agence immobilière répond toujours « déjà loué » à Sofiane. Avec une association, un testing est organisé : deux dossiers identiques sauf le nom ; seul l’autre dossier obtient une visite. La preuve est recevable, et Sofiane peut saisir le Défenseur des droits, qui enquêtera.
Une salariée découvre que son collègue, embauché le même jour au même poste, gagne 250 € de plus par mois. Elle saisit le conseil de prud’hommes avec les bulletins de paie : c’est à l’employeur d’expliquer l’écart par des raisons objectives (diplôme, ancienneté, résultats). S’il n’y parvient pas, il est condamné à un rappel de salaire.
Réflexe — je garde des traces, je me fais aider (Défenseur des droits, association, syndicat, adulte du collège), puis je choisis la voie : réparation (prud’hommes, tribunal judiciaire) ou condamnation pénale (plainte).
Attention — le Défenseur des droits n’est pas un juge : il ne peut ni condamner ni infliger une amende ; seul un tribunal le peut.
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Pour aller plus loin
Racisme, antisémitisme, haine anti-LGBT. La loi Pleven (1972) punit aussi la provocation à la haine, la diffamation et l’injure raciales. Depuis la loi du 27 janvier 2017, le mobile raciste, sexiste ou homophobe est une circonstance aggravante pour tous les crimes et délits (articles 132-76 et 132-77 du Code pénal) : un vol, puni de 3 ans de prison (article 311-3), l’est jusqu’à 6 ans s’il est commis à raison de l’origine ou de la religion de la victime. Voir Discriminations : racisme, antisémitisme, antitsiganisme, xénophobie et haine anti-LGBT.
Handicap et inclusion. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances » des personnes handicapées (accessibilité, scolarisation en milieu ordinaire, obligation d’emploi de 6 % créée en 1987 et renforcée), l’article 23 de la CIDE et l’école inclusive (loi du 8 juillet 2013) : Discriminations : handicap et inclusion.
Harcèlement et haine en ligne. Des moqueries ou messages répétés visant l’origine, la religion, l’apparence, le handicap ou l’orientation sexuelle d’un élève peuvent constituer un harcèlement scolaire, y compris en ligne : un délit depuis la loi du 2 mars 2022 (article 222-33-2-3 du Code pénal), puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, davantage si la victime est gravement atteinte (peines réduites pour un auteur mineur) ; numéro gratuit : 3018. Voir Discriminations : discours de haine en ligne et harcèlement et, en 6e, Le harcèlement scolaire.
Égalité et équité. L’égalité donne à tous les mêmes droits ; l’équité adapte les moyens pour que chacun puisse réellement les exercer (bourse, tiers-temps) : Égalité femmes-hommes : une égalité en droits conquise par la loi.
Les inégalités s’additionnent (revenu, logement, études, emploi) : les sociologues parlent de reproduction sociale quand la position des parents détermine en grande partie celle des enfants. La République promet l’égalité des droits et des chances, pas l’égalité des situations : le débat porte sur le niveau d’inégalité acceptable et sur les moyens d’atteindre l’égalité réelle.
- Les grands textes posent l’égalité et la non-discrimination (DDHC 1789, DUDH 1948, Constitution article 1er, CIDE article 2) : une discrimination porte atteinte à l’égalité et à la dignité.
- Une discrimination réunit trois conditions : un traitement défavorable, une situation comparable, l’un des plus de 25 critères protégés de l’article 225-1 du Code pénal, réel ou supposé.
- Elle peut être directe (critère visible), indirecte (règle neutre qui désavantage un groupe sans justification), prendre la forme d’un harcèlement ou d’une injonction (loi du 27 mai 2008).
- Une différence fondée sur un critère objectif ou justifiée par la loi (but légitime, protection des mineurs, exigence du métier, aménagement, action positive) n’est pas une discrimination.
- C’est un délit (article 225-2) : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, 5 ans et 75 000 € dans un lieu accueillant du public ou pour un agent public ; un licenciement discriminatoire est nul.
- La victime réunit des preuves (écrits, témoins, testing) et peut saisir gratuitement le Défenseur des droits (3928), qui ne condamne pas, porter plainte ou saisir les prud’hommes.
Questions fréquentes
Que retenir de la 6e sur les discriminations ?
Les grands textes posent l’égalité : « libres et égaux en droits » (1789), « égaux en dignité et en droits » (DUDH, 1948), droits garantis à tout enfant « sans distinction aucune » (CIDE, article 2). Traiter quelqu’un défavorablement à cause de son origine, de son sexe, d’un handicap ou de sa religion est une discrimination, interdite à l’école comme ailleurs.
Qu’est-ce qu’une discrimination au sens de la loi ?
C’est traiter une personne moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, à cause d’un critère protégé par la loi. L’article 225-1 du Code pénal énumère plus de 25 critères : origine, sexe, âge, handicap, religion, lieu de résidence, grossesse, orientation sexuelle… La loi protège aussi l’appartenance « vraie ou supposée ».
Quelle différence entre discrimination directe et indirecte ?
Directe : le critère protégé est ouvertement la cause du refus (« pas d’étrangers »). Indirecte : une règle neutre en apparence désavantage en réalité un groupe protégé, sans but légitime ni moyens nécessaires (loi du 27 mai 2008). Le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer sont aussi des discriminations.
Toute différence de traitement est-elle une discrimination ?
Non. Une différence fondée sur un critère objectif (diplôme, retard, résultats) n’en est pas une, et la loi autorise certaines différences : tarif selon l’âge pour un but légitime, protection des mineurs, exigence professionnelle essentielle et déterminante (article 225-3), aménagement raisonnable pour un handicap, action positive.
Que risque l’auteur d’une discrimination ?
C’est un délit (article 225-2 du Code pénal) : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, 5 ans et 75 000 € dans un lieu accueillant du public ou pour un agent public dans ses fonctions. Au civil, un licenciement discriminatoire est nul ; en 2018, la SNCF a été condamnée pour avoir discriminé 848 cheminots marocains.
Que faire si l’on est victime d’une discrimination ?
Garder des preuves (écrits, témoins, testing), se faire aider (Défenseur des droits au 3928, association, syndicat, adulte du collège), puis agir : plainte pour faire condamner l’auteur, conseil de prud’hommes pour un litige avec un employeur. Le Défenseur des droits enquête et propose une médiation, mais il ne condamne pas.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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