Collège · 5ᵉ · EMC
Les discriminations
Ce que la loi interdit, ce qu'elle autorise, ce qu'elle punit : critères protégés, discrimination directe et indirecte, recours de la victime
À propos de cette page
Ce cours de emc en cinquième sur « Les discriminations » suit le programme officiel de emc de cinquième. Il présente les définitions, les propriétés et les méthodes essentielles, accompagnées d'exemples résolus pour bien comprendre. Au programme : Une discrimination, c'est quoi exactement ?, Les critères protégés par la loi, Discrimination directe, discrimination indirecte, Ce qui n'est pas une discrimination. Chaque notion est expliquée pas à pas, puis mise en pratique grâce à des exercices interactifs, un QCM et une évaluation corrigée. Idéal pour réviser à son rythme, combler ses lacunes et progresser, en autonomie ou avec un professeur. Cours rédigé par un professeur particulier à Marseille pour aider les élèves de cinquième à réussir en emc.
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Une discrimination, c'est quoi exactement ?
Dans le langage courant, on dit « discriminer » pour « faire une différence ». En droit, le mot a un sens précis, fixé par la loi du 27 mai 2008 et par l'article 225-1 du Code pénal.
Discrimination. Traiter une personne moins favorablement qu'une autre, dans une situation comparable, en raison d'un critère interdit par la loi (origine, sexe, handicap, religion…). Trois conditions sont nécessaires : un traitement défavorable, une comparaison possible, un critère protégé.
La discrimination est un acte (refuser, écarter, sanctionner), pas une pensée. Une idée toute faite sur un groupe est un stéréotype ; un jugement porté d'avance sur une personne est un préjugé ; quand ce préjugé se traduit par un refus concret, c'est une discrimination, et là seulement le droit intervient.
Exemple. Un gérant de salle d'escalade pense que « les filles grimpent moins bien » (stéréotype). Il hésite à inscrire Inès (préjugé). Il refuse son inscription au groupe compétition alors qu'elle a le niveau requis (discrimination fondée sur le sexe : c'est ce refus que la loi punit).
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Les critères protégés par la loi
Toute différence de traitement n'est pas une discrimination : il faut qu'elle repose sur l'un des critères énumérés par la loi. L'article 225-1 du Code pénal en liste 25. Les principaux :
| Famille | Critères protégés |
|---|---|
| Ce que l'on est | Origine, sexe, âge, apparence physique, patronyme (nom de famille), état de santé, handicap, perte d'autonomie, caractéristiques génétiques, identité de genre, orientation sexuelle |
| Ce que l'on croit ou pense | Religion (réelle ou supposée), opinions politiques, activités syndicales, mœurs |
| Sa situation | Grossesse, situation de famille, lieu de résidence, vulnérabilité économique, capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français, qualité de lanceur d'alerte |
| Son appartenance | Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion |
Attention ! Un critère qui n'est pas dans la liste ne fonde pas une discrimination au sens de la loi : refuser un emploi à quelqu'un parce qu'il n'a pas le diplôme demandé, parce qu'il est arrivé en retard à l'entretien ou parce qu'il ne parle pas anglais pour un poste qui l'exige n'est pas une discrimination. C'est une différence de traitement fondée sur un critère objectif.
Repère. Le mot « supposée » compte : discriminer quelqu'un parce qu'on le croit musulman ou étranger est une discrimination, même s'il ne l'est pas.
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Discrimination directe, discrimination indirecte
La loi du 27 mai 2008 (article 1er) distingue deux formes :
| Discrimination directe | Discrimination indirecte | |
|---|---|---|
| Définition | Une personne est traitée moins favorablement qu'une autre, dans une situation comparable, à cause d'un critère protégé | Une règle ou une pratique neutre en apparence désavantage en réalité des personnes à cause d'un critère protégé, sans justification légitime |
| Le critère est… | visible dans la décision | caché derrière une règle générale |
| Exemple | Une annonce de location précise « pas d'étrangers » | Une prime réservée aux salariés à temps plein, alors que 90 % des temps partiels de l'entreprise sont des femmes |
La justification. Une règle qui désavantage un groupe n'est pas une discrimination indirecte si elle est « objectivement justifiée par un but légitime » et si les moyens sont « nécessaires et appropriés » (loi de 2008). Exemple : exiger une bonne vue pour être pilote de ligne désavantage les personnes malvoyantes, mais la sécurité des passagers le justifie.
Exemple. Un supermarché n'embauche que des candidats mesurant plus de 1,75 m « pour atteindre les rayons du haut ». Rien ne vise les femmes, mais elles sont bien plus nombreuses sous cette taille, et un marchepied suffirait : discrimination indirecte fondée sur le sexe.
La loi ajoute que le harcèlement discriminatoire est aussi une discrimination : tout agissement lié à un critère protégé « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité » d'une personne ou de créer un environnement « intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
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Ce qui n'est pas une discrimination
Traiter différemment n'est pas toujours interdit. Le droit admet des différences de traitement légales, quand elles ont une raison objective :
| Situation | Pourquoi c'est légal |
|---|---|
| Tarif réduit pour les moins de 26 ans ou les plus de 65 ans | Différence fondée sur l'âge, justifiée par un but légitime (accès à la culture, revenus plus faibles) |
| Refus de vendre de l'alcool ou du tabac à un mineur | Obligation légale de protection des mineurs (Code de la santé publique) |
| Rôle féminin confié à une actrice, mannequin pour vêtements masculins | « Exigence professionnelle essentielle et déterminante » (article 225-3 du Code pénal) |
| Tiers-temps à un examen pour un élève dyslexique, rampe d'accès pour un fauteuil | Aménagement raisonnable imposé par la loi du 11 février 2005 : refuser l'aménagement serait la discrimination |
| Places réservées aux femmes sur une liste électorale (parité) | Différence prévue par la Constitution (article 1er, alinéa 2) et la loi du 6 juin 2000 |
Égalité et équité. L'égalité donne à tous les mêmes droits et la même règle. L'équité adapte les moyens pour que chacun puisse réellement exercer ces droits (tiers-temps, bourse, rampe d'accès). L'équité n'est pas le contraire de l'égalité : elle en est la condition quand les situations de départ diffèrent.
Attention ! Une différence de traitement « bienveillante » peut rester une discrimination : refuser d'embaucher une femme enceinte « pour la ménager », ou écarter un candidat handicapé « pour son bien », est interdit. C'est à la personne de décider, pas à celui qui décide pour elle.
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Ce que risque l'auteur d'une discrimination
La discrimination est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. L'article 225-2 du Code pénal fixe les peines :
| Acte discriminatoire | Peine maximale |
|---|---|
| Refuser un bien ou un service (logement, crédit, entrée dans un magasin), refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier, refuser un stage | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Refuser l'accès à un lieu accueillant du public (discothèque, restaurant, salle de sport) | 5 ans et 75 000 € |
| Discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, agent d'une mairie) dans ses fonctions (art. 432-7) | 5 ans et 75 000 € |
Une entreprise (personne morale) peut aussi être condamnée : amende multipliée par cinq, fermeture, affichage de la décision.
Le testing. Depuis la loi du 31 mars 2006 (article 225-3-1), la preuve peut être apportée par un test de situation : envoyer deux candidatures identiques, sauf le nom ou l'adresse, et comparer les réponses. Une association ou un huissier peut l'organiser ; le juge l'accepte comme preuve.
Exemple. Un propriétaire qui écrit à une agence « pas de locataire d'origine africaine » commet un refus de bien fondé sur l'origine : jusqu'à 3 ans et 45 000 €. Le gérant d'une discothèque qui refuse l'entrée pour le même motif : jusqu'à 5 ans et 75 000 €, car il s'agit d'un lieu accueillant du public.
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Que peut faire une victime ?
Défenseur des droits. Autorité indépendante créée par la révision constitutionnelle de 2008 (article 71-1) et installée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé pour 6 ans par le Président de la République, il traite gratuitement les réclamations : discriminations, droits des enfants, relations avec les services publics, déontologie des forces de sécurité. Numéro anti-discriminations : 3928.
Au civil, la charge de la preuve est aménagée (Code du travail, article L. 1134-1) : la victime présente des éléments de fait « laissant supposer » une discrimination ; c'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision reposait sur des raisons objectives. Au pénal, en revanche, la preuve de l'intention reste à la charge de l'accusation.
Les associations. Certaines, déclarées depuis au moins 5 ans, peuvent se porter partie civile à la place ou aux côtés de la victime : LICRA (fondée en 1927), SOS Racisme (1984), APF France handicap, SOS homophobie…
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Les grandes lois contre les discriminations
| Texte | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| DDHC, 26 août 1789 | Art. 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Art. 6 : tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». |
| Constitution, art. 1er | La République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; depuis 2008, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». |
| Loi Pleven, 1er juillet 1972 | Punit la provocation à la haine, la diffamation et l'injure raciales ; crée le délit de discrimination raciale. |
| Loi du 11 février 2005 | « Égalité des droits et des chances » des personnes handicapées : accessibilité des lieux publics, scolarisation en milieu ordinaire, 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus. |
| Loi du 27 janvier 2017 | Le mobile raciste, sexiste ou homophobe devient une circonstance aggravante pour tous les crimes et délits (art. 132-76 et 132-77 du Code pénal). |
Exemple. Une agression punie de 3 ans de prison passe à 5 ans si elle est commise « à raison de l'origine » de la victime : la loi de 2017 alourdit la peine parce que le mobile discriminatoire aggrave l'acte.
En bref
- Discrimination = traitement moins favorable, dans une situation comparable, fondé sur un critère protégé (25 critères, art. 225-1 du Code pénal) : origine, sexe, âge, handicap, religion, orientation sexuelle, grossesse, lieu de résidence…
- Directe : le critère est visible dans la décision. Indirecte : une règle neutre en apparence désavantage un groupe sans justification légitime (loi du 27 mai 2008).
- N'est pas une discrimination : une différence fondée sur un critère objectif (diplôme) ou justifiée par la loi (tarif jeune, protection des mineurs, exigence professionnelle, aménagement pour handicap, parité). Équité = adapter les moyens pour rendre l'égalité réelle.
- Sanctions (art. 225-2) : 3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 € pour un refus d'accès à un lieu accueillant du public. Preuve possible par testing (2006).
- Recours : Défenseur des droits (2011, 3928, gratuit), prud'hommes ou tribunal judiciaire (civil, charge de la preuve aménagée), plainte (pénal), associations (LICRA, SOS Racisme).
- Repères : DDHC 1789 (art. 1 et 6), loi Pleven 1972, parité 2000, handicap 2005, loi 2008, circonstance aggravante 2017.
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