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Égalité femmes-hommes : une égalité en droits conquise par la loi
Le principe d’égalité en droit et les textes qui le fondent, les grandes lois qui ont conquis l’égalité entre les femmes et les hommes depuis 1944, la parité et ses limites, égalité réelle, différences de traitement justifiées et équité
À propos de cette page
L’égalité en droit : un principe et des textes
Elle ne veut pas dire que les êtres humains sont identiques ni qu’ils doivent avoir la même vie : femmes et hommes, filles et garçons ont les mêmes droits, les mêmes chances et la même dignité, pas forcément les mêmes goûts.
| L’égalité en droit, c’est… | L’égalité en droit, ce n’est pas… |
|---|---|
| être jugé selon les mêmes règles que n’importe qui | avoir le même revenu que tout le monde |
| pouvoir se présenter à tous les concours et à toutes les élections | être certain de réussir ou d’être élu |
| payer l’impôt selon les mêmes règles, proportionnées à ses moyens | payer tous exactement la même somme |
| voir sa dignité reconnue comme celle de tout autre | être identique aux autres |
Les textes qui la fondent
Avant 1789, la société est divisée en trois ordres : clergé, noblesse, tiers état. Les deux premiers ont des privilèges (exemptions d’impôts, tribunaux réservés, accès aux hautes charges), abolis dans la nuit du 4 août 1789.
| Texte | Ce qu’il affirme |
|---|---|
| Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789), article 1er | « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Une distinction n’est admise que si elle sert l’« utilité commune » |
| Déclaration de 1789, article 6 | La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » |
| Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 3 | « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » : c’est le premier texte constitutionnel français à inscrire l’égalité des sexes |
| Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 10 décembre 1948), article 1er | « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ; une déclaration sans force obligatoire, qui a inspiré des traités contraignants (Convention européenne des droits de l’homme, 1950) |
| Constitution de 1958, article 1er | La République assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » |
| Objectif de développement durable no 5 de l’ONU | « Parvenir à l’égalité des sexes » : l’égalité femmes-hommes est aussi un objectif mondial |
Une élève remarque que l’article 6 de 1789 promet les emplois publics à « tous les citoyens » selon leurs talents. Pourtant, en 1789, aucune femme ne pouvait voter ni siéger dans une assemblée : l’égalité affirmée laissait de côté la moitié de la population.
Au concours de recrutement des gardiens de la paix, les copies écrites sont anonymes : le correcteur ignore si elles ont été rédigées par une candidate ou par un candidat. L’anonymat applique concrètement l’article 6 : seuls les « talents » comptent.
Réflexe — pour juger si une règle respecte l’égalité, je cite un texte précis et son article : Déclaration de 1789 (art. 1 et 6), Préambule de 1946, Constitution de 1958 (art. 1), DUDH.
Attention — l’égalité en droit n’est pas l’égalité des revenus ni l’obligation d’être identiques : ce sont les mêmes droits et les mêmes lois pour tous.
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Une conquête par étapes : la frise de 1944 à aujourd’hui
En bleu : les droits politiques. En vert : la famille et le travail. En rouge : la liberté de recourir à l’IVG. En noir : les grands textes.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 21 avril 1944 | L’ordonnance du Comité français de la Libération nationale (présidé par de Gaulle à Alger, il devient le Gouvernement provisoire en juin 1944) rend les femmes « électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Premier vote : municipales du 29 avril 1945 ; en octobre 1945, 33 femmes sont élues à l’Assemblée constituante. |
| 1946 | Préambule de la Constitution : la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme « dans tous les domaines ». |
| 13 juillet 1965 | Une femme mariée peut exercer un métier, ouvrir un compte en banque et gérer ses biens sans l’autorisation de son mari. |
| 4 juin 1970 | L’« autorité parentale » remplace la « puissance paternelle » : le père et la mère décident ensemble pour leurs enfants. |
| 22 décembre 1972 | La loi impose l’égalité de rémunération : « à travail égal, salaire égal ». |
| 17 janvier 1975 | Loi Veil : l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée. |
| 13 juillet 1983 | Loi Roudy : égalité professionnelle (embauche, promotion, formation). |
| 22 juillet 1987 | Loi Malhuret : après une séparation ou un divorce, le père et la mère peuvent continuer d’exercer ensemble l’autorité parentale. |
| 6 juin 2000 | Loi sur la parité, après la révision de la Constitution de 1999. |
| 4 août 2014 | Loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». |
| 8 mars 2024 | La « liberté garantie » de recourir à l’IVG entre dans la Constitution (article 34). |
Une femme née en 1930 a 14 ans quand l’ordonnance de 1944 est signée ; comme il faut alors avoir 21 ans pour voter (la majorité ne passe à 18 ans qu’en 1974), elle ne peut voter qu’à partir de 1951. Elle a 35 ans quand elle peut ouvrir un compte en banque sans l’accord de son mari (1965) et 70 ans au moment de la loi sur la parité (2000).
Entre le décret de 1848, qui fait voter tous les hommes, et le premier vote des femmes en 1945, il s’écoule 97 ans : pendant près d’un siècle, le suffrage dit « universel » n’était que masculin.
Réflexe — pour situer un événement, je m’appuie sur trois repères : 1944 (le vote), 1965 (la femme mariée libre de travailler et d’avoir un compte), 2000 (la parité).
Attention — 1944 est l’année où le droit de vote est accordé, 1945 celle du premier vote : ne pas les confondre.
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Avant, après : ce que les grandes lois ont changé
| Domaine | Avant | Après | Loi |
|---|---|---|---|
| Citoyenneté | les femmes ne sont ni électrices ni éligibles | elles votent et peuvent être élues | ordonnance du 21 avril 1944 |
| Argent et travail | la femme mariée a besoin de l’accord de son mari | elle travaille, a un compte et gère ses biens librement | 1907 (libre disposition de son salaire), puis 13 juillet 1965 |
| Enfants | le père décide seul (« puissance paternelle ») | les deux parents décident ensemble ; après un divorce, ils peuvent continuer de le faire | 4 juin 1970, puis 22 juillet 1987 |
| Salaire et carrière | une femme peut être moins payée pour le même travail | « à travail égal, salaire égal » ; égalité à l’embauche, pour la promotion et la formation | 22 décembre 1972, puis loi Roudy (1983) |
| Corps | l’IVG est un délit | l’IVG est dépénalisée, puis la liberté d’y recourir est garantie par la Constitution | loi Veil (1975), puis 8 mars 2024 |
Le Code du travail interdit aujourd’hui les écarts de salaire entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Dans les années 1950, une couturière mariée qui veut ouvrir un compte à son nom doit obtenir l’accord de son mari. Après la loi du 13 juillet 1965, elle n’a plus besoin de lui demander.
Des parents divorcent en 1990. Avant la loi de 1987, le juge confiait la « garde » des enfants à l’un des deux ; grâce à cette loi, ils peuvent continuer d’exercer ensemble l’autorité parentale.
Réflexe — pour chaque loi, je dis ce que le droit interdisait ou imposait avant et ce qu’il permet après.
Attention — la loi Veil (1975) dépénalise l’IVG ; l’inscription de la liberté d’y recourir dans la Constitution date de 2024. De même, l’autorité parentale date de 1970, son exercice en commun après un divorce de 1987.
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La parité : de l’égalité en droits à l’égal accès aux mandats
La parité est l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues et les postes de responsabilité. En 1982, le Conseil constitutionnel avait censuré une loi qui limitait à 75 % la part de candidats du même sexe sur les listes municipales : il a donc fallu réviser la Constitution en 1999 avant de voter la loi du 6 juin 2000. Depuis 2008, l’article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
| Élection ou domaine | Ce que la loi impose |
|---|---|
| Élections avec des listes (municipales dans toutes les communes depuis 2026, régionales, européennes) | autant de femmes que d’hommes, en alternant strictement une femme et un homme ; sur une liste, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un |
| Élections départementales | depuis la loi du 17 mai 2013 (premier scrutin en 2015), chaque canton élit un binôme formé d’une femme et d’un homme |
| Élections législatives | pas de liste (un seul député par circonscription) : un parti qui ne présente pas autant de candidates que de candidats subit seulement une retenue financière |
| Grandes entreprises | loi Copé-Zimmermann (2011) : 40 % de femmes dans les conseils d’administration ; index de l’égalité professionnelle (2019) : les entreprises d’au moins 50 salariés publient une note sur 100 et doivent se corriger en dessous de 75 |
Une liste municipale de 27 candidats peut compter au plus 14 personnes d’un sexe et 13 de l’autre. Une liste de 15 hommes et 12 femmes (écart de 3) est refusée.
En 2017, 38,8 % des 577 députés élus sont des femmes : 577 × 38,8 ÷ 100 ≈ 224 députées, encore loin des 289 qu’il faudrait pour atteindre la moitié des sièges.
Réflexe — je distingue ce que la loi impose (la parité des candidatures) et le résultat (la part de femmes élues).
Attention — aux élections législatives, la loi n’impose pas de liste alternée : elle prévoit seulement une retenue financière pour les partis.
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Égalité en droit, égalité réelle et équité
« La même loi pour tous » ne veut pas dire « le même traitement en toute situation ». Le Conseil constitutionnel, qui vérifie que les lois respectent l’égalité (avant leur promulgation, ou après, par une question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010), l’explique ainsi : le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que […] la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi ».
| Type de différence | Conforme à l’égalité ? | Exemple |
|---|---|---|
| Des situations différentes, traitées différemment | oui | un mineur et un majeur n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes peines ; des vestiaires séparés protègent l’intimité |
| Une raison d’intérêt général, en rapport avec le but de la loi | oui | une aide réservée aux médecins qui s’installent dans un village qui en manque |
| Un critère interdit (sexe, origine, religion, handicap…) sans justification | non : c’est une rupture d’égalité, une discrimination | refuser une joueuse dans une équipe mixte ; écarter une candidate parce qu’elle est enceinte |
• l’égalité, c’est donner les mêmes droits et les mêmes moyens à tous ;
• l’équité, c’est adapter les moyens à la situation de chacun pour que tous puissent réellement exercer leurs droits, en tenant compte des inégalités de départ.
L’égalité fixe un cadre commun ; l’équité corrige ensuite les écarts. Une mesure d’équité ne retire de droit à personne : c’est une action pour l’égalité réelle, autorisée.
Un conservatoire municipal fait payer les cours de musique selon les revenus des familles : des situations différentes sont traitées différemment, en rapport avec le but du service (permettre à tous d’apprendre). C’est conforme.
Un club de tennis municipal réserve tous les créneaux du soir aux hommes « parce qu’ils travaillent ». Le sexe n’a aucun rapport avec l’usage des courts : c’est une rupture d’égalité.
Pendant les vacances, la ville propose un atelier de programmation informatique réservé aux collégiennes, car les filles sont peu nombreuses dans ces métiers : c’est une mesure d’équité.
Réflexe — devant une différence de traitement, je me demande : les situations sont-elles vraiment différentes, ou y a-t-il un but d’intérêt général en rapport avec la règle ? Sinon, c’est une rupture d’égalité.
Attention — toute différence de traitement n’est pas une discrimination, et une mesure d’équité n’est pas un privilège : elle aide ceux qui partent de plus loin.
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Pour aller plus loin
Les discriminations. Traiter une personne moins bien qu’une autre à cause d’un critère interdit (article 225-1 du Code pénal) est un délit puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende ; le Défenseur des droits (3928) peut être saisi gratuitement : voir Discriminations : ce que dit la loi et comment agir. Le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT sont traités dans Discriminations : racisme, antisémitisme, antitsiganisme, xénophobie et haine anti-LGBT ; le handicap et l’école inclusive dans Discriminations : handicap et inclusion ; le harcèlement et la haine en ligne dans Discriminations : discours de haine en ligne et harcèlement.
Qui garantit l’égalité ? Le Conseil constitutionnel contrôle les lois, le juge administratif annule les décisions de l’administration qui rompent l’égalité entre usagers, les tribunaux judiciaires condamnent les discriminations, et la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner la France (article 14 de la Convention de 1950). L’État de droit et la hiérarchie des normes sont étudiés en 4e : L’État de droit et les libertés.
- L’égalité en droit : les mêmes droits et les mêmes lois pour tous, sans privilège de naissance, de fortune ou de sexe (Déclaration de 1789, art. 1 et 6 ; Préambule de 1946 ; DUDH de 1948 ; Constitution de 1958, art. 1).
- En 1789, l’égalité proclamée exclut les femmes : Olympe de Gouges le dénonce en 1791.
- Une conquête par étapes : vote et éligibilité (1944, premier vote en 1945), compte en banque et métier sans le mari (1965), autorité parentale (1970, 1987), « à travail égal, salaire égal » (1972), loi Veil (1975), loi Roudy (1983), parité (2000), égalité réelle (2014), IVG dans la Constitution (2024).
- La parité impose l’égalité des candidatures (listes alternées, binômes, retenue financière aux législatives), pas celle des élus : environ 36 % de députées en 2024.
- L’égalité réelle n’est pas atteinte ; une différence de traitement est permise pour des situations différentes ou l’intérêt général, jamais pour un critère interdit ; l’équité adapte les moyens.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’égalité en droit ?
C’est le principe selon lequel la loi s’applique de la même manière à tous et accorde à chacun les mêmes droits, sans privilège de naissance, de fortune ou de sexe. Il est posé par la Déclaration de 1789 (articles 1 et 6) ; le Préambule de 1946 garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme « dans tous les domaines ».
Depuis quand les femmes votent-elles en France ?
L’ordonnance du 21 avril 1944 rend les femmes électrices et éligibles. Elles votent pour la première fois aux élections municipales du 29 avril 1945, près d’un siècle après les hommes (1848).
Quelles sont les grandes lois de l’égalité femmes-hommes ?
La loi de 1965 (travailler et ouvrir un compte sans l’accord du mari), celle de 1970 (autorité parentale), « à travail égal, salaire égal » (1972), la loi Veil sur l’IVG (1975), la loi Roudy (1983), la loi de 1987 (autorité parentale après un divorce), la parité (2000), la loi pour l’égalité réelle (2014) et l’IVG dans la Constitution (2024).
Qu’est-ce que la parité ?
L’égalité de représentation entre les femmes et les hommes. La loi du 6 juin 2000 impose autant de candidates que de candidats : listes alternées, binôme femme-homme aux départementales, retenue financière aux législatives. Elle porte sur les candidatures, pas sur les élus : environ 36 % de députées en 2024.
Traiter différemment deux personnes est-il toujours contraire à l’égalité ?
Non. Le Conseil constitutionnel admet des différences pour des situations différentes (mineurs et majeurs) ou pour l’intérêt général, si elles sont en rapport avec l’objet de la loi. Une différence fondée sur le sexe sans justification est une rupture d’égalité. L’équité, elle, adapte les moyens pour rendre l’égalité réelle.
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