Collège · 4ᵉ · EMC
L'État de droit et les libertés
Hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, libertés fondamentales et leurs limites, justice et Conseil constitutionnel (programme 2024)
À propos de cette page
Ce cours de emc en quatrième sur « L'État de droit et les libertés » suit le programme officiel de emc de quatrième. Il présente les définitions, les propriétés et les méthodes essentielles, accompagnées d'exemples résolus pour bien comprendre. Au programme : Qu'est-ce qu'un État de droit ?, La hiérarchie des normes, La séparation des pouvoirs, Les libertés fondamentales et leurs textes. Chaque notion est expliquée pas à pas, puis mise en pratique grâce à des exercices interactifs, un QCM et une évaluation corrigée. Idéal pour réviser à son rythme, combler ses lacunes et progresser, en autonomie ou avec un professeur. Cours rédigé par un professeur particulier à Marseille pour aider les élèves de quatrième à réussir en emc.
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Qu'est-ce qu'un État de droit ?
État de droit. État dans lequel tous, gouvernants comme gouvernés, sont soumis au droit. Trois conditions : des règles hiérarchisées que chacun connaît à l'avance, des pouvoirs séparés qui se contrôlent, et des juges indépendants capables de sanctionner l'État lui-même.
Le contraire de l'État de droit est l'arbitraire : un pouvoir qui décide selon son bon plaisir, sans règle connue, sans recours possible. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) le dit déjà : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »
| Dans un État de droit | Dans un État arbitraire |
|---|---|
| La loi est votée, publiée, connue de tous (« nul n'est censé ignorer la loi ») | Le pouvoir décide au cas par cas, sans texte |
| On ne peut être puni que pour un acte interdit avant qu'il soit commis (article 8 de la DDHC : non-rétroactivité) | On peut être puni après coup, pour ce qui ne l'était pas |
| Un citoyen peut faire condamner l'État devant un tribunal | L'État n'est jamais responsable |
| Les juges sont indépendants du gouvernement | Les juges obéissent au pouvoir |
Exemple. En 2020, le Conseil d'État a ordonné au gouvernement de mettre fin à l'interdiction générale de manifester prise pendant l'épidémie de Covid-19 : même en période de crise, l'État est tenu par le droit et une juridiction peut le lui rappeler.
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La hiérarchie des normes
Les règles de droit ne sont pas toutes au même niveau : chaque règle doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle. On représente cette pyramide, décrite par le juriste Hans Kelsen, du sommet vers la base.
| Niveau | Qui la fait ? | Qui contrôle ? |
|---|---|---|
| Constitution (4 octobre 1958) et textes auxquels elle renvoie | Le peuple (référendum) ou le Parlement réuni en Congrès (révision, majorité des 3/5) | — |
| Traités | Négociés par l'exécutif, ratifiés (souvent après autorisation du Parlement) | Le Conseil constitutionnel vérifie leur conformité à la Constitution avant ratification |
| Loi | Le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) | Le Conseil constitutionnel (conformité à la Constitution) ; les juges écartent une loi contraire à un traité |
| Règlement | Le gouvernement, les préfets, les maires | Le juge administratif (tribunal administratif, Conseil d'État) annule un règlement contraire à la loi |
Attention ! Une « norme » est une règle de droit, pas un usage ou une habitude. Et le mot « loi » est réservé au texte voté par le Parlement : un arrêté municipal n'est pas une loi, c'est un règlement, qui doit respecter la loi.
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La séparation des pouvoirs
Pour que personne ne puisse abuser du pouvoir, Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748) propose de confier à des organes différents les trois fonctions de l'État, afin que « le pouvoir arrête le pouvoir ».
| Pouvoir | Fonction | En France (Constitution de 1958) |
|---|---|---|
| Législatif | Faire la loi, contrôler le gouvernement | Le Parlement : Assemblée nationale (577 députés) et Sénat (348 sénateurs) |
| Exécutif | Appliquer la loi, diriger l'administration, la police, l'armée | Le Président de la République et le gouvernement dirigé par le Premier ministre |
| Judiciaire | Trancher les litiges, punir les infractions, faire respecter la loi | Les tribunaux et les cours ; l'article 64 garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire |
Des pouvoirs qui se contrôlent. L'Assemblée peut renverser le gouvernement (motion de censure) ; le Président peut dissoudre l'Assemblée ; le Conseil constitutionnel peut censurer une loi ; les juges administratifs peuvent annuler les décisions du gouvernement. Les magistrats du siège sont inamovibles : on ne peut pas les déplacer pour les punir d'un jugement, et le Conseil supérieur de la magistrature veille à leur indépendance.
Repère. La Constitution parle d'« autorité judiciaire » et non de « pouvoir judiciaire » : mais depuis 1958, l'indépendance des juges est garantie par l'article 64 et rappelée par l'article 66 : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. »
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Les libertés fondamentales et leurs textes
| Libertés individuelles (la personne) | Libertés collectives (agir à plusieurs) |
|---|---|
| Sûreté (pas d'arrestation arbitraire, art. 7 DDHC) | Réunion (loi de 1881) |
| Aller et venir | Association (loi du 1er juillet 1901) |
| Conscience et religion (art. 10 DDHC) | Manifestation (déclaration en préfecture ou en mairie au moins 3 jours avant) |
| Expression et presse (art. 11 DDHC, loi du 29 juillet 1881) | Syndicale (loi de 1884, Préambule de 1946) |
| Vie privée (art. 9 du Code civil), propriété (art. 17 DDHC) | Grève (Préambule de 1946) |
Ce que dit la DDHC (26 août 1789). Art. 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Art. 2 : les droits naturels sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Art. 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable… » Art. 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. »
Ces textes ont valeur constitutionnelle : en 1971, le Conseil constitutionnel a censuré une loi restreignant la liberté d'association en s'appuyant sur le Préambule, faisant entrer la DDHC et le Préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité.
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Des libertés qui ont des limites
Article 4 de la DDHC. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Deux idées : ma liberté s'arrête là où commence celle des autres, et seule la loi (pas un simple chef, pas la police seule) peut fixer ces limites. La loi limite les libertés pour protéger l'ordre public : la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et les droits d'autrui.
| Liberté | Limite fixée par la loi |
|---|---|
| Expression | Diffamation, injure, provocation à la haine, apologie du terrorisme (loi de 1881 et Code pénal) |
| Manifestation | Déclaration préalable ; interdiction possible par le préfet ou le maire si risque grave de trouble à l'ordre public, sous le contrôle du juge administratif |
| Aller et venir | Contrôle d'identité, garde à vue (24 h, renouvelable une fois), état d'urgence (loi du 3 avril 1955) |
| Propriété | Expropriation pour cause d'utilité publique, avec « juste et préalable indemnité » (art. 17 DDHC) |
| Religion | Signes religieux interdits à l'école publique (loi du 15 mars 2004), neutralité des agents publics |
Attention ! Une limite n'est légale que si elle est prévue par un texte, nécessaire (un but légitime) et proportionnée (pas plus que nécessaire). Interdire une manifestation précise à cause d'un risque de violences peut être légal ; interdire toutes les manifestations d'une ville pendant un an ne l'est pas. C'est le juge qui tranche.
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La justice, gardienne des libertés
Sans juge, les libertés ne sont que des mots. La justice est rendue « au nom du peuple français » selon des principes garantis par la Constitution et par l'article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable).
| Principe | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| Indépendance et impartialité | Le juge n'obéit ni au gouvernement ni aux parties ; il ne doit pas avoir de lien avec l'affaire |
| Égalité devant la justice | Mêmes tribunaux, mêmes règles pour tous ; aide juridictionnelle pour payer l'avocat des plus modestes |
| Présomption d'innocence | C'est à l'accusation de prouver la culpabilité ; le doute profite à l'accusé |
| Droits de la défense et contradictoire | Avocat (dès la première heure de garde à vue depuis 2011), accès au dossier, chaque partie répond aux arguments de l'autre |
| Publicité et motivation | Les audiences sont publiques (sauf mineurs, huis clos) ; la décision explique ses raisons |
| Double degré de juridiction | On peut faire appel pour être rejugé ; la Cour de cassation vérifie ensuite que le droit a été bien appliqué |
Exemple. Un préfet interdit un concert au motif que les paroles du chanteur sont « choquantes ». L'organisateur saisit en urgence le tribunal administratif (référé-liberté, décision sous 48 heures) : le juge vérifie si l'interdiction est nécessaire et proportionnée et peut l'annuler au nom de la liberté d'expression.
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Le Conseil constitutionnel et les cours européennes
Le Conseil constitutionnel (1958). Neuf membres nommés pour 9 ans, non renouvelables, trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat (renouvellement par tiers tous les trois ans) ; les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. Il contrôle la conformité des lois à la Constitution : avant la promulgation, sur saisine du Président, du Premier ministre, des présidents des assemblées ou de 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974) ; après, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, depuis le 1er mars 2010) : tout justiciable peut, au cours d'un procès, soutenir qu'une loi viole ses droits. Il veille aussi à la régularité des élections nationales et des référendums.
| Cour | Organisation | Siège | Rôle |
|---|---|---|---|
| Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) | Conseil de l'Europe (46 États), Convention de 1950 | Strasbourg | Toute personne, après avoir épuisé les recours en France, peut faire condamner l'État pour violation de la Convention (recours individuel accepté par la France en 1981) |
| Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Union européenne (27 États), Charte des droits fondamentaux de 2000 | Luxembourg | Veille à l'application du droit de l'Union dans les États membres |
Attention ! Ne confonds pas le Conseil de l'Europe (46 États, droits de l'homme, CEDH à Strasbourg) et l'Union européenne (27 États, CJUE à Luxembourg). Ne confonds pas non plus la Cour de cassation (plus haute juridiction judiciaire française) et le Conseil constitutionnel (contrôle des lois).
Exemple. En 2010, l'une des premières QPC a conduit le Conseil constitutionnel à censurer les règles de la garde à vue, qui ne garantissaient pas assez les droits de la défense : la loi du 14 avril 2011 a imposé la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue.
En bref
- État de droit : tous, y compris l'État, sont soumis au droit ; règles hiérarchisées, pouvoirs séparés, juges indépendants (art. 16 DDHC). Contraire : l'arbitraire.
- Hiérarchie des normes : Constitution (bloc de constitutionnalité : DDHC 1789, Préambule 1946, Charte de l'environnement 2004) > traités (art. 55) > lois (Parlement) > règlements (décrets, arrêtés). Contrôles : Conseil constitutionnel (lois), juge administratif (règlements).
- Séparation des pouvoirs (Montesquieu, 1748) : législatif (Parlement), exécutif (Président, gouvernement), judiciaire (tribunaux, art. 64 et 66 : indépendance, gardienne de la liberté individuelle).
- Libertés individuelles (sûreté, conscience, expression, aller et venir, vie privée, propriété) et collectives (réunion 1881, association 1901, syndicat 1884, grève 1946, manifestation). Textes : DDHC, Préambule 1946, CEDH 1950, Constitution 1958, Charte UE 2000.
- Limites (art. 4 DDHC) : fixées par la loi, pour l'ordre public et les droits d'autrui ; nécessaires et proportionnées, sous contrôle du juge (diffamation, interdiction de manifester, garde à vue 24 h, état d'urgence 1955).
- Justice : indépendance, égalité (aide juridictionnelle), présomption d'innocence, droits de la défense, publicité, appel puis cassation ; ordre judiciaire (police, correctionnel, assises), ordre administratif (tribunal administratif, Conseil d'État), justice des mineurs. Procès équitable : art. 6 CEDH.
- Conseil constitutionnel : 9 membres, 9 ans ; contrôle avant promulgation (60 députés ou sénateurs, 1974) et QPC (2010). CEDH à Strasbourg (Conseil de l'Europe, 46 États) ; CJUE à Luxembourg (UE, 27 États).
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