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Libertés : les limites, ordre public et dérives sectaires
Pourquoi et comment la loi limite nos libertés : l’article 4 de la DDHC, l’ordre public, les conditions d’une limite légale, les dérives sectaires et l’équilibre entre liberté et sécurité
À propos de cette page
Ne pas nuire à autrui : l’article 4 de la DDHC
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Il contient deux idées :
• ma liberté s’arrête là où elle nuit à autrui : une limite sert à garantir aux autres les mêmes droits que moi ;
• seule la loi, votée par les représentants des citoyens, peut fixer ces bornes : pas un chef, pas une envie, pas la police seule (avant 1789, une lettre de cachet du roi pouvait faire enfermer quelqu’un sans jugement).
L’article 5 ajoute : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » La liberté est donc la règle, et l’interdiction l’exception.
Chaque liberté a ses bornes
| Liberté | Une limite fixée par la loi | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Expression | Injure, diffamation, provocation à la haine, apologie du terrorisme (loi de 1881 et Code pénal) | Chapitre Libertés : la liberté d’expression et la liberté de la presse |
| Manifestation | Déclaration préalable ; interdiction possible si le risque de trouble est grave | Cas 3 de ce chapitre |
| Aller et venir | Contrôle d’identité, garde à vue (24 h, renouvelable une fois), état d’urgence | Cas 5 de ce chapitre |
| Propriété | Expropriation pour cause d’utilité publique, avec une « juste et préalable indemnité » (article 17 de la DDHC) | — |
| Religion | Signes religieux ostensibles interdits aux élèves de l’école publique (loi du 15 mars 2004), neutralité des agents publics | Vu en 6e |
Un automobiliste lance : « C’est ma voiture, je roule à la vitesse que je veux. » Sa liberté d’aller et venir s’arrête là où il met en danger les piétons et les autres conducteurs : le Code de la route, fixé par la loi, borne sa vitesse pour protéger leur vie.
Le maire d’une ville voudrait interdire le bermuda dans les rues parce qu’il trouve cela laid. Porter un bermuda ne nuit à personne : d’après l’article 5, ce que la loi n’interdit pas « ne peut être empêché », et le goût d’un maire n’est pas une raison.
Réflexe — devant une limite, je pose deux questions : ce geste nuit-il à autrui ? et la limite vient-elle de la loi ?
Attention — la liberté n’est pas « faire tout ce que l’on veut » ; mais une limite n’est pas non plus une punition au hasard : elle protège les droits des autres et doit être écrite dans la loi.
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L’ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité, dignité
| Composante | Ce qu’elle protège | Une mesure possible |
|---|---|---|
| La sécurité | Les personnes et les biens contre les accidents, les violences, les catastrophes | Fermer un pont abîmé, interdire l’accès à une forêt en feu |
| La tranquillité | Le calme et le repos de chacun | Limiter les bruits la nuit, interdire un attroupement qui dégénère |
| La salubrité | L’hygiène et la santé de tous | Faire nettoyer un dépôt d’ordures, interdire de boire l’eau d’une source polluée |
| La dignité de la personne humaine | Le respect dû à chaque être humain, même s’il est d’accord pour être rabaissé | Interdire un spectacle qui humilie une personne |
Après de fortes pluies, des pierres tombent d’une falaise au-dessus d’un sentier de randonnée. Le maire prend un arrêté qui ferme le sentier : il protège la sécurité des promeneurs.
En 1995, deux maires (Morsang-sur-Orge et Aix-en-Provence) avaient interdit un spectacle de « lancer de nains », où un homme de petite taille était projeté sur un matelas. Le Conseil d’État (27 octobre 1995) leur a donné raison : le respect de la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public, même si l’homme était volontaire et payé, et même si sa sécurité était assurée.
Réflexe — pour trouver la composante, je me demande ce qui serait atteint sans la mesure : la vie ou l’intégrité (sécurité), le calme (tranquillité), la santé (salubrité), le respect dû à une personne (dignité).
Attention — l’ordre public n’est pas l’ordre moral ni le goût de l’autorité : un maire ne peut pas interdire une tenue, une opinion ou une coiffure parce qu’elles lui déplaisent.
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Une limite légale : prévue, nécessaire, proportionnée
• elle est prévue par un texte : la loi, ou un arrêté pris en application de la loi ;
• elle est nécessaire : elle poursuit un but légitime (l’ordre public, les droits d’autrui) face à un risque réel ;
• elle est proportionnée : elle ne va pas plus loin que le risque l’exige (limitée dans le temps et l’espace ; si une mesure plus douce suffit, il faut la choisir).
C’est le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) qui contrôle ces conditions. En urgence, le référé-liberté lui permet de se prononcer en 48 heures contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En 1930, le maire de Nevers interdit deux conférences littéraires d’un écrivain dont la venue, contestée par des syndicats d’instituteurs, risquait selon lui de troubler l’ordre public. Le Conseil d’État annule ces interdictions le 19 mai 1933 : le risque de troubles n’était pas assez grave pour qu’il soit impossible de maintenir l’ordre par d’autres mesures de police. L’interdiction n’était pas proportionnée : la liberté de réunion l’emporte.
Deux groupes rivaux annoncent sur les réseaux sociaux qu’ils viendront « en découdre » pendant un défilé. Le préfet interdit ce défilé-là, ce samedi-là, dans le centre-ville : la mesure est prévue par la loi, nécessaire et limitée. Interdire toutes les manifestations de la ville pendant un an ne le serait pas.
Réflexe — je vérifie les trois conditions dans l’ordre : quel texte ? quel risque réel ? la mesure est-elle la plus douce possible ?
Attention — « déclarer » n’est pas « demander la permission » : une manifestation déclarée n’a pas besoin d’être autorisée, et une interdiction reste l’exception, contrôlée par le juge.
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Les dérives sectaires : protéger les personnes sans juger les croyances
En revanche, la loi réprime les dérives sectaires : un groupe ou une personne seule qui utilise des pressions ou des techniques pour créer, entretenir ou exploiter chez quelqu’un un état de sujétion (d’emprise) psychologique ou physique, au point de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. On juge des actes, jamais une foi.
| Texte ou institution | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Loi About-Picard du 12 juin 2001 | Punit l’abus de faiblesse d’une personne placée sous emprise, pour la pousser à un acte qui lui nuit gravement (donner ses économies, rompre avec les siens) ; un tribunal peut dissoudre un groupe dont les responsables ont été condamnés |
| Loi du 10 mai 2024 | Fait de la mise ou du maintien sous emprise un délit à part entière, même sans argent en jeu, quand elle altère gravement la santé physique ou mentale ou pousse à un acte qui nuit gravement ; punit aussi la provocation à abandonner un traitement médical quand cela expose à des conséquences graves pour la santé |
| Miviludes (2002) | Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : elle observe ces dérives, informe le public, forme les agents et aide les victimes, que l’on peut lui signaler |
Un « maître de vie » propose des stages de méditation de plus en plus chers ; il persuade une adepte que ses parents « l’empêchent de guérir », puis lui fait signer un prêt pour lui verser l’argent. Ce n’est pas sa croyance qui est poursuivie, c’est l’abus de faiblesse d’une personne sous emprise.
Des voisins se retrouvent chaque soir pour prier selon une religion venue d’un autre continent, très peu pratiquée en France. Ils ne nuisent à personne : c’est la liberté de conscience, que l’État protège.
Réflexe — je cherche ce que le groupe fait aux personnes (argent, isolement, santé, enfants), pas ce qu’il croit.
Attention — « secte » n’est pas un mot du droit : un groupe n’est jamais interdit pour ce qu’il croit, mais ses responsables peuvent être condamnés pour ce qu’ils font subir.
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Liberté et sécurité : trouver l’équilibre
Déclaré après les attentats du 13 novembre 2015, il a été prolongé six fois et a pris fin le 1er novembre 2017. La loi du 30 octobre 2017 a fait entrer certaines de ses mesures dans le droit ordinaire (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, surveillance de personnes) : pour les uns, c’est s’adapter à une menace durable ; pour d’autres, l’exception devient la règle.
La loi du 23 mars 2020 a créé un état d’urgence sanitaire contre l’épidémie de Covid-19 ; pendant le confinement, du 17 mars au 11 mai 2020, on ne pouvait sortir de chez soi qu’avec une attestation. Le détail des forces de sécurité et du plan Vigipirate est dans le chapitre Sécurité : la sûreté et les forces de sécurité intérieure.
Pour les Jeux olympiques de Paris 2024, une loi du 19 mai 2023 a permis, à titre d’expérience, d’analyser par ordinateur les images de certaines caméras pour repérer des situations à risque (foule, objet abandonné), sans reconnaissance des visages. Une loi du 20 mars 2026 l’a prolongée jusqu’à la fin de 2027 : plus de sécurité dans la foule, ou un pas de plus vers une surveillance de tous ? Le débat montre qu’il faut, à chaque fois, peser la mesure.
Réflexe — face à une mesure de sécurité, je cherche trois garanties : qui l’a décidée (une loi ?), pour combien de temps, et qui la contrôle (juge, Parlement).
Attention — sécurité et liberté ne s’opposent pas toujours : la sécurité protège l’exercice des libertés ; ce qui menace la démocratie, c’est une mesure sans loi, sans fin et sans contrôle.
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Pour aller plus loin
Les limites de l’expression. Injure, diffamation, provocation à la haine et la loi du 29 juillet 1881 : Libertés : la liberté d’expression et la liberté de la presse ; les mêmes limites sur internet : Libertés en ligne : s’exprimer sur internet, atouts et limites.
Qui garantit ces limites. La hiérarchie des normes, le Conseil constitutionnel et les juges qui contrôlent l’État : État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l’État.
La sécurité au quotidien. Police, gendarmerie, plan Vigipirate et état d’urgence sanitaire : Sécurité : la sûreté et les forces de sécurité intérieure.
- D’après l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ses bornes, qui garantissent aux autres les mêmes droits, ne peuvent être fixées que par la loi. L’article 5 : ce que la loi n’interdit pas ne peut être empêché.
- L’ordre public a quatre composantes : la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la dignité de la personne humaine (Conseil d’État, 1995) ; le maire, le préfet et le Premier ministre le protègent par des mesures de police administrative.
- Une limite est légale si elle est prévue par un texte, nécessaire et proportionnée (Conseil d’État, 19 mai 1933, conférences de Nevers) ; le juge administratif la contrôle, en 48 heures par le référé-liberté. Une manifestation se déclare, elle ne s’autorise pas.
- La loi ne définit pas la secte (liberté de conscience) mais punit les dérives sectaires : abus de faiblesse d’une personne sous emprise (loi About-Picard, 2001), mise sous emprise (2024) ; la Miviludes (2002) observe, informe et aide les victimes.
- Entre liberté et sécurité, une démocratie cherche l’équilibre : l’état d’urgence (loi de 1955 ; 2015-2017) est prévu par la loi, temporaire et contrôlé ; faire entrer ses mesures dans le droit ordinaire (2017) fait débat.
Questions fréquentes
Que dit l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme sur la liberté ?
Que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et que ses bornes, qui garantissent aux autres les mêmes droits, ne peuvent être fixées que par la loi. L’article 5 ajoute que ce que la loi n’interdit pas ne peut être empêché.
Qu’est-ce que l’ordre public ?
Ce sont les conditions de la vie en commun que protègent le maire, le préfet et le Premier ministre : la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le respect de la dignité de la personne humaine, reconnu par le Conseil d’État en 1995.
Quand une limite à une liberté est-elle légale ?
Quand elle est prévue par un texte, nécessaire face à un risque réel et proportionnée, c’est-à-dire pas plus large que le risque l’exige. Le juge administratif le contrôle, en 48 heures par le référé-liberté. Une manifestation se déclare, elle n’a pas besoin d’autorisation.
La loi française interdit-elle les sectes ?
Non : au nom de la liberté de conscience, la loi ne définit pas la secte. Elle punit les dérives sectaires, comme l’abus de faiblesse d’une personne sous emprise (loi About-Picard, 2001) ou la mise sous emprise (loi de 2024) ; la Miviludes aide les victimes.
Peut-on limiter les libertés pour la sécurité ?
Oui, car la sécurité protège l’exercice des libertés, mais avec des garanties : une loi, une durée limitée et le contrôle du juge. L’état d’urgence (loi de 1955) en est l’exemple ; l’entrée de certaines de ses mesures dans le droit ordinaire en 2017 fait débat.
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