Collège · 4ᵉ · EMC
La cybercriminalité et les droits numériques
Connaître les risques en ligne et les droits dans l'espace numérique
À propos de cette page
Ce cours de emc en quatrième sur « La cybercriminalité et les droits numériques » suit le programme officiel de emc de quatrième. Il présente les définitions, les propriétés et les méthodes essentielles, accompagnées d'exemples résolus pour bien comprendre. Au programme : Internet n'est pas une zone de non-droit, Les principales infractions numériques, Le cyberharcèlement : le reconnaître, y répondre, Les données personnelles : CNIL et RGPD. Chaque notion est expliquée pas à pas, puis mise en pratique grâce à des exercices interactifs, un QCM et une évaluation corrigée. Idéal pour réviser à son rythme, combler ses lacunes et progresser, en autonomie ou avec un professeur. Cours rédigé par un professeur particulier à Marseille pour aider les élèves de quatrième à réussir en emc.
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Internet n'est pas une zone de non-droit
Cybercriminalité. Ensemble des infractions (contraventions, délits, crimes) commises au moyen des outils numériques (arnaque par e-mail, harcèlement sur un réseau social) ou contre eux (piratage d'un serveur, rançongiciel). Le mot est nouveau, pas le droit : ce que la loi interdit dans la rue, elle l'interdit aussi derrière un écran.
| Idée reçue | Ce que dit le droit |
|---|---|
| « Avec un pseudo, personne ne me retrouvera. » | Le pseudonyme cache le nom aux autres utilisateurs, pas à la plateforme : depuis la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique, 21 juin 2004), les hébergeurs conservent les données de connexion et les remettent à la justice sur réquisition. |
| « Je n'ai fait que partager, je n'ai rien écrit. » | Partager un contenu illicite, c'est le diffuser : on en devient l'auteur d'une nouvelle publication. |
| « C'était une conversation privée. » | Un groupe de classe de 28 personnes n'est pas un cercle intime : la justice le considère souvent comme public, ce qui aggrave les peines. |
| « Le site est américain, la loi française ne s'applique pas. » | Toute plateforme accessible en France doit respecter le droit français et européen (RGPD, DSA). |
Astuce. Pour chaque situation, pose-toi trois questions : qui est responsable (auteur, partageur, hébergeur) ? quel texte s'applique (Code pénal, Code civil, loi de 1881, RGPD) ? quel recours existe (signalement, plainte, CNIL) ?
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Les principales infractions numériques
| Infraction | De quoi s'agit-il ? | Texte et peine maximale |
|---|---|---|
| Hameçonnage (phishing) → escroquerie | Faux message (banque, colis, CAF) qui pousse à livrer un mot de passe ou un numéro de carte pour voler de l'argent | Code pénal, art. 313-1 : 5 ans et 375 000 € |
| Accès frauduleux à un système (piratage) | Entrer dans un compte, un téléphone ou un serveur sans autorisation, même sans rien modifier | Art. 323-1 : 3 ans et 100 000 € |
| Rançongiciel (ransomware) | Logiciel qui chiffre les données d'un hôpital, d'une mairie, d'une entreprise et exige une rançon | Art. 323-1 à 323-3 (atteinte au système) + extorsion, art. 312-1 : 7 ans et 100 000 € |
| Usurpation d'identité | Utiliser le nom, la photo ou le compte d'une personne pour nuire ou tromper (faux profil) | Art. 226-4-1 : 1 an et 15 000 € |
| Diffusion d'images intimes sans accord | Transmettre une photo ou une vidéo à caractère sexuel, même reçue de la personne elle-même | Art. 226-2-1 (loi du 7 octobre 2016) : 2 ans et 60 000 € |
| Harcèlement en ligne | Propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie | Art. 222-33-2-2 : 2 ans et 30 000 € (3 ans et 45 000 € si la victime a moins de 15 ans) |
| Injure et diffamation publiques | Insulte (injure) ou accusation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur (diffamation) | Loi du 29 juillet 1881 : 12 000 € ; 1 an et 45 000 € si le motif est raciste, sexiste, homophobe… |
| Provocation à la haine, apologie du terrorisme | Appeler à la haine ou à la violence contre un groupe ; présenter un attentat sous un jour favorable | Loi de 1881, art. 24 : 1 an et 45 000 € ; Code pénal, art. 421-2-5 : 7 ans et 100 000 € quand c'est en ligne |
Attention ! Ne confonds pas injure (« tu es un nul ») et diffamation (« il a volé dans la caisse du club ») : la seconde accuse d'un fait précis, vérifiable, que l'auteur doit pouvoir prouver. Les deux sont plus lourdement punies quand elles sont publiques, et un post, un story ou un grand groupe sont publics.
Exemple. Un SMS annonce « votre colis est bloqué, payez 1,99 € de frais ». Le lien mène vers une copie du site d'un transporteur qui enregistre le numéro de carte. C'est un hameçonnage : le préjudice n'est pas 1,99 €, mais toutes les dépenses faites ensuite avec la carte volée. Le bon réflexe : ne jamais cliquer, vérifier sur le site officiel, faire opposition et signaler sur la plateforme THESEE (plainte en ligne pour les escroqueries sur internet, depuis 2022).
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Le cyberharcèlement : le reconnaître, y répondre
Harcèlement moral. Propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie (santé physique ou mentale, scolarité). Commis par internet, il devient cyberharcèlement : il suit la victime chez elle, à toute heure, devant un public illimité, et ses traces durent.
| Règle | Texte | Ce qu'elle change |
|---|---|---|
| Raid numérique | Loi du 3 août 2018 (art. 222-33-2-2) | Quand plusieurs personnes s'en prennent à la même victime, chacune est harceleuse même avec un seul message, dès lors qu'elle sait que d'autres participent. |
| Circonstance aggravante | Art. 222-33-2-2, 4° | Utiliser un service en ligne ou un support numérique fait passer la peine de 1 an et 15 000 € à 2 ans et 30 000 €. |
| Harcèlement scolaire | Loi du 2 mars 2022 (art. 222-33-2-3) | Délit spécifique entre élèves ou personnels d'un même établissement : 3 ans et 45 000 €, 5 ans et 75 000 € si incapacité de plus de 8 jours, 10 ans et 150 000 € en cas de suicide ou de tentative. |
| Bannissement | Loi SREN du 21 mai 2024 | Le juge peut interdire à un condamné pour cyberharcèlement d'utiliser la plateforme pendant 6 mois (12 mois en cas de récidive). |
| Numéro | À quoi il sert |
|---|---|
| 3018 | Violences numériques faites aux jeunes (association e-Enfance) : gratuit, anonyme, 7 jours sur 7 ; peut obtenir le retrait d'un contenu en quelques heures |
| 3020 | Harcèlement scolaire en général (Éducation nationale) |
| 17 / 112 | Police-secours, danger immédiat |
Attention ! Le témoin qui rit, « like », transfère ou reste dans le groupe sans rien dire n'est pas neutre : il donne un public au harceleur. Quitter le groupe, dire « stop », prévenir un adulte, ce sont des actes de citoyenneté, pas de la délation.
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Les données personnelles : CNIL et RGPD
Donnée personnelle. Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (RGPD, art. 4) : nom, photo, voix, adresse IP, géolocalisation, historique, empreinte digitale… Les données sensibles (santé, religion, opinions politiques, orientation sexuelle, origine) ne peuvent en principe pas être collectées (art. 9).
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978) | Première loi française sur les fichiers ; crée la CNIL, autorité administrative indépendante qui informe, contrôle, reçoit les plaintes et sanctionne |
| RGPD (règlement européen adopté en 2016, applicable le 25 mai 2018) | Mêmes règles dans les 27 États de l'UE et pour toute entreprise, même étrangère, qui traite des données d'Européens ; consentement clair, information, droits des personnes ; amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial |
| Majorité numérique (loi du 20 juin 2018 ; loi du 7 juillet 2023) | Avant 15 ans, le consentement au traitement des données et l'inscription sur un réseau social exigent l'accord d'un parent |
| Droit (RGPD) | Concrètement |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir la copie de tout ce qu'une entreprise sait de moi |
| Rectification (art. 16) | Faire corriger une donnée fausse |
| Effacement (art. 17) | Faire supprimer mes données, « droit à l'oubli » |
| Opposition (art. 21) | Refuser un usage, par exemple la publicité ciblée |
| Portabilité (art. 20) | Récupérer mes données pour les emporter ailleurs |
L'entreprise doit répondre dans un délai d'un mois. En cas de refus, on saisit gratuitement la CNIL en ligne.
Exemple. En 2019, la CNIL a infligé à Google une amende de 50 millions d'euros : information trop dispersée et consentement à la publicité personnalisée non valable. En 2023, l'autorité irlandaise a condamné Meta à 1,2 milliard d'euros pour des transferts de données d'Européens vers les États-Unis. Les géants ne sont pas hors d'atteinte.
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Vie privée, droit à l'image, droit à l'oubli
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (Code civil, art. 9). De cet article découle le droit à l'image : nul ne peut capter, conserver ou diffuser l'image d'une personne sans son consentement, et ce consentement vaut pour un usage précis (accepter une photo de classe n'autorise pas sa publication sur un réseau).
| Situation | Faut-il l'accord de la personne ? |
|---|---|
| Photo d'un camarade publiée en story | Oui, et celui de ses parents s'il est mineur |
| Capture d'une conversation privée partagée dans un groupe | Oui : atteinte à la vie privée, et parfois au secret des correspondances |
| Foule lors d'une manifestation, personnalité publique dans ses fonctions, événement d'actualité | Non, tant que la personne n'est pas isolée ni ridiculisée |
| Photo d'un enfant publiée par ses parents | Les deux parents décident ensemble et associent l'enfant selon son âge (Code civil, art. 372-1, loi du 19 février 2024) ; le juge peut interdire la publication |
Droit à l'oubli (déréférencement). Reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 (arrêt Google Spain) puis par le RGPD : on peut demander à un moteur de recherche de ne plus afficher, à partir de son nom, un résultat dépassé, inexact ou sans intérêt public. La page reste en ligne, elle devient seulement introuvable par ce chemin.
Attention ! Supprimer une publication ne la fait pas disparaître : captures d'écran, sauvegardes des serveurs et copies chez les autres utilisateurs subsistent. La seule photo qui ne circulera jamais est celle qu'on n'a pas envoyée.
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La liberté d'expression en ligne et ses limites
La liberté d'expression est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789, art. 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ») et par la Convention européenne des droits de l'homme (1950, art. 10). Elle protège aussi les opinions qui dérangent, la critique, la satire. Mais l'article 11 ajoute : « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Pas de censure avant publication ; une responsabilité après.
| Permis | Interdit |
|---|---|
| Critiquer une loi, un gouvernement, une religion, une entreprise | Injurier ou diffamer une personne ; appeler à la haine contre un groupe (origine, religion, sexe, handicap, orientation sexuelle) |
| Caricaturer, parodier, faire de l'humour noir | Faire l'apologie du terrorisme ou d'un crime contre l'humanité ; nier la Shoah (négationnisme, loi de 1990) |
| Révéler une information d'intérêt public | Publier une fausse nouvelle de nature à troubler la paix publique, ou des menaces |
Qui fait respecter ces limites en ligne ?
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Hébergeurs et plateformes | LCEN (2004) : retirer « promptement » un contenu manifestement illicite qui leur est signalé ; DSA (règlement européen sur les services numériques, applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024) : système de signalement clair, explication de chaque décision de modération, amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial |
| PHAROS (2009) | Plateforme de la police nationale où tout internaute signale un contenu illicite (internet-signalement.gouv.fr) ; les enquêteurs peuvent demander le retrait et poursuivre |
| Arcom (2022) | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : contrôle que les plateformes respectent leurs obligations, coordonne le DSA en France |
| Juge | Seul à pouvoir condamner l'auteur d'un abus ; la loi Avia (2020), qui imposait un retrait en 24 h sous peine d'amende, a été largement censurée par le Conseil constitutionnel (18 juin 2020) au nom de la liberté d'expression |
Exemple. Un élève écrit « le nouveau règlement de la cantine est absurde » : critique légitime. Il écrit « le cuisinier est un voleur » : diffamation s'il ne peut pas le prouver. Il écrit « tous les [membres d'un groupe] devraient être chassés du collège » : provocation à la haine. Trois phrases, trois régimes.
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Mineurs : responsabilités et recours
| Responsabilité | Qui paie ? | Règle |
|---|---|---|
| Pénale | L'auteur mineur | Code de la justice pénale des mineurs (2021) : avant 13 ans, un enfant est présumé sans discernement (mesures éducatives seulement) ; dès 13 ans, il peut être condamné, avec des peines réduites de moitié par rapport à un majeur |
| Civile | Les parents | Code civil, art. 1242 : les parents réparent les dommages causés par leur enfant mineur (dommages et intérêts, frais) |
| Disciplinaire | L'élève | Le règlement intérieur s'applique même à des faits commis le soir depuis chez soi s'ils touchent des élèves du collège : avertissement, exclusion, conseil de discipline |
Citoyenneté numérique. Exercer ses libertés en ligne (s'exprimer, s'informer, créer) en respectant celles des autres, en connaissant ses droits (données, image, oubli) et ses recours, et en refusant d'être le public silencieux d'une violence.
Astuce. Avant de publier, le test des trois « V » : est-ce Vrai ? est-ce Vraiment à moi de le diffuser (image, propos d'un autre) ? est-ce que je le dirais à Voix haute devant la personne et devant un adulte ?
En bref
- Le droit s'applique en ligne comme hors ligne ; le pseudonyme ne protège pas de la justice (LCEN, 2004).
- Hameçonnage = escroquerie (5 ans, 375 000 €) ; usurpation d'identité (1 an, 15 000 €) ; images intimes (2 ans, 60 000 €) ; harcèlement en ligne (2 ans, 30 000 €).
- Harcèlement = répétition + dégradation des conditions de vie ; dans un raid, un seul message suffit (loi de 2018) ; délit de harcèlement scolaire (loi du 2 mars 2022).
- Données : loi de 1978 (CNIL), RGPD (25 mai 2018), majorité numérique 15 ans, cinq droits, amende jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.
- Vie privée et image : Code civil, art. 9 ; consentement obligatoire ; déréférencement depuis 2014.
- Liberté d'expression (DDHC art. 11, CEDH art. 10) : pas de censure a priori, mais injure, diffamation, haine, apologie du terrorisme sont punies ; plateformes encadrées par la LCEN et le DSA (2024).
- Mineur : pénalement responsable dès 13 ans (peines réduites de moitié), parents civilement responsables (art. 1242). Recours : 3018, PHAROS, CNIL, THESEE.
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