Ressources · 4ᵉ · EMC
Libertés : les limites, ordre public et dérives sectaires
Pourquoi et comment la loi limite nos libertés : l’article 4 de la DDHC, l’ordre public, les conditions d’une limite légale, les dérives sectaires et l’équilibre entre liberté et sécurité
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
D’après l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir :
- A. Faire tout ce que l’on veut, sans exception
- B. Faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
- C. Faire ce que la majorité autorise
- D. Faire tout ce que la police permet
Réponse
B. Faire tout ce qui ne nuit pas à autrui — Ma liberté s’arrête là où elle nuit aux autres.
Selon l’article 4 de la DDHC, qui peut fixer les bornes de la liberté ?
- A. Le maire, selon ce qu’il préfère chez lui
- B. La police, selon les situations
- C. Chaque citoyen, pour lui-même
- D. La loi, votée par les représentants
Réponse
D. La loi, votée par les représentants — « Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » : pas un chef, pas la police seule.
Laquelle de ces propositions n’est pas une composante de l’ordre public ?
- A. La richesse de la commune
- B. La tranquillité publique
- C. La salubrité publique
- D. La sécurité des personnes et des biens
Réponse
A. La richesse de la commune — La richesse d’une commune n’est pas protégée par la police administrative ; la sécurité, la tranquillité et la salubrité, si.
Pour tout le pays, quelle autorité prend les mesures de police qui protègent l’ordre public ?
- A. Le maire de la capitale
- B. Le président du Sénat
- C. Le Premier ministre
- D. Le Conseil constitutionnel
Réponse
C. Le Premier ministre — Le maire agit dans sa commune, le préfet dans le département, le Premier ministre pour tout le pays.
La tranquillité publique protège :
- A. L’hygiène et la santé des habitants
- B. La beauté des rues et des façades
- C. Le calme et le repos de chacun
- D. Les bénéfices des commerçants
Réponse
C. Le calme et le repos de chacun — Bruits, tapages, attroupements : ce sont des atteintes à la tranquillité ; l’hygiène relève de la salubrité.
La loi du 10 mai 2 024 sur les dérives sectaires a créé un délit :
- A. De mise ou de maintien sous emprise
- B. D’appartenance à une secte ou à un culte rare
- C. De pratique d’une religion rare
- D. De prière dans un lieu public
Réponse
A. De mise ou de maintien sous emprise — Placer ou maintenir une personne en état de sujétion est désormais un délit à part entière ; la loi ne punit jamais une croyance.
Selon la Miviludes, quel indice est toujours présent dans une dérive sectaire ?
- A. Le nombre élevé de membres
- B. La pratique d’un culte venu d’ailleurs
- C. Le port d’un vêtement particulier
- D. La déstabilisation mentale
Réponse
D. La déstabilisation mentale — Les autres indices (argent, rupture, enfants, santé) s’y ajoutent ; un seul ne suffit pas.
Quelle juridiction contrôle les arrêtés d’un maire qui limitent une liberté ?
- A. Le tribunal correctionnel
- B. Le tribunal administratif
- C. La cour d’assises
- D. Le conseil municipal
Réponse
B. Le tribunal administratif — Le juge administratif contrôle les décisions de l’administration ; le tribunal correctionnel juge les délits.
En novembre 2 015, l’état d’urgence est déclaré après :
- A. Les attentats du 13 novembre
- B. Une épidémie de grippe
- C. Une grève des transports
- D. Des inondations dans toute la Bretagne
Réponse
A. Les attentats du 13 novembre — Les attentats de Paris et de Saint-Denis ; l’état d’urgence dure jusqu’au 1er novembre 2 017.
L’état d’urgence peut être déclaré :
- A. Chaque été, pendant les vacances
- B. À chaque élection présidentielle, par prudence
- C. Dès qu’un maire le demande
- D. En cas de péril grave pour l’ordre public
Réponse
D. En cas de péril grave pour l’ordre public — Loi du 3 avril 1 955 : c’est une mesure d’exception, réservée à un danger grave.
Le respect de la dignité de la personne humaine fait partie :
- A. Des libertés collectives
- B. De l’ordre public, comme la sécurité
- C. Des règles de simple politesse entre voisins
- D. Du droit de propriété
Réponse
B. De l’ordre public, comme la sécurité — Le Conseil d’État l’a jugé en 1 995 : un maire peut interdire un spectacle qui rabaisse une personne.
Exproprier un terrain pour construire un hôpital n’est possible qu’avec :
- A. L’accord de tous les voisins
- B. Un vote de tous les habitants
- C. Une juste et préalable indemnité
- D. Une décision du président
Réponse
C. Une juste et préalable indemnité — Article 17 de la DDHC : le propriétaire est indemnisé avant de perdre son bien.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Pour organiser une manifestation sur la voie publique, il faut :
- A. Une autorisation écrite du Président de la République
- B. Une autorisation du tribunal
- C. Une déclaration préalable en préfecture ou en mairie
- D. Rien : la liberté est totale
Réponse
C. Une déclaration préalable en préfecture ou en mairie — Régime de déclaration (au moins 3 jours avant), pas d’autorisation ; l’interdiction est l’exception.
Un bar diffuse chaque nuit de la musique forte jusqu’à 3 heures ; le maire limite ses horaires. Quelle composante protège-t-il ?
- A. La tranquillité publique
- B. La sécurité publique
- C. La salubrité publique
- D. La dignité de la personne
Réponse
A. La tranquillité publique — Le bruit nocturne trouble le repos des voisins : tranquillité publique.
Laquelle de ces mesures protège la salubrité publique ?
- A. Avancer l’heure de fermeture d’une discothèque bruyante
- B. Interdire la circulation sur une digue fissurée
- C. Interdire un concours de gifles payées
- D. Fermer une cantine où la viande est mal conservée
Réponse
D. Fermer une cantine où la viande est mal conservée — La salubrité, c’est l’hygiène et la santé ; les autres mesures protègent la tranquillité, la sécurité et la dignité.
À cause d’un risque de violences autour d’un seul match, un préfet interdit aux supporters de se rassembler dans tout le département pendant six mois. Quelle condition manque ?
- A. Le texte : aucune loi ne permet d’interdire un rassemblement
- B. La proportion : la mesure va bien au-delà du risque
- C. Le but : l’ordre public n’est pas un motif
- D. Aucune : le préfet décide librement
Réponse
B. La proportion : la mesure va bien au-delà du risque — Le risque est réel et la loi permet d’interdire, mais une mesure si large n’est pas proportionnée.
Une collégienne voit sa cousine adulte quitter ses études et couper les ponts avec sa famille pour suivre un « guide ». À qui signaler ce qu’elle observe ?
- A. Au maire, qui peut dissoudre le groupe
- B. À personne : sa cousine est majeure
- C. Au Conseil constitutionnel
- D. À la Miviludes, qui aide les victimes et leurs proches
Réponse
D. À la Miviludes, qui aide les victimes et leurs proches — La Miviludes reçoit les signalements des proches ; seul un tribunal peut dissoudre un groupe.
Un adepte majeur affirme : « J’ai choisi librement de léguer ma maison au groupe. » Pourquoi la justice peut-elle quand même poursuivre ses responsables ?
- A. Un majeur n’a jamais le droit de faire un don à un groupe
- B. L’emprise lui a retiré une partie de son libre arbitre
- C. Tout don à un groupe religieux est interdit
- D. Le groupe pratique une croyance rare
Réponse
B. L’emprise lui a retiré une partie de son libre arbitre — La sujétion psychologique fausse le consentement : c’est elle que la loi punit, pas le don ni la croyance.
Laquelle de ces situations est un indice de dérive sectaire ?
- A. Un guide répète que les lois et le monde extérieur sont « mauvais »
- B. Une association demande une cotisation de 20 € par an
- C. Une famille jeûne quelques jours par an selon sa religion, comme ses parents
- D. Des amis se retrouvent pour méditer le dimanche matin
Réponse
A. Un guide répète que les lois et le monde extérieur sont « mauvais » — Le discours antisocial est un indice ; une cotisation modeste ou une pratique choisie librement n’en sont pas.
Que peut décider un tribunal contre un groupe dont les responsables ont été définitivement condamnés pour avoir exploité l’emprise de leurs membres ?
- A. Interdire la croyance qu’il enseigne
- B. Obliger ses membres à changer de religion
- C. Prononcer la dissolution du groupe
- D. Rien : un groupe ne peut pas disparaître
Réponse
C. Prononcer la dissolution du groupe — La loi About-Picard (2 001) permet de dissoudre le groupe ; elle n’interdit aucune croyance.
Qui déclare l’état d’urgence ?
- A. Le maire de la commune menacée
- B. Le gouvernement, par un décret en Conseil des ministres
- C. Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés ou sénateurs
- D. Le président de l’Assemblée nationale
Réponse
B. Le gouvernement, par un décret en Conseil des ministres — Il est déclaré par décret ; le Parlement doit voter une loi pour le prolonger.
Pourquoi l’état d’urgence doit-il rester temporaire ?
- A. Il coûte trop cher au budget de l’État
- B. Il suspend toute la Constitution
- C. Il élargit les pouvoirs de police aux dépens des libertés
- D. Il empêche de voter aux élections
Réponse
C. Il élargit les pouvoirs de police aux dépens des libertés — Ces pouvoirs exceptionnels réduisent les libertés de tous : ils ne se justifient que face à un péril passager.
Après la chute d’une cheminée dans une rue, un maire interdit pendant une semaine de stationner le long des immeubles anciens. Quelle composante protège-t-il ?
- A. La sécurité publique
- B. La tranquillité publique
- C. La salubrité publique
- D. La dignité de la personne
Réponse
A. La sécurité publique — La chute d’autres débris menacerait les passants et les voitures : sécurité publique.
Un homme est retenu 24 heures en garde à vue au commissariat. Quelle liberté est limitée ?
- A. La liberté d’expression
- B. La liberté de conscience
- C. Le droit de propriété
- D. La liberté d’aller et venir
Réponse
D. La liberté d’aller et venir — La garde à vue (24 h, renouvelable une fois) limite la liberté d’aller et venir, dans les conditions fixées par la loi.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Un préfet interdit une manifestation en invoquant un risque de violences avéré, puis un tribunal administratif confirme la décision. Que peut-on en conclure ?
- A. La limite était prévue, nécessaire et proportionnée : elle est légale
- B. La liberté de manifester n’existe plus dans ce département
- C. Le préfet a violé la Constitution, mais le juge n’a rien pu faire
- D. Seul le Conseil constitutionnel pouvait légalement interdire la manifestation
Réponse
A. La limite était prévue, nécessaire et proportionnée : elle est légale — Une limite à une liberté est légale si elle repose sur un texte, un but légitime et une mesure proportionnée, sous contrôle du juge.
Pourquoi l’état d’urgence ne peut-il être prolongé au-delà de douze jours que par une loi ?
- A. Parce que le gouvernement n’a jamais le droit de le déclarer lui-même
- B. Parce que seuls les députés peuvent faire des perquisitions
- C. Pour que les élus contrôlent une mesure qui réduit les libertés
- D. Pour que le Conseil constitutionnel puisse le supprimer seul
Réponse
C. Pour que les élus contrôlent une mesure qui réduit les libertés — Prolonger une exception exige un vote des représentants des citoyens : le Parlement vérifie qu’elle reste justifiée et en fixe la durée.
Le référé-liberté devant le juge administratif permet :
- A. De faire libérer un condamné
- B. D’obtenir sous 48 heures une décision contre une atteinte grave à une liberté
- C. De saisir en urgence le Conseil constitutionnel, qui statue dans les 48 heures
- D. De reporter un procès
Réponse
B. D’obtenir sous 48 heures une décision contre une atteinte grave à une liberté — Procédure d’urgence contre une administration : par exemple l’interdiction abusive d’un spectacle.
Un groupe spirituel coupe ses membres de leur famille et pousse une adepte fragile, sous son emprise, à lui donner toutes ses économies. Que permet la loi ?
- A. Rien : la liberté de croyance interdit à l’État d’intervenir
- B. Interdire par la loi toutes les religions minoritaires
- C. Dissoudre le groupe par un simple arrêté du maire
- D. Poursuivre les responsables pour abus de faiblesse
Réponse
D. Poursuivre les responsables pour abus de faiblesse — La loi ne définit pas la secte, au nom de la liberté de croyance, mais elle punit l’abus de faiblesse d’une personne sous emprise (loi About-Picard).
Le maire d’une station balnéaire interdit tout l’été, sur toutes les plages, de s’asseoir sur le sable après 20 heures, pour éviter quelques fêtes bruyantes. Que peut décider le juge ?
- A. Le confirmer : le maire décide seul de ce qui est bruyant
- B. Annuler l’arrêté, qui va bien au-delà de ce qu’exige le risque
- C. Le confirmer : la tranquillité justifie toute interdiction, même générale
- D. Rien : un arrêté municipal ne se conteste pas
Réponse
B. Annuler l’arrêté, qui va bien au-delà de ce qu’exige le risque — Le bruit est un vrai motif de tranquillité, mais une interdiction générale, sur toutes les plages et tout l’été, n’est pas proportionnée.
Un organisateur paie des personnes sans abri pour qu’elles se battent devant un public. Toutes sont volontaires. Le maire peut-il interdire ce spectacle ?
- A. Non : les participants sont volontaires et payés
- B. Non : seul un risque de bruit permettrait d’agir
- C. Oui, mais seulement si des voisins se plaignent
- D. Oui : on ne peut pas consentir à être traité de façon dégradante
Réponse
D. Oui : on ne peut pas consentir à être traité de façon dégradante — La dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public, même quand la personne est d’accord (Conseil d’État, 1 995).
En 1 933, le Conseil d’État annule l’interdiction de conférences par le maire de Nevers. Que retient-on de cette décision ?
- A. Un maire peut interdire une réunion qui le critique publiquement
- B. Seul le préfet peut interdire une conférence
- C. Interdire n’est légal que si aucune autre mesure ne suffit
- D. Une conférence ne peut jamais être interdite
Réponse
C. Interdire n’est légal que si aucune autre mesure ne suffit — Le maire pouvait maintenir l’ordre par d’autres mesures de police : interdire les conférences n’était pas proportionné.
Selon l’article 4 de la DDHC, pourquoi la loi borne-t-elle la liberté de chacun ?
- A. Pour assurer aux autres la jouissance des mêmes droits
- B. Pour renforcer le pouvoir de ceux qui gouvernent le pays
- C. Pour que chacun pense comme la majorité
- D. Pour punir ceux qui abusent de leur liberté
Réponse
A. Pour assurer aux autres la jouissance des mêmes droits — Les bornes servent à garantir à tous les autres membres de la société les mêmes droits.
Pourquoi la Miviludes parle-t-elle d’un « faisceau d’indices » pour repérer une dérive sectaire ?
- A. Seuls les groupes très nombreux sont dangereux pour leurs membres
- B. La loi donne une liste officielle des sectes
- C. Il faut l’accord écrit de la victime
- D. Un seul signe isolé ne suffit pas à conclure
Réponse
D. Un seul signe isolé ne suffit pas à conclure — C’est la réunion de plusieurs indices qui alerte : un signe isolé peut avoir une explication banale.
Pourquoi la loi du 30 octobre 2 017 fait-elle débat ?
- A. Elle met dans le droit ordinaire des mesures d’exception
- B. Elle a supprimé définitivement la loi de 1 955 sur l’état d’urgence
- C. Elle a prolongé l’état d’urgence pour dix ans
- D. Elle a donné aux maires le droit de juger
Réponse
A. Elle met dans le droit ordinaire des mesures d’exception — Périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, surveillance : adaptation à une menace durable pour les uns, exception devenue règle pour d’autres.
« Plus de sécurité, c’est toujours moins de liberté. » Quelle nuance apporter ?
- A. Aucune : toute mesure de sécurité est illégale
- B. La liberté doit toujours céder devant la sécurité, quelle que soit la menace
- C. La sécurité protège aussi les libertés, si la mesure est encadrée
- D. La sécurité ne concerne que l’armée
Réponse
C. La sécurité protège aussi les libertés, si la mesure est encadrée — Article 12 de la DDHC : la garantie des droits nécessite une force publique ; ce qui menace, c’est une mesure sans loi, sans fin et sans contrôle.
Un maire veut fermer le local d’une association qui annonce la fin du monde, alors qu’aucun fait n’est reproché à ses membres. Que dit le droit ?
- A. Il le peut, si cette croyance est peu connue
- B. Il ne le peut pas : on juge des actes, pas des croyances
- C. Il le peut, puisqu’il protège l’ordre public
- D. Il doit d’abord demander l’avis de la Miviludes, qui décide à sa place
Réponse
B. Il ne le peut pas : on juge des actes, pas des croyances — La liberté de conscience protège toutes les croyances ; seuls des actes (emprise, abus de faiblesse) peuvent être poursuivis.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs