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La Constitution, un texte qui évolue : les révisions depuis 1958
Réviser la Constitution selon l’article 89 (Congrès ou référendum) et ses limites, les grandes révisions de 1962 à 2024 pour les institutions et les droits, les échecs et les débats d’une République qui s’adapte
À propos de cette page
Pourquoi et comment réviser la Constitution
1. Une Constitution « rigide »
• Trop facile à changer, une Constitution ne protégerait plus rien ; impossible à changer, elle ne pourrait plus s’adapter. La révision cherche l’équilibre entre stabilité et adaptation.
• De 1958 à 2024, la Constitution a été révisée 25 fois : 22 fois par le Congrès, 2 fois par référendum (1962 et 2000), et une fois, en 1960, par une procédure aujourd’hui disparue (l’ancien article 85). C’est toujours la Constitution de 1958 : on en modifie des articles, on ne la remplace pas.
Rappel : le rôle du Président, du Parlement et du Conseil constitutionnel est étudié dans le chapitre Les institutions de la Vᵉ République.
2. L’article 89, étape par étape
| Étape | Ce que prévoit l’article 89 | À retenir |
|---|---|---|
| 1. L’initiative | Elle appartient « concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». | Venue du Président : un projet de révision. Venue de députés ou de sénateurs : une proposition de révision. |
| 2. Le vote des deux chambres | Le texte doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques ». | Assemblée nationale et Sénat adoptent le même texte, mot pour mot. Chacune a un droit de veto : pour une révision, l’Assemblée n’a jamais le dernier mot. |
| 3. L’approbation | « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » Toutefois, « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». | Référendum, ou Congrès (les 577 députés et les 348 sénateurs réunis à Versailles) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Congrès n’est possible que pour un projet : une proposition doit passer par le référendum. |
| 4. La promulgation | Le Président promulgue la loi constitutionnelle. | Le nouveau texte de la Constitution s’applique. |
3. Ce qu’on ne peut pas réviser, ni quand
• « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » : on ne change pas la Constitution sous la pression d’une armée étrangère, comme en juillet 1940, quand le pays envahi avait confié les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
• Pendant la vacance de la présidence (décès ou démission du Président, intérim du président du Sénat), l’article 7 interdit d’utiliser l’article 89.
Calculer la majorité au Congrès. Le 21 juillet 2008, la grande réforme des institutions obtient 539 voix pour, 357 contre et 9 abstentions. Suffrages exprimés : 539 + 357 = 896 (les abstentions ne comptent pas). Trois cinquièmes : 896 × 3 ÷ 5 = 537,6, donc il faut au moins 538 voix. Avec 539 voix, la révision passe… à une voix près.
Un blocage. Si le Sénat adopte une version différente de celle de l’Assemblée, rien ne peut être soumis au peuple ni au Congrès : il faut que les deux chambres finissent par voter le même texte, sinon la révision s’arrête.
Réflexe — pour un vote au Congrès : 1) j’additionne les voix pour et contre (suffrages exprimés) ; 2) je multiplie par 3 et je divise par 5 ; 3) j’arrondis à l’entier supérieur ; 4) je compare avec les voix pour.
Attention — les trois cinquièmes se calculent sur les suffrages exprimés, pas sur les 925 membres du Congrès ni sur les votants (les abstentions ne comptent pas). Et seul un projet peut aller au Congrès : une proposition de révision, venue des parlementaires, doit être approuvée par référendum.
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1962, 1969, 1974 : le Président élu par le peuple, l’opposition gardienne de la Constitution
1. 1962 : élire le Président au suffrage universel direct
• La procédure est contestée : le président du Sénat, Gaston Monnerville, parle de « forfaiture » ; le 5 octobre 1962, l’Assemblée nationale renverse le gouvernement de Georges Pompidou par une motion de censure ; de Gaulle dissout l’Assemblée.
• Le 28 octobre 1962, le « oui » l’emporte au référendum. Saisi par Gaston Monnerville, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent (6 novembre 1962) : une loi adoptée par référendum est « l’expression directe de la souveraineté nationale ».
• Première élection directe en 1965 : Charles de Gaulle est réélu. Élu par tous, le Président devient la clé de voûte du régime, qui devient semi-présidentiel. L’histoire de cette réforme est racontée dans le chapitre d’histoire La Vᵉ République.
2. 1969 : l’article 11 se retourne contre de Gaulle
3. 1974 : l’opposition peut saisir le Conseil constitutionnel
La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, voulue par le président Valéry Giscard d’Estaing, élu quelques mois plus tôt, ouvre ce droit à 60 députés ou 60 sénateurs : l’opposition peut désormais faire contrôler une loi avant sa promulgation. C’est l’un des premiers droits nouveaux de l’opposition.
Article 89 ou article 11 ? Avec l’article 89, l’Assemblée et le Sénat votent d’abord le texte ; avec l’article 11, le peuple vote directement, sans le Parlement. C’est pour cela que 1962 a été contesté : le Sénat a été contourné.
Ce que change 1974. Une majorité vote une loi qui limite les rassemblements devant les mairies ; 63 sénateurs de l’opposition saisissent le Conseil constitutionnel avant la promulgation. Avant 1974, ils n’auraient rien pu faire : il aurait fallu que l’une des quatre autorités le saisisse.
Réflexe — pour une réforme de 1962 ou 1969, je cherche l’article utilisé : 89 (les deux chambres, puis référendum ou Congrès) ou 11 (le peuple directement, procédure contestée).
Attention — 1962 est bien une révision adoptée par référendum, mais pas par l’article 89 : la seule révision approuvée par référendum selon l’article 89 est celle de 2000. Et 1971 est une décision du Conseil constitutionnel, pas une révision : la révision qui suit date de 1974.
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Adapter les institutions : quinquennat, décentralisation, Europe, réforme de 2008
| Révision | Voie | Ce qui change |
|---|---|---|
| 2000 · le quinquennat | Référendum (article 89), 24 septembre 2000 | Le mandat du Président passe de sept à cinq ans, appliqué dès l’élection de 2002. Projet de Jacques Chirac, sur proposition de son Premier ministre Lionel Jospin, en pleine cohabitation (Président et Premier ministre de camps opposés). Jacques Chirac, élu en 1995 pour sept ans, est réélu en 2002 pour cinq ans. |
| 2003 · la République décentralisée | Congrès, 17 mars 2003 | L’article 1er précise : « Son organisation est décentralisée ». Les régions entrent dans la Constitution, à côté des communes et des départements (article 72) ; une collectivité peut soumettre une décision à ses électeurs par un référendum local (article 72-1). |
| 1992 à 2008 · l’Europe | Congrès | Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après sa révision : révisions de 1992 (Maastricht), 1999 (Amsterdam), 2005 (traité établissant une Constitution pour l’Europe) et février 2008 (Lisbonne). |
| 2008 · la modernisation des institutions | Congrès, 21 juillet 2008 | La question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1), applicable depuis le 1er mars 2010 ; au plus deux mandats présidentiels consécutifs (article 6) ; le Défenseur des droits (article 71-1) ; le 49-3 limité ; le référendum d’initiative partagée (article 11) : un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. |
• Avec deux mandats consécutifs au plus, un président élu puis réélu ne peut pas se présenter une troisième fois de suite.
• En 2003, plus de 60 sénateurs contestent la révision sur la décentralisation devant le Conseil constitutionnel : celui-ci se déclare incompétent, car aucun article ne lui donne le pouvoir de juger une révision de la Constitution.
La QPC en pratique. Une avocate estime que la loi appliquée à son client porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution : pendant le procès, elle pose une QPC. Le juge la transmet, après filtrage, au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi pour tous. C’est la révision de 2008 qui l’a permis.
Un calendrier. Une présidente élue en 2032, réélue en 2037, ne pourrait pas être candidate en 2042 : ce serait un troisième mandat consécutif. Elle pourrait l’être de nouveau plus tard.
Réflexe — pour une révision, je me demande : change-t-elle qui gouverne et comment (institutions) ou ce que l’État doit garantir (droits) ?
Attention — une révision peut s’appliquer plus tard qu’elle n’est votée : quinquennat adopté en 2000 mais premier mandat de cinq ans en 2002, QPC créée en 2008 mais applicable en 2010. Et en 1992, le référendum sur Maastricht portait sur la ratification du traité, pas sur la révision, approuvée avant par le Congrès.
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Inscrire de nouveaux droits : parité, environnement, peine de mort, IVG
| Révision | Ce qui est inscrit | Ce que ça change |
|---|---|---|
| 1999 · la parité | À l’article 3 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ; à l’article 4, les partis politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe. | La loi du 6 juin 2000 impose autant de femmes que d’hommes sur les listes de nombreuses élections (municipales des communes de 3 500 habitants et plus, régionales, européennes). En 2008, la phrase passe à l’article 1er et s’étend aux « responsabilités professionnelles et sociales ». |
| 2005 · la Charte de l’environnement | La Charte, adoptée en 2004, est adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. | Droit de vivre dans un environnement équilibré, devoir de le préserver, et principe de précaution (article 5 de la Charte) : face à un risque grave et irréversible, même incertain, les autorités doivent évaluer le risque et prendre des mesures. |
| 2007 · l’abolition de la peine de mort | Article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » (Congrès : 828 voix pour, 26 contre) | La peine de mort avait été abolie par la loi du 9 octobre 1981, défendue par le garde des Sceaux Robert Badinter. Depuis 2007, une simple loi ne pourrait plus la rétablir. |
| 2024 · la liberté de recourir à l’IVG | Article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » | Congrès du 4 mars 2024 (780 voix pour, 72 contre), loi constitutionnelle du 8 mars 2024 : la France est le premier pays au monde à inscrire explicitement cette liberté dans sa Constitution. L’IVG était légale depuis la loi Veil de 1975 (voir Engagement : partis, syndicats, associations et manifestations). |
Une loi qui se heurte à la Constitution. Un parti fait voter une loi rétablissant la peine de mort pour certains crimes. Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, la censure : elle est contraire à l’article 66-1. Pour aller au bout, il faudrait d’abord réviser la Constitution.
Une liberté encadrée par la loi. Depuis 2024, le Parlement peut toujours modifier les conditions de l’IVG (délais, médecins, remboursement) : l’article 34 lui en laisse le soin. Mais une loi qui supprimerait cette liberté serait contraire à la Constitution.
Réflexe — pour un droit, je me demande : est-il dans une loi (une autre loi peut le changer) ou dans la Constitution (il faut une révision) ? Puis je cite l’article et la date.
Attention — inscrire un droit dans la Constitution ne veut pas dire qu’il n’existait pas avant : l’IVG était légale depuis 1975 et la peine de mort abolie depuis 1981 ; les révisions de 2007 et 2024 les protègent. Et la Charte de l’environnement date de 2004, mais elle a valeur constitutionnelle depuis 2005.
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Une République qui s’adapte… sous contrôle : échecs et débats
1. Des révisions qui échouent ou restent bloquées
| Projet | Ce qui s’est passé | Qui a bloqué |
|---|---|---|
| 1969 · régions et Sénat (article 11) | Référendum perdu le 27 avril ; de Gaulle démissionne. | Le peuple |
| 2016 · déchéance de nationalité | Après les attentats du 13 novembre 2015, François Hollande propose d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité des auteurs de crimes terroristes. L’Assemblée et le Sénat votent des textes différents ; le 30 mars 2016, il renonce à réunir le Congrès. | Le désaccord des deux chambres |
| 2021 · le climat à l’article 1er | Repris de la Convention citoyenne pour le climat, le projet voulait écrire que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », puis le soumettre au référendum. Le Sénat refuse le verbe « garantit », jugé trop contraignant, et vote une autre rédaction ; le 6 juillet 2021, le Premier ministre Jean Castex annonce l’abandon. | Le Sénat |
| 2026 · la Nouvelle-Calédonie | Le projet tiré de l’accord de Bougival, adopté par le Sénat le 24 février 2026, est rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026 : tant que les deux chambres n’ont pas voté le même texte, la révision reste bloquée. | L’Assemblée nationale |
| 2026 · la Corse | Le projet d’autonomie de la Corse, adopté par l’Assemblée nationale le 23 juin 2026, est rejeté par le Sénat dans la nuit du 26 au 27 octobre 2026 (181 voix contre, 134 pour) : sans texte voté par les deux chambres, la révision ne peut pas aller plus loin. | Le Sénat |
2. Des débats ouverts : révision ou simple loi ?
Le référendum d’initiative citoyenne (RIC), réclamé lors du mouvement des Gilets jaunes (2018-2019), permettrait à des citoyens de déclencher eux-mêmes un référendum, sans passer par les parlementaires : il exigerait une révision.
| Arguments pour le RIC | Arguments contre le RIC |
|---|---|
| Les citoyens participent directement aux décisions ; cela peut répondre à la défiance envers les élus ; le peuple est souverain (article 3). | Une question à choix « oui » ou « non » simplifie des sujets complexes ; risque de décisions prises sous le coup de l’émotion ; risque pour les droits des minorités ; la délibération du Parlement disparaît. |
Présenter un débat en EMC. « Faut-il réduire le nombre de parlementaires ? » Je présente d’abord les arguments des uns (économies, efficacité) et des autres (moins de proximité avec les électeurs, territoires ruraux moins représentés), sans trancher ; si la consigne le demande, je donne ensuite mon avis, justifié par un argument.
Lire un échec. En 2021, il n’y a eu ni référendum ni Congrès : sans texte identique voté par les deux chambres, la procédure s’arrête avant l’étape d’approbation.
Réflexe — avant de dire qu’une réforme « exige une révision », je vérifie si la Constitution en parle : si oui, révision ; si elle renvoie à la loi, une loi suffit.
Attention — une révision abandonnée n’a pas été « annulée par le Conseil constitutionnel » : le Conseil ne contrôle pas les révisions (il s’est déclaré incompétent en 1962 et en 2003). Ce sont les chambres, le Président ou le peuple qui arrêtent une révision.
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Pour aller plus loin
Les institutions. Le Président, le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel et la QPC sont étudiés dans le chapitre Les institutions de la Vᵉ République : séparation des pouvoirs et fabrique de la loi.
Les principes de la République. L’article 1er, la devise, les symboles et le bloc de constitutionnalité (DDHC, préambule de 1946, Charte de l’environnement) sont étudiés dans La République française : valeurs, principes et laïcité de l’État.
Le référendum et les élections. Le vote, les élections et le référendum en général sont étudiés dans Engagement : voter, élections et référendum.
En histoire. La naissance de la Vᵉ République, la réforme de 1962, les cohabitations et le quinquennat sont racontés dans La Vᵉ République.
- La Constitution est rigide : on la change par une révision (article 89), jamais par une loi ordinaire ; 25 révisions de 1958 à 2024.
- Article 89 : initiative du Président (projet) ou des parlementaires (proposition) ; vote du même texte par les deux chambres ; puis référendum ou Congrès aux trois cinquièmes des suffrages exprimés (projet seulement).
- On ne peut réviser ni la forme républicaine, ni quand le territoire est envahi, ni pendant la vacance de la présidence.
- Grandes révisions : 1962 élection directe du Président (article 11, contesté) ; 1974 saisine par 60 parlementaires ; 2000 quinquennat ; 2003 décentralisation ; 2008 QPC, deux mandats, Défenseur des droits.
- Nouveaux droits : parité (1999), Charte de l’environnement (2005), abolition de la peine de mort (2007), liberté de recourir à l’IVG (2024).
- Une République qui s’adapte sous contrôle : des révisions échouent ou restent bloquées (1969, 2016, 2021, 2026) et certains débats (proportionnelle) relèvent d’une simple loi.
Questions fréquentes
Comment révise-t-on la Constitution de 1958 ?
Selon l’article 89 : le Président (sur proposition du Premier ministre) ou des parlementaires prennent l’initiative ; l’Assemblée nationale et le Sénat votent le même texte ; puis il est approuvé par référendum, ou, pour un projet du Président, par le Congrès réuni à Versailles aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Pourquoi la révision de 1962 a-t-elle été contestée ?
De Gaulle a fait adopter l’élection du Président au suffrage universel direct par un référendum fondé sur l’article 11, sans vote des deux chambres : on lui a reproché de contourner l’article 89 et le Sénat. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger une loi adoptée par le peuple.
Quelles révisions ont changé le fonctionnement des institutions ?
Notamment le quinquennat (2000, par référendum), l’organisation décentralisée de la République (2003), les révisions liées aux traités européens et la réforme de 2008 : QPC, deux mandats présidentiels consécutifs au plus, Défenseur des droits, référendum d’initiative partagée.
Pourquoi inscrire un droit dans la Constitution ?
Pour le protéger : une loi ordinaire peut être défaite par une autre loi, alors qu’un droit constitutionnel ne peut être retiré que par une révision, et le Conseil constitutionnel censure les lois qui le méconnaissent. Exemples : parité (1999), Charte de l’environnement (2005), abolition de la peine de mort (2007), IVG (2024).
Une révision peut-elle échouer ?
Oui : si les deux chambres ne votent pas le même texte (déchéance de nationalité en 2016, climat en 2021 ; projets sur la Nouvelle-Calédonie et la Corse bloqués en 2026), si le peuple dit non (1969) ou si le Congrès n’atteint pas les trois cinquièmes. Le Conseil constitutionnel, lui, ne contrôle pas les révisions.
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