L'Union européenne : institutions et droit européen

Un pays hors de l’Union condamné à Strasbourg. Le 9 avril 2024, saisie par une association suisse de femmes âgées (KlimaSeniorinnen, les « Aînées pour la protection du climat »), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse : elle n’a pas pris de mesures suffisantes contre le changement climatique, ce qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention). La Suisse n’appartient pas à l’Union, mais elle a ratifié la Convention : elle doit exécuter l’arrêt, sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Un drapeau pour deux organisations. Le drapeau aux douze étoiles d’or sur fond bleu a été adopté en 1955 par le Conseil de l’Europe, puis repris en 1985 par les Communautés européennes. Le nombre douze symbolise la perfection et l’unité : il n’a jamais compté les États.

Les chefs proposent, les députés élisent. Après les élections européennes de juin 2024, le Conseil européen désigne le 27 juin Ursula von der Leyen pour un second mandat à la tête de la Commission. Le 18 juillet 2024, le Parlement l’élit par 401 voix, alors que la majorité absolue était de 360. Sans ce vote des députés, elle n’aurait pas pu être reconduite.

Trois « Conseils » dans la même semaine (semaine imaginée). Lundi, les ministres de l’Énergie des 27 votent un texte à Bruxelles : c’est le Conseil de l’UE. Jeudi, les chefs d’État ou de gouvernement s’y réunissent en sommet pour fixer les priorités de l’année : c’est le Conseil européen. Le même jour, à Strasbourg, une commission du Conseil de l’Europe, qui n’appartient pas à l’Union, examine les droits des personnes âgées.

Une question débattue : la fin des voitures neuves à essence et diesel. En juillet 2021, la Commission propose que les voitures et camionnettes neuves vendues dans l’Union n’émettent plus de CO₂ à partir de 2035. Le 14 février 2023, le Parlement adopte le texte par 340 voix contre 279 (21 abstentions). Au Conseil, l’Allemagne annonce qu’elle s’abstiendra : sans elle, la majorité qualifiée n’est plus atteinte. Après une promesse de la Commission sur les carburants de synthèse, le Conseil adopte le texte le 28 mars 2023. Le débat continue : fin 2025, la Commission propose d’assouplir l’objectif (−90 % au lieu de −100 %) ; en octobre 2026, cette révision est encore en discussion au Parlement, et le Conseil devra lui aussi voter.

Une loi votée par le Parlement… qui n’existe toujours pas. En 2018, la Commission propose de supprimer le changement d’heure. Le 26 mars 2019, le Parlement l’approuve par 410 voix contre 192 (51 abstentions). Mais les ministres ne se sont jamais mis d’accord sur l’heure à garder : sans position du Conseil, la directive n’a pas été adoptée, et l’on change toujours d’heure deux fois par an.

Une décision supranationale contre deux États. Le 6 février 2019, la Commission interdit la fusion des branches ferroviaires d’Alstom et de Siemens, voulue par Paris et Berlin pour créer un champion européen face à la Chine : selon elle, la fusion aurait fait monter le prix des trains. La concurrence est une compétence exclusive : les gouvernements français et allemand protestent, mais ne peuvent pas passer outre.

Un domaine resté national. Les programmes du brevet, l’âge de départ à la retraite ou le budget des armées sont décidés à Paris : l’Union peut financer des projets communs (échanges Erasmus+, achats d’armement en commun), elle ne peut rien imposer à la France sur ces sujets.

La France condamnée à payer. En 1991, la Cour de justice juge que la France ne contrôle pas assez ses pêcheurs, alors que la conservation des poissons relève de règles communes. Des inspections montrent ensuite que des poissons trop petits (« sous-taille ») sont toujours vendus dans des ports français. Le 12 juillet 2005, la Cour condamne la France à payer 20 millions d’euros, plus une astreinte de 57 761 250 euros par semestre de retard : c’est la première fois qu’un État reçoit les deux sanctions à la fois.

Deux textes, deux chemins. Un règlement qui fixe la taille minimale d’un filet de pêche s’applique le jour prévu dans les 27 États, sans aucune loi nationale. Une directive qui impose de réduire le bruit des routes laisse chaque État choisir ses moyens (murs antibruit, revêtements, limitations de vitesse) et la date limite pour les mettre dans sa loi.

Présenter une critique et sa réponse. « L’Europe impose ses lois sans demander l’avis des peuples. » Ce qui est juste : la Commission, qui propose les lois, n’est pas élue, et beaucoup de citoyens ne connaissent pas leurs députés européens. La nuance : aucune loi ne passe sans le vote des députés élus et des ministres de gouvernements élus, et les sujets les plus sensibles exigent l’accord de chaque État.