La Constitution, un texte qui évolue : les révisions depuis 1958

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. Le texte qui modifie la Constitution s’appelle une loi .
   Une loi constitutionnelle, adoptée selon la procédure de l’article 89.
2. Une révision voulue par le Président, sur proposition du Premier ministre, est un de révision.
   Venue de l’exécutif : un projet.
3. Une révision déposée par des députés ou des sénateurs est une de révision.
   Venue des parlementaires : une proposition.
4. Députés et sénateurs réunis en Congrès pour approuver une révision siègent dans la ville de .
   Le Congrès se réunit à Versailles ; son bureau est celui de l’Assemblée nationale.
5. De 1958 à 2024, la Constitution a été révisée fois.
   25 révisions : 22 par le Congrès, 2 par référendum (1962, 2000), 1 en 1960 selon l’ancien article 85.

Calcule le nombre minimum de voix « pour » au Congrès : trois cinquièmes des suffrages exprimés, arrondis à l’entier supérieur.

1. Au Congrès, 900 suffrages sont exprimés. Combien de voix faut-il au minimum pour réviser la Constitution ?
   900 × 3 ÷ 5 = 540 voix.
2. 880 parlementaires votent pour ou contre ; 45 membres s’abstiennent ou sont absents. Minimum de voix « pour » :
   Suffrages exprimés : 880 (les 45 ne comptent pas). 880 × 3 ÷ 5 = 528. Piège : 3/5 des 925 membres donnerait 555, c’est faux.
3. Le 17 mars 2003 (révision sur la décentralisation) : 584 voix pour, 278 contre. Minimum de voix « pour » :
   584 + 278 = 862 suffrages exprimés ; 862 × 3 ÷ 5 = 517,2 → au moins 518 voix.
4. Dans ce vote de 2003, de combien de voix le « oui » dépasse-t-il le minimum ?
   584 − 518 = 66 voix d’avance : la révision est approuvée.
5. 870 suffrages exprimés, 521 voix pour : il manque voix pour que la révision passe.
   870 × 3 ÷ 5 = 522 ; 522 − 521 = 1 voix : la révision est rejetée.

Complète le raisonnement à partir de l’article 89 (et de l’article 7).

1. L’Assemblée adopte un projet de révision ; le Sénat vote une autre version. Le texte devant être voté par les deux assemblées en termes , la révision est bloquée.
   Article 89 : un vote en termes identiques ; contrairement à une loi ordinaire, l’Assemblée n’a pas le dernier mot.
2. 150 députés déposent un texte pour réviser la Constitution ; les deux chambres l’adoptent dans les mêmes termes. Le Président ne peut pas le soumettre au Congrès : il doit être approuvé par .
   Venu de députés, ce texte est une proposition de révision. Le Congrès n’est possible que pour un projet ; une proposition passe par le référendum.
3. Une armée étrangère occupe une île française ; le gouvernement veut lancer une révision. L’article 89 l’interdit quand il est porté atteinte à l’ du territoire.
   « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
4. Le Président vient de mourir et le président du Sénat assure l’intérim : l’article interdit d’utiliser l’article 89 pendant la vacance.
   L’article 7 interdit d’utiliser les articles 49, 50 et 89 pendant la vacance de la présidence.
5. Un élève calcule les trois cinquièmes sur les 925 membres du Congrès : il oublie qu’on les calcule sur les suffrages .
   Les trois cinquièmes portent sur les suffrages exprimés (pour + contre), pas sur les membres.

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. De Gaulle fait élire le Président au suffrage universel , par tous les citoyens.
   Suffrage universel direct : les citoyens votent eux-mêmes pour le Président.
2. Avant 1962, le Président était élu par un collège d’environ 80 000 électeurs.
   Environ 80 000 grands électeurs : parlementaires et élus locaux.
3. Le président du Sénat, Gaston , dénonce une « forfaiture ».
   Gaston Monnerville conteste le recours à l’article 11.
4. Jusqu’en 1974, autorités seulement pouvaient saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation.
   Quatre : le Président, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs le peuvent aussi.
5. La première élection du Président par tous les citoyens a lieu en .
   En 1965, Charles de Gaulle est réélu, cette fois par tous les citoyens.

1962, 1969 ou 1974 ? Écris l’année.

1. Un référendum sur les régions et le Sénat est perdu ; le chef de l’État quitte le pouvoir le lendemain. →
   1969 : le « non » l’emporte le 27 avril, de Gaulle démissionne.
2. Le peuple approuve, le 28 octobre, l’élection du Président par tous les citoyens. →
   1962 : référendum du 28 octobre, organisé par l’article 11.
3. L’opposition obtient le droit de faire contrôler une loi par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. →
   1974 : loi constitutionnelle du 29 octobre.

Complète le raisonnement.

1. En 1971, le Président, le Premier ministre et le président de l’Assemblée étaient du même camp que la majorité qui avait voté la loi ; c’est le président du qui a saisi le Conseil constitutionnel.
   Le président du Sénat était alors la seule des quatre autorités à ne pas soutenir la loi : d’où l’intérêt d’ouvrir la saisine à l’opposition en 1974.
2. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil protège contre une loi la liberté d’.
   Décision « Liberté d’association » : la déclaration d’une association ne peut pas être soumise à un contrôle préalable.
3. En 1962, l’Assemblée nationale proteste contre le recours au référendum en renversant le gouvernement par une motion de .
   Motion de censure du 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou ; de Gaulle répond par la dissolution.
4. Pour le Conseil, une loi adoptée par référendum est « l’expression directe de la souveraineté ».
   « Souveraineté nationale » : le peuple a tranché lui-même, le Conseil ne le contrôle pas.
5. Depuis l’échec de 1969, l’article 11 n’a plus servi à réviser la Constitution : toutes les révisions suivent l’article .
   Toutes les révisions suivantes passent par l’article 89 : vote des deux chambres, puis référendum ou Congrès.

Complète avec le mot qui convient.

1. Le quinquennat ramène la durée du mandat présidentiel de sept à ans.
   De sept à cinq ans.
2. Une révision a inscrit les dans la Constitution, à côté des communes et des départements.
   Depuis 2003, les régions sont nommées à l’article 72.
3. Une commune peut soumettre une décision de sa compétence à ses habitants par un référendum .
   Le référendum local (article 72-1), inscrit en 2003.
4. Grâce à la QPC, question prioritaire de , un justiciable peut contester une loi pendant son procès.
   Question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1).
5. Le des droits, autorité indépendante, veille au respect des droits par les administrations.
   Le Défenseur des droits (article 71-1), inscrit dans la Constitution en 2008.

En quelle année la Constitution a-t-elle été révisée pour cela ? Écris l’année.

1. L’article 1er précise que l’organisation de la République est décentralisée. →
   2003 : loi constitutionnelle du 28 mars, votée par le Congrès le 17 mars.
2. Nul ne peut plus exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs. →
   2008 : article 6, réforme de modernisation des institutions.
3. La Constitution est adaptée pour que la France puisse ratifier le traité de Maastricht. →
   1992 : première des révisions liées à l’Europe.
4. La Constitution est adaptée, en février, pour que la France puisse ratifier le traité de Lisbonne. →
   2008 : révision du 4 février, avant la grande réforme de juillet.

Raisonne à partir des révisions étudiées.

1. Jacques Chirac, élu en 1995 pour sept ans, est réélu en 2002 avec le quinquennat : son second mandat s’achève en .
   2002 + 5 = 2007. Le quinquennat, voté en 2000, s’applique pour la première fois en 2002.
2. Un président élu en 2017 et réélu en 2022 ne peut pas se présenter à l’élection suivante, en .
   2022 + 5 = 2027 : ce serait un troisième mandat consécutif, interdit depuis 2008.
3. Présidentielle et législatives ayant lieu à quelques semaines d’intervalle, la cohabitation devient moins .
   Les électeurs donnent en général une majorité au Président qu’ils viennent d’élire : la cohabitation devient moins probable, sans être impossible.
4. Un justiciable veut poser une QPC en mars 2009 : impossible, elle ne s’applique qu’à partir du 1er mars .
   Créée en 2008, la QPC s’applique depuis le 1er mars 2010.

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. Article 66-1 de la Constitution : « Nul ne peut être à la peine de mort. »
   « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » : article 66-1, ajouté par la révision de 2007.
2. La peine de mort avait été abolie en France par la loi du 9 octobre .
   Loi du 9 octobre 1981.
3. La Constitution garantit à la femme la liberté de recourir à une interruption volontaire de .
   Interruption volontaire de grossesse (IVG), article 34.
4. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives.
   Mandats électoraux : c’est la parité, inscrite en 1999.
5. L’article 5 de la Charte de l’environnement inscrit le principe de .
   Le principe de précaution : face à un risque grave et irréversible, même incertain, les autorités agissent.

1999, 2008 ou 2024 ? Écris l’année de la révision.

1. La parité entre dans la Constitution, à l’article 3. →
   1999 : loi constitutionnelle du 8 juillet.
2. Les partis politiques doivent contribuer à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats. →
   1999 : ajout à l’article 4, en même temps que la parité.
3. L’égal accès est étendu aux responsabilités professionnelles et sociales. →
   2008 : la phrase passe à l’article 1er et s’élargit.
4. La France devient le premier pays au monde à protéger explicitement l’IVG dans sa Constitution. →
   2024 : Congrès du 4 mars, loi constitutionnelle du 8 mars.

Complète le raisonnement.

1. Une loi rétablit la peine de mort pour certains crimes. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel la , car elle est contraire à l’article 66-1.
   Le Conseil censure la loi : depuis 2007, l’article 66-1 interdit de rétablir la peine de mort par une simple loi.
2. Pour rétablir la peine de mort, il faudrait d’abord une de la Constitution : vote du même texte par les deux chambres, puis référendum ou trois cinquièmes au Congrès.
   Seule une révision pourrait retirer ce que la Constitution protège.
3. Un élève écrit : « La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle depuis son adoption. » Faux : adoptée en , elle n’a valeur constitutionnelle que depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
   La Charte de l’environnement date de 2004 ; c’est la révision du 1er mars 2005 qui l’adosse à la Constitution : adopter un texte et lui donner valeur constitutionnelle sont deux étapes.
4. Une loi modifie le délai pour recourir à l’IVG : la Constitution laisse à la le soin de fixer les conditions de cette liberté.
   « La loi détermine les conditions… » : le Parlement peut changer les conditions, pas supprimer la liberté.

Complète avec le mot qui convient.

1. En 2016, après les attentats de novembre 2015, le projet d’inscrire la déchéance de dans la Constitution est abandonné.
   Déchéance de nationalité : l’Assemblée et le Sénat n’ont pas voté le même texte ; le Président renonce le 30 mars 2016.
2. En 2021, le projet sur le climat, repris de la Convention pour le climat, est abandonné.
   Convention citoyenne pour le climat : 150 citoyens tirés au sort ; le projet est abandonné le 6 juillet 2021.
3. Chacune des deux chambres peut bloquer une révision : elle dispose d’un droit de .
   Un droit de veto : sans texte identique, pas de révision.
4. En 2003, saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel refuse de juger la révision : il se déclare .
   Incompétent : aucun article ne lui permet de contrôler une révision.

Qui a bloqué la réforme, ou eu le dernier mot ? Écris « peuple », « Sénat » ou « Assemblée ».

1. 1969 : réforme des régions et du Sénat, soumise au référendum. →
   Le peuple vote « non » (52 %).
2. 2021 : inscription de la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er. →
   Le Sénat refuse le verbe « garantit » et vote une autre rédaction.
3. 2026 : projet sur la Nouvelle-Calédonie, adopté en février par une chambre, rejeté en avril par l’autre. →
   Adopté par le Sénat le 24 février, rejeté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026.
4. 1962 : élection directe du Président, malgré l’hostilité du Sénat. Qui a eu le dernier mot ? →
   Le peuple, par le référendum du 28 octobre ; le Conseil constitutionnel refuse ensuite de juger sa décision.

Révision nécessaire ou simple loi ? Écris « révision » ou « loi ».

1. Élire les députés à la proportionnelle. →
   Une loi suffit : l’article 34 confie à la loi le régime électoral des assemblées ; c’est ce qui a été fait pour 1986.
2. Permettre à un million d’électeurs de déclencher un référendum sans les parlementaires. →
   Une révision : les cas de référendum sont fixés par la Constitution (articles 11 et 89).
3. Allonger le mandat du président de la République à six ans. →
   Une révision : la durée du mandat est écrite à l’article 6.
4. Changer le mode de scrutin des élections municipales. →
   Une loi : l’article 34 vise aussi le régime électoral des assemblées locales.
5. Supprimer le Sénat. →
   Une révision : le Sénat est prévu par la Constitution (article 24).