Ressources · 3ᵉ · EMC
Les institutions de la Vᵉ République : séparation des pouvoirs et fabrique de la loi
La Constitution de 1958 et la séparation des pouvoirs, le Président, le gouvernement, le Parlement et le trajet d’une loi, le contrôle du gouvernement, le Conseil constitutionnel, la QPC et l’indépendance de la justice
À propos de cette page
La Constitution de 1958 et la séparation des pouvoirs
1. Pourquoi une nouvelle Constitution en 1958 ?
• La Constitution est la norme juridique fondamentale : elle organise les pouvoirs publics (qui décide, comment, pour combien de temps) et garantit les droits. Aucune loi ne peut la contredire ; on ne la modifie que par une procédure spéciale (article 89).
• Son idée directrice, exposée par de Gaulle dès le discours de Bayeux (16 juin 1946) : un exécutif fort et stable, un chef de l’État « au-dessus des partis », un Parlement qui fait la loi et contrôle sans pouvoir tout bloquer.
Rappel : avec la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, la Constitution forme le bloc de constitutionnalité, vu dans le chapitre La République française.
2. La séparation des pouvoirs
| Pouvoir | Son rôle | Qui l’exerce en France |
|---|---|---|
| Législatif | Faire la loi et contrôler le gouvernement | Le Parlement : Assemblée nationale et Sénat |
| Exécutif | Faire exécuter la loi, diriger le pays et l’administration | Le président de la République et le gouvernement (Premier ministre et ministres) |
| Judiciaire | Juger : appliquer la loi aux litiges et aux infractions | L’autorité judiciaire : des juges indépendants |
3. Un régime semi-présidentiel
| Qui ? | Comment est-il choisi ? |
|---|---|
| Le président de la République | Élu par les citoyens (suffrage universel direct), pour 5 ans |
| Les 577 députés | Élus par les citoyens (suffrage universel direct), pour 5 ans |
| Les 348 sénateurs | Élus par environ 160 000 grands électeurs, des élus locaux (suffrage universel indirect), pour 6 ans |
| Le Premier ministre et les ministres | Nommés par le Président (les ministres sur proposition du Premier ministre) |
| Les juges | Recrutés surtout par concours, ni élus ni choisis par les partis |
Sans séparation. Dans un pays imaginaire, le chef de l’État fait voter les lois par une assemblée dont il désigne lui-même les membres et révoque les juges dont les décisions lui déplaisent : les trois pouvoirs sont dans les mêmes mains. Au sens de l’article 16, ce pays n’a « point de Constitution ».
En France. Le gouvernement prépare un texte sur la sécurité des piscines privées (exécutif), le Parlement le vote (législatif), puis un tribunal l’applique à un propriétaire poursuivi (judiciaire) : trois organes distincts interviennent.
Réflexe — devant une décision, je me demande d’abord : faire la loi, l’appliquer ou juger ? Puis : la personne qui décide est-elle élue (directement ou non) ou nommée ?
Attention — la Constitution parle d’« autorité judiciaire » (titre VIII), pas de « pouvoir judiciaire ». Et personne ne vote pour le Premier ministre : il est nommé. Enfin, la dissolution n’est pas un trait présidentiel : c’est une arme des régimes parlementaires, qui répond à la censure.
1 / 6
Le président de la République
L’article 5 en fait l’arbitre : il « veille au respect de la Constitution », assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État ; il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
| Pouvoirs propres (sans contreseing) | Article |
|---|---|
| Nommer le Premier ministre | 8 |
| Soumettre un projet de loi au référendum | 11 |
| Dissoudre l’Assemblée nationale (pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections) | 12 |
| Exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate (utilisés une seule fois, en 1961, après le putsch des généraux à Alger) | 16 |
| Saisir le Conseil constitutionnel | 54, 61 |
| Pouvoirs partagés (contresignés par le Premier ministre) | Article |
|---|---|
| Nommer les ministres sur proposition du Premier ministre ; présider le Conseil des ministres | 8, 9 |
| Promulguer les lois dans les 15 jours ; demander une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée | 10 |
| Être le chef des armées, négocier et ratifier les traités, exercer le droit de grâce | 15, 52, 17 |
Responsabilité (articles 67 et 68). Le Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ; pendant son mandat, il ne peut être ni poursuivi ni appelé à témoigner, jusqu’à un mois après la fin de ses fonctions. Seule la destitution par le Parlement réuni en Haute Cour, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », peut le frapper.
Intérim (article 7). Si la présidence devient vacante (décès, démission), le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions ; l’élection du nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus après. Alain Poher l’a fait deux fois : après la démission de De Gaulle (1969) et la mort de Georges Pompidou (1974).
Un pouvoir propre. Le 9 juin 2024, au soir des élections européennes, le Président dissout l’Assemblée nationale (article 12) sans contreseing ; les législatives ont lieu les 30 juin et 7 juillet 2024. Aucun camp n’y obtient la majorité absolue des sièges.
Un pouvoir partagé. Quand le Président ratifie un traité, l’acte doit aussi porter la signature du Premier ministre (contreseing) : c’est le gouvernement qui en répond devant l’Assemblée.
Réflexe — avant d’écrire « le Président a décidé », je cherche l’article : pouvoir propre (il décide seul) ou pouvoir partagé (contreseing du Premier ministre) ? Sa force réelle vient de son élection directe et de la majorité qui le soutient, ou non, à l’Assemblée.
Attention — le Président ne vote pas la loi et n’a pas de droit de veto : il la promulgue, et peut seulement demander une nouvelle délibération. Il ne peut pas non plus renvoyer seul le Premier ministre : l’article 8 prévoit qu’il met fin à ses fonctions « sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».
2 / 6
Le Premier ministre et le gouvernement
Le gouvernement (le Premier ministre et les ministres) « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20) : il prépare les projets de loi et le budget, dispose de l’administration et de la force armée.
• Incompatibilité (article 23) : un ministre ne peut pas rester parlementaire. Un député nommé ministre est remplacé par son suppléant ; il retrouve son siège s’il quitte le gouvernement.
• Responsabilité : le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale (articles 49 et 50) ; si elle le renverse, le Premier ministre remet la démission du gouvernement au Président.
Loi, décret, arrêté
Hiérarchie : Constitution > loi > décret > arrêté. Chaque texte doit respecter ceux qui sont au-dessus de lui.
Un exécutif à deux têtes
Trois cohabitations : 1986-1988 (François Mitterrand Président, Jacques Chirac Premier ministre), 1993-1995 (Mitterrand, Édouard Balladur), 1997-2002 (Jacques Chirac Président, Lionel Jospin). Depuis 2002, le quinquennat et une loi organique de 2001 placent les législatives quelques semaines après la présidentielle : les électeurs donnent en général une majorité au Président qu’ils viennent d’élire. La cohabitation reste possible (après une dissolution, ou si les électeurs en décident autrement).
Loi puis décret. Le Parlement vote une loi qui crée une prime pour la rénovation des logements ; un décret du Premier ministre en fixe ensuite le montant et les conditions ; un arrêté du préfet organise le guichet dans le département. Le décret ne peut pas ajouter une condition contraire à la loi.
Sans majorité absolue. Après les législatives de 2022, puis celles de 2024, aucun camp ne détient la majorité absolue à l’Assemblée : les gouvernements doivent chercher des voix texte par texte, et deux ont été renversés (décembre 2024, septembre 2025).
Réflexe — je pose deux questions : « élu ou nommé ? » (le Premier ministre et les ministres sont nommés) et « loi ou décret ? » (voté par le Parlement = loi ; signé par le Premier ministre ou le Président = décret).
Attention — « gouvernement » et « Parlement » ne sont pas synonymes : le gouvernement exécute, le Parlement vote la loi. Et une cohabitation n’est pas une simple absence de majorité absolue : c’est une majorité opposée au Président.
3 / 6
Le Parlement et le trajet d’une loi
| Assemblée nationale | Sénat | |
|---|---|---|
| Membres | 577 députés | 348 sénateurs |
| Élection | Suffrage universel direct, scrutin majoritaire à deux tours par circonscription, pour 5 ans | Suffrage universel indirect : environ 160 000 grands électeurs, surtout des délégués des conseils municipaux ; 6 ans, renouvelé par moitié tous les 3 ans |
| Siège | Palais Bourbon | Palais du Luxembourg |
| Particularités | Seule à pouvoir renverser le gouvernement ; peut être dissoute ; a le dernier mot sur la loi | Représente les collectivités territoriales ; ne peut jamais être dissous ; son président assure l’intérim de la présidence |
Bicamérisme inégalitaire : les deux chambres votent la loi, mais l’Assemblée, élue directement, l’emporte en cas de désaccord.
Immunité parlementaire : un parlementaire ne peut pas être poursuivi pour ses opinions ou ses votes (irresponsabilité) et ne peut pas être arrêté sans l’accord du bureau de sa chambre, sauf flagrant délit (inviolabilité). Ce n’est pas un privilège personnel mais une protection de la liberté du Parlement.
Le trajet d’une loi
| Mot | Sens |
|---|---|
| Projet de loi | Texte déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d’État et délibération en Conseil des ministres, sur le bureau de l’une ou l’autre chambre (le budget d’abord à l’Assemblée) ; longtemps la grande majorité des lois, mais en 2022-2023, 29 des 44 textes définitivement adoptés venaient de propositions |
| Proposition de loi | Texte déposé par un député ou un sénateur |
| Navette | Aller-retour du texte entre les deux chambres, chacune pouvant le modifier |
| Commission mixte paritaire | 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un compromis après deux lectures dans chaque chambre (une seule en procédure accélérée) ; en cas d’échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement (article 45) |
| Promulgation | Acte par lequel le Président rend la loi exécutoire, dans les 15 jours (article 10) ; la loi est ensuite publiée au Journal officiel |
Une proposition de loi pas à pas. En janvier 2023, le député Laurent Marcangeli dépose une proposition de loi instaurant une « majorité numérique » à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. L’Assemblée l’adopte le 2 mars, le Sénat le 23 mai dans une version différente ; une commission mixte paritaire trouve un compromis le 20 juin, voté par les deux chambres les 28 et 29 juin ; la loi est promulguée le 7 juillet 2023.
Une loi qui ne s’applique pas. Son entrée en vigueur dépendait de mesures d’application et d’un feu vert de la Commission européenne, qui ne sont jamais venus : début 2026, cette loi promulguée ne s’appliquait toujours pas. Le Parlement adopte en moyenne 40 à 60 lois par an, sans compter les ratifications de traités.
Réflexe — je me demande : « qui a déposé le texte ? » (gouvernement = projet ; parlementaire = proposition), puis « les deux chambres ont-elles voté le même texte ? » (sinon navette, puis commission mixte paritaire).
Attention — le Sénat n’a pas le dernier mot sur une loi ordinaire, mais il ne peut jamais être dissous. Le Conseil constitutionnel n’examine pas toutes les lois : il faut qu’on le saisisse (sauf pour les lois organiques, contrôlées obligatoirement). Et la promulgation n’est pas un vote.
4 / 6
Le Parlement contrôle le gouvernement
Commission d’enquête (article 51-2). Groupe temporaire de députés ou de sénateurs créé pour enquêter sur des faits précis ou sur la gestion d’un service public. Toute personne convoquée doit venir et répondre sous serment : refuser de venir ou de prêter serment est puni de deux ans de prison et de 7 500 € d’amende, et mentir est un faux témoignage. La commission travaille six mois au plus, puis publie un rapport avec des recommandations : elle ne décide rien elle-même. Elle ne peut pas enquêter sur des faits qui font l’objet de poursuites judiciaires en cours : c’est la séparation des pouvoirs.
| Arme | Qui l’utilise | Règle | Exemples |
|---|---|---|---|
| Motion de censure (art. 49 al. 2) | L’Assemblée contre le gouvernement | Signée par au moins 1/10 des députés (58) ; adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée (289 si les 577 sièges sont pourvus) ; seuls les votes pour sont comptés ; si elle passe, le gouvernement démissionne (art. 50) | Adoptée le 5 octobre 1962 et le 4 décembre 2024 ; rejetée de 18 voix le 16 octobre 2025 (271 voix pour, 289 requises) |
| 49-3 (art. 49 al. 3) | Le gouvernement, pour faire passer un texte | Le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est adoptée ; depuis 2008, limité aux textes budgétaires et à un autre texte par session | Réforme des retraites (2023), budgets de 2023 à 2026 |
| Vote de confiance (art. 49 al. 1) | Le gouvernement devant l’Assemblée | Majorité des suffrages exprimés ; facultatif dans la pratique | Refusé pour la première fois le 8 septembre 2025 : le gouvernement Bayrou tombe (364 voix contre, 194 pour) |
| Dissolution (art. 12) | Le Président contre l’Assemblée | Élections 20 jours au moins et 40 jours au plus après ; pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit | 1962, 1968, 1981, 1988, 1997, 2024 |
Une censure en 2024. En décembre 2024, le gouvernement Barnier engage sa responsabilité (49-3) sur le budget de la Sécurité sociale ; 331 députés votent la censure, bien plus que la majorité absolue des membres de l’Assemblée, où trois sièges sont alors vacants. Le gouvernement doit démissionner : c’est la première censure adoptée depuis 1962.
Contrôler sans renverser. En 2021-2022, une commission d’enquête du Sénat étudie le recours de l’État aux cabinets de conseil privés, dont McKinsey : auditions publiques sous serment, puis rapport déposé le 16 mars 2022. En 2025, une commission d’enquête de l’Assemblée sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs auditionne 178 personnes ; son rapport, publié le 11 septembre 2025, recommande d’interdire les réseaux sociaux avant 15 ans. Seule une loi pourrait l’imposer.
Réflexe — je me demande qui vise qui : la censure, c’est l’Assemblée contre le gouvernement ; la dissolution, le Président contre l’Assemblée ; la commission d’enquête contrôle sans renverser. Pour un seuil, je divise le nombre de membres (sièges pourvus) par 2, puis je prends le premier entier strictement supérieur.
Attention — une motion de censure ne vise jamais le Président, et le Sénat ne peut ni censurer ni être dissous. Le seuil se calcule sur les membres de l’Assemblée, pas sur les votants : une abstention ou un vote « contre » ne compte pas pour la motion. Pour 566 membres, la moitié est 283 : il faut 284 voix, pas 283.
5 / 6
Le Conseil constitutionnel, la QPC et l’autorité judiciaire
• Contrôle a priori (article 61) : avant la promulgation, il peut être saisi par le Président, le Premier ministre, le président de l’Assemblée ou du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la révision de 1974, ce qui donne ce droit à l’opposition) ; il statue en un mois (huit jours en cas d’urgence). Le contrôle est obligatoire pour les lois organiques.
• Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être ni promulguée ni appliquée (article 62) ; le reste de la loi peut être promulgué.
• Il est aussi le juge des élections nationales et des référendums, et proclame les résultats de la présidentielle.
Rappel : depuis sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association (voir La République française), il contrôle que les lois respectent les droits et libertés, et pas seulement l’organisation des pouvoirs.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
| Contrôle a priori (art. 61) | QPC (art. 61-1) | |
|---|---|---|
| Quand ? | Après le vote, avant la promulgation | Lors d’un procès, loi déjà en vigueur |
| Qui déclenche ? | Président, Premier ministre, présidents des chambres, 60 députés ou 60 sénateurs | Un justiciable, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation |
| Conséquence | La disposition contraire n’est pas promulguée | La disposition contraire est abrogée |
L’autorité judiciaire, indépendante
Rappel de 4ᵉ : deux ordres de juridiction, coiffés par la Cour de cassation (litiges entre personnes, infractions) et le Conseil d’État (litiges avec l’administration) ; voir l’organisation de la justice en France. D’autres contre-pouvoirs (Défenseur des droits, Cour des comptes, presse libre) sont présentés dans État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l’État.
Une QPC célèbre. Le 30 juillet 2010, saisi par la Cour de cassation de questions posées par des personnes poursuivies après une garde à vue, le Conseil constitutionnel juge que les règles de la garde à vue ne protègent pas assez les droits de la défense (articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789). Il les abroge à compter du 1ᵉʳ juillet 2011, pour laisser au Parlement le temps de voter une nouvelle loi, ce qu’il fait en avril 2011.
Un contrôle a priori. Le jour même du vote définitif d’une loi, 61 députés de l’opposition saisissent le Conseil constitutionnel : la promulgation est suspendue jusqu’à sa décision.
Réflexe — pour une loi pas encore promulguée, je pense « contrôle a priori » (60 députés ou 60 sénateurs…) ; pour une loi déjà appliquée lors d’un procès, je pense « QPC », avec le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Attention — trois institutions à ne pas confondre : le Conseil constitutionnel juge les lois au regard de la Constitution ; le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge l’administration ; la Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire. Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour d’appel : il ne rejuge pas un procès et ne dit pas si une loi est bonne, seulement si elle est conforme à la Constitution. Un citoyen ne le saisit jamais directement.
6 / 6
Pour aller plus loin
Réviser la Constitution. L’article 89 exige un vote du même texte par les deux chambres, puis un référendum ou, pour un projet que le Président décide de lui soumettre, le Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée. Parmi les grandes révisions : l’élection du Président au suffrage universel direct (1962, par référendum, selon une procédure contestée), le quinquennat (2000, par référendum), la grande réforme de 2008 (Congrès), la liberté de recourir à l’IVG (2024, Congrès). En 2024, la Constitution avait été révisée 25 fois. Tout cela est étudié dans le chapitre La Constitution, un texte qui évolue : les révisions depuis 1958.
Voter et élire. Les différentes élections, leur rythme, les modes de scrutin et le référendum sont étudiés dans Engagement : voter, élections et référendum.
- La Constitution du 4 octobre 1958, norme juridique fondamentale, veut un exécutif fort et organise la séparation des pouvoirs : « le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu).
- Le Président, élu au suffrage universel direct pour 5 ans (deux mandats consécutifs au plus), arbitre, nomme le Premier ministre, peut dissoudre l’Assemblée et promulgue les lois, sans veto.
- Le gouvernement conduit la politique de la Nation (art. 20) ; le Premier ministre, nommé, signe les décrets ; en cohabitation, il gouverne réellement.
- Le Parlement (577 députés, 348 sénateurs) vote la loi : projet ou proposition, navette, commission mixte paritaire, dernier mot à l’Assemblée, promulgation sous 15 jours.
- Il contrôle le gouvernement : questions, commissions d’enquête sous serment, motion de censure (majorité absolue des membres, 289 voix si tous les sièges sont pourvus) ; en face, la dissolution.
- Le Conseil constitutionnel contrôle les lois avant promulgation (60 députés ou sénateurs) et, depuis 2010, après, par la QPC ; l’autorité judiciaire est indépendante (art. 64).
Questions fréquentes
Pourquoi la Constitution de 1958 a-t-elle été écrite ?
Pour en finir avec l’instabilité de la IVᵉ République (24 gouvernements en douze ans) : la Constitution du 4 octobre 1958, voulue par de Gaulle, crée un exécutif fort et organise la séparation des pouvoirs, pour que « le pouvoir arrête le pouvoir ».
Quels sont les pouvoirs du président de la République ?
Élu au suffrage universel direct pour 5 ans, il arbitre (article 5), nomme le Premier ministre, peut soumettre un texte au référendum, dissoudre l’Assemblée et saisir le Conseil constitutionnel sans contreseing ; il promulgue les lois, mais n’a pas de droit de veto.
Quelle est la différence entre le Président et le Premier ministre ?
Le Président est élu ; le Premier ministre est nommé par lui. Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, conduit la politique de la Nation et signe les décrets ; il est responsable devant l’Assemblée nationale. En cohabitation, c’est le Premier ministre qui gouverne réellement.
Comment une loi est-elle votée ?
Un projet (gouvernement) ou une proposition (parlementaire) est examiné par l’Assemblée et le Sénat ; la navette dure jusqu’à un texte identique, sinon une commission mixte paritaire cherche un compromis et l’Assemblée peut avoir le dernier mot ; le Président promulgue la loi dans les 15 jours.
Comment le Parlement contrôle-t-il le gouvernement ?
Par les questions au gouvernement, les commissions d’enquête, où l’on témoigne sous serment, et la motion de censure : si la majorité absolue des membres de l’Assemblée la vote (289 voix quand les 577 sièges sont pourvus), le gouvernement démissionne.
À quoi sert le Conseil constitutionnel ?
Il vérifie que les lois respectent la Constitution : avant leur promulgation, saisi par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, et après, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité posée lors d’un procès depuis 2010.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs