Je réserve ici
EMC 3ᵉ

Ressources · 3ᵉ · EMC

La Constitution, un texte qui évolue : les révisions depuis 1958

Réviser la Constitution selon l’article 89 (Congrès ou référendum) et ses limites, les grandes révisions de 1962 à 2024 pour les institutions et les droits, les échecs et les débats d’une République qui s’adapte

À propos de cette page
Trois QCM de 12 questions sur la Constitution qui évolue : facile pour l’article 89 et les grandes révisions, moyen pour calculer une majorité au Congrès et expliquer 1962 ou la peine de mort, difficile pour raisonner sur la QPC, les droits protégés et les échecs. Chaque réponse est expliquée.

Les 36 questions du QCM en version texte

Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.

Niveau facile ★ — 12 questions

  1. Quel article de la Constitution organise sa révision ?

    • A. L’article 16
    • B. L’article 49
    • C. L’article 89
    • D. L’article 61
    Réponse

    C. L’article 89 — L’article 89 : initiative, vote des deux chambres, référendum ou Congrès.

  2. Qui peut prendre l’initiative d’une révision ?

    • A. Le Président sur proposition du Premier ministre, ou les parlementaires
    • B. Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, et lui seul
    • C. Tout citoyen qui réunit 500 000 signatures d’électeurs inscrits
    • D. Le président du Sénat, après l’accord du Premier ministre et du Président
    Réponse

    A. Le Président sur proposition du Premier ministre, ou les parlementaires — L’initiative appartient « concurremment » au Président (sur proposition du Premier ministre) et aux membres du Parlement.

  3. Que se passe-t-il si le Sénat refuse le texte de révision voté par l’Assemblée ?

    • A. L’Assemblée statue seule en dernier
    • B. Le Président tranche par un décret
    • C. Le Conseil d’État choisit le texte
    • D. La révision ne peut pas aboutir
    Réponse

    D. La révision ne peut pas aboutir — Il faut que l’Assemblée et le Sénat votent le même texte : le Sénat peut donc bloquer seul la révision.

  4. Qu’est-ce qu’une Constitution « rigide » ?

    • A. Une Constitution qu’on ne peut jamais modifier, quoi qu’il arrive
    • B. Une Constitution qu’on ne modifie que par une procédure spéciale
    • C. Une Constitution rédigée par des militaires après une guerre
    • D. Une Constitution que chaque loi nouvelle doit compléter
    Réponse

    B. Une Constitution qu’on ne modifie que par une procédure spéciale — Rigide : on la modifie, mais par une procédure plus exigeante que celle d’une loi.

  5. Quelle réforme a été adoptée par référendum le 24 septembre 2 000 ?

    • A. La QPC
    • B. Le quinquennat
    • C. La limitation à deux mandats
    • D. L’élection directe du Président
    Réponse

    B. Le quinquennat — Mandat ramené de 7 à 5 ans, appliqué dès 2 002.

  6. Par quel moyen de Gaulle fait-il adopter l’élection directe du Président ?

    • A. Un vote du Congrès réuni par le Président
    • B. Une ordonnance du gouvernement
    • C. Un décret pris en Conseil des ministres
    • D. Un référendum fondé sur l’article 11
    Réponse

    D. Un référendum fondé sur l’article 11 — De Gaulle soumet directement le projet au peuple par l’article 11, sans vote du Parlement.

  7. Quel président fait adopter la révision qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel ?

    • A. Valéry Giscard d’Estaing
    • B. Georges Pompidou
    • C. François Mitterrand
    • D. Charles de Gaulle
    Réponse

    A. Valéry Giscard d’Estaing — Valéry Giscard d’Estaing, élu quelques mois plus tôt, fait voter cette révision.

  8. Quel garde des Sceaux a défendu au Parlement la loi abolissant la peine de mort ?

    • A. Simone Veil
    • B. Gisèle Halimi
    • C. Robert Badinter
    • D. Lionel Jospin
    Réponse

    C. Robert Badinter — Robert Badinter, garde des Sceaux de François Mitterrand, défend la loi d’abolition.

  9. Dans quel article la liberté de recourir à l’IVG a-t-elle été inscrite ?

    • A. L’article 1er
    • B. L’article 66-1
    • C. L’article 89
    • D. L’article 34
    Réponse

    D. L’article 34 — L’article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme… »

  10. Que ne peut-on jamais réviser ?

    • A. La durée du mandat du Président
    • B. La forme républicaine du gouvernement
    • C. Le nombre maximal de députés
    • D. Le mode d’élection des sénateurs
    Réponse

    B. La forme républicaine du gouvernement — Article 89, dernier alinéa : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

  11. Quel président renonce en 2 016 à une révision voulue après les attentats de 2 015 ?

    • A. Nicolas Sarkozy
    • B. Emmanuel Macron
    • C. François Hollande
    • D. Jacques Chirac
    Réponse

    C. François Hollande — François Hollande renonce le 30 mars 2 016 : les deux chambres n’avaient pas voté le même texte.

  12. Dans l’article 89, quel est le rôle du référendum ?

    • A. Il approuve la révision, sauf si le Président choisit de réunir le Congrès
    • B. Il remplace le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le texte
    • C. Il sert seulement à donner un avis, que les parlementaires suivent ensuite ou non
    • D. Il permet aux électeurs de proposer eux-mêmes le texte de la révision
    Réponse

    A. Il approuve la révision, sauf si le Président choisit de réunir le Congrès — Après le vote des deux chambres, la révision est approuvée par référendum, ou par le Congrès si le Président le décide (pour un projet).

Niveau moyen ★★ — 12 questions

  1. Le Président veut faire adopter une révision de la Constitution sans référendum. Il doit obtenir :

    • A. La majorité simple des députés présents à l’Assemblée nationale
    • B. Les deux tiers des sénateurs et des députés réunis en séance commune
    • C. L’unanimité des membres du Sénat et l’accord du Premier ministre
    • D. Les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès
    Réponse

    D. Les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès — Après un vote identique des deux chambres (article 89).

  2. Au Congrès, 830 suffrages sont exprimés. Combien de voix « pour » faut-il au minimum ?

    • A. 416
    • B. 498
    • C. 554
    • D. 555
    Réponse

    B. 498 — 830 × 3 ÷ 5 = 498. 416 serait la majorité absolue, 554 les deux tiers, 555 les trois cinquièmes des 925 membres : ce n’est pas la règle.

  3. Pourquoi le recours à l’article 11 pour la révision de 1 962 a-t-il été contesté ?

    • A. Parce que l’article 89 prévoit un vote préalable des deux chambres, contourné par de Gaulle
    • B. Parce que le référendum a été perdu de justesse et que de Gaulle a maintenu la réforme malgré tout
    • C. Parce que le Sénat avait déjà voté le texte et que le référendum était donc inutile et coûteux
    • D. Parce que le Conseil constitutionnel a censuré la loi référendaire avant sa promulgation
    Réponse

    A. Parce que l’article 89 prévoit un vote préalable des deux chambres, contourné par de Gaulle — L’article 89 exige un vote des deux chambres avant le référendum ; en passant par l’article 11, de Gaulle a contourné le Parlement, et surtout le Sénat, hostile à la réforme.

  4. Par quelle révision la Charte de l’environnement a-t-elle été adossée à la Constitution ?

    • A. Celle de 1 962, par référendum
    • B. Celle de 2 000, par référendum
    • C. Celle de 2 005, par le Congrès
    • D. Celle de 2 008, par le Congrès
    Réponse

    C. Celle de 2 005, par le Congrès — Loi constitutionnelle du 1er mars 2 005 : la Charte de l’environnement est citée dans le préambule, à côté de la DDHC et du préambule de 1 946.

  5. Pourquoi inscrire en 2 007 l’abolition de la peine de mort, alors qu’une loi l’avait déjà abolie ?

    • A. Pour qu’une simple loi ne puisse plus la rétablir
    • B. Parce que le Conseil constitutionnel avait annulé la loi d’abolition
    • C. Parce que l’abolition ne valait jusque-là qu’en temps de paix
    • D. Pour que le Président puisse gracier plus facilement les condamnés
    Réponse

    A. Pour qu’une simple loi ne puisse plus la rétablir — Inscrite à l’article 66-1, l’abolition ne peut plus être remise en cause que par une révision.

  6. Pourquoi le Sénat peut-il empêcher à lui seul une révision ?

    • A. Il peut annuler une révision déjà promulguée par le Président
    • B. Il désigne seul les parlementaires qui siègent au Congrès
    • C. Sans son vote du même texte, aucune révision n’est possible
    • D. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale
    Réponse

    C. Sans son vote du même texte, aucune révision n’est possible — Pour une révision, contrairement à une loi ordinaire, l’Assemblée n’a pas le dernier mot.

  7. Pourquoi la révision de 1 962 a-t-elle changé l’équilibre des pouvoirs ?

    • A. Le Président peut désormais voter les lois avec les députés et les sénateurs
    • B. Le Président ne peut plus être contrôlé par le Conseil constitutionnel
    • C. Le Président nomme désormais lui-même la moitié des sénateurs
    • D. Élu par tous les citoyens, le Président tient sa légitimité du peuple lui-même
    Réponse

    D. Élu par tous les citoyens, le Président tient sa légitimité du peuple lui-même — Élu par tous les citoyens, le Président devient la clé de voûte du régime.

  8. Pourquoi la Constitution a-t-elle souvent été révisée avant la ratification d’un traité européen ?

    • A. Chaque traité européen doit être recopié en entier dans la Constitution française
    • B. Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après sa révision
    • C. L’Union européenne choisit elle-même le texte de la Constitution française
    • D. Une révision est nécessaire pour élire les députés européens
    Réponse

    B. Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après sa révision — D’où plusieurs révisions avant la ratification des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Lisbonne.

  9. Quelle différence entre le RIC et le référendum d’initiative partagée ?

    • A. Le RIC existe dans la Constitution ; le second n’a jamais été inscrit nulle part
    • B. Le second part d’un cinquième des parlementaires ; le RIC, des électeurs seuls
    • C. Le second est réservé aux communes ; le RIC concernerait seulement l’Europe
    • D. Il n’y a aucune différence : ce sont deux noms pour le même référendum
    Réponse

    B. Le second part d’un cinquième des parlementaires ; le RIC, des électeurs seuls — Le référendum d’initiative partagée (2 008) exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs ; le RIC demanderait une révision.

  10. Pourquoi le quinquennat adopté en 2 000 ne s’est-il appliqué qu’en 2 002 ?

    • A. Le Conseil constitutionnel avait imposé un délai de deux ans avant toute application
    • B. Le Congrès devait encore l’approuver après le référendum
    • C. Il fallait attendre la fin de la législature de 1 997
    • D. Le mandat en cours, commencé en 1 995 pour sept ans, finissait en 2 002
    Réponse

    D. Le mandat en cours, commencé en 1 995 pour sept ans, finissait en 2 002 — Jacques Chirac, élu en 1 995 pour sept ans, termine son septennat en 2 002 ; il est réélu en 2 002 pour le premier quinquennat.

  11. Qui a été le premier président élu au suffrage universel direct sous la Vᵉ République ?

    • A. Georges Pompidou
    • B. Valéry Giscard d’Estaing
    • C. Charles de Gaulle
    • D. François Mitterrand
    Réponse

    C. Charles de Gaulle — De Gaulle est réélu lors de la première élection directe, cette fois par tous les citoyens.

  12. Un projet de révision est voté par les deux chambres. Qui choisit entre le Congrès et le référendum ?

    • A. Le président de la République
    • B. Le Premier ministre
    • C. Le président de l’Assemblée nationale
    • D. Le Conseil constitutionnel
    Réponse

    A. Le président de la République — Article 89 : le projet n’est pas présenté au référendum « lorsque le Président de la République décide » de réunir le Congrès.

Niveau difficile ★★★ — 12 questions

  1. Combien de révisions ont été approuvées par référendum en suivant l’article 89 ?

    • A. Deux, celles de 1 962 et de 2 000
    • B. Une seule, celle de 2 000
    • C. Aucune : toutes sont passées au Congrès
    • D. Trois, dont celle qui a créé l’élection directe
    Réponse

    B. Une seule, celle de 2 000 — L’élection directe du Président est passée par l’article 11 ; seul le quinquennat (2 000) a suivi l’article 89 jusqu’au référendum.

  2. Quel lien entre la décision du Conseil constitutionnel de 1 971 et la révision qui a ouvert sa saisine à l’opposition ?

    • A. La révision annule la décision de 1 971, jugée trop audacieuse par le Parlement
    • B. La décision de 1 971 est elle-même une révision votée par le Congrès
    • C. La révision permet désormais à tout citoyen de saisir le Conseil
    • D. La décision montre l’utilité du contrôle ; la révision l’ouvre à l’opposition
    Réponse

    D. La décision montre l’utilité du contrôle ; la révision l’ouvre à l’opposition — En 1 971, le Conseil protège une liberté contre une loi ; la révision permet ensuite à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir.

  3. Pourquoi exiger trois cinquièmes des suffrages exprimés plutôt que la moitié ?

    • A. Parce que les députés forment environ trois cinquièmes du Congrès
    • B. Pour que le Sénat ait plus de poids que l’Assemblée nationale
    • C. Pour qu’une révision rassemble au-delà de la seule majorité du moment
    • D. Pour que les abstentions comptent comme des votes contre
    Réponse

    C. Pour qu’une révision rassemble au-delà de la seule majorité du moment — Une majorité ordinaire ne suffit pas : il faut souvent convaincre une partie de l’opposition, pour un texte qui s’impose à toutes les lois.

  4. Au Congrès : 530 voix pour, 380 contre, 15 abstentions. Le projet est-il approuvé ?

    • A. Non : il fallait au moins 546 voix
    • B. Oui : les abstentions s’ajoutent aux voix pour
    • C. Oui : 530 voix dépassent la moitié des 925 membres
    • D. Non : il fallait 555 voix, 3/5 des 925 membres
    Réponse

    A. Non : il fallait au moins 546 voix — Suffrages exprimés : 530 + 380 = 910 ; 910 × 3 ÷ 5 = 546 ; 530 < 546. Les abstentions et les membres absents ne comptent pas.

  5. Pourquoi l’inscription de l’IVG dans la Constitution ne l’a-t-elle pas « rendue légale » ?

    • A. Le Conseil constitutionnel doit encore valider la révision avant qu’elle s’applique
    • B. Une loi organique doit d’abord être votée pour l’appliquer
    • C. L’IVG était légale depuis 1 975 ; la révision protège cette liberté
    • D. Le référendum de confirmation n’a pas encore eu lieu
    Réponse

    C. L’IVG était légale depuis 1 975 ; la révision protège cette liberté — La loi Veil de 1 975 a dépénalisé l’IVG ; depuis la révision, une loi ne peut plus supprimer cette liberté, seulement en fixer les conditions.

  6. Pourquoi une révision peut-elle échouer avant même l’étape du référendum ou du Congrès ?

    • A. Si l’Assemblée et le Sénat ne votent pas un texte identique
    • B. Si le Conseil constitutionnel la juge inutile ou mal écrite
    • C. Si moins de la moitié des députés ont participé au vote
    • D. Si le Premier ministre refuse de la signer après le vote
    Réponse

    A. Si l’Assemblée et le Sénat ne votent pas un texte identique — Sans un même texte voté par les deux chambres, il n’y a rien à soumettre au peuple ni au Congrès : ce fut le cas en 2 016 et en 2 021.

  7. Pourquoi le projet de quinquennat de 2 000 suppose-t-il un accord entre Jacques Chirac et Lionel Jospin ?

    • A. Le Premier ministre préside le Congrès du Parlement
    • B. Un projet du Président doit être proposé par le Premier ministre
    • C. Le Président ne peut pas signer seul un référendum
    • D. Le Premier ministre doit voter au référendum le premier
    Réponse

    B. Un projet du Président doit être proposé par le Premier ministre — Article 89 : initiative du Président « sur proposition du Premier ministre » ; en 2 000, en pleine cohabitation, les deux étaient d’accord.

  8. Un élève dit : « Révisée tant de fois, ce n’est plus la Constitution de 1 958. » Que lui répondre ?

    • A. Il a raison : la France est en VIᵉ République depuis la réforme de 2 008
    • B. Il a raison : chaque révision donne naissance à une nouvelle Constitution
    • C. Il a tort, car les révisions ne modifient jamais le texte lui-même
    • D. C’est toujours la Constitution de 1 958, modifiée sur des points précis
    Réponse

    D. C’est toujours la Constitution de 1 958, modifiée sur des points précis — Une révision modifie, ajoute ou supprime des articles ; le régime reste la Vᵉ République, fondée en 1 958.

  9. Quelle différence entre la QPC (2 008) et la saisine du Conseil par 60 parlementaires (1 974) ?

    • A. La QPC est réservée aux parlementaires de l’opposition
    • B. La saisine de 1 974 vise une loi déjà appliquée depuis longtemps
    • C. Les deux sont posées par les citoyens, avant même le vote de la loi au Parlement
    • D. La QPC est posée par un justiciable pendant un procès, après la promulgation
    Réponse

    D. La QPC est posée par un justiciable pendant un procès, après la promulgation — Saisine de 1 974 : avant la promulgation, par 60 députés ou 60 sénateurs ; QPC : après, par tout justiciable, lors d’un procès.

  10. Pourquoi les projets sur la Nouvelle-Calédonie et la Corse (2 025-2 026) passent-ils par une révision ?

    • A. Ils modifient des règles écrites dans la Constitution elle-même
    • B. Toute loi qui concerne l’outre-mer exige une révision
    • C. Le Conseil d’État l’exige pour chaque territoire
    • D. Seul le Congrès peut voter une loi sur un territoire
    Réponse

    A. Ils modifient des règles écrites dans la Constitution elle-même — Leur organisation est fixée par la Constitution (collectivités, articles 72 et suivants) : la changer suppose une révision.

  11. Pourquoi peut-on dire que la Charte de l’environnement limite le pouvoir du Parlement ?

    • A. Elle interdit au Parlement de voter toute loi sur l’industrie ou sur les transports
    • B. Une loi qui la méconnaît peut être censurée par le Conseil constitutionnel
    • C. Elle doit être approuvée par référendum avant chaque loi
    • D. Elle donne au Sénat le dernier mot sur l’environnement
    Réponse

    B. Une loi qui la méconnaît peut être censurée par le Conseil constitutionnel — Adossée à la Constitution en 2 005, la Charte s’impose aux lois, comme la DDHC et le préambule de 1 946.

  12. Une majorité vote une loi qui supprime le droit de grève. Que peut-il se passer ?

    • A. Rien : une loi votée par la majorité du Parlement s’impose toujours à tous, sans exception
    • B. Le Sénat peut l’annuler seul après la promulgation, sans autre recours
    • C. Le Conseil constitutionnel peut la censurer : ce droit est protégé par le préambule de 1 946
    • D. Le Président doit organiser un référendum avant de la promulguer
    Réponse

    C. Le Conseil constitutionnel peut la censurer : ce droit est protégé par le préambule de 1 946 — Les droits du préambule de 1 946 ont valeur constitutionnelle : pour les supprimer, il faudrait réviser la Constitution.

Bloqué sur ce chapitre ?

Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.

Réserver un 1er cours → Voir les tarifs

Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs