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Justice : la justice des mineurs et le droit à la protection
Un mineur jugé autrement qu’un adulte : l’ordonnance de 1945 et le Code de 2021, l’âge et le discernement, le juge des enfants et les juridictions pour mineurs, le procès en deux temps, mesures éducatives et peines, et la protection de l’enfant en danger
À propos de cette page
Pourquoi une justice à part pour les mineurs ?
| Principe | Ce qu’il signifie | Exemple |
|---|---|---|
| Atténuation de la responsabilité selon l’âge | Plus le mineur est jeune, moins il est puni : aucune peine avant 13 ans, des peines en principe réduites de moitié ensuite (l’excuse de minorité) | Cas 2 |
| Priorité à l’éducatif | La justice cherche d’abord le « relèvement éducatif et moral » du mineur, par des mesures adaptées à son âge et à sa personnalité ; elle veut aussi éviter la récidive et protéger les victimes | Cas 5 |
| Juridictions spécialisées | Des juges formés aux questions de l’enfance (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs) et des règles adaptées : avocat obligatoire, audience sans public | Cas 3 et 4 |
• La Convention internationale des droits de l’enfant (1989) demande de traiter l’enfant poursuivi en tenant compte de son âge et de sa réintégration dans la société (art. 40) ; l’emprisonnement d’un enfant ne doit être « qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible » (art. 37).
En 2025, une loi voulait juger certains mineurs de 16 ans en comparution immédiate, comme des adultes, et écarter plus souvent l’excuse de minorité. Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures : elles portaient atteinte au principe d’une justice propre aux mineurs.
Un collégien de 15 ans vole pour la troisième fois dans une supérette. Avant de choisir une réponse, le juge cherche pourquoi : il a quitté l’école depuis des mois. Il ordonne un suivi par un éducateur pour qu’il reprenne une formation : la réponse vise l’avenir du jeune, pas seulement la faute.
Réflexe — devant l’affaire d’un mineur, je cherche le principe en jeu : tient-on compte de son âge ? Cherche-t-on d’abord à l’éduquer ? Est-il jugé par un juge spécialisé, selon des règles adaptées ?
Attention — une justice « à part » n’est pas une justice sans sanction : dès 13 ans, un mineur peut être condamné à une peine, et la loi protège aussi l’intérêt des victimes.
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L’âge, le discernement et les trois responsabilités
| Âge au moment des faits | Ce que dit la loi | Pendant l’enquête |
|---|---|---|
| Moins de 13 ans | Présumé sans discernement ; aucune peine possible. Si le juge établit qu’il avait du discernement, seule une mesure éducative peut être prononcée | Jamais de garde à vue ; de 10 à 13 ans, retenue de 12 heures (prolongeable une fois) pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans |
| 13 à 16 ans | Présumé capable de discernement : mesures éducatives et, si nécessaire, peines réduites de moitié par rapport à un adulte | Garde à vue possible, avec un avocat obligatoire dès le début ; les parents sont prévenus |
| 16 à 18 ans | Peines réduites de moitié en principe ; à titre exceptionnel, le tribunal peut écarter cette réduction par une décision spécialement motivée | Garde à vue, avec avocat obligatoire |
• Civile : ses parents paient les dommages et intérêts, même s’ils n’ont commis aucune faute (Code civil, art. 1242).
• Disciplinaire : le collège sanctionne selon son règlement intérieur, même pour des faits commis hors du collège s’ils sont liés à la vie scolaire (avertissement, exclusion, conseil de discipline).
Rappel. En 5e, tu as vu ces trois réponses face au harcèlement : Discriminations : discours de haine en ligne et harcèlement.
Une élève de 12 ans met le feu à un abri de vélos. Elle ne peut recevoir aucune peine ; si le juge établit qu’elle a compris ce qu’elle faisait, il peut prononcer une mesure éducative. Ses parents paient la reconstruction de l’abri.
Un lycéen de 17 ans risque 5 ans de prison pour un vol aggravé. Le tribunal pour enfants ne peut pas dépasser 2 ans et 6 mois, la moitié, sauf décision spécialement motivée.
Réflexe — je cherche d’abord l’âge au moment des faits, puis je sépare les trois responsabilités : qui répond devant le juge pénal, qui paie, qui sanctionne au collège ?
Attention — « présumé » ne veut pas dire « certain » : c’est une présomption simple, que la preuve contraire peut renverser. Et la perpétuité n’existe pas pour un mineur : au plus 20 ans de réclusion quand l’excuse de minorité s’applique.
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Le juge des enfants et les juridictions pour mineurs
| Juridiction | Qui juge ? | Quelles affaires ? |
|---|---|---|
| Juge des enfants, seul dans son bureau (audience de cabinet) | Un magistrat | Délits et contraventions de 5e classe les moins graves ; surtout des mesures éducatives (parmi les peines, seulement le stage, la confiscation ou le travail d’intérêt général), jamais l’amende ni la prison |
| Tribunal pour enfants | Le juge des enfants (président) et deux assesseurs : des citoyens de plus de 30 ans, choisis pour leur intérêt pour l’enfance, nommés pour 4 ans | Délits des mineurs d’au moins 13 ans, crimes des mineurs de moins de 16 ans ; il peut prononcer des peines, dont la prison |
| Cour d’assises des mineurs | Trois magistrats, dont deux juges des enfants, et des jurés tirés au sort | Crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans |
| Tribunal de police | Un juge | Contraventions des quatre premières classes |
En appel, une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel rejuge les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Comme pour un adulte, le tribunal qui déclare un mineur non coupable prononce sa relaxe ; la cour d’assises des mineurs, un acquittement.
Deux cousins de 15 et 17 ans sont poursuivis pour une série de cambriolages commis en bande organisée, un crime. Le plus jeune sera jugé par le tribunal pour enfants, l’aîné par la cour d’assises des mineurs.
Une fille de 13 ans a couvert de tags le mur d’un gymnase. Le juge des enfants la reçoit dans son bureau, avec ses parents et son avocat, et prononce un avertissement judiciaire.
Réflexe — pour trouver la juridiction, je croise deux informations : l’âge au moment des faits (moins ou plus de 16 ans) et la gravité de l’infraction (contravention, délit, crime).
Attention — un crime commis à 15 ans va devant le tribunal pour enfants, pas devant la cour d’assises des mineurs, même si l’accusé a 19 ans le jour du procès.
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Le procès d’un mineur, étape par étape
• La décision du procureur. Il peut classer l’affaire, proposer une alternative aux poursuites (un stage, une réparation du dommage) ou poursuivre le mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
• Le jugement en deux temps (CJPM, 2021). Une première audience dit si le mineur est coupable, dans les trois mois ; la victime peut y être indemnisée sans attendre. Commence alors une mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois, pendant laquelle un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ, un service du ministère de la Justice) suit le mineur. Une seconde audience fixe la sanction en tenant compte de ses progrès.
• L’audience. Elle n’est pas publique : seuls sont admis la famille, la victime, les avocats et les éducateurs. Les parents sont convoqués, l’avocat est obligatoire tout au long de la procédure, et le juge peut faire sortir le mineur pendant une partie des débats.
Un garçon de 15 ans arrache le téléphone d’une passante. En février, il est déclaré coupable et la passante obtient le remboursement. Pendant huit mois, il voit chaque semaine son éducatrice et retourne au lycée professionnel. En octobre, le juge fixe la sanction en tenant compte de ces efforts.
Un journaliste veut assister au procès d’une adolescente de 16 ans poursuivie pour violences. On lui refuse l’entrée : l’audience n’est pas publique, pour protéger la mineure et ne pas compromettre son avenir.
Réflexe — je situe l’affaire : enquête, décision du procureur, audience sur la culpabilité, mise à l’épreuve ou audience de sanction ? Et je vérifie les garanties : avocat, parents, audience sans public.
Attention — la mise à l’épreuve éducative n’est pas une peine : le mineur est déjà déclaré coupable, mais la sanction attend de voir comment il évolue.
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Mesures éducatives et peines
| Réponse | En quoi elle consiste | À partir de quel âge ? |
|---|---|---|
| Avertissement judiciaire (mesure éducative) | Le juge rappelle solennellement la loi au mineur et à ses parents | Dès que le mineur a du discernement |
| Mesure éducative judiciaire | Un suivi par un éducateur de la PJJ, avec des modules : insertion (école, formation), réparation (aider la victime ou la collectivité, ou une médiation avec la victime), santé (soins), placement (foyer, famille d’accueil) ; il peut s’y ajouter des interdictions (un lieu, contacter la victime) | |
| Amende (peine) | Au plus la moitié de celle d’un adulte, et jamais plus de 7 500 € | 13 ans |
| Stage, confiscation (peines) | Par exemple un stage de citoyenneté ; la confiscation de l’objet qui a servi à l’infraction | 13 ans |
| Travail d’intérêt général (peine) | Un travail non payé au service de la collectivité (association, commune) | 16 ans |
| Emprisonnement (peine) | Avec ou sans sursis, au plus la moitié de la peine d’un adulte ; en dernier recours | 13 ans |
Un garçon de 14 ans a rayé une dizaine de voitures sur un parking. Le juge prononce une mesure éducative judiciaire avec un module de réparation : pendant plusieurs mercredis, il aide les agents d’un garage municipal à remettre en état des véhicules de la commune.
Une adolescente de 16 ans a dégradé l’entrée d’un centre social. Le tribunal pour enfants la condamne à un travail d’intérêt général dans une ressourcerie, qui répare des objets pour les revendre à petit prix.
Réflexe — je vérifie l’âge (moins de 13 ans : mesure éducative seulement ; 16 ans pour le travail d’intérêt général), puis je me demande si la réponse vise à éduquer ou à punir.
Attention — une mesure éducative n’est pas une peine : elle n’est pas comptée pour la récidive. Et le travail d’intérêt général est impossible avant 16 ans.
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Protéger l’enfant en danger
| Voie | Comment ça marche ? | Qui décide ? |
|---|---|---|
| Protection administrative | Une information préoccupante est envoyée à la cellule de recueil du département (loi du 5 mars 2007) ; après évaluation, l’aide sociale à l’enfance (ASE) propose une aide, avec l’accord des parents (aide éducative à domicile, accueil provisoire) | Le président du conseil départemental |
| Protection judiciaire | Si le danger est grave ou si les parents refusent l’aide, un signalement est fait au procureur, qui saisit le juge des enfants ; le mineur peut aussi le saisir lui-même | Le juge des enfants : mesures d’assistance éducative |
• Sinon, il le confie à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance (foyer, famille d’accueil) ou à un établissement (art. 375-3).
• La mesure dure deux ans au plus et peut être renouvelée par une décision motivée.
Rappel. En 5e, tu as vu les numéros d’aide, dont le 119 et le 17 (Égalité femmes-hommes : inégalités qui persistent, stéréotypes de genre et violences sexistes), et le rôle du département dans l’aide sociale à l’enfance (Solidarité : un principe républicain, de la commune au monde).
Une professeure remarque qu’un élève de 6e arrive chaque matin affamé, avec les mêmes vêtements depuis des semaines. Elle en parle à l’infirmière, et la principale transmet une information préoccupante au département.
Une adolescente de 14 ans confie à l’assistante sociale que son beau-père la frappe. Le procureur est alerté ; le juge des enfants la confie en urgence à sa tante, le temps d’évaluer la situation.
Réflexe — danger immédiat : le 17. Sinon : le 119 ou un adulte de confiance. Puis je distingue l’aide du département (avec l’accord des parents) et la décision du juge des enfants (qui s’impose).
Attention — le juge des enfants ne punit pas l’enfant en danger : il le protège. L’adulte violent, lui, peut être poursuivi devant la justice pénale.
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Pour aller plus loin
Les mineurs en ligne. Ce que risque un mineur qui publie, partage ou harcèle sur internet, et à qui s’adresser : Libertés en ligne : s’exprimer sur internet, atouts et limites.
- Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, reprise par le Code de la justice pénale des mineurs (30 septembre 2021), un mineur est jugé autrement qu’un adulte : atténuation de la responsabilité, priorité à l’éducatif, juridictions spécialisées.
- Avant 13 ans, un mineur est présumé sans discernement : aucune peine. Ensuite, les peines sont en principe réduites de moitié (excuse de minorité) ; ses parents paient les dommages (Code civil, art. 1242).
- Le juge des enfants juge seul les affaires simples ; le tribunal pour enfants (juge et deux assesseurs) juge les délits et les crimes des moins de 16 ans ; la cour d’assises des mineurs, les crimes des 16-18 ans.
- Le jugement se fait en deux audiences : la culpabilité, puis, après une mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois, la sanction ; avocat obligatoire, parents convoqués, audience sans public.
- Réponses : avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire (insertion, réparation, santé, placement) ; peines dès 13 ans (amende, stage, prison), travail d’intérêt général dès 16 ans.
- L’enfant en danger est protégé par le département (aide sociale à l’enfance, avec l’accord des parents) ou par le juge des enfants (assistance éducative) ; le 119 écoute et alerte, 24 h sur 24.
Questions fréquentes
Pourquoi les mineurs sont-ils jugés autrement que les adultes ?
Parce que leur personnalité est encore en construction et qu’on peut les aider à changer. Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, reprise par le Code de la justice pénale des mineurs (2021), trois principes s’appliquent : atténuation de la responsabilité selon l’âge, priorité à l’éducatif, juridictions spécialisées. Le Conseil constitutionnel leur a reconnu une valeur constitutionnelle en 2002.
À partir de quel âge un mineur peut-il être puni ?
Avant 13 ans, un mineur est présumé sans discernement : aucune peine, seulement une mesure éducative si le juge établit qu’il avait compris son acte. Dès 13 ans, une peine est possible, en principe réduite de moitié (excuse de minorité) ; après 16 ans, le tribunal peut écarter cette réduction par une décision spécialement motivée. Ses parents paient les dommages.
Qui juge un mineur ?
Le juge des enfants, seul dans son bureau, pour les affaires les moins graves ; le tribunal pour enfants (le juge et deux assesseurs) pour les délits et les crimes commis avant 16 ans ; la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis entre 16 et 18 ans ; le tribunal de police pour les petites contraventions.
Comment se déroule le procès d’un mineur ?
Une première audience, dans les trois mois, dit s’il est coupable et permet d’indemniser la victime. Suit une mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois, avec un éducateur de la PJJ, puis une audience de sanction. L’avocat est obligatoire, les parents sont convoqués et l’audience n’est pas publique.
Quelles sanctions pour un mineur ?
D’abord des mesures éducatives : avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire (insertion, réparation, santé, placement). Dès 13 ans, des peines : amende (7 500 € au plus), stage, confiscation, prison réduite de moitié ; le travail d’intérêt général est possible dès 16 ans.
Que faire si un enfant est en danger ?
En cas de danger immédiat, appeler le 17. Sinon, appeler le 119, gratuit et joignable jour et nuit, ou parler à un adulte de confiance. Le département (aide sociale à l’enfance) aide la famille avec l’accord des parents ; si le danger est grave ou si les parents refusent, le juge des enfants ordonne une assistance éducative.
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