Ressources · 4ᵉ · EMC
Fiche de révision : la justice des mineurs
Un mineur jugé autrement qu’un adulte : l’ordonnance de 1945 et le Code de 2021, l’âge et le discernement, le juge des enfants et les juridictions pour mineurs, le procès en deux temps, mesures éducatives et peines, et la protection de l’enfant en danger
Justice : la justice des mineurs et le droit à la protection
Fiche méthode
(EMC 4ᵉ · L’État de droit et la justice)
La démarche pour analyser la situation d’un mineur
1. Je fixe l’âge au moment des faits. Moins de 13 ans, 13 à 16 ans, 16 à 18 ans, ou majeur ? L’âge au procès ne compte pas.
2. Je distingue infraction et danger. Le mineur a-t-il commis une infraction (justice pénale) ou est-il en danger (protection) ? Les deux peuvent concerner le même jeune.
3. Je nomme la juridiction ou l’acteur. Juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs, tribunal de police ; pour un enfant en danger : 119, département, juge des enfants.
4. Je propose la réponse et ses garanties. Mesure éducative d’abord, peine réduite de moitié si nécessaire ; avocat, parents, audience sans public.
Cas 1 · Une justice à part
Réflexe — l’âge, l’éducation, un juge spécialisé : quel principe est en jeu ?
Exemple. Un député propose de faire juger un mineur de 14 ans par le tribunal correctionnel, comme un adulte.
Il oublie la juridiction spécialisée, principe à valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel censurerait la loi.
Attention — une justice à part n’est pas une justice sans sanction.
Cas 2 · L’âge et les responsabilités
Réflexe — quel âge au moment des faits ? qui répond, qui paie, qui sanctionne ?
Exemple. Une fille de 12 ans et sa copine de 13 ans volent ensemble un portefeuille.
La première, présumée sans discernement, ne peut recevoir aucune peine ; la seconde, oui, réduite de moitié. Les parents de chacune remboursent.
Attention — la présomption de 13 ans peut être renversée ; la perpétuité n’existe pas pour un mineur.
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Cas 3 · La juridiction
Réflexe — âge au moment des faits (avant ou après 16 ans) et gravité de l’infraction.
Exemple. Un jeune de 16 ans est accusé d’un crime commis il y a un an.
Il avait 15 ans au moment des faits : il sera jugé par le tribunal pour enfants, pas par la cour d’assises des mineurs.
Attention — même avec un complice majeur, un mineur ne passe jamais devant une juridiction d’adultes.
Cas 4 · Le procès en deux temps
Réflexe — culpabilité, mise à l’épreuve, sanction : où en est-on ?
Exemple. Une adolescente de 14 ans est déclarée coupable de violences en janvier.
Un éducateur de la PJJ la suit pendant six à neuf mois ; la sanction sera fixée entre juillet et octobre, selon ses progrès.
Attention — la mise à l’épreuve n’est pas une peine : la culpabilité est déjà jugée.
Cas 5 · Mesure éducative ou peine
Réflexe — quel âge ? la réponse éduque-t-elle ou punit-elle ?
Exemple. Un garçon de 15 ans a cassé l’écran du CDI de son collège.
Mesure éducative judiciaire avec un module de réparation, ou peine réduite de moitié ; pas de travail d’intérêt général avant 16 ans.
Attention — avant 13 ans, aucune peine ; l’amende d’un mineur ne dépasse jamais 7 500 €.
Cas 6 · L’enfant en danger
Réflexe — danger immédiat ? qui alerter ? les parents acceptent-ils l’aide ?
Exemple. Un enfant de 10 ans confie à son entraîneur qu’il est frappé à la maison.
L’entraîneur alerte : 119 ou information préoccupante au département ; si le danger est grave, le procureur saisit le juge des enfants.
Attention — le juge des enfants protège l’enfant en danger, il ne le punit pas.
Les pièges
- Retenir l’âge au procès au lieu de l’âge au moment des faits.
- Croire qu’un mineur de 13 ans ou plus ne risque aucune peine, ou qu’un enfant de moins de 13 ans peut en recevoir une.
- Envoyer un mineur devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle départementale : ce sont des juridictions d’adultes.
- Confondre l’aide sociale à l’enfance (avec l’accord des parents) et le juge des enfants (qui impose une mesure).
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