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Justice : la justice des mineurs et le droit à la protection
Un mineur jugé autrement qu’un adulte : l’ordonnance de 1945 et le Code de 2021, l’âge et le discernement, le juge des enfants et les juridictions pour mineurs, le procès en deux temps, mesures éducatives et peines, et la protection de l’enfant en danger
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Le juge des enfants siège au :
- A. Tribunal de commerce
- B. Tribunal pour enfants
- C. Conseil de prud’hommes
- D. Conseil d’État
Réponse
B. Tribunal pour enfants — Il préside le tribunal pour enfants, avec deux assesseurs.
Quel texte a créé le juge des enfants, un magistrat spécialisé ?
- A. La Déclaration des droits de l’homme de 1 789
- B. Le Code civil de 1 804
- C. La Constitution du 4 octobre 1 958
- D. L’ordonnance du 2 février 1 945
Réponse
D. L’ordonnance du 2 février 1 945 — Prise à la Libération par le Gouvernement provisoire, elle fonde la justice des mineurs en France.
Quelle loi a créé, dans chaque département, une cellule de recueil des informations préoccupantes ?
- A. La loi du 5 mars 2 007 sur la protection de l’enfance
- B. La loi du 4 mars 2 002 relative à l’autorité parentale
- C. La loi du 28 mars 1 882 rendant l’école obligatoire
- D. La loi du 15 mars 2 004 sur les signes religieux à l’école
Réponse
A. La loi du 5 mars 2 007 sur la protection de l’enfance — Depuis cette loi, les alertes sur un enfant qui pourrait être en danger sont rassemblées et évaluées par le département.
De quel ministère dépend la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ?
- A. Du ministère de l’Éducation nationale
- B. Du ministère de l’Intérieur
- C. Du ministère de la Justice
- D. Du ministère des Sports
Réponse
C. Du ministère de la Justice — Ses éducateurs suivent les mineurs que la justice leur confie, en milieu ouvert ou en placement.
Dans quel tribunal travaille le juge des enfants ?
- A. Au tribunal administratif
- B. Au tribunal de commerce
- C. Au tribunal judiciaire
- D. Au conseil de prud’hommes
Réponse
C. Au tribunal judiciaire — C’est un magistrat du tribunal judiciaire, spécialisé dans les affaires de mineurs.
Après la mise à l’épreuve éducative, qui fixe la sanction du mineur ?
- A. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- B. Le procureur de la République, seul
- C. Le directeur du collège du mineur
- D. Les parents du mineur, avec l’éducateur
Réponse
A. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants — Le procureur poursuit et requiert ; seule la juridiction pour mineurs décide, en tenant compte de l’évolution du jeune.
Qui juge les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur ?
- A. La cour d’assises des mineurs
- B. Le Conseil constitutionnel
- C. La chambre de l’instruction
- D. Le tribunal de police
Réponse
D. Le tribunal de police — Les contraventions de 5e classe et les délits vont devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Selon la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 40), un enfant poursuivi doit être traité :
- A. Exactement comme un adulte, au nom de l’égalité
- B. En tenant compte de son âge et de sa réintégration dans la société
- C. Par un tribunal international, et non par les juges de son propre pays
- D. Sans avocat, pour aller plus vite
Réponse
B. En tenant compte de son âge et de sa réintégration dans la société — La Convention demande une justice adaptée à l’âge, qui prépare le retour du jeune dans la société.
Selon le Code civil, un enfant est « en danger » quand :
- A. Sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées
- B. Il a commis une infraction grave, comme un vol avec violence
- C. Ses notes baissent nettement pendant un trimestre
- D. Il refuse d’obéir à ses parents
Réponse
A. Sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées — Article 375 : on ajoute les cas où son éducation ou son développement sont gravement compromis.
Un mineur peut-il être jugé par la cour criminelle départementale ?
- A. Oui, s’il a plus de 16 ans
- B. Oui, s’il a un complice majeur
- C. Non : elle ne juge que des majeurs
- D. Oui, pour un crime commis en récidive
Réponse
C. Non : elle ne juge que des majeurs — Les crimes des mineurs vont devant le tribunal pour enfants (avant 16 ans) ou la cour d’assises des mineurs (de 16 à 18 ans).
La cour d’assises des mineurs juge :
- A. Tous les délits commis par des mineurs
- B. Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans
- C. Les crimes commis par des mineurs de moins de 13 ans
- D. Les adultes qui ont maltraité un enfant
Réponse
B. Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans — Les crimes commis avant 16 ans vont devant le tribunal pour enfants.
Pour protéger un enfant en danger, le juge des enfants ordonne des mesures :
- A. De réparation pénale
- B. De détention provisoire
- C. D’avertissement judiciaire
- D. D’assistance éducative
Réponse
D. D’assistance éducative — Code civil, art. 375 : ce sont des mesures de protection, pas des sanctions.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Un mineur de 12 ans casse une vitrine. Que peut décider la justice ?
- A. Une peine de prison réduite de moitié
- B. Une amende de 1 500 €
- C. Rien : ses parents ne paieront pas la vitrine
- D. Des mesures éducatives, pas de peine
Réponse
D. Des mesures éducatives, pas de peine — Aucune peine avant 13 ans ; une mesure éducative si son discernement est établi ; ses parents restent civilement responsables des dégâts.
Pourquoi l’audience du tribunal pour enfants n’est-elle pas publique ?
- A. Pour protéger le mineur et favoriser sa réinsertion
- B. Parce que les mineurs n’ont pas droit à un avocat pendant l’audience
- C. Parce que les parents ne sont pas admis dans la salle du tribunal pour enfants
- D. Parce que les jugements concernant des mineurs sont secrets et jamais publiés
Réponse
A. Pour protéger le mineur et favoriser sa réinsertion — Exception au principe de publicité des débats : seuls la famille, la victime, les avocats et les éducateurs sont admis.
Un jeune de 17 ans risque 10 ans de prison. Le tribunal pour enfants veut le condamner à 7 ans. Que lui faut-il ?
- A. L’accord écrit des parents du jeune
- B. Rien : la réduction de moitié ne vaut qu’avant 16 ans
- C. Une décision spécialement motivée qui écarte la réduction de moitié
- D. Renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel
Réponse
C. Une décision spécialement motivée qui écarte la réduction de moitié — À partir de 16 ans, le tribunal peut exceptionnellement dépasser la moitié de la peine, mais seulement par une décision spécialement motivée.
Un garçon de 14 ans a volé des écouteurs. Le procureur lui propose de les rendre et de suivre un stage, sans procès. Qu’est-ce que c’est ?
- A. Une peine prononcée par le procureur
- B. Une alternative aux poursuites
- C. Une mesure d’assistance éducative
- D. Une audience de sanction anticipée
Réponse
B. Une alternative aux poursuites — Le procureur peut classer, proposer une alternative aux poursuites ou poursuivre ; seul un juge déclare coupable et prononce une peine.
Le juge interdit à un adolescent de 15 ans d’aller pendant six mois dans le centre commercial où il a volé. Qu’est-ce que c’est ?
- A. Une interdiction ajoutée à une mesure éducative judiciaire
- B. Une peine de prison avec sursis
- C. Une mesure d’assistance éducative
- D. Une alternative aux poursuites décidée par le procureur
Réponse
A. Une interdiction ajoutée à une mesure éducative judiciaire — La mesure éducative judiciaire peut comporter des interdictions : paraître dans un lieu, contacter la victime.
Après l’évaluation d’une information préoccupante, une aide éducative à domicile est proposée à une famille, qui l’accepte. Qui décide de cette aide ?
- A. Le juge des enfants, par un jugement motivé
- B. Le procureur de la République, seul
- C. Le maire de la commune de la famille
- D. Le président du conseil départemental
Réponse
D. Le président du conseil départemental — C’est la protection administrative : l’aide sociale à l’enfance est un service du département ; le juge n’intervient que si l’aide est refusée ou ne suffit pas.
Un père gifle son fils de 11 ans à chaque mauvaise note, en disant que c’est « pour son bien ». Que dit la loi ?
- A. C’est permis : les parents choisissent librement comment éduquer
- B. C’est interdit : l’autorité parentale s’exerce sans violences
- C. C’est permis, tant que l’enfant n’est pas blessé
- D. C’est interdit seulement à l’école, pas à la maison
Réponse
B. C’est interdit : l’autorité parentale s’exerce sans violences — Depuis la loi du 10 juillet 2 019 (Code civil, art. 371-1), même les violences dites « éducatives » sont interdites aux parents.
Pendant l’audience du tribunal pour enfants, le président fait sortir le mineur quelques minutes. Est-ce permis ?
- A. Non : un accusé assiste toujours à tous les débats
- B. Non : seul son avocat pourrait le demander
- C. Oui : le juge peut l’écarter d’une partie des débats
- D. Oui, mais seulement si ses parents quittent aussi la salle
Réponse
C. Oui : le juge peut l’écarter d’une partie des débats — Pour le protéger, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des débats.
Un garçon de 9 ans, que son père prive souvent de repas, est confié par le juge des enfants à un foyer de l’aide sociale à l’enfance. Que risque le père ?
- A. Rien : la décision du juge ne concerne que l’enfant
- B. Rien : en plaçant l’enfant, le juge l’a déjà puni
- C. Une mesure d’assistance éducative prononcée contre lui
- D. Des poursuites pénales pour avoir maltraité son fils
Réponse
D. Des poursuites pénales pour avoir maltraité son fils — Le juge des enfants protège l’enfant, il ne punit personne ; l’adulte qui maltraite un enfant peut, lui, être poursuivi devant la justice pénale.
Pendant sa mise à l’épreuve, un garçon reprend l’école et ne commet plus rien. Que peut-on attendre de l’audience de sanction ?
- A. La peine la plus lourde, fixée dès la première audience
- B. Le juge tient compte de ces progrès dans son choix
- C. L’annulation de la déclaration de culpabilité
- D. Un nouveau procès devant la cour d’assises des mineurs
Réponse
B. Le juge tient compte de ces progrès dans son choix — La mise à l’épreuve sert justement à observer l’évolution du mineur avant de choisir une mesure éducative ou une peine.
Une élève de 14 ans tague la voiture d’un professeur devant le collège. Quelles réponses sont possibles ?
- A. Une sanction du collège, une réponse pénale et le paiement par ses parents
- B. Une sanction du collège seulement, car elle est mineure
- C. Une réponse pénale seulement, car les faits ont eu lieu hors de l’enceinte du collège
- D. Aucune, tant que la voiture n’est pas réparée
Réponse
A. Une sanction du collège, une réponse pénale et le paiement par ses parents — Trois responsabilités : disciplinaire (règlement intérieur), pénale (dégradation) et civile (les parents paient).
Une adolescente de 15 ans, condamnée par le tribunal pour enfants, fait appel. Qui rejugera son affaire ?
- A. La cour d’assises des mineurs, qui juge les appels
- B. Le même tribunal pour enfants, avec d’autres juges
- C. La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel
- D. La chambre correctionnelle des adultes de la cour d’appel
Réponse
C. La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel — En appel aussi, le mineur est jugé par des juges spécialisés : une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel rejuge les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Pourquoi une mesure éducative est-elle possible avant 13 ans, alors qu’une peine ne l’est pas ?
- A. Parce qu’elle est décidée par les parents et non par un juge
- B. Parce qu’elle coûte moins cher qu’une peine à l’État
- C. Elle ne punit pas : elle aide l’enfant dont le discernement est établi
- D. Parce qu’elle ne figure pas dans le Code de la justice pénale des mineurs
Réponse
C. Elle ne punit pas : elle aide l’enfant dont le discernement est établi — Avant 13 ans, aucune peine ; si le juge établit que l’enfant a compris et voulu son acte, il peut seulement prononcer une mesure éducative.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré, le 19 juin 2 025, la comparution immédiate des mineurs de 16 ans ?
- A. Elle était trop douce envers les mineurs délinquants
- B. Elle méconnaissait le principe d’une justice propre aux mineurs
- C. Les mineurs de 16 ans relèvent déjà de la cour criminelle
- D. Seul le Président de la République peut changer ces règles
Réponse
B. Elle méconnaissait le principe d’une justice propre aux mineurs — Juger un mineur aussi vite qu’un adulte, sans procédure adaptée, porte atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Pourquoi dit-on que la présomption de non-discernement avant 13 ans est « simple » ?
- A. Elle s’applique sans aucune exception, à tous les enfants
- B. Elle ne concerne que les contraventions les plus simples
- C. Elle peut être levée par les parents de l’enfant
- D. Le juge peut établir qu’un enfant plus jeune avait compris son acte
Réponse
D. Le juge peut établir qu’un enfant plus jeune avait compris son acte — Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire : c’est au juge de vérifier ce que l’enfant a compris.
Un homme de 19 ans est jugé pour un vol commis à 15 ans. Quelle peine maximale encourt-il ?
- A. La moitié de celle d’un adulte : on retient l’âge au moment des faits
- B. La peine d’un adulte, puisqu’il est devenu majeur avant le jour de son procès
- C. Aucune peine : les faits commis par un mineur sont effacés à 18 ans
- D. Le double, parce qu’il a attendu sa majorité
Réponse
A. La moitié de celle d’un adulte : on retient l’âge au moment des faits — C’est l’âge au moment des faits qui compte : il garde l’excuse de minorité et passe devant une juridiction pour mineurs.
Avant de choisir une réponse pour un mineur, le juge s’intéresse à sa famille, à sa scolarité et à sa santé. Pourquoi ?
- A. Pour savoir s’il doit aussi juger ses parents à sa place
- B. Pour adapter sa réponse et aider le jeune à ne pas recommencer
- C. Pour fixer l’amende selon les revenus de sa famille
- D. Parce qu’un élève qui a de bons résultats ne peut pas être puni
Réponse
B. Pour adapter sa réponse et aider le jeune à ne pas recommencer — La priorité à l’éducatif suppose de connaître le jeune : la réponse doit être adaptée à son âge et à sa situation, pour l’aider à changer.
Pourquoi l’aide sociale à l’enfance ne peut-elle pas, seule, retirer un enfant à des parents qui refusent ?
- A. Parce qu’elle dépend de l’État, et non du département
- B. Parce qu’un enfant ne peut jamais être séparé de ses parents
- C. Sa protection repose sur l’accord des parents ; sans accord, il faut le juge
- D. Parce que seul le maire peut décider d’un placement
Réponse
C. Sa protection repose sur l’accord des parents ; sans accord, il faut le juge — Protection administrative avec l’accord des parents ; si le danger demeure et qu’ils refusent, le procureur saisit le juge des enfants.
Les assesseurs du tribunal pour enfants ne sont pas des magistrats professionnels. Quel est l’intérêt ?
- A. Apporter le regard de citoyens qui connaissent l’enfance
- B. Faire des économies sur le salaire des magistrats professionnels
- C. Permettre aux parents de choisir leurs juges
- D. Remplacer l’avocat de la défense pendant l’audience
Réponse
A. Apporter le regard de citoyens qui connaissent l’enfance — Ils sont choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance : c’est une forme de participation des citoyens à la justice.
Selon l’exposé de l’ordonnance de 1 945, pourquoi confier les mineurs à un juge spécialisé ?
- A. Pour juger les mineurs plus vite que les adultes
- B. Pour soustraire les mineurs à toute sanction
- C. Pour décharger les tribunaux d’adultes, trop chargés
- D. Pour assurer une « continuité de vues et d’action » auprès des jeunes
Réponse
D. Pour assurer une « continuité de vues et d’action » auprès des jeunes — L’exposé des motifs estime que seule la spécialisation permet de suivre les affaires de mineurs de façon approfondie, dans la durée.
Pourquoi le Code civil demande-t-il de maintenir l’enfant en danger dans son milieu « chaque fois qu’il est possible » ?
- A. Parce que les foyers et les familles d’accueil coûtent trop cher au département
- B. Parce que les parents ont toujours le dernier mot
- C. La séparation d’avec sa famille est elle-même une épreuve pour l’enfant
- D. Parce que le juge n’a pas le droit de placer un enfant
Réponse
C. La séparation d’avec sa famille est elle-même une épreuve pour l’enfant — Le placement reste possible, mais une aide à la famille est d’abord recherchée (art. 375-2).
Pourquoi une mesure d’assistance éducative ne peut-elle pas dépasser deux ans sans nouvelle décision ?
- A. Pour obliger le juge à réexaminer la situation de l’enfant
- B. Parce qu’à deux ans de mesure, l’enfant devient majeur
- C. Parce qu’après deux ans, l’enfant est forcément rentré chez lui
- D. Parce que le département refuse de payer au-delà
Réponse
A. Pour obliger le juge à réexaminer la situation de l’enfant — La décision fixe la durée, deux ans au plus ; elle peut être renouvelée par une décision motivée.
Pourquoi les parents sont-ils convoqués à l’audience de leur enfant mineur ?
- A. Pour être jugés à sa place s’il est reconnu coupable
- B. Pour choisir eux-mêmes la sanction de leur enfant
- C. Parce que l’audience est publique pour la famille élargie
- D. Parce qu’ils restent responsables de son éducation
Réponse
D. Parce qu’ils restent responsables de son éducation — Le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en a la charge ; ses parents sont aussi civilement responsables des dommages.
Une jeune de 17 ans a volé du matériel dans un entrepôt. Pourquoi le tribunal pour enfants peut-il préférer un travail d’intérêt général à la prison ?
- A. Parce que la prison est interdite pour tous les mineurs
- B. Il sanctionne en faisant travailler pour la collectivité
- C. Parce que le travail d’intérêt général n’est pas une peine
- D. Parce que le travail d’intérêt général efface sa culpabilité
Réponse
B. Il sanctionne en faisant travailler pour la collectivité — La prison reste un dernier recours ; à 17 ans, le travail d’intérêt général est possible : une peine non payée, au service de tous.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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