Justice : la justice des mineurs et le droit à la protection

Complète chaque phrase avec le mot ou le nombre du cours.

1. En France, une personne est mineure jusqu’à l’âge de ans.
   À partir de 18 ans, on est majeur : on relève alors des juridictions des adultes, pour les faits commis après cet âge.
2. Les décisions prises pour un mineur visent d’abord son relèvement éducatif et .
   C’est la formule du Code de la justice pénale des mineurs (art. L11-2) : aider le jeune à se reconstruire, éviter qu’il recommence, protéger les victimes.
3. Pour la Convention internationale des droits de l’enfant, l’emprisonnement d’un enfant n’est qu’une mesure de dernier .
   Article 37 : la prison doit rester l’exception et durer le moins longtemps possible.
4. Le Conseil constitutionnel a fait des règles propres aux mineurs un principe fondamental reconnu par les lois de la .
   Ces principes ont une valeur constitutionnelle : une loi qui les méconnaît est censurée.

Écris l’année demandée (en chiffres).

1. Une loi crée les premiers tribunaux pour enfants en .
   Loi du 22 juillet 1912 : un premier pas, que l’ordonnance de 1945 complète en créant un juge spécialisé.
2. L’ONU adopte la Convention internationale des droits de l’enfant en .
   Elle est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ; la France la ratifie en 1990.
3. Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle des principes de la justice des mineurs dans une décision du 29 août .
   Atténuation de la responsabilité selon l’âge, recherche de l’éducation du jeune, juridiction spécialisée ou procédure adaptée.
4. Le Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre .
   Il remplace l’ordonnance de 1945 et en reprend les principes.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Le Parlement peut supprimer librement toutes les règles propres à la justice des mineurs. →
   Faux : ces règles ont une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel censure une loi qui juge les mineurs sans juridiction ni procédure adaptée.
2. Les décisions prises pour un mineur doivent aussi tenir compte de l’intérêt des victimes. →
   Vrai : le Code de la justice pénale des mineurs vise le relèvement du jeune, la prévention de la récidive et la protection de l’intérêt des victimes.
3. Le texte qui a créé le juge des enfants a été pris par le régime de Vichy. →
   Faux : il a été pris à la Libération, par le gouvernement provisoire, après la chute de Vichy.

Complète chaque phrase avec le mot ou le nombre du cours.

1. En dessous de ans, un mineur est présumé incapable de discernement et ne peut recevoir aucune peine.
   Une mesure éducative reste possible si le juge établit qu’il avait du discernement.
2. Est de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui comprend le sens de la procédure.
   C’est la définition de l’article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs.
3. Entre 10 et 13 ans, un enfant ne va jamais en garde à vue ; avec l’accord d’un magistrat, il peut seulement être placé en .
   Elle est réservée aux crimes et aux délits punis d’au moins 5 ans de prison.
4. Les dommages causés par un enfant mineur sont payés par ses , même sans faute de leur part.
   Code civil, article 1242 : ils en répondent même s’ils n’ont commis aucune faute.

Pour chaque situation, écris la responsabilité en jeu : « pénale », « civile » ou « disciplinaire ».

1. Le conseil de discipline exclut huit jours un élève qui a filmé une bagarre dans la cour puis l’a diffusée. →
   Le collège sanctionne selon son règlement intérieur : c’est la responsabilité disciplinaire.
2. La famille d’un garçon de 13 ans rembourse les lunettes d’un camarade qu’il a cassées en le poussant. →
   Payer les dommages, c’est la responsabilité civile (Code civil, art. 1242).
3. Une adolescente de 15 ans est déclarée coupable de vol par le juge des enfants. →
   Elle répond elle-même de l’infraction devant la justice : responsabilité pénale.
4. Le tribunal pour enfants condamne un garçon de 16 ans à une amende de 300 €. →
   L’amende est une peine prononcée par une juridiction pénale : c’est lui qui en répond.

Calcule ou complète en appliquant les règles d’âge du cours.

1. Pour un vol aggravé, un adulte risque 7 ans de prison. Un mineur de 14 ans risque au plus ans et 6 mois.
   La peine est en principe réduite de moitié : 7 ÷ 2 = 3,5 ans, soit 3 ans et 6 mois.
2. Pour un délit puni de 45 000 € d’amende, l’amende d’une mineure de 15 ans ne peut pas dépasser €.
   La moitié ferait 22 500 €, mais l’amende d’un mineur ne dépasse jamais 7 500 € : on retient le plus petit des deux.
3. Un garçon vole un vélo à 12 ans et passe devant le juge à 14 ans. Pour savoir s’il peut recevoir une peine, on retient son âge au moment des .
   À 12 ans, il était présumé sans discernement : aucune peine, même s’il a 14 ans au jugement.
4. Pour un crime puni de la réclusion à perpétuité, une mineure de 17 ans encourt au plus ans si l’excuse de minorité s’applique.
   La perpétuité n’existe pas pour un mineur : elle est remplacée par 20 ans de réclusion au plus.

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Le juge des enfants est un magistrat du : il juge, il ne poursuit pas.
   Les magistrats du siège jugent ; ceux du parquet (les procureurs) poursuivent.
2. Quand le juge des enfants reçoit seul le mineur dans son bureau, il tient une audience de .
   Elle sert aux affaires les moins graves.
3. Le juge des enfants qui juge seul ne peut jamais prononcer de .
   Seuls le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent condamner un mineur à la prison.

Écris le nombre demandé (en chiffres).

1. Au tribunal pour enfants, le juge des enfants préside, entouré de assesseurs.
   Un magistrat professionnel et des citoyens siègent ensemble.
2. Les assesseurs du tribunal pour enfants ont plus de ans.
   Cet âge minimum est fixé par le Code de l’organisation judiciaire.
3. Les assesseurs sont nommés par le ministre de la Justice pour ans.
   Ils ne sont pas des magistrats professionnels.
4. La cour d’assises des mineurs compte magistrats professionnels, dont des juges des enfants.
   S’y ajoutent des jurés, comme dans une cour d’assises d’adultes.

Un élève a écrit : « Le mineur de 14 ans, irresponsable pénalement, a été acquitté par le tribunal correctionnel. » Corrige ses trois erreurs.

1. « Irresponsable pénalement » : faux, à 14 ans il est pénalement de ses actes.
   Au-dessus de 13 ans, la loi présume qu’il comprend ce qu’il fait : il est pénalement responsable.
2. « Le tribunal correctionnel » : faux, cette juridiction est réservée aux .
   Un mineur de 14 ans qui commet un délit va devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
3. « Acquitté » : faux, quand un tribunal déclare quelqu’un non coupable, on parle de .
   L’acquittement est le mot réservé aux cours d’assises.

Complète chaque phrase avec le mot ou le nombre du cours.

1. La première audience dit si le mineur est .
   Elle a lieu dans les trois mois ; la sanction ne vient qu’après la mise à l’épreuve.
2. La mise à l’épreuve éducative dure de six à mois.
   Le juge fixe dès la première audience la date de la seconde.
3. Pendant cette période, un éducateur de la protection judiciaire de la suit le mineur.
   Ses éducateurs suivent le mineur et rendent compte au juge.
4. Les du mineur sont convoqués à l’audience.
   Le mineur ne vient jamais seul : un adulte qui en a la charge l’accompagne.

À quelle étape en est-on ? Écris « enquête », « décision du procureur », « audience sur la culpabilité », « mise à l’épreuve » ou « audience de sanction ».

1. Un policier prévient la mère d’un garçon de 14 ans qui vient d’être placé en garde à vue. →
   La garde à vue a lieu pendant l’enquête ; sa famille doit être prévenue.
2. Le magistrat du parquet lit le dossier d’une adolescente de 15 ans et décide de la poursuivre devant le juge des enfants. →
   Le procureur choisit : classer, proposer une alternative ou poursuivre.
3. Le juge reconnaît la culpabilité d’un garçon et fixe l’indemnisation de la victime. →
   La victime n’attend pas la sanction pour être indemnisée.
4. Depuis cinq mois, un garçon dont la culpabilité est reconnue voit son éducatrice chaque semaine et suit une formation de boulanger. →
   Sa culpabilité est jugée, mais la sanction attend de voir comment il évolue.
5. Le juge constate les progrès d’une adolescente depuis huit mois et choisit une mesure éducative plutôt qu’une peine. →
   La seconde audience fixe la réponse en tenant compte de l’évolution.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Les camarades de classe d’un mineur peuvent assister à son audience pour le soutenir. →
   Faux : l’audience n’est pas publique ; seuls la famille, la victime, les avocats et les éducateurs sont admis.
2. Pendant la mise à l’épreuve éducative, le mineur n’a pas encore été déclaré coupable. →
   Faux : la culpabilité est jugée d’abord ; la mise à l’épreuve prépare le choix de la sanction.
3. Pour des faits graves commis par un mineur déjà connu de la justice, une audience unique est possible. →
   Vrai : le juge statue alors en une seule fois sur la culpabilité et sur la sanction.

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Quand le juge rappelle solennellement la loi au mineur et à ses parents, il prononce un judiciaire.
   C’est la mesure éducative la plus simple.
2. Un de citoyenneté peut être prononcé comme peine contre un mineur dès 13 ans.
   Il lui apprend les règles de la vie en société et les valeurs de la République.
3. La retire au condamné l’objet qui a servi à commettre l’infraction.
   C’est une peine possible dès 13 ans.
4. Le juge ne prononce une peine que si les circonstances et la du mineur l’exigent.
   Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-3 : la mesure éducative vient d’abord.

Quel module de la mesure éducative judiciaire ? Écris « insertion », « réparation », « santé » ou « placement ».

1. Un garçon qui consomme du cannabis doit consulter chaque mois dans un centre de soins pour jeunes. →
   Le module de santé oriente le mineur vers des soins.
2. Une adolescente qui a abandonné le collège doit suivre une formation dans un atelier de menuiserie. →
   Le module d’insertion l’aide à reprendre une scolarité ou une formation.
3. Un garçon qui a cassé des vitres d’une école rencontre le directeur avec un médiateur, présente ses excuses et s’engage à ne pas recommencer. →
   La médiation avec la victime fait partie du module de réparation.
4. Un garçon de 15 ans, qui multiplie les vols dans son quartier, doit vivre plusieurs mois dans un foyer éducatif, loin de ce quartier. →
   Le module de placement l’éloigne du milieu où il commettait ses vols ; un éducateur le suit au foyer.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Un mineur de 14 ans peut être condamné à une peine de prison. →
   Vrai, à titre exceptionnel : il est pénalement responsable dès 13 ans, la peine est réduite de moitié et l’éducatif reste prioritaire.
2. Un garçon de 15 ans peut être condamné à un travail d’intérêt général. →
   Faux : cette peine n’est possible qu’à partir de 16 ans.
3. Une mesure éducative compte comme une condamnation pour établir la récidive. →
   Faux : une mesure éducative n’est pas une peine ; elle ne peut pas être le premier terme d’une récidive.

Complète chaque phrase avec le mot ou le nombre du cours.

1. Le service du département qui aide les familles et accueille les enfants en danger s’appelle l’aide sociale à l’.
   Elle dépend du conseil départemental ; elle agit avec l’accord des parents.
2. Quand on s’inquiète pour un enfant, on transmet au département une information .
   Elle est envoyée à la cellule de recueil du département, qui évalue la situation.
3. Depuis 2019, « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou ».
   Code civil, art. 371-1 : gifles, coups et humiliations sont interdits, même « pour éduquer ».
4. Chaque fois que c’est possible, l’enfant en danger est dans son milieu actuel.
   Code civil, art. 375-2 : un service éducatif aide alors la famille.

Protection administrative ou judiciaire ? Écris « administrative » ou « judiciaire ».

1. Un père seul, débordé, accepte qu’une éducatrice du département vienne l’aider deux fois par semaine. →
   Le département agit avec l’accord du parent : protection administrative.
2. Des parents refusent toute aide alors que leur fils de 8 ans n’est plus scolarisé depuis un an ; le procureur saisit le juge des enfants. →
   Sans l’accord des parents, seul le juge peut imposer une mesure : protection judiciaire.
3. Une mère qui va être hospitalisée plusieurs semaines demande au département d’accueillir sa fille pendant ce temps. →
   C’est un accueil provisoire demandé par le parent : protection administrative.
4. Le juge ordonne qu’une fillette battue soit confiée à une famille d’accueil. →
   Une décision du juge des enfants s’impose aux parents : protection judiciaire.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Seuls les parents ou le procureur peuvent saisir le juge des enfants pour protéger un enfant. →
   Faux : le mineur lui-même peut le saisir (Code civil, art. 375), comme la personne ou le service à qui il est confié.
2. Le juge des enfants peut confier un enfant en danger à sa grand-mère. →
   Vrai : il peut le confier à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (art. 375-3).
3. Une mesure d’assistance éducative peut être renouvelée par une décision motivée. →
   Vrai : elle dure deux ans au plus, puis le juge réexamine la situation et peut la renouveler.
4. Quand le juge laisse un enfant en danger chez ses parents, plus personne ne s’occupe de lui. →
   Faux : un service éducatif aide la famille et suit le développement de l’enfant (Code civil, art. 375-2).