Collège · 6ᵉ · EMC
Le droit à la vie privée
Avoir des droits en tant que personne et respecter ceux des autres : vie privée, droit à l'image, données personnelles, réseaux sociaux et majorité numérique (programme 2024)
À propos de cette page
Vie privée, vie publique : de quoi parle-t-on ?
Chaque personne a une vie publique (ce qu'elle montre à tous : son nom, son métier, ce qu'elle fait dans la rue ou en classe) et une vie privée (ce qui n'appartient qu'à elle et à ses proches). Avoir des droits en tant que personne, c'est d'abord pouvoir garder cette part pour soi.
Ce droit est reconnu partout dans le monde : l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948) interdit les « immixtions arbitraires » dans la vie privée, et l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant (1989) le garantit spécialement aux enfants.
Le droit à l'image
| Situation | Ce que dit le droit |
|---|---|
| Photo d'un camarade prise dans la cour et publiée sur un réseau | Interdit sans son accord et celui de ses parents : il est reconnaissable et n'a rien demandé. |
| Photo de classe distribuée par le collège | Le collège demande une autorisation écrite aux parents en début d'année. |
| Photo d'une foule à un match ou dans une manifestation | Autorisé : personne n'est le sujet principal, l'image montre un événement public. |
| Vidéo filmée en cachette chez quelqu'un et envoyée à d'autres | Délit (article 226-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende. |
Depuis la loi du 19 février 2024, le droit à l'image de l'enfant est exercé par ses deux parents en commun, en tenant compte de l'avis de l'enfant : un parent ne peut pas publier n'importe quelle photo de son enfant, et le juge peut l'interdire si cela nuit à l'enfant.
Le secret de la correspondance
Ce secret protège tout le monde, y compris les élèves. Au collège, la loi du 3 août 2018 interdit l'usage du téléphone portable : un adulte peut le confisquer, mais il n'a pas le droit de lire les messages qu'il contient.
Données personnelles et traces numériques : le rôle de la CNIL
| Type de trace | Exemples |
|---|---|
| Traces volontaires | Photos publiées, commentaires, profil, « j'aime » |
| Traces involontaires | Cookies, adresse IP, géolocalisation, temps passé sur une vidéo |
| Traces laissées par les autres | Photo où l'on est identifié, message qui nous cite |
En France, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veille à ce que les entreprises et les administrations respectent nos données. Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données, texte européen) renforce ces règles dans toute l'Union européenne : la CNIL peut infliger des amendes très lourdes aux entreprises qui ne le respectent pas.
| Droit | Ce qu'il permet |
|---|---|
| Accès | Savoir quelles données une entreprise possède sur moi |
| Rectification | Faire corriger une information fausse |
| Effacement (« droit à l'oubli ») | Faire supprimer mes données ; renforcé pour ce qui a été publié quand on était mineur |
| Opposition | Refuser une utilisation, par exemple la publicité ciblée |
Réseaux sociaux : la majorité numérique
Les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat, Discord…) fixent eux-mêmes un âge minimum dans leurs conditions d'utilisation, en général 13 ans. En France, la loi va plus loin.
Pourquoi ces règles ? Parce que ce qui est publié ne disparaît jamais vraiment : une photo peut être copiée, enregistrée, partagée en quelques secondes. Et parce que les réseaux collectent énormément de données pour proposer des contenus et des publicités.
Respecter la vie privée des autres
Avoir des droits, c'est aussi respecter ceux des autres. Les mêmes règles qui me protègent protègent mes camarades.
| Ce que je ne fais pas | Pourquoi |
|---|---|
| Publier ou transférer la photo de quelqu'un sans lui demander | Droit à l'image |
| Lire les messages d'un autre, même sur un téléphone oublié | Secret de la correspondance |
| Donner l'adresse, le numéro ou le mot de passe d'un camarade | Données personnelles |
| Créer un faux compte au nom de quelqu'un | Usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| Répéter un secret de famille ou un problème de santé confié par un ami | Vie privée et intimité |
- Vie privée = domicile, correspondance, image, santé, famille, opinions. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du Code civil, 1970 ; DUDH art. 12, 1948 ; Convention des droits de l'enfant art. 16, 1989).
- Droit à l'image : accord de la personne (et des parents si mineur) pour toute photo où elle est reconnaissable ; filmer dans un lieu privé sans consentement = 1 an et 45 000 € (art. 226-1). Loi du 19 février 2024 : droit à l'image de l'enfant exercé par les deux parents.
- Secret de la correspondance (art. 226-15) : lettres, courriels, messages. Le téléphone peut être confisqué au collège (loi de 2018), pas lu.
- Données personnelles : toute information qui identifie quelqu'un. CNIL (1978), RGPD (2018) ; droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ; consentement seul à 15 ans.
- Majorité numérique : 15 ans (loi du 7 juillet 2023), sinon autorisation d'un parent ; les réseaux exigent 13 ans.
- Respecter les autres : pas de photo sans accord, pas de lecture de messages, pas de faux profil (usurpation d'identité : 1 an et 15 000 €). En cas de problème : un adulte, le signalement, le 3018.
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