Collège · 6ᵉ · EMC
Le droit à la vie privée
Avoir des droits en tant que personne et respecter ceux des autres : vie privée, droit à l'image, données personnelles, réseaux sociaux et majorité numérique (programme 2024)
À propos de cette page
Choisis ton niveau. Questions et réponses mélangées à chaque partie. Bonne chance !
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile — 12 questions
Lequel de ces éléments fait partie de la vie privée ?
- A. Le nom de l'école que l'on fréquente
- B. Le résultat d'une élection
- C. Le contenu de son carnet de santé
- D. Le programme de la télévision
Réponse
C. Le contenu de son carnet de santé — La santé est un élément de la vie privée, protégé par le secret médical.
Que signifie le sigle CNIL ?
- A. Commission nationale de l'informatique et des libertés
- B. Conseil national d'internet et des libertés numériques
- C. Centre national d'information sur les libertés en ligne
- D. Comité national des images et des messages en ligne
Réponse
A. Commission nationale de l'informatique et des libertés — Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le droit à l'image permet à une personne :
- A. De prendre en photo qui elle veut
- B. De s'opposer à la diffusion de sa photo
- C. De vendre les photos des autres
- D. D'obliger un journal à publier sa photo
Réponse
B. De s'opposer à la diffusion de sa photo — Chacun décide si son image peut être prise, conservée et diffusée.
Le RGPD est :
- A. Une loi votée uniquement en France, par le Parlement
- B. Un réseau social européen réservé aux mineurs
- C. Une association européenne de défense des consommateurs
- D. Un règlement européen sur les données personnelles
Réponse
D. Un règlement européen sur les données personnelles — Règlement général sur la protection des données, applicable dans toute l'Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Quel exemple est une trace numérique involontaire ?
- A. Un commentaire écrit sous une vidéo
- B. Une photo de profil choisie et publiée
- C. Un « j'aime » laissé sous une publication d'ami
- D. Les cookies enregistrés en visitant un site
Réponse
D. Les cookies enregistrés en visitant un site — Les cookies, l'adresse IP ou la géolocalisation sont laissés sans qu'on s'en rende compte.
En général, les réseaux sociaux fixent eux-mêmes l'âge minimum d'inscription à :
- A. 10 ans
- B. 13 ans
- C. 16 ans
- D. 18 ans
Réponse
B. 13 ans — 13 ans dans leurs conditions d'utilisation ; la loi française exige 15 ans ou l'accord d'un parent.
Le secret de la correspondance protège :
- A. Seulement les lettres envoyées par la poste, pas les messages
- B. Seulement les messages entre adultes
- C. Les lettres, courriels et messages de chacun
- D. Seulement les courriers officiels des administrations
Réponse
C. Les lettres, courriels et messages de chacun — L'article 226-15 du Code pénal vise aussi les correspondances électroniques.
Le numéro gratuit à appeler en cas de violence numérique (harcèlement, photo diffusée) est le :
- A. 3018
- B. 3919
- C. 112
- D. 3939
Réponse
A. 3018 — Le 3018 est le numéro national contre les violences numériques faites aux jeunes.
Laquelle de ces informations est une donnée personnelle ?
- A. La température à Marseille aujourd'hui
- B. Le prix d'un ticket de bus
- C. Le nombre d'habitants de la France
- D. L'adresse mail d'un élève
Réponse
D. L'adresse mail d'un élève — Une adresse mail permet d'identifier une personne : c'est une donnée personnelle.
Pour publier la photo d'un élève de 6e reconnaissable, il faut l'accord :
- A. De l'élève et de ses parents
- B. Du photographe seulement
- C. Du réseau social seulement
- D. De personne, s'il est dans un lieu public
Réponse
A. De l'élève et de ses parents — L'élève est mineur : son accord et celui de ses parents sont nécessaires.
L'identité numérique d'une personne, c'est :
- A. Sa carte d'identité scannée et envoyée en ligne
- B. Son numéro de téléphone et son adresse
- C. Son mot de passe principal, gardé secret
- D. L'image que donnent ses traces en ligne
Réponse
D. L'image que donnent ses traces en ligne — Tout ce que l'on trouve sur quelqu'un en ligne construit son identité numérique, ou e-réputation.
Le droit au respect de la vie privée est inscrit dans :
- A. Le règlement intérieur de chaque collège
- B. Les conditions d'utilisation des réseaux sociaux
- C. L'article 9 du Code civil
- D. Le Code de la route
Réponse
C. L'article 9 du Code civil — « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil, loi de 1970).
Niveau moyen — 12 questions
En France, à partir de quel âge un jeune peut-il consentir seul à l'utilisation de ses données personnelles ?
- A. 11 ans
- B. 13 ans
- C. 15 ans
- D. 18 ans
Réponse
C. 15 ans — Loi du 20 juin 2018 : 15 ans ; avant, l'accord d'un parent est nécessaire.
Quand un compte est réglé en « privé » sur un réseau social :
- A. Personne ne peut voir les publications, même les abonnés
- B. Seuls les abonnés acceptés voient les publications
- C. Les publications sont supprimées automatiquement après 24 heures
- D. Le réseau ne collecte plus aucune donnée sur l'utilisateur
Réponse
B. Seuls les abonnés acceptés voient les publications — Le compte privé limite la visibilité aux abonnés acceptés ; le réseau continue de collecter des données.
Créer un faux compte au nom d'un camarade pour se moquer de lui est :
- A. Une simple blague sans conséquence
- B. Autorisé si le compte est supprimé dans la journée
- C. Un délit puni jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende
- D. Interdit seulement si le camarade porte plainte le jour même
Réponse
C. Un délit puni jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende — Usurpation d'identité, article 226-4-1 du Code pénal.
Que change la loi du 19 février 2024 ?
- A. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent plus être photographiés, même par leurs parents
- B. Les deux parents exercent ensemble le droit à l'image de leur enfant
- C. Les réseaux sociaux doivent effacer toutes les photos d'enfants
- D. Les écoles n'ont plus le droit de faire des photos de classe
Réponse
B. Les deux parents exercent ensemble le droit à l'image de leur enfant — Elle protège l'enfant contre la publication excessive de photos par ses propres parents.
Au collège, d'après la loi du 3 août 2018, un adulte peut :
- A. Lire les messages du téléphone d'un élève
- B. Publier les photos trouvées dans le téléphone
- C. Garder définitivement le téléphone
- D. Confisquer le téléphone utilisé en classe
Réponse
D. Confisquer le téléphone utilisé en classe — La confiscation est possible ; la lecture des messages viole le secret de la correspondance.
Le « droit à l'oubli » est un autre nom du droit :
- A. D'effacement
- B. D'accès
- C. De rectification
- D. D'opposition
Réponse
A. D'effacement — Faire supprimer ses données ; renforcé pour ce qui a été publié quand on était mineur.
Filmer quelqu'un dans sa chambre sans son accord et diffuser la vidéo est puni de :
- A. Une amende forfaitaire de 135 €, comme un excès de vitesse
- B. Un simple rappel à la loi, sans aucune peine possible
- C. Jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende
- D. Jusqu'à 10 ans de prison et 500 000 € d'amende
Réponse
C. Jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende — Article 226-1 du Code pénal : atteinte à l'intimité de la vie privée dans un lieu privé.
Quel texte international garantit spécialement la vie privée des enfants ?
- A. Le Code civil, dans son article 9 sur la vie privée
- B. Le RGPD, règlement européen de 2018
- C. La Charte de la laïcité à l'école, affichée dans les collèges
- D. La Convention internationale des droits de l'enfant
Réponse
D. La Convention internationale des droits de l'enfant — Article 16 de la Convention de 1989.
Pourquoi les réseaux sociaux collectent-ils autant de données ?
- A. Parce que la loi française les y oblige depuis 2023
- B. Pour proposer des contenus et des publicités ciblés
- C. Pour les transmettre au collège et aux parents des élèves
- D. Pour vérifier l'orthographe et la grammaire des messages
Réponse
B. Pour proposer des contenus et des publicités ciblés — Les données servent à choisir les contenus affichés et à vendre de la publicité.
Selon la loi de 2023, que doivent faire les réseaux sociaux pour un utilisateur de 14 ans ?
- A. L'inscrire normalement, sans condition
- B. Refuser toute inscription jusqu'à 18 ans
- C. L'inscrire avec un compte limité aux jeux
- D. Vérifier l'autorisation d'un parent
Réponse
D. Vérifier l'autorisation d'un parent — Majorité numérique à 15 ans : en dessous, autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un journal publie que le maire est malade et cite les résultats de ses examens médicaux. Cette publication :
- A. Est autorisée car le maire est une personne publique
- B. Est autorisée si l'information est vraie
- C. Viole la vie privée du maire
- D. Est autorisée si le journal est gratuit
Réponse
C. Viole la vie privée du maire — Une personne publique conserve une vie privée : sa santé n'est pas une information publique.
Faire une capture d'écran d'une conversation privée et l'envoyer dans un autre groupe :
- A. Est autorisé, puisque c'est moi qui ai reçu le message et qu'il m'appartient
- B. Est autorisé à condition de masquer les prénoms des participants
- C. Est obligatoire pour prouver ce qui a été dit
- D. Ne respecte pas la confiance de la personne qui a écrit
Réponse
D. Ne respecte pas la confiance de la personne qui a écrit — Ce qui est écrit à une personne ne lui appartient pas pour le diffuser.
Niveau difficile — 12 questions
Une élève de 6e apparaît, floutée, dans un reportage télévisé sur la rentrée. Que peut-on dire ?
- A. Le reportage est illégal car elle est mineure et n'a rien signé
- B. Ses parents auraient dû être payés pour l'utilisation de son image
- C. Le floutage empêche de la reconnaître : son droit à l'image est respecté
- D. Le reportage est illégal car il a été filmé dans l'enceinte d'un collège
Réponse
C. Le floutage empêche de la reconnaître : son droit à l'image est respecté — Le droit à l'image protège les personnes reconnaissables ; une personne floutée ne l'est pas.
Quelle affirmation sur la CNIL est exacte ?
- A. Elle peut mettre le dirigeant d'une entreprise en prison pour dix ans
- B. Elle est dirigée par le ministre de l'Intérieur, qui nomme ses membres
- C. Elle a été créée en 2018, en même temps que le RGPD
- D. Elle est une autorité indépendante qui peut infliger des amendes
Réponse
D. Elle est une autorité indépendante qui peut infliger des amendes — Créée en 1978, indépendante ; elle sanctionne financièrement, seul un tribunal condamne à la prison.
Le RGPD s'applique :
- A. À toute entreprise traitant les données d'habitants de l'Union européenne
- B. Seulement aux entreprises dont le siège est situé en France, pas aux autres
- C. Seulement aux réseaux sociaux et aux sites de vidéos
- D. Seulement aux administrations publiques et aux mairies
Réponse
A. À toute entreprise traitant les données d'habitants de l'Union européenne — Même une entreprise étrangère doit respecter le RGPD si elle traite des données d'Européens.
Un ami te confie son mot de passe « parce qu'on est amis ». La bonne réaction est :
- A. L'utiliser seulement pour regarder son compte, sans jamais rien publier
- B. Le noter dans son téléphone au cas où il l'oublierait un jour
- C. Lui conseiller de le changer et de ne le partager avec personne
- D. Le partager avec le reste du groupe d'amis pour être équitable
Réponse
C. Lui conseiller de le changer et de ne le partager avec personne — Un mot de passe ne se partage jamais, même avec un ami : c'est la clé de toutes ses données.
Un élève de 12 ans s'inscrit sur un réseau en mentant sur son âge. Qui ne respecte pas la loi de 2023 ?
- A. Seulement l'élève, qui a menti
- B. Personne, puisque l'élève a accepté les conditions d'utilisation
- C. Seulement les parents, qui n'ont pas surveillé
- D. Le réseau, qui devait vérifier l'âge et l'autorisation parentale
Réponse
D. Le réseau, qui devait vérifier l'âge et l'autorisation parentale — La loi impose aux fournisseurs de vérifier l'âge et l'autorisation des parents ; elle ne punit pas l'enfant.
Quelle situation relève de la vie privée même dans un lieu public ?
- A. Un discours du maire prononcé sur la place du village
- B. Une conversation téléphonique tenue dans le bus
- C. Le score affiché sur le panneau à la fin d'un match
- D. Une affiche électorale collée sur un mur de la ville
Réponse
B. Une conversation téléphonique tenue dans le bus — Une conversation privée reste privée même dans un lieu public : on ne l'enregistre pas et on ne la diffuse pas.
Pourquoi dit-on que supprimer une publication ne suffit pas toujours ?
- A. Parce que la suppression coûte de l'argent
- B. Parce que le réseau refuse toujours de supprimer
- C. Parce que la loi interdit de supprimer ses propres publications
- D. Parce que le contenu a pu être copié ou partagé avant
Réponse
D. Parce que le contenu a pu être copié ou partagé avant — Une capture d'écran ou un partage suffisent pour que le contenu continue de circuler.
Une application de jeu demande l'accès à ta position en permanence, sans raison liée au jeu. Le bon réflexe est :
- A. Refuser l'accès à la géolocalisation
- B. Accepter car toutes les applications le demandent
- C. Accepter puis désinstaller le jeu
- D. Donner une fausse position
Réponse
A. Refuser l'accès à la géolocalisation — On ne donne que les données nécessaires ; la position est une donnée personnelle sensible.
Quelle différence y a-t-il entre le droit à l'image et le droit d'auteur sur une photo ?
- A. Aucune, ce sont deux noms pour la même chose
- B. Le droit d'auteur protège la personne photographiée, le droit à l'image le photographe
- C. Le droit à l'image protège la personne photographiée, le droit d'auteur le photographe
- D. Le droit à l'image ne concerne que les célébrités
Réponse
C. Le droit à l'image protège la personne photographiée, le droit d'auteur le photographe — Le photographe est l'auteur de l'image ; la personne photographiée garde un droit sur son image.
Le règlement du collège prévoit que le sac d'un élève ne peut pas être fouillé sans son accord. Quel droit est ainsi respecté ?
- A. Le droit de propriété du collège sur ses locaux
- B. Le droit à la vie privée de l'élève
- C. Le droit à l'image des autres élèves
- D. Le droit de vote des délégués de classe
Réponse
B. Le droit à la vie privée de l'élève — Le contenu d'un sac relève de la sphère privée de l'élève.
Un professeur publie sur le site du collège les photos de la sortie scolaire, avec les autorisations des parents. Un élève dont les parents ont refusé apparaît quand même. Que doit faire le collège ?
- A. Rien, la majorité des parents a accepté
- B. Retirer ou flouter la photo de cet élève
- C. Demander une amende aux parents
- D. Attendre la fin de l'année pour retirer la photo
Réponse
B. Retirer ou flouter la photo de cet élève — Chaque autorisation est individuelle : sans accord, l'image de l'élève ne peut pas être diffusée.
Pourquoi le législateur a-t-il choisi 15 ans pour la majorité numérique, et non 18 ans ?
- A. Parce que 15 ans est déjà l'âge du consentement aux données (2018)
- B. Parce que c'est l'âge minimum pour passer le permis de conduire
- C. Parce que les réseaux sociaux l'ont exigé
- D. Parce que la Convention des droits de l'enfant cesse de protéger à 15 ans
Réponse
A. Parce que 15 ans est déjà l'âge du consentement aux données (2018) — La loi de 2023 s'aligne sur l'âge du consentement numérique fixé en 2018 ; la Convention protège jusqu'à 18 ans.
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