Ressources · 6ᵉ · EMC
Le droit à la vie privée
Vie privée et vie publique, les textes qui protègent la vie privée de l’enfant comme de l’adulte (Code civil, CIDE, Charte de l’Union européenne), l’intimité, le droit à l’image, le secret de la correspondance et le respect de la vie privée des autres
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Lequel de ces éléments fait partie de la vie privée ?
- A. Le nom de l’école que l’on fréquente
- B. Le résultat d’une élection
- C. Le programme de la télévision
- D. Le contenu de son carnet de santé
Réponse
D. Le contenu de son carnet de santé — La santé est un élément de la vie privée, protégé par le secret médical.
Le secret de la correspondance protège :
- A. Seulement les lettres envoyées par la poste, pas les messages
- B. Seulement les messages entre adultes
- C. Les lettres, courriels et messages de chacun
- D. Seulement les courriers officiels des administrations
Réponse
C. Les lettres, courriels et messages de chacun — L’article 226-15 du Code pénal vise aussi les correspondances électroniques.
Pour publier la photo d’un élève de 6e reconnaissable, il faut l’accord :
- A. De l’élève et de ses parents
- B. Du photographe seulement
- C. Du réseau social seulement
- D. De personne, s’il est dans un lieu public
Réponse
A. De l’élève et de ses parents — L’élève est mineur : son accord et celui de ses parents sont nécessaires.
Le droit au respect de la vie privée est inscrit dans :
- A. Le règlement intérieur de chaque collège
- B. Les conditions d’utilisation des réseaux sociaux
- C. L’article 9 du Code civil
- D. Le Code de la route
Réponse
C. L’article 9 du Code civil — « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil, loi de 1 970).
Que protège l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
- A. Le droit de vote des jeunes
- B. La vie privée de l’enfant
- C. L’accès des enfants au sport
- D. Le droit de travailler dès 14 ans
Réponse
B. La vie privée de l’enfant — Article 16 de la CIDE : nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.
L’intimité, c’est :
- A. Tout ce que l’on montre aux autres en classe
- B. Le nom et le métier d’une personne
- C. Les informations affichées dans la mairie
- D. La part la plus personnelle de la vie privée
Réponse
D. La part la plus personnelle de la vie privée — Vie affective, relationnelle et sexuelle, santé, secrets confiés : c’est l’intimité.
Le droit à l’image permet :
- A. De s’opposer à la diffusion de sa photo sans son accord
- B. De publier librement les photos des autres
- C. D’interdire toute photo prise dans la rue
- D. De se faire payer pour chaque photo publiée
Réponse
A. De s’opposer à la diffusion de sa photo sans son accord — Chacun peut s’opposer à ce que sa photo ou sa vidéo soit prise, conservée ou diffusée sans son accord.
Lequel de ces éléments relève de la vie publique d’une maire ?
- A. Les lettres qu’elle écrit à ses amis
- B. Son discours lors d’une cérémonie officielle
- C. Les vacances qu’elle passe en famille
- D. Le dossier médical de son médecin
Réponse
B. Son discours lors d’une cérémonie officielle — Ce qu’une personne fait en public, dans sa fonction, relève de sa vie publique ; le reste est privé.
Ouvrir et lire la lettre adressée à quelqu’un d’autre est puni par :
- A. Le règlement intérieur seulement
- B. Aucune loi, si on la referme ensuite
- C. Le Code de la route
- D. L’article 226-15 du Code pénal
Réponse
D. L’article 226-15 du Code pénal — Secret de la correspondance : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.
Un chanteur célèbre a-t-il une vie privée ?
- A. Non, tout ce qui le concerne est public
- B. Seulement s’il arrête sa carrière
- C. Oui : sa santé et sa famille restent privées
- D. Seulement quand il est à l’étranger
Réponse
C. Oui : sa santé et sa famille restent privées — On peut parler de ce qu’il fait en public, pas de sa santé ou de sa famille sans son accord.
Une photo de toi circule sans ton accord. Que fais-tu d’abord ?
- A. J’en parle à un adulte de confiance
- B. Je publie une photo de l’auteur
- C. Je ne dis rien et j’attends
- D. Je supprime tous mes comptes
Réponse
A. J’en parle à un adulte de confiance — En parler à un adulte (parents, professeur, CPE), puis demander la suppression du contenu.
Quel texte européen protège « la vie privée et familiale » de toute personne ?
- A. Le règlement intérieur des collèges européens
- B. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- C. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- D. Le Code civil
Réponse
B. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 7 de la Charte : vie privée et familiale, domicile et communications.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Créer un faux compte au nom d’un camarade pour se moquer de lui est :
- A. Une simple blague sans conséquence
- B. Autorisé si le compte est supprimé dans la journée
- C. Un délit puni jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende
- D. Interdit seulement si le camarade porte plainte le jour même
Réponse
C. Un délit puni jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende — Usurpation d’identité, article 226-4-1 du Code pénal.
Que change la loi du 19 février 2 024 ?
- A. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent plus être photographiés, même par leurs parents
- B. Les deux parents exercent ensemble le droit à l’image de leur enfant
- C. Les réseaux sociaux doivent effacer toutes les photos d’enfants
- D. Les écoles n’ont plus le droit de faire des photos de classe
Réponse
B. Les deux parents exercent ensemble le droit à l’image de leur enfant — Elle protège l’enfant contre la publication excessive de photos par ses propres parents.
Au collège, d’après la loi du 3 août 2 018, un adulte peut :
- A. Lire les messages du téléphone d’un élève
- B. Publier les photos trouvées dans le téléphone
- C. Garder définitivement le téléphone
- D. Confisquer le téléphone utilisé en classe
Réponse
D. Confisquer le téléphone utilisé en classe — La confiscation est possible ; la lecture des messages viole le secret de la correspondance.
Filmer quelqu’un dans sa chambre sans son accord et diffuser la vidéo est puni de :
- A. Une amende forfaitaire de 135 €, comme un excès de vitesse
- B. Un simple rappel à la loi, sans aucune peine possible
- C. Jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende
- D. Jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende
Réponse
D. Jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende — Article 226-1 du Code pénal : atteinte à l’intimité de la vie privée dans un lieu privé.
Quel texte international garantit spécialement la vie privée des enfants ?
- A. Le Code civil, dans son article 9 sur la vie privée
- B. Le règlement intérieur du collège
- C. La Charte de la laïcité à l’école, affichée dans les collèges
- D. La Convention internationale des droits de l’enfant
Réponse
D. La Convention internationale des droits de l’enfant — Article 16 de la Convention de 1 989.
Un magazine révèle la religion d’un présentateur de télévision, qui n’en avait jamais parlé en public. Cette publication :
- A. Est autorisée car il passe à la télévision
- B. Est autorisée si l’information est vraie
- C. Porte atteinte à sa vie privée
- D. Est autorisée si le magazine est gratuit
Réponse
C. Porte atteinte à sa vie privée — Les croyances font partie de la vie privée : être connu ne donne pas le droit de les révéler sans son accord.
Faire une capture d’écran d’une conversation privée et l’envoyer dans un autre groupe :
- A. Est autorisé, puisque c’est moi qui ai reçu le message et qu’il m’appartient
- B. Est autorisé à condition de masquer les prénoms des participants
- C. Est obligatoire pour prouver ce qui a été dit
- D. Ne respecte pas la confiance de la personne qui a écrit
Réponse
D. Ne respecte pas la confiance de la personne qui a écrit — Ce qui est écrit à une personne ne lui appartient pas pour le diffuser.
Dans quel article la Déclaration universelle des droits de l’homme (1 948) protège-t-elle la vie privée ?
- A. L’article 12
- B. L’article 1
- C. L’article 9
- D. L’article 16
Réponse
A. L’article 12 — Article 12 de la DUDH : il interdit les « immixtions arbitraires » dans la vie privée.
Selon la CIDE, quand l’enfant doit-il être enregistré et recevoir un nom ?
- A. Dès sa naissance
- B. À l’âge de 15 ans
- C. À son entrée à l’école
- D. À sa majorité
Réponse
A. Dès sa naissance — Article 7 de la CIDE : l’enfant est enregistré dès sa naissance et a droit à un nom et à une nationalité.
Un camarade t’a confié qu’il a encore peur du noir et dort avec une veilleuse. Le raconter à toute la classe :
- A. Est permis si c’est vrai
- B. Porte atteinte à son intimité
- C. Est permis s’il ne l’a dit qu’à toi
- D. Ne pose problème que s’il pleure
Réponse
B. Porte atteinte à son intimité — Un secret confié fait partie de l’intimité : on ne le répète pas, même si c’est vrai.
Pourquoi le collège demande-t-il une autorisation écrite aux parents pour la photo de classe ?
- A. Parce que la loi interdit toute photo à l’école
- B. Parce que le photographe doit être payé par les parents
- C. Parce que les élèves sont mineurs et reconnaissables
- D. Parce que la photo sera vendue à un journal
Réponse
C. Parce que les élèves sont mineurs et reconnaissables — Droit à l’image : pour une personne mineure reconnaissable, l’accord des parents est nécessaire.
À quel texte le Conseil constitutionnel rattache-t-il le droit au respect de la vie privée ?
- A. À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1 789)
- B. Au Code de la route
- C. Au règlement intérieur des collèges
- D. À la Convention internationale des droits de l’enfant
Réponse
A. À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1 789) — Il le rattache à la liberté proclamée par l’article 2 de la DDHC.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Une élève de 6e apparaît, floutée, dans un reportage télévisé sur la rentrée. Que peut-on dire ?
- A. Le reportage est illégal car elle est mineure et n’a rien signé
- B. Ses parents auraient dû être payés pour l’utilisation de son image
- C. Le floutage empêche de la reconnaître : son droit à l’image est respecté
- D. Le reportage est illégal car il a été filmé dans l’enceinte d’un collège
Réponse
C. Le floutage empêche de la reconnaître : son droit à l’image est respecté — Le droit à l’image protège les personnes reconnaissables ; une personne floutée ne l’est pas.
Quelle situation relève de la vie privée même dans un lieu public ?
- A. Un discours du maire prononcé sur la place du village
- B. Une conversation téléphonique tenue dans le bus
- C. Le score affiché sur le panneau à la fin d’un match
- D. Une affiche électorale collée sur un mur de la ville
Réponse
B. Une conversation téléphonique tenue dans le bus — Une conversation privée reste privée même dans un lieu public : on ne l’enregistre pas et on ne la diffuse pas.
Quelle différence y a-t-il entre le droit à l’image et le droit d’auteur sur une photo ?
- A. Aucune, ce sont deux noms pour la même chose
- B. Le droit d’auteur protège la personne photographiée, le droit à l’image le photographe
- C. Le droit à l’image protège la personne photographiée, le droit d’auteur le photographe
- D. Le droit à l’image ne concerne que les célébrités
Réponse
C. Le droit à l’image protège la personne photographiée, le droit d’auteur le photographe — Le photographe est l’auteur de l’image ; la personne photographiée garde un droit sur son image.
Un élève refuse qu’un camarade fouille son sac. Quel droit fait-il ainsi respecter ?
- A. Le droit de propriété du collège sur ses locaux
- B. Le droit à la vie privée de l’élève
- C. Le droit à l’image des autres élèves
- D. Le droit de vote des délégués de classe
Réponse
B. Le droit à la vie privée de l’élève — Le contenu d’un sac relève de la sphère privée de l’élève.
Un professeur publie sur le site du collège les photos de la sortie scolaire, avec les autorisations des parents. Un élève dont les parents ont refusé apparaît quand même. Que doit faire le collège ?
- A. Rien, la majorité des parents a accepté
- B. Retirer ou flouter la photo de cet élève
- C. Demander une amende aux parents
- D. Attendre la fin de l’année pour retirer la photo
Réponse
B. Retirer ou flouter la photo de cet élève — Chaque autorisation est individuelle : sans accord, l’image de l’élève ne peut pas être diffusée.
Pourquoi l’enfant a-t-il, comme l’adulte, droit au respect de sa vie privée ?
- A. Parce qu’il paie déjà des impôts sur ce qu’il achète en ligne
- B. Parce que c’est une personne à part entière, avec une identité et une vie à lui
- C. Parce que ses parents n’ont plus aucun droit sur lui à partir du collège
- D. Parce qu’il peut voter aux élections municipales dès l’âge de 15 ans
Réponse
B. Parce que c’est une personne à part entière, avec une identité et une vie à lui — La CIDE lui reconnaît le droit à la vie, à un nom, à une nationalité et à son identité (articles 6, 7 et 8), puis à sa vie privée (article 16).
Un parent publie souvent des photos gênantes de son enfant de 12 ans, malgré son refus. Que prévoit la loi de 2 024 ?
- A. Rien : un parent décide seul de l’image de son enfant
- B. Les parents associent l’enfant selon son âge, et le juge peut intervenir
- C. L’enfant peut porter plainte seul et faire condamner son parent à la prison
- D. Les photos d’enfants sont interdites sur internet jusqu’à 18 ans
Réponse
B. Les parents associent l’enfant selon son âge, et le juge peut intervenir — Les deux parents protègent en commun le droit à l’image de l’enfant et l’y associent selon son âge et sa maturité ; en cas de désaccord, le juge peut interdire à l’un d’eux de publier sans l’accord de l’autre.
Ton petit frère lit ton journal intime pendant ton absence. Qu’est-ce qui est atteint ?
- A. Ton droit à l’image
- B. Rien, puisqu’il fait partie de ta famille
- C. Ton intimité, part de ta vie privée
- D. Ton droit de propriété seulement
Réponse
C. Ton intimité, part de ta vie privée — Un journal intime contient ce qu’il y a de plus personnel : l’intimité est protégée, même en famille.
Un journal publie la photo d’un footballeur pendant un match, puis celle de sa maison et de ses enfants, sans accord. Que penser de la seconde publication ?
- A. Elle est permise : il est célèbre
- B. Elle est permise si la photo est nette
- C. Elle porte atteinte à sa vie privée et familiale
- D. Elle est permise si le journal le paie ensuite
Réponse
C. Elle porte atteinte à sa vie privée et familiale — Le match relève de sa vie publique ; son domicile et ses enfants relèvent de sa vie privée et familiale.
Pour savoir si une information relève de la vie privée, quelle question faut-il se poser ?
- A. Est-elle vraie ou fausse ?
- B. Concerne-t-elle ce qui n’appartient qu’à la personne et à ses proches ?
- C. Est-elle drôle ou intéressante pour les autres ?
- D. A-t-elle déjà été racontée à quelqu’un ?
Réponse
B. Concerne-t-elle ce qui n’appartient qu’à la personne et à ses proches ? — La vie privée, c’est ce qui n’appartient qu’à la personne et à ses proches : qu’une information soit vraie ne la rend pas publique.
Les parents d’un élève de 6e veulent lire tous ses messages chaque soir, sans raison particulière. Que dit le cours ?
- A. Ils peuvent fixer des règles, mais le dialogue passe avant la surveillance
- B. Ils n’ont aucun droit de regard sur son téléphone
- C. La loi les oblige à lire tous ses messages
- D. Seul le collège peut contrôler ses messages
Réponse
A. Ils peuvent fixer des règles, mais le dialogue passe avant la surveillance — Les parents protègent leur enfant et fixent des règles ; la CIDE demande aussi de respecter sa correspondance.
Qu’ont en commun le droit à l’image, le secret de la correspondance et le droit à l’intimité ?
- A. Ils ne concernent que les adultes
- B. Ils ne s’appliquent qu’en dehors du collège
- C. Ils protègent tous la vie privée et exigent l’accord de la personne
- D. Ils ont tous été créés par la loi de 2 024
Réponse
C. Ils protègent tous la vie privée et exigent l’accord de la personne — Ce sont trois parts de la vie privée : sans l’accord de la personne, on ne diffuse pas son image, on ne lit pas ses messages, on ne révèle pas ses secrets.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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