Le droit à la vie privée

Complète chaque phrase avec le mot qui convient.

1. « Chacun a droit au respect de sa vie » (article 9 du Code civil).
   La formule exacte de la loi du 17 juillet 1970.
2. La part la plus personnelle de la vie privée (vie affective, santé, secrets confiés) s’appelle l’.
   Personne n’a le droit de révéler ou d’exposer l’intimité d’autrui.
3. Ouvrir la lettre ou lire les messages d’un autre viole le secret de la .
   Article 226-15 du Code pénal, valable pour les lettres comme pour les messages numériques.
4. Créer un faux compte au nom d’une autre personne est une d’identité.
   Article 226-4-1 du Code pénal : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Pour chaque information, écris « privé » (relève de la vie privée) ou « public » (peut être connu de tous).

1. Le nom du maire de la commune. →
   Le maire exerce une fonction publique ; son nom est connu de tous.
2. Le nom de la personne dont un camarade est amoureux, qu’il t’a confié en secret. →
   C’est son intimité, sa vie affective : personne n’a le droit de la révéler ou de l’exposer.
3. Les horaires d’ouverture de la piscine municipale. →
   Information destinée à tous les habitants.
4. Les messages échangés entre deux amis sur une messagerie. →
   Secret de la correspondance.
5. Le score d’un match de football professionnel. →
   Un événement public, retransmis et commenté par tous.
6. L’adresse du domicile d’un camarade. →
   Le domicile est protégé ; l’adresse est une donnée personnelle.

Écris l’année ou le numéro d’article demandé.

1. Loi qui inscrit dans le Code civil le droit au respect de la vie privée :
   Loi du 17 juillet 1970, article 9 du Code civil.
2. Convention internationale des droits de l’enfant : adoptée en
   Adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.
3. Article de la Convention internationale des droits de l’enfant qui protège la vie privée de l’enfant : article
   Article 16 : pas d’immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance de l’enfant.
4. Article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui protège « la vie privée et familiale » : article
   Article 7 : vie privée et familiale, domicile et communications.
5. Loi confiant aux deux parents, en commun, le droit à l’image de leur enfant :
   Loi du 19 février 2024.

Pour chaque situation, écris « autorisé » ou « interdit ».

1. Un élève filme discrètement son professeur pendant le cours et poste la vidéo. →
   Aucun accord de la personne filmée : atteinte au droit à l’image (et usage du téléphone interdit au collège).
2. Un journal publie la photo de la foule d’un marathon où tu apparais au loin, parmi des centaines de coureurs. →
   Tu n’es pas le sujet de l’image ; elle montre un événement public.
3. Ta mère consulte tes notes sur l’espace numérique du collège. →
   Les parents exercent l’autorité parentale et suivent la scolarité de leur enfant.
4. Un élève trouve un téléphone oublié et lit les messages qu’il contient. →
   Secret de la correspondance : trouver un téléphone ne donne aucun droit sur son contenu.
5. Le CPE confisque ton téléphone et fait défiler tes messages pour « vérifier ». →
   La confiscation est autorisée (loi de 2018), pas la lecture des messages (secret de la correspondance).
6. Un élève raconte à toute la classe la maladie de la mère d’un ami, que celui-ci lui avait confiée. →
   La santé et la vie familiale relèvent de l’intimité : un secret confié ne se répète pas (article 9 du Code civil).

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. Un parent peut publier n’importe quelle photo de son enfant sans se poser de question. →
   Faux : depuis 2024, les deux parents protègent ensemble le droit à l’image de l’enfant et l’y associent selon son âge.
2. Le secret de la correspondance s’applique aussi aux messages envoyés sur une messagerie. →
   Vrai : l’article 226-15 vise les correspondances « émises, transmises ou reçues par la voie électronique ».
3. Un enfant n’a droit au respect de sa vie privée qu’à partir de sa majorité. →
   Faux : l’enfant comme l’adulte y a droit ; l’article 16 de la CIDE le garantit spécialement aux enfants.
4. Une chanteuse célèbre peut s’opposer à la publication de ses examens médicaux. →
   Vrai : une personne connue garde une vie privée ; sa santé n’est pas une information publique.