Ressources · 5ᵉ · EMC
Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Ce qu’est une discrimination au sens de la loi, les critères protégés par l’article 225-1 du Code pénal, les discriminations directe et indirecte, les différences de traitement autorisées, les peines de l’article 225-2 avec un cas jugé, et les recours de la victime, dont le Défenseur des droits
À propos de cette page
Sujet et corrigé prêts à imprimer.
Devoir surveillé – Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Durée : 55 min – Sans document – Sur 20 points · EMC 5ᵉ
Les réponses doivent être rédigées et justifiées. Soigne l'orthographe et la présentation.
Exercice 1 – Repères : de la 6e à la loi d’aujourd’hui ★★
(4 pts)Réponds en une ou deux phrases.
- a)Cite deux textes qui posent le principe d’égalité ou de non-discrimination, avec leur date.
- b)Cite les trois conditions d’une discrimination au sens de la loi.
- c)Combien de critères de discrimination la loi reconnaît-elle ? Cites-en quatre.
- d)Quel numéro permet de joindre le Défenseur des droits, et depuis quelle année cette institution est-elle installée ?
Exercice 2 – Analyse de document : l’article 225-1 du Code pénal ★★★
(4 pts)« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, […] de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » (Code pénal, article 225-1, extraits)
- a)Présente le document : nature, source, et rôle de ce type de texte dans la lutte contre les discriminations.
- b)Classe les critères cités en deux groupes : ceux qui tiennent à ce que la personne est, ceux qui tiennent à sa situation ou à ses choix. Donne trois exemples de chaque.
- c)Explique l’expression « vraie ou supposée » avec un exemple.
- d)Le mot « distinction » semble interdire toute différence de traitement. Montre, avec un exemple, que ce n’est pas le cas.
Exercice 3 – Étude de cas : le job d’été ★★★
(4 pts)Yasmine, 17 ans, postule pour un job d’été dans un magasin. L’entretien se passe bien ; le gérant conclut : « Désolé, mes clients n’aimeraient pas être servis par quelqu’un qui porte un foulard. » Le lendemain, Léa, même âge, même expérience, est embauchée.
- a)S’agit-il d’une discrimination directe ou indirecte ? Justifie avec les trois conditions.
- b)Quel critère protégé est en cause ? Le goût supposé des clients est-il une justification recevable ?
- c)Quelle peine maximale le gérant encourt-il, et sur quel article ?
- d)Yasmine n’a aucun écrit. Cite deux moyens d’établir les faits ou de se faire aider.
Exercice 4 – Discrimination, différence autorisée ou inégalité ? ★★
(4 pts)Pour chaque situation, indique s’il s’agit d’une discrimination (précise directe ou indirecte), d’une différence de traitement autorisée ou d’une inégalité, puis justifie en une phrase.
- a)Une agence immobilière demande aux candidats locataires nés à l’étranger une caution deux fois plus élevée.
- b)Un lycée accorde une salle calme à une élève autiste pour ses contrôles.
- c)Une entreprise de déménagement exige de ses comptables qu’ils puissent porter 30 kg.
- d)Dans une ville, les habitants des quartiers nord vivent en moyenne trois ans de moins que ceux du centre.
Exercice 5 – Corriger les erreurs ★★
(4 pts)Chaque phrase contient une erreur. Recopie-la en la corrigeant et explique en une phrase.
- a)« Refuser un poste à quelqu’un qui n’a pas le diplôme requis est une discrimination. »
- b)« Une discrimination indirecte n’est pas punissable puisqu’elle n’est pas volontaire. »
- c)« Le Défenseur des droits peut condamner un employeur à une amende. »
- d)« Le serveur d’un bar qui refuse de servir un client à cause de sa religion risque au plus 3 ans de prison. »
Bon courage !
Ce document est la propriété intellectuelle de Ben, professeur particulier (benprofparticulier.fr), protégée par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 et L. 122-4). Il est mis à disposition pour un usage personnel de révision. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (art. L. 335-2).
Voir le corrigé et le barème
Corrigé et barème – Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Durée : 55 min – Sans document – Sur 20 points · EMC 5ᵉ
Exercice 1 – Repères : de la 6e à la loi d’aujourd’hui ★★
(4 pts)- a)Par exemple : la DDHC (1789, article 1 : « libres et égaux en droits ») ; la DUDH (1948) ; la Constitution (1958, article 1er) ; la CIDE (1989, article 2 : non-discrimination). (1)
- b)Un traitement moins favorable ; une situation comparable ; un critère protégé par la loi. (1)
- c)Plus de 25 (article 225-1 du Code pénal) ; par exemple : origine, sexe, handicap, religion (ou âge, grossesse, orientation sexuelle, lieu de résidence…). (1)
- d)Le 3928 ; installé en 2011 (loi organique du 29 mars 2011), prévu par la Constitution depuis 2008. (1)
À retenir — un traitement défavorable, une comparaison, un critère de la liste : sans les trois, ce n’est pas une discrimination au sens de la loi.
Exercice 2 – Analyse de document : l’article 225-1 du Code pénal ★★★
(4 pts)- a)Un article du Code pénal (une loi de la République) qui définit le délit de discrimination et permet aux juges de le sanctionner ; les peines sont fixées à l’article suivant, 225-2. (1)
- b)Ce que l’on est : origine, sexe, apparence physique, handicap, âge, état de santé… ; situation ou choix : situation de famille, grossesse, lieu de résidence, vulnérabilité économique, opinions politiques, activités syndicales, religion. (1)
- c)Discriminer quelqu’un parce qu’on le croit d’une origine ou d’une religion, même à tort, est une discrimination : c’est le motif de l’auteur qui compte. (1)
- d)Une distinction fondée sur un critère objectif (diplôme, résultats) ou justifiée par la loi (tarif jeune, rôle d’actrice, protection des mineurs) n’est pas une discrimination. (1)
Méthode — présenter un texte de loi, c’est dire ce qu’il est (un article du Code pénal), ce qu’il définit et à quoi il sert au juge.
Exercice 3 – Étude de cas : le job d’été ★★★
(4 pts)- a)Directe : traitement moins favorable (refus), situation comparable (Léa, même profil), critère protégé énoncé ouvertement. (1)
- b)La religion (réelle ou supposée). Non : la préférence de la clientèle n’est pas une exigence professionnelle (Cour de justice de l’Union européenne, 2017). (1)
- c)3 ans de prison et 45 000 € d’amende, article 225-2 du Code pénal (refus d’embauche). (1)
- d)Par exemple : le témoignage d’un client ou d’un salarié présent ; la comparaison des candidatures ; la saisine du Défenseur des droits (3928), qui enquête ; un testing organisé par une association. (1)
Erreur fréquente — croire qu’un refus « pour faire plaisir aux clients » est permis : la préférence de la clientèle ne justifie jamais une discrimination.
Exercice 4 – Discrimination, différence autorisée ou inégalité ? ★★
(4 pts)- a)Discrimination directe fondée sur l’origine (lieu de naissance) : le critère est ouvertement la cause du traitement défavorable. (1)
- b)Différence autorisée : aménagement raisonnable prévu par la loi de 2005 pour compenser un handicap ; le refuser serait la discrimination. (1)
- c)Discrimination indirecte : règle neutre en apparence, qui écarte surtout des femmes et des personnes handicapées, sans lien avec le travail d’un comptable (pas de but légitime). (1)
- d)Inégalité (de santé) : écart mesuré entre des groupes, sans acte précis contre une personne ; elle appelle des politiques publiques, pas une sanction. (1)
Repère — une inégalité se mesure, une discrimination se juge : on cherche toujours un acte, un critère protégé et l’absence de justification.
Exercice 5 – Corriger les erreurs ★★
(4 pts)- a)Le diplôme n’est pas un critère protégé : c’est une différence de traitement fondée sur un critère objectif. (1)
- b)L’intention n’est pas requise : une règle neutre qui désavantage un groupe sans justification est une discrimination, sanctionnable. (1)
- c)Il n’est pas un juge : il enquête, recommande, propose une médiation et intervient devant le tribunal, qui seul condamne. (1)
- d)Un bar est un lieu accueillant du public : le refus de service y est puni jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (article 225-2). (1)
Le point clé — la peine dépend de l’acte et du lieu : 3 ans et 45 000 € en général, 5 ans et 75 000 € dans un lieu accueillant du public ou pour un agent public.
Ce document est la propriété intellectuelle de Ben, professeur particulier (benprofparticulier.fr), protégée par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 et L. 122-4). Il est mis à disposition pour un usage personnel de révision. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (art. L. 335-2).
Ce contrôle d'EMC 5ᵉ en bref
Un devoir surveillé type contrôle en classe sur « Discriminations : ce que dit la loi et comment agir » : 5 exercices, 55 minutes, noté sur 20. Le sujet et le corrigé sont téléchargeables en PDF, prêts à imprimer, pour travailler comme en classe.
- Exercice 1 — Repères : de la 6e à la loi d’aujourd’hui ★★/ 4 pts
- Exercice 2 — Analyse de document : l’article 225-1 du Code pénal ★★★/ 4 pts
- Exercice 3 — Étude de cas : le job d’été ★★★/ 4 pts
- Exercice 4 — Discrimination, différence autorisée ou inégalité ? ★★/ 4 pts
- Exercice 5 — Corriger les erreurs ★★/ 4 pts
Notions évaluées
Égalité en droits (DDHC 1789, articles 1 et 6), dignité (DUDH 1948), non-discrimination (CIDE 1989, article 2), Constitution (article 1er), Charte de la laïcité (article 9), discrimination, trois conditions, critère protégé (article 225-1, plus de 25 critères), « vraie ou supposée », critère objectif, stéréotype, préjugé, inégalité, discrimination directe et indirecte, harcèlement discriminatoire, injonction de discriminer (loi du 27 mai 2008), but légitime, exigence professionnelle essentielle et déterminante (article 225-3), aménagement raisonnable (loi du 11 février 2005), action positive, délit, tribunal correctionnel, article 225-2 (3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 €), article 432-7, loi Pleven (1972), licenciement nul, affaire des « chibanis » de la SNCF (2018), testing (loi du 31 mars 2006), charge de la preuve aménagée, Défenseur des droits (2008, 2011, 3928), conseil de prud’hommes, plainte, associations, syndicats.
Pour préparer ce contrôle
- Relire le cours et la fiche de révision.
- Refaire les exercices corrigés et les compréhension.
- Se tester avec le QCM (36 questions).
- Faire ce sujet en conditions réelles — 55 min, sans le cours — puis se corriger et noter les points à revoir.
Voir tous les contrôles d'EMC 5ᵉ · tous les devoirs surveillés corrigés
Questions fréquentes sur ce sujet
- Combien de temps dure ce contrôle sur « Discriminations : ce que dit la loi et comment agir » ?
- 55 minutes pour 5 exercices notés sur 20. Prévois le double si tu enchaînes avec la correction.
- Le corrigé est-il fourni ?
- Oui : le corrigé complet est fourni en PDF (bouton « Télécharger le corrigé »), avec le barème exercice par exercice.
- Ce sujet peut-il servir de DS, de contrôle ou d'interrogation ?
- Oui : c'est un devoir surveillé complet de 55 minutes. Pour une interrogation courte, garde un ou deux exercices ; pour un DS ou un contrôle de fin de chapitre, fais le sujet entier en temps limité.
- Ce sujet suit-il le programme d'EMC de cinquième ?
- Oui : il évalue uniquement les notions du chapitre « Discriminations : ce que dit la loi et comment agir » du programme officiel d'EMC en cinquième, soit : rappels de 6e : égalité, dignité et non-discrimination ; la définition de la discrimination (article 225-1 du Code pénal, loi du 27 mai 2008) : trois conditions et plus de 25 critères protégés ; discrimination directe, indirecte, harcèlement discriminatoire et injonction de discriminer ; ce qui n’est pas une discrimination : critères objectifs, différences autorisées, action positive ; un délit puni par l’article 225-2 et un cas jugé dans le monde du travail ; que faire si l’on est victime : preuves, Défenseur des droits, justice, associations.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs