Ressources · 5ᵉ · EMC
Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Ce qu’est une discrimination au sens de la loi, les critères protégés par l’article 225-1 du Code pénal, les discriminations directe et indirecte, les différences de traitement autorisées, les peines de l’article 225-2 avec un cas jugé, et les recours de la victime, dont le Défenseur des droits
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Laquelle de ces conditions n’est pas nécessaire pour qu’il y ait discrimination ?
- A. Une intention de nuire à la personne
- B. Un traitement moins favorable
- C. Une situation comparable
- D. Un critère protégé par la loi
Réponse
A. Une intention de nuire à la personne — L’intention n’est pas exigée : une discrimination indirecte peut être commise sans vouloir discriminer.
Combien de critères de discrimination la loi reconnaît-elle ?
- A. Moins de 5
- B. Une douzaine
- C. Plus de 100
- D. Plus de 25
Réponse
D. Plus de 25 — Plus de 25 critères, énumérés à l’article 225-1 du Code pénal : origine, sexe, âge, handicap, religion, grossesse, lieu de résidence…
Quel numéro permet de joindre le Défenseur des droits pour une discrimination ?
- A. Le 119
- B. Le 3 928
- C. Le 3 018
- D. Le 17
Réponse
B. Le 3 928 — 3 928 = plateforme anti-discriminations du Défenseur des droits. 119 = enfance en danger, 3 018 = harcèlement et cyberharcèlement, 17 = police.
Une discrimination indirecte, c’est…
- A. une insulte prononcée en privé devant des collègues
- B. un refus fondé ouvertement sur l’origine ou la religion
- C. une règle neutre en apparence qui désavantage un groupe
- D. une discrimination commise par un intermédiaire
Réponse
C. une règle neutre en apparence qui désavantage un groupe — Définition de la loi du 27 mai 2 008 : la règle semble s’appliquer à tous mais pénalise en fait un groupe, sans justification.
Quel critère n’est pas protégé par la loi ?
- A. L’apparence physique
- B. Le lieu de résidence
- C. L’état de santé
- D. La couleur préférée
Réponse
D. La couleur préférée — Les trois autres figurent à l’article 225-1. La couleur préférée n’est pas un critère légal.
Quel article du Code pénal fixe les peines encourues pour une discrimination ?
- A. L’article 225-1
- B. L’article 225-2
- C. L’article 222-33
- D. L’article 311-3
Réponse
B. L’article 225-2 — L’article 225-1 définit la discrimination et ses critères ; l’article 225-2 fixe les peines (3 ans et 45 000 €, 5 ans et 75 000 €).
Que dit l’article 1 de la Déclaration de 1 789 ?
- A. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »
- B. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »
- C. « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude »
- D. « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée »
Réponse
B. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » — DDHC, 26 août 1 789. Les autres phrases viennent de la Constitution, de la DUDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Un tarif réduit pour les étudiants est…
- A. une discrimination directe fondée sur l’âge
- B. une discrimination indirecte
- C. une différence de traitement légale
- D. interdit depuis la loi de 2 008
Réponse
C. une différence de traitement légale — Différence justifiée par un but légitime (accès à la culture, faibles revenus) : autorisée.
Le testing consiste à…
- A. interroger les salariés d’une entreprise sur leurs pratiques
- B. faire passer un test de personnalité à tous les candidats
- C. vérifier les diplômes et les références des candidats
- D. comparer deux candidatures identiques sauf un critère
Réponse
D. comparer deux candidatures identiques sauf un critère — Preuve reconnue par la loi du 31 mars 2 006 (article 225-3-1 du Code pénal).
Quelle loi de 1 972 a créé le délit de discrimination raciale ?
- A. La loi Pleven
- B. La loi Gayssot
- C. La loi Roudy
- D. La loi Veil
Réponse
A. La loi Pleven — Loi Pleven du 1er juillet 1 972. Gayssot (1 990) punit le négationnisme ; Roudy (1 983) vise l’égalité professionnelle ; Veil (1 975) concerne l’IVG.
Devant quelle juridiction un salarié conteste-t-il une discrimination de son employeur ?
- A. Le tribunal administratif
- B. Le Conseil constitutionnel
- C. Le conseil de prud’hommes
- D. La cour d’assises
Réponse
C. Le conseil de prud’hommes — Les prud’hommes jugent les litiges entre salariés et employeurs ; la voie pénale passe par le tribunal correctionnel.
SOS Racisme et la LICRA sont…
- A. des associations
- B. des syndicats
- C. des tribunaux
- D. des autorités indépendantes
Réponse
A. des associations — Associations qui accompagnent les victimes et peuvent se porter partie civile si elles existent depuis au moins 5 ans.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Un patron refuse un candidat parce qu’il « habite une cité ». Quel critère protégé est en cause ?
- A. L’origine
- B. Le lieu de résidence
- C. La vulnérabilité économique
- D. L’apparence physique
Réponse
B. Le lieu de résidence — Le lieu de résidence est un critère protégé depuis 2 014 ; on parle de discrimination « à l’adresse ».
Une entreprise ne promeut que les salariés présents aux réunions de 19 h ; ce sont surtout des mères de jeunes enfants qui en sont écartées. Qualification ?
- A. Discrimination directe fondée sur le sexe
- B. Différence légale : l’horaire est objectif
- C. Harcèlement discriminatoire au travail
- D. Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Réponse
D. Discrimination indirecte fondée sur le sexe — La règle est neutre (un horaire) mais désavantage surtout les femmes ; sans but légitime ni moyens nécessaires, c’est une discrimination indirecte.
Qui nomme le Défenseur des droits, et pour combien de temps ?
- A. Le Parlement, pour un mandat de 5 ans
- B. Le Président de la République, pour 6 ans
- C. Le Premier ministre, pour un mandat de 9 ans
- D. Les citoyens, par élection tous les 5 ans
Réponse
B. Le Président de la République, pour 6 ans — Nommé pour 6 ans par le Président de la République, non renouvelable, après avis des commissions parlementaires (article 71-1).
Quelle différence de traitement est légale ?
- A. Refuser une location à une famille nombreuse
- B. Payer moins une salariée « dont le mari gagne bien »
- C. Refuser un stage à un élève handicapé sans aménagement
- D. Réserver des places de parking aux personnes handicapées
Réponse
D. Réserver des places de parking aux personnes handicapées — Le parking réservé est un aménagement prévu par la loi. Les trois autres reposent sur des critères protégés (situation de famille, sexe, handicap).
Le gérant d’un camping refuse un emplacement à une famille à cause de sa religion. Peine maximale ?
- A. 5 ans et 75 000 €
- B. 3 ans et 45 000 €
- C. 1 an et 15 000 €
- D. Une amende de 1 500 €
Réponse
A. 5 ans et 75 000 € — Refus de service commis dans un lieu accueillant du public : peine aggravée (article 225-2, dernier alinéa).
Quel texte fixe l’égal accès aux emplois publics « selon leur capacité » et leurs « talents » ?
- A. L’article 1er de la Constitution
- B. La loi du 27 mai 2 008
- C. L’article 6 de la DDHC
- D. L’article 225-1 du Code pénal
Réponse
C. L’article 6 de la DDHC — Article 6 de la Déclaration de 1 789 : c’est la base des concours de la fonction publique.
Que signifie « charge de la preuve aménagée » au civil ?
- A. La victime n’a rien à prouver du tout
- B. La victime montre des faits, l’employeur se justifie
- C. L’employeur est présumé coupable jusqu’au jugement
- D. Le juge tranche sans exiger aucune preuve
Réponse
B. La victime montre des faits, l’employeur se justifie — Code du travail, article L. 1 134-1 : des éléments « laissant supposer » une discrimination suffisent, puis l’employeur prouve des raisons objectives.
Selon l’article 1er de la Constitution, l’égalité devant la loi est assurée « sans distinction… »
- A. d’âge, de sexe ou de handicap
- B. de fortune, de diplôme ou de nationalité
- C. d’opinion, de langue ou de résidence
- D. d’origine, de race ou de religion
Réponse
D. d’origine, de race ou de religion — Trois critères seulement dans la Constitution ; les plus de 25 critères sont dans le Code pénal.
Un collège installe un ascenseur pour qu’une élève en fauteuil suive les cours à l’étage. Comment qualifier cette mesure ?
- A. Une discrimination positive interdite
- B. Une rupture d’égalité entre les élèves
- C. Un aménagement prévu par la loi de 2 005
- D. Un privilège accordé par le principal
Réponse
C. Un aménagement prévu par la loi de 2 005 — Aménagement raisonnable au titre de la loi du 11 février 2 005 : il compense une situation de handicap pour rendre l’égalité réelle.
En 2 018, la cour d’appel de Paris a condamné la SNCF pour avoir discriminé, à cause de leur nationalité…
- A. 848 cheminots marocains
- B. 312 conducteurs portugais
- C. 1 500 contrôleurs tunisiens
- D. 95 cheminots sénégalais
Réponse
A. 848 cheminots marocains — Affaire des « chibanis » : embauchés comme contractuels entre 1 970 et 1 983, ces cheminots marocains ont été privés du statut des cheminots ; ils ont obtenu réparation pour leur carrière, leur retraite et leur préjudice moral.
Quelle association, fondée en 1 927, lutte contre le racisme et l’antisémitisme ?
- A. SOS Racisme
- B. La LICRA
- C. Amnesty International
- D. La Croix-Rouge
Réponse
B. La LICRA — Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme. SOS Racisme date de 1 984.
Le harcèlement discriminatoire est…
- A. un simple conflit entre collègues
- B. légal s’il ne vise qu’une seule personne
- C. puni seulement dans le cadre du travail
- D. une discrimination au sens de la loi de 2 008
Réponse
D. une discrimination au sens de la loi de 2 008 — Tout agissement lié à un critère protégé qui porte atteinte à la dignité ou crée un environnement hostile est une discrimination.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Une agence exige de tous les candidats une « présentation soignée, sans accent ». Comment qualifier le second critère ?
- A. Différence légale : l’agence choisit librement son image
- B. Discrimination indirecte fondée sur le niveau de diplôme
- C. Discrimination fondée sur l’origine, révélée par l’accent
- D. Discrimination fondée sur le patronyme du candidat
Réponse
C. Discrimination fondée sur l’origine, révélée par l’accent — Écarter un candidat pour son accent revient à le discriminer selon son origine (réelle ou supposée) ; la loi protège aussi la « capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».
Un employeur refuse un candidat de 58 ans pour un poste de vendeur « pour rajeunir l’équipe ». Que dit le droit ?
- A. C’est légal : l’employeur choisit librement
- B. C’est une discrimination fondée sur l’âge
- C. C’est légal si l’équipe a moins de 30 ans
- D. C’est une différence justifiée par la clientèle
Réponse
B. C’est une discrimination fondée sur l’âge — L’âge est un critère protégé ; « rajeunir l’équipe » n’est pas un but légitime au sens de la loi.
Quel élément distingue la discrimination indirecte de la discrimination directe ?
- A. La gravité de la peine encourue
- B. Elle vise toujours une seule personne
- C. Elle ne concerne que le monde du travail
- D. Le critère se cache derrière une règle générale
Réponse
D. Le critère se cache derrière une règle générale — Directe : le critère apparaît dans la décision. Indirecte : la règle est neutre en apparence, mais son effet désavantage un groupe.
Un maire refuse de célébrer un mariage entre deux femmes. Quelle affirmation est exacte ?
- A. Rien : le maire est libre de ses convictions
- B. Simple faute disciplinaire, sans peine pénale
- C. Discrimination par un agent public : 5 ans et 75 000 €
- D. Discrimination indirecte : 3 ans et 45 000 €
Réponse
C. Discrimination par un agent public : 5 ans et 75 000 € — Article 432-7 du Code pénal : refus du bénéfice d’un droit par une personne dépositaire de l’autorité publique, fondé sur l’orientation sexuelle.
Pourquoi le refus de vendre de l’alcool à un mineur n’est-il pas une discrimination fondée sur l’âge ?
- A. Parce que la loi impose elle-même ce refus
- B. Parce que l’âge n’est pas un critère protégé
- C. Parce que le commerçant choisit ses clients
- D. Parce que les mineurs n’ont pas de droits
Réponse
A. Parce que la loi impose elle-même ce refus — Une différence de traitement imposée par la loi (protection des mineurs, Code de la santé publique) ne peut pas être une discrimination.
La loi de 2 008 compare la victime à une autre personne qui « ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été » dans une situation comparable. Conséquence ?
- A. Il faut toujours deux personnes réelles
- B. Une comparaison hypothétique suffit
- C. Seule une discrimination passée est punie
- D. Il faut obligatoirement un témoin direct
Réponse
B. Une comparaison hypothétique suffit — Le juge peut raisonner sur un comparateur hypothétique : comment une autre personne aurait-elle été traitée ?
Une élève de 3e se voit refuser un stage par un garagiste « parce que c’est un métier d’homme ». Quelle affirmation est exacte ?
- A. Refus légal : le garagiste choisit ses stagiaires
- B. Différence justifiée par une exigence du métier
- C. Discrimination indirecte, sans sanction pénale
- D. Discrimination fondée sur le sexe (article 225-2)
Réponse
D. Discrimination fondée sur le sexe (article 225-2) — Subordonner une demande de stage à une condition fondée sur le sexe est expressément visé par l’article 225-2 : 3 ans et 45 000 €.
En France, une mesure d’action positive ne peut jamais reposer sur…
- A. le sexe
- B. le handicap
- C. le lieu de résidence
- D. l’origine ethnique
Réponse
D. l’origine ethnique — La Constitution interdit toute distinction d’origine ; les critères utilisés sont sociaux, territoriaux, de sexe ou de handicap.
Un bailleur social attribue les logements selon les revenus et la composition familiale. Est-ce une discrimination ?
- A. Oui, fondée sur la situation de famille
- B. Non : critères objectifs prévus par la loi
- C. Oui, fondée sur la vulnérabilité économique
- D. Non, car les bailleurs sociaux n’ont aucune règle
Réponse
B. Non : critères objectifs prévus par la loi — Les critères d’attribution des HLM sont fixés par le Code de la construction : différence de traitement légale, pas discrimination.
Une victime saisit le Défenseur des droits. Que ne peut-il pas faire ?
- A. Enquêter et demander des documents
- B. Proposer une médiation
- C. Prononcer lui-même une peine
- D. Présenter des observations au tribunal
Réponse
C. Prononcer lui-même une peine — Le Défenseur des droits n’est pas un juge : seul un tribunal condamne. Il enquête, recommande, propose une médiation et intervient devant le juge.
Un employeur justifie un écart de 300 € entre deux salariés par « dix ans d’ancienneté de plus ». Que dira le juge ?
- A. Discrimination : tout écart de salaire est interdit
- B. Discrimination indirecte fondée sur l’âge
- C. Différence légale si l’ancienneté est réelle
- D. Légal seulement si les deux sont des hommes
Réponse
C. Différence légale si l’ancienneté est réelle — L’ancienneté est un critère objectif ; l’employeur a rempli son obligation de justification.
Quelle est la limite du testing comme preuve ?
- A. Il est interdit par le Code pénal depuis 2 006
- B. Il prouve une différence, pas toujours le motif
- C. Seule la police a le droit de le réaliser
- D. Il ne fonctionne que pour le logement
Réponse
B. Il prouve une différence, pas toujours le motif — Le testing établit un traitement différent ; l’auteur peut encore tenter de prouver une raison objective.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs