Discriminations : ce que dit la loi et comment agir

Complète avec la date ou le mot qui convient.

1. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle les hommes naissent « libres et égaux en droits », date de .
   DDHC, 26 août 1789, article 1. La DUDH date de 1948 et la CIDE de 1989.
2. La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en et en droits.
   « … égaux en dignité et en droits » : la dignité vaut pour toute personne, sans exception.

Complète avec ce que disent les textes.

1. C’est l’article de la Convention internationale des droits de l’enfant qui garantit ses droits « à tout enfant », « sans distinction aucune ».
   L’article 2 de la CIDE (1989) est l’article de la non-discrimination : sexe, langue, religion, origine, handicap, fortune…
2. Selon l’article 9 de la Charte de la laïcité à l’École, la laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les .
   Article 9 : « le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations ».

Réfléchis, puis complète.

1. Au collège, un élève qui exclut un camarade à cause de son origine s’expose à une sanction , en plus d’éventuelles poursuites judiciaires.
   La discrimination est interdite à l’école comme ailleurs : sanction disciplinaire et, selon la gravité, poursuites.
2. Un règlement intérieur ne peut contenir aucune règle : elle ne pourrait pas s’appliquer.
   Le règlement intérieur respecte la loi : une règle discriminatoire serait contraire à l’égalité.

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. Traiter une personne moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, à cause d’un critère interdit s’appelle une .
   Trois conditions : traitement défavorable, situation comparable, critère protégé.
2. La loi reconnaît plus de critères de discrimination (nombre).
   Article 225-1 : origine, sexe, âge, handicap, religion, orientation sexuelle, grossesse, lieu de résidence…
3. Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 225-1 du Code .
   L’article 225-1 définit la discrimination ; l’article 225-2 fixe les peines.

Pour chaque situation, complète le nom du critère protégé en cause.

1. Une banque refuse un prêt à un client à cause de son nom de famille, à consonance africaine. Critère protégé : le .
   Le patronyme (nom de famille) est un critère protégé.
2. Une clinique écarte une infirmière parce qu’elle attend un enfant. Critère protégé : la .
   Refuser d’embaucher une femme parce qu’elle est enceinte est une discrimination directe fondée sur la grossesse.
3. Une entreprise écarte un candidat parce qu’il est diabétique. Critère protégé : l’état de .
   L’état de santé est un critère protégé, comme le handicap.
4. Un bailleur refuse un locataire parce qu’il le croit juif, ce qui est faux. Critère protégé : la , même supposée.
   La loi vise l’appartenance « vraie ou supposée » à une religion : l’erreur de l’auteur n’excuse rien.

Réfléchis, puis complète.

1. Refuser un candidat parce qu’il n’a pas le diplôme exigé pour le poste n’est pas une discrimination : c’est une différence fondée sur un critère .
   Le diplôme n’est pas dans la liste de l’article 225-1 : c’est un critère objectif, lié au poste.
2. Une idée toute faite sur un groupe est un stéréotype ; un jugement porté d’avance sur une personne est un .
   Stéréotype et préjugé sont des pensées ; la discrimination est un acte.
3. Un écart mesuré entre deux groupes, sans acte précis contre une personne, est une : elle n’est pas forcément illégale.
   L’inégalité se mesure (statistiques) ; la discrimination se juge (tribunal).
4. Écarter un candidat parce qu’il milite dans un syndicat : le critère protégé est l’activité .
   Les activités syndicales font partie des critères de ce que l’on croit ou pense.

Complète avec le mot ou l’année qui convient.

1. Une discrimination est dite quand une règle neutre en apparence désavantage en réalité un groupe protégé.
   La discrimination directe, elle, vise ouvertement le critère.
2. Ordonner à quelqu’un de discriminer est une de discriminer, punie comme la discrimination elle-même.
   Celui qui donne l’ordre est responsable (loi du 27 mai 2008).
3. La loi qui transpose des directives européennes contre les discriminations date du 27 mai .
   Loi du 27 mai 2008 : elle définit les discriminations directe et indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer.

Pour chaque situation, écris « directe », « indirecte », « harcèlement » ou « injonction ».

1. Une auto-école refuse d’inscrire un jeune homme parce qu’il est en fauteuil roulant, sans examiner s’il peut conduire un véhicule adapté. →
   Refus d’un service fondé ouvertement sur le handicap : discrimination directe.
2. Une entreprise exige que tous les candidats à un poste de bureau aient un permis poids lourd, sans lien avec le travail. →
   Règle neutre en apparence, mais qui écarte massivement les femmes (très minoritaires parmi les titulaires de ce permis) sans justification : indirecte.
3. Un directeur d’hôtel demande à son service du personnel de ne plus recruter de femmes de plus de 50 ans. →
   Il ordonne à d’autres de discriminer (sexe et âge) : injonction de discriminer, dont il est responsable.
4. Pendant des semaines, des collègues affichent dans l’atelier des caricatures de la religion d’une salariée. →
   Agissements liés à la religion qui créent un environnement hostile et humiliant : harcèlement discriminatoire.

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. Une discrimination indirecte peut être commise sans intention de discriminer. →
   Vrai : c’est l’effet de la règle qui compte, pas l’intention. L’auteur devra prouver une justification légitime pour échapper à la condamnation.
2. Une agence immobilière qui propose toujours les logements les moins bien placés aux familles dont le nom semble étranger ne discrimine pas, puisqu’elle ne refuse personne. →
   Faux : un traitement moins favorable suffit ; fondé sur l’origine supposée, c’est une discrimination directe, même discrète.
3. Une mairie qui réserve les places en crèche aux parents travaillant tous deux à temps plein, ce qui écarte surtout des mères, devra prouver un but légitime. →
   Vrai : critère neutre (temps plein) qui désavantage un groupe protégé ; sans but légitime ni moyens nécessaires, c’est une discrimination indirecte.

Complète avec le mot qui convient.

1. Confier un rôle féminin à une actrice est permis : le sexe est alors une exigence professionnelle essentielle et .
   Article 225-3 du Code pénal : « exigence professionnelle essentielle et déterminante ».
2. Refuser d’adapter le poste d’un salarié malentendant alors qu’un aménagement raisonnable est possible est une .
   L’aménagement raisonnable est imposé par la loi du 11 février 2005 : le refuser est la discrimination.

Pour chaque situation, écris « discrimination » ou « légale » (différence de traitement autorisée).

1. Un musée fait payer 8 € aux adultes et offre l’entrée aux moins de 18 ans. →
   Différence fondée sur l’âge, justifiée par un but légitime (accès à la culture) : autorisée.
2. Un parc d’attractions interdit un manège aux enfants de moins de 1,20 m, pour leur sécurité. →
   La taille n’est pas un critère protégé, et la règle a un but légitime (la sécurité des enfants) : autorisée.
3. Un employeur refuse un poste de gardien de nuit à une candidate parce qu’il juge le travail « dangereux pour une femme ». →
   Le sexe n’est pas une exigence essentielle de ce poste ; la « bienveillance » ne justifie rien.
4. Un bailleur écrit sur son annonce : « pas de bénéficiaires du RSA ». →
   Refus fondé sur la vulnérabilité économique, critère protégé depuis 2016 : discrimination directe.
5. Une compagnie d’assurance applique une surprime aux conducteurs qui ont leur permis depuis moins de trois ans, plus souvent impliqués dans des accidents. →
   L’expérience de conduite n’est pas un critère protégé ; cette surprime est prévue par le Code des assurances : légale.

Réfléchis, puis complète.

1. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins % de travailleurs handicapés.
   Obligation de 6 %, créée en 1987 et renforcée par la loi de 2005 : une mesure d’action positive.
2. Imposer l’alternance d’une femme et d’un homme sur certaines listes électorales est permis par la depuis la révision de 1999.
   Principe inscrit dans la Constitution en 1999 (article 1^er, alinéa 2, depuis 2008) ; loi sur la parité du 6 juin 2000.

Complète avec le nombre ou le mot qui convient.

1. Pour un refus d’embauche discriminatoire, l’amende maximale est de €.
   Article 225-2 : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
2. La discrimination est un délit jugé par le tribunal .
   Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
3. La loi Pleven, qui a créé le délit de discrimination raciale, date de .
   Loi Pleven du 1^er juillet 1972.

Écris la peine maximale de prison, en années, encourue par l’auteur.

1. Un restaurant refuse une table à un couple d’hommes à cause de leur orientation sexuelle : ans.
   Refus de service dans un lieu accueillant du public : peine aggravée, 5 ans et 75 000 €.
2. Une entreprise licencie une salariée parce qu’elle vient d’annoncer sa grossesse : ans.
   Licenciement discriminatoire : 3 ans et 45 000 € (article 225-2).
3. Un agent d’une mairie refuse de délivrer un document à une personne à cause de son origine : ans.
   Discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique dans ses fonctions : 5 ans et 75 000 € (article 432-7).
4. Une banque refuse un crédit à un client à cause de son handicap : ans.
   Refus d’un service (le crédit) : 3 ans et 45 000 €.

Réfléchis, puis complète.

1. En 2018, la cour d’appel de Paris a jugé que 848 cheminots marocains de la SNCF avaient subi une discrimination fondée sur leur .
   Affaire des « chibanis » : privés du statut des cheminots à cause de leur nationalité, ils ont obtenu réparation (carrière, retraite, préjudice moral).
2. Un licenciement discriminatoire est : le salarié peut demander sa réintégration.
   Le licenciement nul est considéré comme n’ayant jamais existé.
3. Une entreprise condamnée pour discrimination encourt une amende multipliée par .
   Personne morale : amende multipliée par cinq, fermeture, affichage de la décision.

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. L’autorité indépendante que l’on peut saisir gratuitement en cas de discrimination est le des droits.
   Le Défenseur des droits, prévu par la Constitution depuis 2008, installé en 2011.
2. Le numéro de la plateforme anti-discriminations de cette autorité est le .
   Le 3928, ou le site antidiscriminations.fr.
3. Envoyer deux candidatures identiques, sauf le nom, pour comparer les réponses s’appelle un .
   Reconnu comme preuve par la loi du 31 mars 2006 (article 225-3-1 du Code pénal).

Écris l’année demandée.

1. Installation du Défenseur des droits par une loi organique :
   Loi organique du 29 mars 2011.
2. Révision de la Constitution qui a créé l’institution du Défenseur des droits (article 71-1) :
   Révision constitutionnelle de 2008 ; installation en 2011.
3. Loi reconnaissant le testing comme preuve devant le juge :
   Loi du 31 mars 2006 (article 225-3-1 du Code pénal).

Pour chaque situation, écris le recours le plus adapté : « prud’hommes », « Défenseur des droits », « plainte » ou « testing ».

1. Une association soupçonne un club de plage de refuser l’entrée aux jeunes d’origine maghrébine et veut le prouver. →
   Deux groupes identiques sauf l’origine se présentent à l’entrée ; un commissaire de justice constate les réponses (article 225-3-1).
2. Un locataire veut qu’un organisme indépendant enquête gratuitement sur un refus de logement qu’il juge discriminatoire, sans aller tout de suite au tribunal. →
   Le Défenseur des droits enquête, peut proposer une médiation et présenter des observations devant le juge.
3. Un salarié licencié juste après avoir annoncé qu’il devenait délégué syndical veut faire annuler son licenciement. →
   Activités syndicales = critère protégé ; un licenciement discriminatoire est nul, ce que juge le conseil de prud’hommes.
4. Un chauffeur de taxi a refusé de prendre une passagère aveugle avec son chien guide ; elle veut qu’il soit condamné pénalement. →
   Refus de service fondé sur le handicap : plainte, puis tribunal correctionnel.