Ressources · 5ᵉ · EMC
Fiche de révision : les discriminations
Ce qu’est une discrimination au sens de la loi, les critères protégés par l’article 225-1 du Code pénal, les discriminations directe et indirecte, les différences de traitement autorisées, les peines de l’article 225-2 avec un cas jugé, et les recours de la victime, dont le Défenseur des droits
Discriminations : ce que dit la loi et comment agir
Fiche méthode
(EMC 5ᵉ · Lutter contre les discriminations : la loi, les peines, les recours)
La démarche pour qualifier une situation de discrimination
1. Je décris les faits. Qui traite qui, et comment : refus, sanction, licenciement, exclusion ?
2. Je vérifie les trois conditions. Un traitement défavorable, une situation comparable, un critère protégé de l’article 225-1 (réel ou supposé) ?
3. Je cherche une justification. Un critère objectif, une exigence essentielle du métier, une protection imposée par la loi, un but légitime avec des moyens nécessaires ?
4. Je qualifie et je conclus. Directe, indirecte, harcèlement, injonction, ou différence autorisée ; la peine encourue (article 225-2) ; le recours de la victime.
Cas 1 · Rappels : égalité et non-discrimination
Réflexe — la personne est-elle traitée moins bien à cause de ce qu’elle est ?
Exemple. Une élève propose d’interdire le club d’échecs aux élèves « qui ne parlent pas bien français ».
Règle discriminatoire : contraire à l’article 2 de la CIDE (droits garantis « sans distinction aucune », notamment de langue et d’origine) et à l’article 9 de la Charte de la laïcité ; aucun règlement du collège ne peut la retenir.
Attention — en 1789, l’égalité « des hommes » laissait de côté les femmes et les esclaves.
Cas 2 · Trois conditions, un critère protégé
Réflexe — traitement défavorable, situation comparable, critère de la liste : les trois, sinon rien.
Exemple. Un club de football refuse Bilal parce qu’il habite « la cité d’à côté », et Théo parce qu’il ne s’est pas présenté aux sélections.
Bilal : le lieu de résidence est un critère protégé, c’est une discrimination. Théo : l’absence aux sélections est un critère objectif, ce n’est pas une discrimination.
Attention — « vraie ou supposée » : se tromper sur l’origine ou la religion de la victime n’excuse rien.
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Cas 3 · Directe ou indirecte ?
Réflexe — le critère est-il écrit dans la décision, ou caché derrière une règle générale ?
Exemple. Un club de natation n’accepte les inscriptions qu’au guichet, le samedi matin, alors qu’elles pourraient se faire en ligne ; beaucoup de familles juives pratiquantes ne peuvent pas venir ce jour-là.
Aucun critère n’est écrit, mais la règle écarte surtout des familles à cause de leur religion, sans nécessité : discrimination indirecte. Écrire « pas de familles juives » serait une discrimination directe.
Attention — l’intention ne compte pas : c’est l’effet de la règle qui est jugé.
Cas 4 · Différence autorisée ou discrimination ?
Réflexe — critère protégé ? puis justification prévue par la loi ?
Exemple. Une agence de voyages refuse de vendre un trek en montagne à un client de 70 ans « pour son bien », sans rien lui demander sur sa forme.
L’âge est un critère protégé et l’agence ne s’appuie sur aucun élément objectif : discrimination, même « bienveillante ». C’est au client de décider.
Attention — la préférence des clients n’est pas une exigence professionnelle.
Cas 5 · Trouver la peine
Réflexe — qui discrimine, et où ?
Exemple. Un vigile de centre commercial refuse l’entrée à deux jeunes à cause de leur couleur de peau.
Refus fondé sur l’origine dans un lieu accueillant du public : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (article 225-2), devant le tribunal correctionnel.
Attention — 3 ans et 45 000 € sont un maximum, pas une peine automatique.
Cas 6 · Choisir le recours
Réflexe — garder des traces, se faire aider, puis choisir la voie.
Exemple. Au téléphone, un recruteur dit à Nolan : « On ne prend pas de jeunes de ton quartier » pour un job d’été.
Noter aussitôt la date et les mots exacts, chercher un témoin ; saisir le Défenseur des droits (3928) ou une association, qui peut organiser un testing ; porter plainte pour faire condamner l’entreprise.
Attention — le Défenseur des droits enquête et conseille, mais seul un tribunal condamne.
Les pièges
- Croire que toute différence de traitement est une discrimination : diplôme, retard ou résultats sont des critères objectifs.
- Penser qu’il faut une intention de nuire : une discrimination indirecte peut être involontaire.
- Confondre inégalité (un écart mesuré entre des groupes) et discrimination (un acte jugé).
- Croire que le Défenseur des droits peut condamner : il enquête, seul un tribunal condamne.
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