- Quel argument les plateformes utilisaient-elles autrefois pour ne pas retirer les contenus ?Réponse attendue : elles n'étaient qu'un tuyau
- À partir de combien d'utilisateurs dans l'Union une plateforme est-elle considérée comme « très grande » ?Réponse attendue : 45 millions
- Cite les deux dates d'application du DSA et explique à qui chacune s'applique.Réponse attendue : 25 août 2023 pour les très grandes plateformes, 17 février 2024 pour toutes les autres
- Qu'est-ce qu'un « signaleur de confiance » et quel avantage a-t-il ?Réponse attendue : une association ou une autorité dont les signalements sont traités en priorité
- 5Pourquoi le texte dit-il que le DSA « ne dit pas ce qui est illégal » ? Qui le définit alors ?
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Le DSA fixe des obligations de procédure (signaler, retirer, expliquer, rendre des comptes), mais il ne crée pas d'infractions : ce sont les lois nationales, comme la loi française de 1881 sur la presse, qui définissent ce qu'est une injure, une diffamation ou une provocation à la haine. Le DSA oblige les plateformes à appliquer ces lois vite et de façon transparente.
- 6Compare l'obligation de la loi française de 2004 et celles du DSA : qu'ajoute le règlement européen ? Cite au moins deux apports.
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La loi de 2004 imposait seulement de retirer un contenu manifestement illicite signalé. Le DSA ajoute : un bouton de signalement simple, la priorité aux signaleurs de confiance, l'obligation d'expliquer chaque retrait et de permettre la contestation, l'analyse annuelle des risques des algorithmes pour les très grandes plateformes, l'interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs et sur les données sensibles, et une sanction commune à toute l'Union (6 % du chiffre d'affaires).
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Libertés en ligne : s’exprimer sur internet, atouts et limites
La liberté d’expression sur internet : les rappels de 6e et de 5e, ses atouts, ses abus, les limites qui valent en ligne comme hors ligne, les infractions numériques et la responsabilité de l’auteur, du partage et des plateformes
Approfondissement Ce chapitre va au-delà du programme officiel de 4ᵉ : utile pour aller plus loin ou anticiper.
À propos de cette page
Une lecture guidée d’une fiche d’information sur le règlement européen sur les services numériques : l’argument du « tuyau », les très grandes plateformes, les dates d’application, les signaleurs de confiance et ce que le texte ajoute à la loi française de 2004.
Le texteLe DSA : comment l'Europe encadre les plateformes (fiche d'information rédigée à des fins pédagogiques)
Pendant longtemps, un réseau social pouvait laisser en ligne un message de haine ou une arnaque en expliquant qu'il n'était qu'un « tuyau » : les contenus appartenaient à ses utilisateurs. La loi française de 2004 a posé une première règle : l'hébergeur doit retirer promptement un contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Mais chaque pays européen avait ses propres règles, et les grandes plateformes, installées en Irlande ou au Luxembourg, savaient jouer de ces différences.
Le règlement européen sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), adopté en octobre 2022, met fin à ce désordre. Il s'applique aux très grandes plateformes, celles qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'Union, depuis le 25 août 2023, et à toutes les autres depuis le 17 février 2024. Le principe tient en une phrase : ce qui est illégal hors ligne doit l'être en ligne.
Concrètement, chaque plateforme doit offrir un bouton de signalement simple, traiter les signalements en priorité quand ils viennent de « signaleurs de confiance » (associations, autorités), et expliquer à l'utilisateur pourquoi son contenu a été retiré ou son compte suspendu, en lui permettant de contester. Les très grandes plateformes doivent en plus analyser chaque année les risques que leurs algorithmes font courir aux mineurs, à la santé mentale ou aux élections, et ouvrir leurs données aux chercheurs. La publicité ciblée fondée sur la religion, l'orientation sexuelle ou la santé est interdite, ainsi que toute publicité ciblée visant les mineurs.
En France, c'est l'Arcom qui coordonne l'application du texte, avec la CNIL pour les données personnelles. En cas de manquement, la Commission européenne (pour les très grandes plateformes) ou l'autorité nationale peut infliger une amende allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Le DSA ne dit pas ce qui est illégal : ce sont toujours les lois nationales, comme la loi de 1881 sur la presse, qui le définissent. Il oblige seulement les plateformes à agir vite, et à rendre des comptes.
Pendant longtemps, un réseau social pouvait laisser en ligne un message de haine ou une arnaque en expliquant qu'il n'était qu'un « tuyau » : les contenus appartenaient à ses utilisateurs. La loi française de 2004 a posé une première règle : l'hébergeur doit retirer promptement un contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Mais chaque pays européen avait ses propres règles, et les grandes plateformes, installées en Irlande ou au Luxembourg, savaient jouer de ces différences.
Le règlement européen sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), adopté en octobre 2022, met fin à ce désordre. Il s'applique aux très grandes plateformes, celles qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'Union, depuis le 25 août 2023, et à toutes les autres depuis le 17 février 2024. Le principe tient en une phrase : ce qui est illégal hors ligne doit l'être en ligne.
Concrètement, chaque plateforme doit offrir un bouton de signalement simple, traiter les signalements en priorité quand ils viennent de « signaleurs de confiance » (associations, autorités), et expliquer à l'utilisateur pourquoi son contenu a été retiré ou son compte suspendu, en lui permettant de contester. Les très grandes plateformes doivent en plus analyser chaque année les risques que leurs algorithmes font courir aux mineurs, à la santé mentale ou aux élections, et ouvrir leurs données aux chercheurs. La publicité ciblée fondée sur la religion, l'orientation sexuelle ou la santé est interdite, ainsi que toute publicité ciblée visant les mineurs.
En France, c'est l'Arcom qui coordonne l'application du texte, avec la CNIL pour les données personnelles. En cas de manquement, la Commission européenne (pour les très grandes plateformes) ou l'autorité nationale peut infliger une amende allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Le DSA ne dit pas ce qui est illégal : ce sont toujours les lois nationales, comme la loi de 1881 sur la presse, qui le définissent. Il oblige seulement les plateformes à agir vite, et à rendre des comptes.
Réflexe — Lis cette fiche d'information, puis réponds aux questions.
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