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La citoyenneté européenne : droits et recours
Nationalité et citoyenneté française, citoyenneté de l’Union, circuler et s’installer, voter, pétitionner et proposer, Charte des droits fondamentaux, recours devant la CJUE et la CEDH
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Quel traité a créé la citoyenneté européenne ?
- A. Le traité de Rome, en 1 957
- B. Le traité de Lisbonne, en 2 007
- C. Le traité de Maastricht, en 1 992
- D. Le traité de Nice, en 2 001
Réponse
C. Le traité de Maastricht, en 1 992 — Signé le 7 février 1 992, en vigueur le 1er novembre 1 993 ; Lisbonne l’a complétée.
Être français parce qu’un de ses parents est français, c’est le :
- A. Droit du sang
- B. Droit du sol
- C. Droit de résidence
- D. Droit du mariage
Réponse
A. Droit du sang — Article 18 du Code civil, où que l’enfant naisse.
Le droit à l’éducation et à la santé est un droit :
- A. Politique
- B. Civil
- C. Électoral
- D. Social
Réponse
D. Social — Un droit social, inscrit dans le préambule de 1 946 ; il appartient à toute personne vivant en France.
Un citoyen européen qui vit en France peut voter :
- A. À l’élection présidentielle seulement
- B. Aux municipales et aux européennes
- C. Aux élections législatives seulement
- D. À aucune élection organisée en France
Réponse
B. Aux municipales et aux européennes — Article 22 du TFUE ; les scrutins nationaux restent réservés aux Français.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
- A. 25
- B. 28
- C. 29
- D. 27
Réponse
D. 27 — 27 depuis le départ du Royaume-Uni en 2 020 ; l’espace Schengen, lui, compte 29 pays.
Le recensement citoyen se fait :
- A. À 14 ans, au collège
- B. À 16 ans, à la mairie
- C. À 18 ans, en préfecture
- D. À 21 ans, à la mairie
Réponse
B. À 16 ans, à la mairie — Dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire ; il ouvre la Journée défense et citoyenneté.
Le Parlement européen est élu :
- A. Au suffrage universel direct
- B. Par les parlements nationaux
- C. Par la Commission européenne
- D. Par les chefs d’État
Réponse
A. Au suffrage universel direct — Depuis 1 979, tous les cinq ans.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
- A. À Luxembourg
- B. À Bruxelles
- C. À Strasbourg
- D. À La Haye
Réponse
C. À Strasbourg — À Strasbourg, comme le Conseil de l’Europe ; la Cour de justice de l’Union siège à Luxembourg.
Combien de signatures faut-il réunir pour une initiative citoyenne européenne ?
- A. Cent mille
- B. Un million
- C. Dix millions
- D. Cinq cent mille
Réponse
B. Un million — Un million, venant d’au moins sept États membres.
Où un citoyen européen peut-il demander la protection consulaire d’un autre État membre ?
- A. Dans tous les pays de l’Union européenne
- B. Seulement à Bruxelles, auprès de la Commission
- C. Dans les seuls pays de l’espace Schengen
- D. Hors de l’Union, là où son pays est absent
Réponse
D. Hors de l’Union, là où son pays est absent — Article 23 du TFUE : dans un pays tiers où son propre État n’est pas représenté.
Avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut :
- A. Avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne
- B. Obtenir l’accord écrit du ministre de la Justice
- C. Avoir épuisé les recours devant les juges de son pays
- D. Réunir un million de signatures dans sept États
Réponse
C. Avoir épuisé les recours devant les juges de son pays — C’est l’épuisement des voies de recours internes ; toute personne peut saisir la Cour, même non européenne.
Quelle juridiction veille à ce que le droit de l’Union soit appliqué partout de la même façon ?
- A. La Cour de justice de l’Union européenne
- B. La Cour européenne des droits de l’homme
- C. Le Conseil constitutionnel français
- D. La Cour de cassation française
Réponse
A. La Cour de justice de l’Union européenne — La CJUE, à Luxembourg ; la CEDH applique la Convention du Conseil de l’Europe.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Un enfant naît à Strasbourg de parents portugais. À sa naissance, il est :
- A. Portugais, et pourra devenir français à 18 ans
- B. Français dès la naissance, comme tout enfant né en France
- C. Français et portugais à la fois, automatiquement
- D. Citoyen européen, sans aucune nationalité
Réponse
A. Portugais, et pourra devenir français à 18 ans — Le droit du sol joue à la majorité, sous condition de résidence (art. 21-7) ; portugais, il est déjà citoyen européen.
Une Grecque est élue au conseil municipal de Marseille. Elle peut :
- A. Devenir maire, comme n’importe quel conseiller élu
- B. Devenir adjointe au maire, mais pas maire elle-même
- C. Voter pour les sénateurs comme grande électrice
- D. Siéger comme conseillère, sans être maire ni adjointe
Réponse
D. Siéger comme conseillère, sans être maire ni adjointe — Limites prévues par la loi française pour les citoyens de l’Union.
Un citoyen refuse de témoigner alors qu’il est convoqué par un tribunal. Il manque à :
- A. Un devoir civique sans aucune sanction
- B. Une obligation légale sanctionnée
- C. Un droit politique réservé aux citoyens
- D. Une simple règle de politesse
Réponse
B. Une obligation légale sanctionnée — Témoigner et siéger comme juré sont des obligations.
Un Français perd-il sa citoyenneté européenne s’il s’installe au Canada ?
- A. Oui, automatiquement après un an hors de l’Union
- B. Oui, sauf s’il vote par procuration aux européennes
- C. Non : elle dépend de sa nationalité, pas de son lieu de vie
- D. Non, mais il perd sa nationalité après cinq ans d’absence
Réponse
C. Non : elle dépend de sa nationalité, pas de son lieu de vie — Article 20 : citoyen de l’Union tant qu’il a la nationalité d’un État membre.
Un Brésilien vit en France depuis six ans, parle français et veut devenir français. Il doit :
- A. Attendre dix-huit ans de résidence en France
- B. Épouser une Française pour être naturalisé
- C. Demander la naturalisation par décret
- D. Déclarer sa nationalité française en mairie
Réponse
C. Demander la naturalisation par décret — Cinq ans de résidence suffisent en général ; l’État apprécie l’intégration et peut refuser.
Quel intitulé figure parmi les six chapitres thématiques de la Charte des droits fondamentaux ?
- A. Solidarité
- B. Laïcité
- C. Souveraineté
- D. Neutralité
Réponse
A. Solidarité — Dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice.
Une Française de 19 ans vivant à Rome, inscrite au consulat, peut voter :
- A. Uniquement aux élections italiennes, puisqu’elle vit en Italie
- B. À aucune élection tant qu’elle vit hors de France
- C. Uniquement aux référendums français, par correspondance
- D. À la présidentielle française et aux municipales italiennes
Réponse
D. À la présidentielle française et aux municipales italiennes — Sa nationalité lui ouvre les scrutins français, sa résidence les municipales italiennes ; aux européennes, elle choisit et ne vote qu’une fois.
Un Luxembourgeois vit à Metz. Aux élections européennes, il peut voter :
- A. Deux fois, une fois dans chacun des deux pays
- B. Une seule fois, en France ou pour le Luxembourg
- C. Seulement pour le Luxembourg, son pays d’origine
- D. Seulement en France, où il réside aujourd’hui
Réponse
B. Une seule fois, en France ou pour le Luxembourg — Il choisit son pays de vote : voter deux fois au même scrutin est interdit.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE est contraignante depuis :
- A. Le traité de Rome (1 957)
- B. Le traité de Maastricht (1 992)
- C. Sa proclamation à Nice (2 000)
- D. Le traité de Lisbonne (2 009)
Réponse
D. Le traité de Lisbonne (2 009) — Proclamée en 2 000, elle n’a eu force obligatoire qu’en 2 009.
Ingrid, norvégienne, passe de Norvège en Suède sans contrôle. Pourquoi ?
- A. Ingrid est citoyenne de l’Union européenne
- B. La Norvège est membre de l’Union depuis 1 995
- C. La Norvège appartient à l’espace Schengen
- D. Tous les pays d’Europe ont aboli leurs frontières
Réponse
C. La Norvège appartient à l’espace Schengen — La Norvège n’est pas dans l’Union mais fait partie de Schengen : Ingrid circule sans contrôle sans être citoyenne européenne.
Elena, roumaine, s’inscrit pour deux ans dans une université de Lille. En plus de son inscription, il lui faut :
- A. Un visa d’étudiant délivré par la préfecture
- B. Une assurance maladie et des ressources suffisantes
- C. Un permis de séjour renouvelé tous les trois mois
- D. Une naturalisation française avant la rentrée
Réponse
B. Une assurance maladie et des ressources suffisantes — Au-delà de trois mois, l’étudiant européen doit avoir une assurance maladie et des ressources suffisantes ; aucun visa.
Une initiative citoyenne réunit 1,3 million de signatures dans neuf États. Que doit faire la Commission ?
- A. Répondre dans les six mois, sans obligation de légiférer
- B. Proposer dans l’année la loi que demandent les signataires
- C. Organiser un référendum dans les neuf États concernés
- D. Transmettre le texte au Conseil de l’Europe pour un vote
Réponse
A. Répondre dans les six mois, sans obligation de légiférer — La Commission répond dans les 6 mois ; elle n’est pas tenue de proposer un acte législatif.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Pourquoi un mineur français n’est-il pas un citoyen « complet » ?
- A. Parce qu’il n’a pas encore la nationalité française
- B. Parce que les droits politiques s’ouvrent à la majorité
- C. Parce qu’il ne paie pas encore l’impôt sur le revenu
- D. Parce qu’il n’a pas encore fait sa JDC
Réponse
B. Parce que les droits politiques s’ouvrent à la majorité — Il a la nationalité et les droits civils et sociaux ; il lui manque le vote et l’éligibilité.
En quoi la citoyenneté européenne est-elle « dérivée » ?
- A. Elle se transmet seulement d’un parent citoyen européen à son enfant
- B. Elle s’obtient par un examen organisé par la Commission européenne
- C. Elle découle de la nationalité d’un État membre, sans démarche propre
- D. Elle est accordée par un vote du Parlement européen à chaque citoyen
Réponse
C. Elle découle de la nationalité d’un État membre, sans démarche propre — Article 20 du TFUE : sans nationalité d’un État membre, pas de citoyenneté de l’Union.
Pourquoi les citoyens de l’UE ne peuvent-ils pas être maires en France ?
- A. Le maire exerce des pouvoirs d’État et participe à l’élection des sénateurs
- B. Ils ne parlent pas assez bien français pour diriger un conseil municipal
- C. La loi de 1 901 interdit aux étrangers toute fonction élective en France
- D. Le traité de Maastricht réserve tous les mandats locaux aux nationaux
Réponse
A. Le maire exerce des pouvoirs d’État et participe à l’élection des sénateurs — Le maire est aussi agent de l’État (état civil, police) et grand électeur : des fonctions liées à la souveraineté nationale.
Un citoyen privé de ses droits civiques par un tribunal :
- A. Perd sa nationalité française pendant sa peine
- B. Ne vote plus qu’aux européennes, comme un étranger
- C. Doit refaire sa Journée défense et citoyenneté
- D. Reste français, mais ne vote plus pendant un temps
Réponse
D. Reste français, mais ne vote plus pendant un temps — Une peine complémentaire limitée dans le temps : la nationalité n’est pas touchée.
Pourquoi l’initiative citoyenne européenne exige-t-elle des signatures d’au moins sept États ?
- A. Pour éviter qu’un seul pays impose son sujet à l’Union
- B. Parce que sept commissaires sont chargés de l’examiner
- C. Pour limiter le nombre d’initiatives déposées chaque année
- D. Parce que la Commission siège dans sept villes de l’Union
Réponse
A. Pour éviter qu’un seul pays impose son sujet à l’Union — L’initiative doit refléter un intérêt européen, pas national.
Quelle différence sépare la naturalisation de la déclaration de nationalité par mariage ?
- A. La naturalisation est un droit automatique, la déclaration une faveur accordée par le préfet
- B. La naturalisation est une décision libre de l’État, la déclaration un droit sous conditions
- C. La déclaration exige dix ans de résidence, la naturalisation cinq ans de mariage
- D. Aucune : ce sont deux noms d’une même procédure devant le tribunal judiciaire
Réponse
B. La naturalisation est une décision libre de l’État, la déclaration un droit sous conditions — L’État peut refuser une naturalisation même si les conditions sont remplies.
Un Finlandais perd son passeport dans un pays hors de l’Union où la Finlande a une ambassade. Il se présente à l’ambassade de France, qui :
- A. Doit l’aider comme un Français, partout hors de l’Union
- B. Doit lui délivrer un passeport français provisoire
- C. L’oriente vers l’ambassade de Finlande, sur place
- D. Ne peut rien : l’aide consulaire ne joue que dans l’Union
Réponse
C. L’oriente vers l’ambassade de Finlande, sur place — Article 23 du TFUE : l’ambassade d’un autre État membre n’aide que là où son propre État n’est pas représenté ; ici, la Finlande l’est.
Un élève écrit : « Depuis Maastricht, je suis citoyen européen, donc je ne suis plus citoyen français. » Que faut-il corriger ?
- A. Rien : depuis Maastricht, la citoyenneté européenne remplace la nationale
- B. C’est le traité de Rome, et non Maastricht, qui a créé cette citoyenneté
- C. On n’est citoyen européen qu’à 18 ans, après l’inscription sur les listes
- D. La citoyenneté européenne s’ajoute à la française sans la remplacer
Réponse
D. La citoyenneté européenne s’ajoute à la française sans la remplacer — Article 20 : elle « s’ajoute » et « ne la remplace pas ».
Dans quel cas un État membre doit-il respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
- A. Dans toutes ses décisions, même purement nationales
- B. Jamais : la Charte ne vise que les institutions
- C. Quand il met en œuvre le droit de l’Union
- D. Seulement s’il l’a ratifiée par référendum
Réponse
C. Quand il met en œuvre le droit de l’Union — Article 51 : la Charte s’adresse à l’Union et aux États « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».
Dans l’affaire Google Spain (2 014), comment la question est-elle arrivée devant la CJUE ?
- A. M. Costeja González a saisi lui-même la Cour, sans passer par un juge
- B. La Commission européenne a poursuivi l’Espagne devant la Cour
- C. La CEDH lui a transmis le dossier après sa propre décision
- D. Une juridiction espagnole lui a posé une question préjudicielle
Réponse
D. Une juridiction espagnole lui a posé une question préjudicielle — L’Audiencia Nacional, juridiction espagnole, a interrogé la Cour ; la réponse du 13 mai 2 014 s’est imposée à elle.
La CEDH constate qu’un État a violé la Convention. Que se passe-t-il ?
- A. La Cour annule le jugement rendu par le juge national
- B. L’État doit réparer et, si besoin, changer sa loi
- C. Le juge national responsable reçoit une amende
- D. L’État est exclu de l’Union européenne pendant un an
Réponse
B. L’État doit réparer et, si besoin, changer sa loi — La Cour juge les États sans annuler les décisions nationales ; la France a ainsi voté la loi du 8 avril 2 021 après l’arrêt J.M.B. de 2 020.
Lequel de ces organes ne fait pas partie de l’Union européenne ?
- A. Le Conseil de l’Europe
- B. Le Conseil européen
- C. Le Conseil de l’Union européenne
- D. La Commission européenne
Réponse
A. Le Conseil de l’Europe — Le Conseil de l’Europe (46 États, Strasbourg) est une autre organisation, dont dépend la CEDH ; le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, le Conseil de l’Union ses ministres.
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