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La citoyenneté européenne : droits et recours
Nationalité et citoyenneté française, citoyenneté de l’Union, circuler et s’installer, voter, pétitionner et proposer, Charte des droits fondamentaux, recours devant la CJUE et la CEDH
À propos de cette page
Nationalité et citoyenneté française
| Personne | Nationalité française ? | Droits civils et sociaux | Droits politiques |
|---|---|---|---|
| Étranger résidant en France | Non | Oui (libertés, école, santé, justice) | Non, sauf citoyen de l’UE : municipales et européennes |
| Français de 15 ans | Oui | Oui | Pas encore : à 18 ans |
| Français majeur | Oui | Oui | Oui, sauf privation par un juge |
Un tribunal peut priver temporairement une personne condamnée de ses droits civiques (voter, être élu, être juré) : elle reste française mais cesse d’être citoyenne active. La citoyenneté s’exerce donc, elle ne se possède pas seulement.
Devenir français, en bref
Le Code civil combine le droit du sang et le droit du sol : c’est une conception ouverte de la nation, fondée sur la vie commune et l’adhésion aux valeurs plus que sur l’origine.
| Mode | Règle | Code civil |
|---|---|---|
| Droit du sang | Est français dès la naissance l’enfant dont un parent au moins est français, où qu’il naisse | art. 18 |
| Double droit du sol | Est français dès la naissance l’enfant né en France dont un parent est lui-même né en France | art. 19-3 |
| Droit du sol | L’enfant né en France de parents étrangers devient français à 18 ans s’il y réside et y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans ; possible dès 16 ans à sa demande, dès 13 ans par ses parents ; il peut refuser la nationalité autour de sa majorité | art. 21-7, 21-11 |
| Mariage | Déclaration possible après 4 ans de mariage avec un Français (vie commune, connaissance du français) : un droit, si les conditions sont remplies | art. 21-2 |
| Naturalisation | Décret du gouvernement, en général après 5 ans de résidence, avec maîtrise du français, connaissance de l’histoire et de la culture, adhésion aux valeurs de la République : une décision libre de l’État, qui peut refuser | art. 21-15 et suivants |
Les chiffres. Environ 100 000 personnes acquièrent chaque année la nationalité française (97 288 en 2023 selon Eurostat) : un peu plus de 40 % par décret de naturalisation, la majorité par déclaration (mariage, enfants nés en France). La cérémonie d’accueil en préfecture s’achève par la remise de la Charte des droits et devoirs du citoyen français.
Chloé, 15 ans, est née à Nantes de parents français : elle est française (droit du sang) et a les droits civils et sociaux, mais pas encore le droit de vote. Elle est nationale, pas encore citoyenne à part entière.
M. Okafor, nigérian, vit et travaille à Lille depuis douze ans : il peut s’exprimer, se marier, se soigner, inscrire ses enfants à l’école, mais il ne vote à aucune élection. Pour devenir citoyen, il peut demander la naturalisation.
Réflexe — pour savoir si une personne est citoyenne, je vérifie trois conditions : nationalité française, 18 ans, droits civiques. Pour savoir si elle est française, je cherche dans l’ordre : un parent français ? né en France (et un parent né en France) ? mariage ou naturalisation ?
Attention — naître en France ne rend pas français à la naissance (sauf double droit du sol) : le droit du sol joue à 18 ans, sous condition de résidence (des règles plus strictes s’appliquent à Mayotte). À l’inverse, un enfant de Français né à l’étranger est français dès sa naissance. Et la JDC est obligatoire, le vote ne l’est pas.
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La citoyenneté de l’Union, une citoyenneté qui s’ajoute
Elle est automatique : ni démarche, ni carte, ni âge minimal. On est citoyen européen parce qu’on a la nationalité de l’un des 27 États membres ; on cesse de l’être si l’on perd cette nationalité, ou si son pays quitte l’Union.
| Droit du citoyen de l’Union | Où le trouver dans ce chapitre |
|---|---|
| Circuler et séjourner librement dans les États membres (TFUE, art. 21) | Cas 3 |
| Protection consulaire hors de l’Union (art. 23) | Cas 3 |
| Voter et être élu aux municipales et aux européennes dans l’État où l’on réside (art. 22) | Cas 4 |
| Pétition au Parlement européen, plainte au Médiateur européen (art. 24), initiative citoyenne | Cas 4 |
| Droits fondamentaux de la Charte et recours devant un juge | Cas 5 et 6 |
Né à Dakar, Ibrahima est naturalisé français en 2022 : le jour où il devient français, il devient aussi citoyen européen, sans aucune autre démarche.
Une Britannique installée à Montpellier depuis 2010 a perdu ses droits de citoyenne européenne le 31 janvier 2020, jour du Brexit : depuis, elle ne vote plus aux municipales françaises.
Un Suisse passe la frontière sans contrôle, car la Suisse appartient à l’espace Schengen ; il n’est pourtant pas citoyen européen : la Suisse n’est pas membre de l’Union.
Réflexe — pour savoir si quelqu’un est citoyen européen, je cherche une seule chose : a-t-il la nationalité de l’un des 27 États membres ?
Attention — la citoyenneté européenne n’est pas une nationalité : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Elle dépend entièrement de la nationalité d’un État membre : depuis le Brexit (31 janvier 2020), les Britanniques l’ont perdue.
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Circuler, s’installer, être protégé hors de l’Union
| Durée | Conditions |
|---|---|
| Jusqu’à 3 mois | Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit |
| Plus de 3 mois | Travailler ; ou bien étudier, ou vivre sans emploi (retraité…), avec une assurance maladie et des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’aide sociale du pays d’accueil |
| Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue | Droit de séjour permanent ; il se perd après plus de 2 ans d’absence consécutifs |
Le programme Erasmus+ a permis à plus de 16 millions de personnes d’étudier ou de se former dans un autre pays européen depuis 1987 : la libre circulation est le droit européen le plus concrètement vécu par les jeunes.
Jakub, tchèque, vient travailler comme électricien à Rennes : il n’a besoin ni de visa ni de permis de travail, et son employeur ne peut pas le payer moins qu’un Français pour le même travail.
Un Français dont le passeport est volé dans un pays hors de l’Union où la France n’est pas représentée se rend à l’ambassade d’Espagne, par exemple : elle l’aide comme elle aiderait un Espagnol.
Réflexe — pour un séjour, je pose deux questions : combien de temps (moins ou plus de 3 mois, plus de 5 ans) ? pour quoi faire (travailler, étudier, vivre sans emploi) ?
Attention — libre circulation et espace Schengen ne se confondent pas : un Norvégien passe sans contrôle sans être citoyen européen, un Irlandais montre ses papiers tout en étant citoyen européen. Et la protection consulaire européenne ne joue qu’hors de l’Union, quand son propre pays n’est pas représenté : à Madrid, un Français s’adresse au consulat de France.
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Participer : voter, être élu, pétitionner, proposer une loi
En 6e, tu as vu qu’un citoyen d’un pays de l’Union qui vit en France y vote aux municipales et aux européennes (Représenter les autres : voter et élire). Voici les règles précises et les autres moyens d’agir.
• Limites en France : élu conseiller municipal, il ne peut être ni maire ni adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs (Constitution, art. 88-3) : le maire et ses adjoints sont aussi agents de l’État (état civil, police), et les sénateurs votent la loi nationale ; il ne vote ni à la présidentielle, ni aux législatives, ni aux régionales, ni aux départementales, ni au référendum.
• Aux européennes, il choisit : il vote une seule fois, soit dans son pays d’origine, soit dans son pays de résidence, et ne peut être candidat que dans un seul pays.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979, tous les cinq ans : 720 députés depuis 2024, dont 81 élus en France. Aux européennes, à peu près un électeur sur deux seulement se déplace : l’enjeu paraît lointain, et la campagne porte souvent sur des questions nationales.
Pétitionner, se plaindre, proposer une loi
| Outil | Qui ? | Pour quoi faire ? |
|---|---|---|
| Pétition au Parlement européen (TFUE, art. 227) | Tout citoyen de l’Union, toute personne qui réside dans l’Union, toute entreprise qui y a son siège | Signaler un problème qui relève des compétences de l’Union et qui concerne directement l’auteur ; la commission des pétitions l’examine |
| Plainte au Médiateur européen | Citoyens, entreprises, associations | Dénoncer une mauvaise administration d’une institution ou d’un organe de l’Union (refus d’informer, retard) ; pas d’une mairie ou d’un ministère national |
| Initiative citoyenne européenne (depuis 2012) | Les citoyens de l’Union ayant l’âge de voter aux européennes (16 ans dans certains pays) | Demander à la Commission de proposer une loi : un million de signatures, recueillies en 12 mois, venant d’au moins sept États (avec un minimum dans chacun), pour que la demande traduise un intérêt européen et non celui d’un seul pays. La Commission répond dans les 6 mois ; elle n’est pas obligée de proposer une loi |
Chacun peut aussi écrire aux institutions de l’Union dans l’une des langues des traités et recevoir une réponse dans la même langue (Charte des droits fondamentaux, art. 41).
« L’eau et l’assainissement sont un droit humain » (Right2Water) est la première initiative citoyenne réussie : plus de 1,6 million de signatures validées, déposées en décembre 2013. La Commission y a répondu en 2014, et une directive révisée sur l’eau potable a été adoptée en décembre 2020.
Une Lituanienne qui vit à Grenoble est élue au conseil municipal : elle vote les décisions du conseil, mais elle ne peut pas être élue maire ni adjointe.
Réflexe — je choisis l’outil selon le but : se plaindre d’une institution de l’Union → Médiateur ; signaler un problème qui relève de l’Union → pétition ; obtenir une nouvelle loi européenne → initiative citoyenne ; faire respecter un droit → un juge (cas 6).
Attention — un citoyen de l’Union vote aux municipales et aux européennes, jamais aux scrutins nationaux ; élu conseiller municipal, il ne peut être ni maire ni adjoint. Une initiative qui réunit un million de signatures n’oblige pas la Commission à proposer une loi, et le million ne suffit pas sans les sept États.
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La Charte des droits fondamentaux de l’Union
| Chapitre | Des exemples d’articles |
|---|---|
| Dignité | Droit à la vie : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté » (art. 2) ; droit à l’intégrité de la personne (art. 3) |
| Libertés | Protection des données à caractère personnel (art. 8) ; droit à l’éducation (art. 14) |
| Égalité | Non-discrimination (art. 21) ; droits de l’enfant (art. 24) |
| Solidarité | Protection de l’environnement (art. 37) |
| Citoyenneté | Vote aux européennes (art. 39) et aux municipales (art. 40) ; bonne administration (art. 41) ; pétition (art. 44) ; circulation et séjour (art. 45) ; protection consulaire (art. 46) |
| Justice | Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (art. 47) |
La plupart de ses droits valent pour « toute personne » ; le vote, la libre circulation et la protection consulaire (chapitre Citoyenneté) sont réservés aux citoyens de l’Union.
La Commission européenne refuse sans explication de communiquer à un citoyen un document qui le concerne : elle doit respecter la Charte, qui garantit le droit à une bonne administration.
Le Parlement français vote une loi pour appliquer une directive européenne sur les données personnelles : comme il met en œuvre le droit de l’Union, la loi doit respecter la Charte.
Un conseil municipal fixe le prix de la cantine : aucun droit de l’Union n’est en jeu, la Charte ne s’applique pas.
Réflexe — avant d’invoquer la Charte, je me demande : qui agit ? Une institution de l’Union, ou un État qui applique le droit de l’Union ? Sinon, je cherche un autre texte.
Attention — la Charte des droits fondamentaux (Union européenne, 2000) n’est pas la Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 1950). Et la Charte ne s’applique pas à tout ce que fait un État : seulement quand il met en œuvre le droit de l’Union.
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Faire valoir ses droits : la CJUE et la CEDH
• La question préjudicielle : au cours d’un procès, si le sens d’une règle européenne est discuté, le juge national interroge la CJUE ; sa réponse s’impose à lui. C’est le plus souvent ainsi qu’une affaire de particulier arrive à Luxembourg.
• Le recours en annulation : une personne ou une entreprise directement concernée par un acte de l’Union peut demander à la Cour de l’annuler.
• Qui ? Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui s’estime victime d’une violation de la Convention par un État qui l’a ratifiée.
• Quand ? Après avoir épuisé les voies de recours internes (en France, jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État), et dans les 4 mois qui suivent la dernière décision (6 mois avant le 1er février 2022). Sinon, la requête est déclarée irrecevable.
• Quel effet ? La Cour juge des États, pas des particuliers. Elle n’annule pas les jugements nationaux : elle constate une violation, peut accorder une somme d’argent (la « satisfaction équitable »), et l’État condamné doit en tirer les conséquences, parfois en changeant sa loi.
| CJUE | CEDH | |
|---|---|---|
| Organisation | Union européenne (27 États) | Conseil de l’Europe (46 États) |
| Siège | Luxembourg | Strasbourg |
| Texte appliqué | Les traités, le droit de l’Union, la Charte | La Convention européenne des droits de l’homme |
| Comment le citoyen y arrive | Par la question préjudicielle de son juge, ou un recours en annulation d’un acte de l’Union | Par une requête individuelle, recours internes épuisés, dans les 4 mois |
Google Spain (CJUE, 13 mai 2014). En 1998, le journal espagnol La Vanguardia publie, sur ordre du ministère du Travail, des annonces de vente forcée de biens pour des dettes de sécurité sociale ; l’un des biens appartient à Mario Costeja González. Des années plus tard, ces annonces apparaissent toujours quand on tape son nom dans Google. Saisie de l’affaire, l’Audiencia Nacional, une juridiction espagnole, pose des questions préjudicielles à la CJUE. La Cour répond qu’une personne peut demander à un moteur de recherche de déréférencer des liens vers des informations inadéquates, plus pertinentes ou excessives, en s’appuyant sur les articles 7 et 8 de la Charte.
J.M.B. et autres c. France (CEDH, 30 janvier 2020). Saisie par 32 requêtes de détenus, la Cour condamne la France pour des conditions de détention indignes dans des prisons surpeuplées (article 3 de la Convention) et pour l’absence de recours effectif (article 13). La loi du 8 avril 2021 crée alors un recours devant le juge pour faire cesser des conditions de détention indignes.
Réflexe — quel texte est en cause ? Le droit de l’Union → le juge national, qui peut interroger la CJUE. La Convention européenne des droits de l’homme → tous les recours en France, puis la CEDH dans les 4 mois.
Attention — trois « Conseils » à ne pas confondre : le Conseil européen (chefs d’État ou de gouvernement de l’Union), le Conseil de l’Union européenne (ministres) et le Conseil de l’Europe (46 États, hors de l’Union, dont dépend la CEDH). Et la CEDH n’est pas un troisième degré de juridiction : elle n’annule pas les jugements français.
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Pour aller plus loin
L’ancien chapitre « La citoyenneté française et européenne » traitait aussi des notions étudiées dans d’autres chapitres. En voici l’essentiel.
- Nationalité = lien juridique avec un État ; citoyenneté = droits politiques et devoirs, pour les Français majeurs qui jouissent de leurs droits civiques. On devient français par le sang, le sol à 18 ans, le mariage (déclaration) ou la naturalisation (décret).
- La citoyenneté de l’Union (Maastricht, 1992 ; art. 20 du TFUE) découle de la nationalité d’un État membre : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
- Le citoyen européen circule et séjourne dans l’Union (au-delà de 3 mois : travail, ou ressources et assurance maladie ; séjour permanent après 5 ans) ; hors de l’Union, il a droit à la protection consulaire d’un autre État membre.
- Il vote et peut être élu aux municipales et aux européennes là où il vit (en France, ni maire ni adjoint) ; il peut adresser une pétition au Parlement européen, saisir le Médiateur, signer une initiative citoyenne (un million de signatures, sept États).
- La Charte des droits fondamentaux (Nice, 2000 ; contraignante en 2009) s’impose à l’Union et aux États quand ils appliquent le droit de l’Union.
- Pour faire valoir ses droits : le juge national, qui peut interroger la CJUE (Luxembourg) ; pour la Convention de 1950, la CEDH (Strasbourg, Conseil de l’Europe), recours internes épuisés, dans les 4 mois.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre nationalité et citoyenneté ?
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. La citoyenneté y ajoute des droits politiques (voter, être élu) et des devoirs : en France, il faut être français, majeur et jouir de ses droits civiques. Un Français de 15 ans est national, pas encore citoyen à part entière.
Qui est citoyen européen ?
Toute personne qui a la nationalité d’un des 27 États membres, automatiquement, depuis le traité de Maastricht (en vigueur en 1993). D’après l’article 20 du TFUE, la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Peut-on s’installer librement dans un autre pays de l’Union ?
Oui : jusqu’à 3 mois, une carte d’identité ou un passeport suffit ; au-delà, il faut travailler, ou avoir une assurance maladie et des ressources suffisantes. Après 5 ans de résidence légale, on obtient un droit de séjour permanent. Hors de l’Union, on peut demander l’aide de l’ambassade d’un autre État membre.
À quelles élections vote un citoyen européen qui vit en France ?
Aux municipales et aux européennes, sur une liste complémentaire, mais pas aux élections nationales ; élu conseiller municipal, il ne peut être ni maire ni adjoint. Il peut aussi adresser une pétition au Parlement européen, saisir le Médiateur européen ou signer une initiative citoyenne européenne (un million de signatures, sept États).
Qu’est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union ?
Un texte de 54 articles proclamé à Nice en 2000 et contraignant depuis le traité de Lisbonne (2009). Ses six chapitres thématiques vont de la dignité à la justice. Elle s’impose aux institutions de l’Union et aux États quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Quelle différence entre la CJUE et la CEDH ?
La Cour de justice de l’Union (Luxembourg) fait appliquer le droit de l’Union ; un particulier y arrive le plus souvent par la question préjudicielle de son juge. La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) dépend du Conseil de l’Europe (46 États) : toute personne peut la saisir pour une violation de la Convention, après avoir épuisé les recours internes, dans les 4 mois.
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