Ressources · 3ᵉ · EMC
Fiche de révision : la citoyenneté européenne
Nationalité et citoyenneté française, citoyenneté de l’Union, circuler et s’installer, voter, pétitionner et proposer, Charte des droits fondamentaux, recours devant la CJUE et la CEDH
La citoyenneté européenne : droits et recours
Fiche méthode
(EMC 3ᵉ · Les règles du jeu démocratique · L’Europe)
La démarche pour analyser une situation de citoyenneté
1. Qui est la personne ? Nationale, citoyenne, citoyenne de l’Union, ou étrangère non européenne ?
2. Quel droit ou quel devoir est en jeu ? Circuler, voter, être protégé, pétitionner, être jugé équitablement…
3. Quel texte l’énonce ? Code civil, Constitution, traité (art. 20 à 24 du TFUE), Charte, Convention européenne des droits de l’homme.
4. Quelle condition, quelle limite, quel recours ? Âge, durée de séjour, type d’élection ; le bon juge et le bon délai.
Cas 1 · Nationale ou citoyenne ?
Réflexe — nationalité française + 18 ans + droits civiques = citoyen à part entière.
Exemple. Léonie, française, 22 ans, est condamnée à deux ans de privation de ses droits civiques. Est-elle encore citoyenne ?
Elle reste française (nationalité), mais pendant deux ans elle ne peut ni voter ni être élue : elle n’est plus citoyenne active.
Attention — naître en France ne rend pas français à la naissance, sauf double droit du sol.
Cas 2 · Citoyen européen ou non ?
Réflexe — une seule question : a-t-il la nationalité de l’un des 27 États membres ?
Exemple. Un Islandais qui vit à Lyon est-il citoyen européen ?
Non : l’Islande appartient à l’espace Schengen, mais pas à l’Union européenne.
Attention — la citoyenneté européenne n’est pas une nationalité : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale.
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Cas 3 · Peut-il s’installer ?
Réflexe — combien de temps ? pour quoi faire ?
Exemple. Une Slovène veut vivre un an à Brest sans travailler.
Plus de 3 mois sans emploi : il lui faut une assurance maladie et des ressources suffisantes ; aucun visa.
Attention — la protection consulaire européenne ne joue qu’hors de l’Union, si son pays n’y est pas représenté.
Cas 4 · Quel scrutin, quel outil ?
Réflexe — municipales et européennes seulement ; puis le but décide de l’outil : pétition, Médiateur, initiative.
Exemple. Une Estonienne qui vit à Caen veut se présenter aux municipales et devenir maire.
Elle peut être élue conseillère municipale, mais ni maire ni adjointe.
Attention — un million de signatures n’oblige pas la Commission à proposer une loi.
Cas 5 · La Charte s’applique-t-elle ?
Réflexe — qui agit : l’Union, ou un État qui applique le droit de l’Union ?
Exemple. Un douanier français applique le code des douanes de l’Union.
Oui : l’État met en œuvre le droit de l’Union (art. 51), il doit respecter la Charte.
Attention — Charte (Union, 2000) ≠ Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 1950).
Cas 6 · Quel juge européen ?
Réflexe — droit de l’Union → juge national, puis CJUE ; Convention → recours internes épuisés, puis CEDH en 4 mois.
Exemple. Un Grec qui a perdu devant toutes les juridictions de son pays estime que la Grèce a violé sa liberté de religion.
Il saisit la CEDH (Strasbourg) dans les 4 mois : la Convention protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Attention — Conseil de l’Europe ≠ Conseil européen ; la CEDH n’annule pas les jugements nationaux.
Les pièges
- Citoyen européen ≠ électeur : un Français de 13 ans est déjà citoyen européen, il ne vote pas encore.
- Un citoyen de l’Union vote en France aux municipales et aux européennes, jamais à la présidentielle ; il ne peut être ni maire ni adjoint.
- Espace Schengen (29 pays) ≠ Union européenne (27 États).
- Le Médiateur européen traite les plaintes contre l’Union, pas contre une mairie.
- Avant la CEDH, il faut avoir épuisé les recours en France ; le délai est de 4 mois, plus de 6.
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