La citoyenneté européenne : droits et recours

Complète avec le mot du cours.

1. Le lien juridique qui rattache une personne à un État s’appelle la .
   La nationalité ; la citoyenneté ajoute les droits politiques et les devoirs.
2. Décision du gouvernement qui accorde la nationalité française à un étranger qui la demande : la .
   Par décret, en général après cinq ans de résidence et un contrôle de l’intégration.
3. Un tribunal peut priver une personne condamnée de ses droits : voter, être élu, être juré.
   Elle reste française mais n’est plus, pour un temps, citoyenne active.
4. Pour être pleinement citoyen, il faut être français, et jouir de ses droits civiques.
   Article 3 de la Constitution : « tous les nationaux français majeurs […] jouissant de leurs droits civils et politiques ».
5. Payer l’impôt est une obligation légale ; voter est un devoir , sans sanction.
   Le vote n’est pas obligatoire en France : c’est un devoir civique.

Français ou non ? Pour chaque situation, écris le mode d’acquisition (« droit du sang », « double droit du sol », « droit du sol », « mariage », « naturalisation ») ou « non » si la personne n’est pas française.

1. Lina naît à Montréal ; sa mère est canadienne, son père français. →
   Article 18 : un parent français suffit, quel que soit le lieu de naissance.
2. Malik naît à Marseille ; ses parents, algériens, sont arrivés en France l’année précédente. Est-il français à la naissance ? →
   Il pourra le devenir à 18 ans par le droit du sol s’il réside en France et y a vécu cinq ans depuis ses 11 ans.
3. Sofia naît à Lyon ; ses parents sont italiens, mais son père est lui-même né à Grenoble. →
   Article 19-3 : née en France d’un parent né en France, elle est française dès la naissance.
4. Piotr, polonais, vit à Lille depuis huit ans, parle français et obtient un décret signé par le Premier ministre. →
   Une décision libre de l’État, après vérification de l’intégration.
5. Amina, tunisienne, a épousé un Français il y a cinq ans et vit avec lui à Nice. Elle fait une déclaration en préfecture. →
   Article 21-2 : quatre ans de mariage et de vie commune, connaissance du français.
6. Kenji, né à Toulouse de parents japonais, y a vécu toute sa vie et vient d’avoir 18 ans. →
   Article 21-7 : il devient français à sa majorité, sauf s’il refuse cette nationalité.

Raisonne en plusieurs étapes, puis complète.

1. Sofiane est né à Lille en 2009 de parents marocains et y a toujours vécu. Il deviendra français automatiquement en ; il aurait pu le demander lui-même dès .
   À 18 ans : $2009+18=2027$ (droit du sol, art. 21-7) ; dès 16 ans à sa demande : $2009+16=2025$. Piège : il n’est pas français à la naissance.
2. Rayan, né à Nice de parents étrangers, y a vécu jusqu’à 9 ans, puis au Canada ; il revient en France à 17 ans. À 18 ans, il compte an(s) de résidence en France depuis ses 11 ans ; pour devenir français, il lui faudra demander la .
   Seules comptent les années depuis 11 ans : de 17 à 18 ans, 1 an, loin des 5 exigés. Piège : ses 9 premières années ne comptent pas. Il reste la naturalisation, en général après 5 ans de résidence.
3. Hugo, 26 ans, ne répond pas à sa convocation comme juré d’assises ; Clara, 30 ans, ne vote jamais. La personne qui manque à une obligation légale est .
   Siéger comme juré tiré au sort est une obligation sanctionnée ; voter est un devoir civique sans sanction. Piège : celle qui ne vote jamais n’enfreint aucune loi.
4. Mme Tran, vietnamienne, vit en France depuis vingt ans : elle se soigne, s’exprime librement, ses enfants vont à l’école. Il lui manque les droits .
   Les droits civils et sociaux appartiennent à toute personne vivant en France ; les droits politiques sont réservés aux citoyens (et, pour deux scrutins, aux citoyens de l’Union).

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. Le traité qui crée la citoyenneté européenne a été signé à le 7 février 1992.
   Le traité de Maastricht, aux Pays-Bas.
2. Il est entré en vigueur le 1er novembre .
   Signé en 1992, en vigueur le 1er novembre 1993.
3. « La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la pas. »
   Elle donne des droits en plus ; on reste citoyen français.
4. La citoyenneté de l’Union est définie à l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   Article 20 du TFUE ; les articles 21 à 24 en détaillent les droits.
5. Les Britanniques ont perdu la citoyenneté européenne avec le , le 31 janvier 2020.
   Le Brexit : sans la nationalité d’un État membre, plus de citoyenneté de l’Union.

Cette personne est-elle citoyenne de l’Union ? Écris « oui » ou « non ». La justification apparaît après vérification.

1. Jonas, suisse, travaille à Genève et fait ses courses en France sans aucun contrôle. →
   La Suisse est dans l’espace Schengen, pas dans l’Union. Piège : passer sans contrôle ne fait pas de lui un citoyen européen.
2. Saoirse, irlandaise, doit montrer son passeport en arrivant de Dublin à Paris. →
   L’Irlande est membre de l’Union, mais hors de l’espace Schengen : contrôlée, elle est pourtant citoyenne européenne.
3. Fatou, née au Sénégal, a été naturalisée française en 2023. →
   Devenue française, elle est automatiquement citoyenne de l’Union.
4. Andreï, ukrainien, est réfugié à Lyon depuis 2022. →
   L’Ukraine n’est pas membre de l’Union : il est protégé en France, sans être citoyen européen.
5. Nikos, chypriote, vit à Nicosie. →
   Chypre est membre de l’Union (hors de l’espace Schengen).
6. Yasmine a la double nationalité française et algérienne. →
   Sa nationalité française suffit : elle est citoyenne de l’Union.

Calcule l’année, puis réponds.

1. Paul, français, est né en 1980. Il a eu 18 ans en ; il est citoyen européen depuis .
   $1980+18=1998$. Mais la citoyenneté européenne ne dépend pas de l’âge : il l’a depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, le 1er novembre 1993, à 13 ans. Piège : citoyen européen ne veut pas dire électeur.
2. Marta, croate, est née en 2001. Elle est citoyenne européenne depuis .
   La Croatie est entrée dans l’Union en 2013 : c’est la nationalité d’un État membre qui compte. Piège : ni 1993, ni l’année de sa naissance.
3. Emily, britannique, est née en 1985. Elle a été citoyenne européenne de à .
   Le Royaume-Uni était membre depuis 1973, mais la citoyenneté de l’Union n’existe que depuis 1993 ; Emily l’a perdue avec le Brexit, le 31 janvier 2020.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. Avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un citoyen de l’Union peut séjourner jusqu’à mois dans un autre État membre.
   Jusqu’à 3 mois, aucune autre condition.
2. Après ans de résidence légale et ininterrompue, il obtient un droit de séjour permanent.
   5 ans ; ce droit se perd après plus de 2 ans d’absence consécutifs.
3. L’espace qui supprime les contrôles aux frontières intérieures entre 29 pays est l’espace .
   L’espace Schengen : 25 États de l’Union et 4 pays non membres.
4. Hors de l’Union, l’aide de l’ambassade d’un autre État membre quand le sien n’est pas représenté s’appelle la protection .
   Article 23 du TFUE : dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
5. Le programme qui a permis à plus de 16 millions de personnes d’étudier ou de se former dans un autre pays européen depuis 1987 s’appelle .
   Erasmus+ : la libre circulation vécue par les jeunes.

Quelle règle s’applique ? Complète.

1. M. et Mme Jansen, retraités néerlandais, s’installent à Perpignan pour y vivre toute l’année. Sans emploi, ils doivent prouver qu’ils ont une assurance maladie et des suffisantes.
   Au-delà de 3 mois sans travailler : assurance maladie et ressources suffisantes pour ne pas dépendre de l’aide sociale. Aucun visa.
2. Tomás, portugais, vit à Lyon sans interruption depuis six ans : il a un droit de séjour .
   Plus de 5 ans de résidence légale et ininterrompue : séjour permanent.
3. En voyage à Rome, Elsa, française, perd son passeport. Elle s’adresse au consulat de .
   Piège : l’Italie est dans l’Union ; la protection consulaire européenne ne joue pas. Elsa va au consulat de France à Rome.
4. Plus tard, en voyage dans un pays hors de l’Union où la France n’a ni ambassade ni consulat, Elsa peut s’adresser à l’ambassade d’un autre État de l’Union.
   C’est la protection consulaire : l’ambassade de n’importe quel autre État membre l’aide comme ses propres nationaux.

Raisonne avec des dates et des nombres.

1. Paolo, italien, s’installe à Bordeaux le 1er septembre 2021 et y réside sans interruption. Il obtient un droit de séjour permanent le 1er septembre .
   $2021+5=2026$ : cinq ans de résidence légale et ininterrompue.
2. Rafael, polonais, obtient ce droit en France en 2018, puis vit au Canada de janvier 2020 à janvier 2023. Il s’est absenté ans de suite ; il a donc son droit de séjour permanent.
   De janvier 2020 à janvier 2023 : 3 ans, plus que les 2 ans permis : il l’a perdu.
3. L’espace Schengen compte 29 pays, dont 25 États de l’Union. Il compte donc pays qui ne sont pas membres de l’Union, et États de l’Union restent en dehors.
   $29-25=4$ (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ; $27-25=2$ (Irlande et Chypre). Piège : Schengen n’est pas l’Union.
4. Le 1er janvier 2025, deux États de l’Union entrent pleinement dans l’espace Schengen : la Bulgarie et la .
   La Roumanie et la Bulgarie : l’espace passe alors à 29 pays.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. En France, un citoyen de l’Union qui veut voter s’inscrit sur une liste électorale .
   Une liste complémentaire pour les municipales, une autre pour les européennes.
2. Depuis 2024, le Parlement européen compte députés,
   720 députés, élus pour cinq ans.
3. dont élus en France.
   81 députés européens sont élus en France.
4. Une initiative citoyenne européenne doit réunir un million de signatures venant d’au moins États membres.
   Au moins sept États, avec un minimum dans chacun.
5. Pour se plaindre d’un refus d’informer ou d’un retard de la Commission européenne, on saisit le européen.
   Le Médiateur européen traite la mauvaise administration des institutions de l’Union.

Pour chaque personne, indique à quelles élections elle peut voter en France : « toutes », « municipales et européennes », ou « aucune ».

1. Une Allemande de 40 ans installée à Bordeaux depuis dix ans. →
   Citoyenne de l’Union : deux scrutins, sur une liste électorale complémentaire.
2. Un Français de 17 ans et demi, recensé, qui aura 18 ans la veille du scrutin. →
   Inscrit automatiquement, il vote dès qu’il est majeur le jour du vote.
3. Un Marocain de 50 ans, résident en France depuis trente ans, non naturalisé. →
   Sans nationalité française ni européenne, pas de droit de vote, mais tous les droits civils et sociaux.
4. Un Britannique installé à Paris depuis 2015. →
   Depuis le Brexit (2020), il n’est plus citoyen de l’Union.
5. Une Française de 30 ans condamnée à une privation de ses droits civiques pour trois ans. →
   Elle reste française mais perd temporairement le droit de vote et d’éligibilité.
6. Un Français de 25 ans vivant à Lyon, inscrit sur la liste électorale de sa commune. →
   Français majeur jouissant de ses droits civiques : il vote à tous les scrutins (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales, européennes, référendum).

Raisonne avec le cours, puis complète.

1. Une initiative recueille 1 150 000 signatures : 800 000 en Allemagne et 350 000 en Autriche. Elle vient de États ; il en faut au moins .
   $800000+350000=1150000$ : le million est atteint, mais 2 États seulement sur les 7 exigés. Piège : le million ne suffit pas.
2. Javier, espagnol, est élu au conseil municipal de Perpignan. Il ne pourra devenir ni maire ni au maire, ni participer à l’élection des .
   En France, les fonctions de maire et d’adjoint et l’élection des sénateurs restent réservées aux Français.
3. Zofia, polonaise, vit à Lille. Aux européennes de 2024, elle a voté en France : à ce scrutin, elle pouvait voter fois en tout.
   Une seule fois : soit en France, soit pour la Pologne. Piège : voter dans les deux pays est interdit.
4. Des habitants constatent qu’une rivière reste polluée malgré une directive européenne sur l’eau : ils adressent une au Parlement européen. Une association veut une nouvelle loi européenne pour protéger les abeilles : elle lance une citoyenne.
   Signaler un problème qui relève de l’Union : pétition ; demander une loi à la Commission : initiative citoyenne européenne.
5. Un habitant reproche à sa mairie de ne jamais répondre à ses courriers ; une chercheuse reproche à la Commission européenne de bloquer son dossier depuis un an. Seul(e) peut saisir le Médiateur européen.
   Le Médiateur européen traite la mauvaise administration des institutions et organes de l’Union ; une plainte contre une mairie relève des recours français. Piège : « européen » ne veut pas dire « pour tout problème en Europe ».

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union a été proclamée à le 7 décembre 2000.
   À Nice, en 2000.
2. Elle est contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de , le 1er décembre 2009.
   Le traité de Lisbonne lui donne force obligatoire.
3. Elle compte articles.
   54 articles.
4. Ses six chapitres thématiques sont suivis d’un chapitre de dispositions .
   Le chapitre VII, « Dispositions générales », contient l’article 51 sur son champ d’application.
5. Elle a la même valeur juridique que les .
   Article 6 du traité sur l’Union européenne : même valeur que les traités.

Dans quel chapitre de la Charte ? Écris : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté ou justice.

1. Le droit à l’éducation (art. 14) :
   Chapitre Libertés.
2. Les droits de l’enfant (art. 24) :
   Chapitre Égalité, avec la non-discrimination. Piège : ce n’est pas la dignité.
3. La protection de l’environnement (art. 37) :
   Chapitre Solidarité : il n’y a pas de chapitre « environnement ».
4. La protection diplomatique et consulaire (art. 46) :
   Chapitre Citoyenneté : un droit réservé aux citoyens de l’Union.
5. Le droit à l’intégrité de la personne (art. 3) :
   Chapitre Dignité, avec le droit à la vie.

D’après l’article 51, la Charte s’applique-t-elle ? Écris « oui » ou « non » (la justification apparaît après vérification), puis complète les deux dernières phrases.

1. Une agence de l’Union européenne écarte un candidat à un stage à cause de son âge. →
   Un organe de l’Union agit : la Charte s’applique (non-discrimination, art. 21).
2. Un juge français applique le règlement européen qui indemnise les passagers d’un vol annulé. →
   Le juge met en œuvre le droit de l’Union : il doit respecter la Charte.
3. Un conseil départemental choisit la couleur des nouveaux cars scolaires. →
   Aucun droit de l’Union n’est appliqué : la Charte ne s’applique pas.
4. Combien d’années séparent la proclamation de la Charte et son entrée en vigueur comme texte contraignant ?
   $2009-2000=9$ ans : proclamée en 2000, contraignante avec Lisbonne en 2009. Piège : 2000 n’est pas l’année où elle devient obligatoire.
5. Un requérant invoque devant la Cour de Strasbourg « la Charte des droits fondamentaux ». Cette cour applique en réalité la européenne des droits de l’homme, signée en 1950.
   La CEDH applique la Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 1950). Piège : la Charte (2000) est un texte de l’Union, appliqué par les juges nationaux et la CJUE.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. La Cour de justice de l’Union européenne siège à .
   À Luxembourg.
2. La Cour européenne des droits de l’homme siège à .
   À Strasbourg, comme le Conseil de l’Europe.
3. La CEDH dépend du Conseil de l’, qui réunit 46 États.
   Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 : ce n’est pas une institution de l’Union.
4. Quand un juge national interroge la CJUE au cours d’un procès, il lui pose une question .
   La question préjudicielle : la réponse de la Cour s’impose au juge.
5. La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en .
   Le 4 novembre 1950 ; la France l’a ratifiée en 1974.

Quelle cour européenne ? Écris « CJUE » ou « CEDH ».

1. Un tribunal français ne sait pas comment interpréter une directive européenne sur les congés payés. →
   Le sens du droit de l’Union : question préjudicielle à la CJUE.
2. Après avoir perdu devant la plus haute juridiction de son pays, un journaliste turc estime que la Turquie a violé sa liberté d’expression. →
   La Turquie n’est pas dans l’Union, mais elle est membre du Conseil de l’Europe : CEDH.
3. Une entreprise directement visée par une décision de la Commission européenne en demande l’annulation. →
   Un acte de l’Union : recours en annulation devant la CJUE.
4. Un Français débouté par la Cour de cassation estime que son procès n’a pas été équitable au sens de la Convention. →
   Recours internes épuisés, violation de la Convention : CEDH, dans les 4 mois.
5. Une juridiction irlandaise se demande si une règle européenne sur la conservation des données de connexion respecte la Charte. →
   Charte et droit de l’Union : question préjudicielle à la CJUE.

Raisonne : délais, étapes et pièges.

1. La Cour de cassation rejette le dernier recours de M. Perrin le 10 mars 2026. Il a jusqu’au 10 2026 pour saisir la CEDH.
   10 mars + 4 mois = 10 juillet. Piège : 6 mois (septembre), c’était avant le 1er février 2022.
2. Mme Leroy saisit la CEDH juste après le jugement du tribunal de première instance, sans faire appel. Sa requête sera déclarée .
   Elle n’a pas épuisé les voies de recours internes : requête irrecevable.
3. La CEDH donne raison à un requérant contre la France. Elle ne peut pas le jugement français, mais la France doit réparer et parfois changer sa loi.
   La CEDH juge l’État, elle n’annule pas les décisions nationales : ce n’est pas un troisième degré de juridiction.
4. Le Conseil de l’Europe compte 46 États, l’Union européenne 27, tous membres du Conseil de l’Europe. Combien d’États du Conseil de l’Europe ne sont pas dans l’Union ?
   $46-27=19$ (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Turquie, Ukraine…). Piège : CEDH et Union européenne n’ont pas les mêmes membres.