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L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Qu’est-ce qu’un État de droit, d’où vient-il et comment a-t-il évolué ; la hiérarchie des normes et les nouveaux droits ; le Conseil constitutionnel, gardien des droits face à la loi ; juges judiciaires et administratifs ; la CEDH, la Charte de l’Union et les droits des personnes privées de liberté ; libertés, ordre public et régimes d’exception.
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Sujet et corrigé prêts à imprimer.
Devoir surveillé – L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Durée : 120 min – Calculatrice interdite – Sur 20 points · EMC 2ⁿᵈᵉ
Les réponses doivent être rédigées et justifiées. Soigne l'orthographe et la présentation.
Exercice 1 – Repères et notions ★★
(4 pts)Répondez en quelques lignes, avec au moins une date, un texte ou un exemple précis (1 point par question).
- a)Définissez l’État de droit, puis montrez par un exemple qu’un État qui a des lois n’en est pas forcément un.
- b)Distinguez le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité : quel texte de référence, quel juge ?
- c)Distinguez police administrative et police judiciaire, avec un exemple pour chacune.
- d)Pourquoi un droit inscrit dans la Constitution est-il mieux protégé qu’un droit créé par la loi ? Un exemple daté.
Exercice 2 – Étude de cas : quel juge, quelle issue ? ★★★
(4 pts)Pour chaque situation, identifiez les normes en conflit, le juge compétent et l’issue possible. Justifiez par vos connaissances.
- a)Un décret impose à toute association de remettre à la mairie la liste de ses adhérents avant chaque réunion.
- b)Une loi qui crée un fichier des empreintes de tous les habitants est adoptée mais pas encore promulguée ; soixante députés y voient une atteinte à la vie privée.
- c)Poursuivi devant un tribunal, un prévenu soutient que la loi qui lui est appliquée, en vigueur depuis 2006, permet de perquisitionner un domicile la nuit sans l’accord d’aucun juge.
- d)Une loi de 2019, prise pour appliquer une directive européenne sur les données personnelles, permet de les conserver sans limite de durée ; une association invoque la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Exercice 3 – Analyse d’une décision du Conseil d’État (19 mai 1933) ★★★
(4 pts)Document. Résumé de l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 1933. En 1930, un écrivain est invité à Nevers pour une conférence littéraire. Des syndicats d’instituteurs, hostiles à l’écrivain, annoncent des manifestations. Le maire de Nevers interdit la conférence au nom du maintien de l’ordre. Saisi par l’écrivain, le Conseil d’État juge que le maire doit « concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». Il relève que les risques de troubles n’étaient pas d’une gravité telle que le maire n’ait pu maintenir l’ordre par d’autres mesures de police, et annule l’interdiction.
- a)Présentez le document : nature, juridiction, date, acteurs et faits.
- b)Quelle liberté et quel impératif sont ici en conflit ?
- c)Expliquez le raisonnement du Conseil d’État.
- d)Quelle est la portée de cette décision aujourd’hui ? Donnez un prolongement.
Exercice 4 – Analyse d’un texte : la Convention européenne ★★★
(4 pts)Document. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (extraits). « Article 8. 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Article 15. 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige […]. »
- a)Présentez le document : organisation dont il relève, dates, juge chargé de l’appliquer.
- b)Relevez les conditions qu’une ingérence dans la vie privée doit remplir, puis donnez un exemple de condamnation de la France.
- c)Que permet l’article 15 ? Quand la France l’a-t-elle invoqué, et quelles limites demeurent ?
- d)Comment une personne vivant en France peut-elle invoquer la Convention ?
Exercice 5 – Question problématisée : l’état d’urgence ★★★
(4 pts)Sujet : « L’état d’urgence menace-t-il l’État de droit ? » Construisez une argumentation en quatre temps, appuyée sur l’exemple de la période 2015-2017.
- a)Définissez l’état d’urgence et présentez son régime juridique.
- b)Montrez que l’état d’urgence reste inscrit dans l’État de droit.
- c)Montrez qu’il peut toutefois fragiliser les libertés.
- d)Rédigez une conclusion nuancée qui réponde à la question.
Bon courage !
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Corrigé et barème – L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Durée : 120 min – Calculatrice interdite – Sur 20 points · EMC 2ⁿᵈᵉ
Exercice 1 – Repères et notions ★★
(4 pts)- a)Pouvoirs publics soumis au droit : justice indépendante, égalité devant la loi, droits garantis par des normes supérieures. Vichy avait des lois (statut des Juifs, 1940) mais concentrait les pouvoirs : un État légal. (1)
- b)Constitutionnalité : la loi face à la Constitution, par le Conseil constitutionnel (a priori ou par QPC). Conventionnalité : la loi face à un traité (article 55), par tout juge, qui l’écarte (Jacques Vabre 1975, Nicolo 1989). (1)
- c)Administrative : elle prévient un trouble (interdire un rassemblement à risque). Judiciaire : elle recherche l’auteur d’une infraction, sous l’autorité d’un magistrat (une enquête après un vol). (1)
- d)Une loi peut être défaite par une autre loi ; un droit constitutionnel s’impose au législateur, sous le contrôle du Conseil. L’IVG : loi du 17 janvier 1975, puis article 34 depuis le 8 mars 2024. (1)
Méthode — une définition, un texte ou une date, un exemple : trois éléments par réponse.
Exercice 2 – Étude de cas : quel juge, quelle issue ? ★★★
(4 pts)- a)Un règlement contre la loi de 1901 et la liberté d’association (principe constitutionnel depuis 1971). Recours pour excès de pouvoir, ou référé-liberté, devant le juge administratif, qui annule le décret. (1)
- b)La loi contre le bloc de constitutionnalité (vie privée, rattachée aux articles 2 et 4 de la DDHC). Contrôle a priori par le Conseil constitutionnel (article 61, révision de 1974) : s’il censure, la loi n’est pas promulguée. (1)
- c)QPC (article 61-1) : le tribunal transmet, la Cour de cassation filtre en trois mois, le Conseil constitutionnel juge l’atteinte à la liberté individuelle et au domicile ; la disposition peut être abrogée (article 62). (1)
- d)Une loi contre le droit de l’Union : la Charte s’applique, car la France met en œuvre une directive (article 51) ; une limitation doit respecter le « contenu essentiel » du droit (article 52). Tout juge peut écarter la loi (article 55) ; la Cour de Luxembourg veille au respect de la Charte. (1)
À retenir — chaque niveau de norme a son juge : Conseil constitutionnel pour la loi face à la Constitution, tout juge pour la loi face au traité, juge administratif pour les règlements.
Exercice 3 – Analyse d’une décision du Conseil d’État (19 mai 1933) ★★★
(4 pts)- a)Résumé d’une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, du 19 mai 1933. Un écrivain conteste l’interdiction, par le maire de Nevers, de sa conférence de 1930, que des syndicats d’instituteurs menaçaient de troubler. (1)
- b)La liberté de réunion (loi du 30 juin 1881) contre le maintien de l’ordre public, que le maire assure par sa police administrative ; il a fait primer l’ordre en supprimant la réunion. (1)
- c)Le maire peut maintenir l’ordre, mais doit le « concilier » avec la liberté : le juge mesure la gravité réelle de la menace. Des forces de police suffisaient : l’interdiction n’était pas nécessaire, elle est annulée. (1)
- d)Elle fonde le contrôle de proportionnalité : une mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée ; la liberté est la règle. Prolongements : référé-liberté (2000), dignité humaine dans l’ordre public (Morsang-sur-Orge, 1995). (1)
Repère — 19 mai 1933 : la date fondatrice du contrôle de proportionnalité des mesures de police.
Exercice 4 – Analyse d’un texte : la Convention européenne ★★★
(4 pts)- a)Traité du Conseil de l’Europe (1949, 46 États), signé à Rome en 1950, en vigueur en 1953, ratifié par la France en 1974, appliqué par la Cour de Strasbourg ; ce n’est pas un texte de l’Union. (1)
- b)Prévue par la loi, un but légitime de la liste (sécurité, défense de l’ordre, santé, droits d’autrui…), nécessaire dans une société démocratique. Kruslin et Huvig (24 avril 1990) : écoutes mal encadrées par la loi, d’où la loi du 10 juillet 1991. (1)
- c)Déroger à certaines obligations en cas de guerre ou de danger public, « dans la stricte mesure où la situation l’exige ». Invoqué en novembre 2015 (état d’urgence). Limites : aucune dérogation à certains droits (interdiction de la torture) ; contrôle de la Cour. (1)
- d)Devant tout juge français, qui écarte une loi contraire (1975, 1989). Puis, les recours internes épuisés, devant la Cour de Strasbourg (recours individuel depuis 1981), qui condamne l’État sans annuler la loi. (1)
Le point clé — la liberté est la règle, la restriction l’exception : prévue par la loi, légitime, nécessaire.
Exercice 5 – Question problématisée : l’état d’urgence ★★★
(4 pts)- a)Loi du 3 avril 1955 (guerre d’Algérie) : décret en conseil des ministres, loi au-delà de douze jours ; police administrative élargie (assignations, perquisitions). (1)
- b)Encadré par le droit : déclaré le 14 novembre 2015, prorogé par six lois. Le juge reste présent (QPC du 19 février 2016 : copie des données censurée) ; dérogation notifiée au Conseil de l’Europe. (1)
- c)Près de deux ans, pour des motifs changeants ; mesures sans juge judiciaire ; la loi SILT (30 octobre 2017) en fait entrer dans le droit commun, ce que dénonce la CNCDH. (1)
- d)Il ne suspend pas l’État de droit (loi, Parlement, juges), mais sa durée et sa normalisation déplacent l’équilibre entre sécurité et libertés : protection pour les uns, exception devenue règle pour les autres. (1)
Attention — ne pas écrire que l’état d’urgence « suspend » l’État de droit : c’est sa durée et sa normalisation qui font débat.
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Ce contrôle d'EMC 2ⁿᵈᵉ en bref
Un devoir surveillé type contrôle en classe sur « L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés » : 5 exercices, 120 minutes, noté sur 20. Le sujet et le corrigé sont téléchargeables en PDF, prêts à imprimer, pour travailler comme en classe.
- Exercice 1 — Repères et notions ★★/ 4 pts
- Exercice 2 — Étude de cas : quel juge, quelle issue ? ★★★/ 4 pts
- Exercice 3 — Analyse d’une décision du Conseil d’État (19 mai 1933) ★★★/ 4 pts
- Exercice 4 — Analyse d’un texte : la Convention européenne ★★★/ 4 pts
- Exercice 5 — Question problématisée : l’état d’urgence ★★★/ 4 pts
Notions évaluées
État de droit, Rechtsstaat, Welcker (1813), Mohl, Carré de Malberg (1920-1922), État légal, arbitraire, lettre de cachet, Montesquieu (1748), séparation des pouvoirs, DDHC (26 août 1789), article 6 (égalité devant la loi), article 16, sécularisation, droits fondamentaux, droits-libertés, droits-créances, Vichy (1940-1944), article 2 du traité sur l’Union européenne, hiérarchie des normes, Kelsen, Théorie pure du droit (1934), pyramide des normes, bloc de constitutionnalité, Préambule de 1946, Charte de l’environnement (2004, 2005), Favoreu, article 55, arrêt Sarran (1998), articles 34 et 37, loi, règlement, décret, arrêté, loi Neuwirth (1967), loi du 17 janvier 1975 (IVG), divorce par consentement mutuel (1975), mariage pour tous (2013), loi de bioéthique (2021), loi constitutionnelle du 8 mars 2024, Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971, principe fondamental reconnu par les lois de la République, loi du 1er juillet 1901, révision du 29 octobre 1974, saisine par 60 députés ou 60 sénateurs, contrôle a priori, question prioritaire de constitutionnalité (QPC), article 61-1, révision du 23 juillet 2008, 1er mars 2010, contrôle a posteriori, article 62, abrogation, garde à vue (30 juillet 2010, loi du 14 avril 2011), ordre judiciaire, Cour de cassation, article 66, liberté individuelle, liberté personnelle, juge des libertés et de la détention (2000), ordre administratif, Conseil d’État (1799), recours pour excès de pouvoir, référé-liberté (loi du 30 juin 2000), contrôle de conventionnalité, décision du 15 janvier 1975, arrêt Jacques Vabre (1975), arrêt Nicolo (1989), écarter une loi, Défenseur des droits (2008, 2011), Conseil de l’Europe (1949, 46 États), Convention européenne des droits de l’homme (Rome, 1950 ; 1953), Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg), ratification de 1974, recours individuel (1981), arrêts Kruslin et Huvig (1990), loi du 10 juillet 1991, arrêt J.M.B. (2020), loi du 8 avril 2021, article 8 § 2, article 15, Charte des droits fondamentaux de l’Union (Nice, 2000 ; Lisbonne, 2009), article 51, article 52, contenu essentiel, Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg), DUDH (1948), privation de liberté, vote des détenus (loi du 23 mars 2019), article 130-1 du Code pénal, sens de la peine, articles 4 et 5 de la DDHC, ordre public, loi du 5 avril 1884, article L. 2212-2 du CGCT, dignité de la personne humaine, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (1995), ordre moral, police administrative, police judiciaire, arrêt du 19 mai 1933 (conférences de Nevers), contrôle de proportionnalité, nécessaire, adaptée, proportionnée, opportunité, article 16, état de siège (article 36), état d’urgence (loi du 3 avril 1955), 14 novembre 2015, six prorogations, 1er novembre 2017, loi SILT (30 octobre 2017), décision QPC du 19 février 2016, état d’urgence sanitaire (23 mars 2020), sécurité « droit fondamental » (loi du 21 janvier 1995), CNCDH, gouvernement des juges (Lambert, 1921).
Pour préparer ce contrôle
- Relire le cours et la fiche de révision.
- Refaire les études de document corrigées.
- Se tester avec le QCM (24 questions).
- Faire ce sujet en conditions réelles — 120 min, sans le cours — puis se corriger et noter les points à revoir.
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Questions fréquentes sur ce sujet
- Combien de temps dure ce contrôle sur « L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés » ?
- 120 minutes pour 5 exercices notés sur 20. Prévois le double si tu enchaînes avec la correction.
- Le corrigé est-il fourni ?
- Oui : le corrigé complet est fourni en PDF (bouton « Télécharger le corrigé »), avec le barème exercice par exercice.
- Ce sujet peut-il servir de DS, de contrôle ou d'interrogation ?
- Oui : c'est un devoir surveillé complet de 120 minutes. Pour une interrogation courte, garde un ou deux exercices ; pour un DS ou un contrôle de fin de chapitre, fais le sujet entier en temps limité.
- Ce sujet suit-il le programme d'EMC de seconde ?
- Oui : il évalue uniquement les notions du chapitre « L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés » du programme officiel d'EMC en seconde, soit : l’État de droit, où la justice est indépendante, les pouvoirs publics soumis au droit et les citoyens égaux devant la loi ; une triple évolution : sécularisation, affirmation des droits fondamentaux, hiérarchie des normes ; l’État de droit, garantie des libertés et possibilité de créer de nouveaux droits ; l’État de droit promu par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (CEDH, Charte des droits fondamentaux) ; une décision de justice administrative (Conseil d’État) ; le contrôle des cours de Strasbourg et de Luxembourg, la privation de liberté et le sens de la peine ; la restriction des libertés pour le maintien de l’ordre public.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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