L'État de droit garantit les droits et libertés

1. Il s'agit d'une peinture allégorique réalisée vers 1789 par Jean-Jacques-François Le Barbier et conservée au musée Carnavalet. Elle reproduit le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante, au début de la Révolution française, alors que la monarchie absolue vient de s'effondrer.

2. Les deux tables au sommet arrondi imitent les tables de la Loi de Moïse : la Déclaration se présente comme un texte fondateur, presque sacré, valable pour toujours. Les chaînes brisées aux pieds de la France montrent la fin de l'arbitraire de l'Ancien Régime, et le bonnet phrygien placé sur le faisceau associe la liberté à l'autorité légitime : la liberté n'est pas le désordre, elle est garantie par un pouvoir uni.

3. L'article 4 définit la liberté comme le pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Elle n'est donc pas illimitée : ses bornes sont celles qui permettent aux autres de jouir des mêmes droits. Mais ces bornes « ne peuvent être déterminées que par la Loi », expression de la volonté générale : ni le roi, ni un administrateur ne peuvent les fixer seuls. L'article 5 renforce cette garantie : la loi ne peut interdire que les actions « nuisibles à la Société », et tout ce qu'elle n'interdit pas est permis.

4. L'article 7 protège la sûreté, c'est-à-dire la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté ou détenu hors des cas et des formes prévus par la loi, ce qui condamne les lettres de cachet. L'article 16 fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs les conditions d'une véritable Constitution. On y trouve les principes de l'État de droit : un pouvoir soumis à des règles supérieures et divisé pour ne pas être arbitraire. Ces articles ont toujours une valeur juridique, puisque la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis la décision du 16 juillet 1971.

1. L'article 55 donne aux traités « régulièrement ratifiés ou approuvés » une « autorité supérieure à celle des lois ». Dans la hiérarchie des normes, ils se placent donc entre la Constitution et la loi. C'est sur ce fondement que la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, s'impose au législateur et que les juges écartent une loi contraire à un traité (arrêts Jacques Vabre en 1975, Nicolo en 1989). La condition de réciprocité (« application par l'autre partie ») ne joue pas pour les traités de protection des droits de l'homme, qui protègent des personnes et non des États.

2. L'article 61 organise un contrôle a priori : la loi est examinée « avant sa promulgation », à la demande de hautes autorités politiques ou de « soixante députés ou soixante sénateurs », possibilité ouverte par la révision de 1974 et utilisée surtout par l'opposition. L'article 61-1 crée un contrôle a posteriori : la question se pose « à l'occasion d'une instance en cours », c'est-à-dire pendant un procès, à propos d'une loi déjà appliquée. Tout justiciable peut la soulever, mais elle passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Le contrôle s'ouvre ainsi aux citoyens eux-mêmes.

3. Selon l'article 62, une disposition jugée inconstitutionnelle sur QPC est « abrogée », immédiatement ou à une date ultérieure fixée par le Conseil. Ses décisions « ne sont susceptibles d'aucun recours » et « s'imposent » à tous les pouvoirs publics, y compris aux autres juges. Ainsi, le 30 juillet 2010, le Conseil a jugé contraire à la Constitution le régime de la garde à vue, faute d'assistance effective d'un avocat, en reportant l'abrogation au 1er juillet 2011 : le Parlement a dû adopter la loi du 14 avril 2011.

4. L'article 66 pose d'abord un principe : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Il confie ensuite sa garantie à l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle ». Toute privation de liberté (garde à vue prolongée, détention provisoire) doit donc être contrôlée par un magistrat indépendant, aujourd'hui notamment le juge des libertés et de la détention créé en 2000. Le texte prolonge l'article 7 de la DDHC et marque la séparation entre le pouvoir exécutif qui arrête et le juge qui contrôle.

1. L'état d'urgence dure du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017, soit près de deux ans (un peu moins de 24 mois). Le décret ne l'avait déclaré que pour douze jours : il a donc été prolongé six fois, pour des durées allant de deux à six mois, puis jusqu'à des dates fixes. Ce qui devait être une réponse immédiate à une crise est devenu un régime durable.

2. Le gouvernement déclare l'état d'urgence par un décret pris en conseil des ministres, mais seul le Parlement peut le prolonger au-delà de douze jours, par une loi qui en fixe la durée. Six lois ont donc été votées. Cela montre que l'exception reste encadrée par le droit : le pouvoir exécutif ne peut pas la prolonger seul, et les représentants élus doivent en débattre régulièrement. Le rappel sur la caducité en cas de démission du gouvernement confirme ce lien avec la responsabilité politique.

3. Les justifications changent : d'abord l'urgence née des attentats du 13 novembre, puis une menace jugée persistante, ensuite la sécurité de grands événements (l'Euro de football et le Tour de France en 2016), un nouvel attentat à Nice le 14 juillet 2016, enfin des raisons institutionnelles : la démission du gouvernement de Manuel Valls rendait la loi de prorogation caduque, et il fallait couvrir les élections de 2017. Le régime d'exception finit par être prolongé à la fois pour des raisons de sécurité et de calendrier.

4. L'état d'urgence élargit la police administrative : assignations à résidence et perquisitions administratives sont décidées sans juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon l'article 66. Ses défenseurs soulignent qu'il est prévu par une loi, voté par le Parlement et contrôlé par le juge : le 19 février 2016, sur QPC, le Conseil constitutionnel a censuré la copie des données informatiques lors des perquisitions. Ses critiques, comme la CNCDH, redoutent une banalisation de l'exception, d'autant que la loi SILT du 30 octobre 2017 a fait entrer dans le droit commun des mesures qui s'en inspirent. Le débat oppose donc deux manières de concilier sécurité et liberté.

1. Le premier texte est la Convention européenne des droits de l'homme, traité signé à Rome le 4 novembre 1950 par les membres du Conseil de l'Europe et en vigueur depuis 1953 ; son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Le second est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et contraignante depuis le 1er décembre 2009 ; la Cour de justice de l'Union, à Luxembourg, en garantit l'application. Il s'agit de deux organisations distinctes : 46 États pour le Conseil de l'Europe, 27 pour l'Union.

2. L'article 8 § 2 pose trois conditions cumulatives. L'ingérence doit être « prévue par la loi », c'est-à-dire fondée sur un texte clair et accessible. Elle doit poursuivre un but légitime énuméré par l'article : sécurité nationale, sûreté publique, « défense de l'ordre », protection de la santé ou des droits d'autrui. Enfin, elle doit être « nécessaire » « dans une société démocratique », donc proportionnée. C'est sur la première condition que la France a été condamnée dans les arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990 : les écoutes téléphoniques n'étaient pas assez précisément encadrées par la loi, d'où la loi du 10 juillet 1991.

3. L'article 15 permet à un État de « déroger » à certaines obligations de la Convention en cas de guerre ou de « danger public menaçant la vie de la nation ». La France l'a invoqué en novembre 2015, après les attentats du 13 novembre, en informant le Conseil de l'Europe de l'état d'urgence. Les limites demeurent fortes : les mesures ne valent que « dans la stricte mesure où la situation l'exige », et la suite de l'article interdit toute dérogation à certains droits, comme l'interdiction de la torture. La Cour peut contrôler l'usage de cette dérogation.

4. Les deux textes suivent le même raisonnement : la liberté est la règle, sa limitation l'exception. La limitation doit être prévue par la loi, poursuivre un but d'intérêt général ou protéger autrui, et rester nécessaire et proportionnée. La Charte ajoute qu'elle doit respecter le « contenu essentiel » du droit : une restriction ne peut jamais vider une liberté de sa substance. On retrouve l'esprit de l'article 4 de la DDHC de 1789 : des bornes fixées par la loi, seulement pour garantir les droits des autres.

5. Une personne vivant en France peut d'abord invoquer la Convention devant n'importe quel juge français, qui doit écarter une loi contraire (contrôle de conventionnalité, arrêts Jacques Vabre en 1975 et Nicolo en 1989). Si elle n'obtient pas satisfaction après avoir épuisé les recours internes, elle peut saisir la Cour de Strasbourg, grâce au recours individuel ouvert par la France en 1981. La Cour ne peut pas annuler une loi française, mais elle peut condamner l'État, qui doit alors modifier son droit.