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L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Qu’est-ce qu’un État de droit, d’où vient-il et comment a-t-il évolué ; la hiérarchie des normes et les nouveaux droits ; le Conseil constitutionnel, gardien des droits face à la loi ; juges judiciaires et administratifs ; la CEDH, la Charte de l’Union et les droits des personnes privées de liberté ; libertés, ordre public et régimes d’exception.
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Dans les années 1 830, qui popularise en Allemagne l’expression que l’on traduit par « État de droit » ?
- A. Hans Kelsen
- B. Robert von Mohl
- C. Max Weber
- D. Carl Schmitt
Réponse
B. Robert von Mohl — Robert von Mohl popularise le mot dans les années 1 830, après son emploi par Welcker en 1 813. Kelsen théorise la hiérarchie des normes un siècle plus tard.
Le juge des libertés et de la détention est créé par la loi du 15 juin 2 000 sur :
- A. la sécurité intérieure
- B. le secret des correspondances
- C. la présomption d’innocence
- D. la justice des mineurs
Réponse
C. la présomption d’innocence — La loi du 15 juin 2 000 renforce la présomption d’innocence : un juge distinct de celui qui enquête décide notamment de la détention provisoire.
Dans la hiérarchie des normes, un décret du Premier ministre se situe :
- A. au-dessous des lois et des traités
- B. au-dessus des lois s’il est plus récent
- C. au même rang que les lois
- D. au-dessus des traités, sous la Constitution
Réponse
A. au-dessous des lois et des traités — Un décret est un règlement : il doit respecter les lois, les traités et la Constitution, quelle que soit sa date.
Le référé-liberté, créé par la loi du 30 juin 2 000, est jugé par :
- A. le Conseil constitutionnel
- B. la Cour de Strasbourg
- C. le Défenseur des droits
- D. le juge administratif
Réponse
D. le juge administratif — C’est une procédure d’urgence devant le juge administratif, contre une atteinte grave et manifestement illégale d’une administration à une liberté fondamentale.
Combien de lois de prorogation l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2 015 a-t-il connues ?
- A. six
- B. deux
- C. quatre
- D. huit
Réponse
A. six — Six lois, de novembre 2 015 à juillet 2 017, jusqu’au 1er novembre 2 017 : chaque prorogation au-delà de douze jours exige un vote du Parlement.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme est-elle installée à Strasbourg ?
- A. En 1 950
- B. En 1 974
- C. En 1 959
- D. En 1 981
Réponse
C. En 1 959 — En 1 959, neuf ans après la signature de la Convention. 1 974 est l’année de la ratification par la France, 1 981 celle de l’ouverture du recours individuel aux Français.
Laquelle de ces valeurs n’est pas l’une des six valeurs autour desquelles s’organise la Charte des droits fondamentaux de l’Union ?
- A. La solidarité
- B. La citoyenneté
- C. La dignité humaine
- D. La souveraineté
Réponse
D. La souveraineté — Les six valeurs de la Charte sont dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. La souveraineté n’en fait pas partie.
Selon l’article 52 de la Charte de l’Union, toute limitation d’un droit doit respecter son contenu :
- A. historique
- B. essentiel
- C. européen
- D. minimal
Réponse
B. essentiel — Le « contenu essentiel » : une restriction ne peut jamais vider une liberté de sa substance.
Quelle révision constitutionnelle a créé la question prioritaire de constitutionnalité ?
- A. celle du 29 octobre 1 974
- B. celle du 1er mars 2 005
- C. celle du 23 juillet 2 008
- D. celle du 8 mars 2 024
Réponse
C. celle du 23 juillet 2 008 — La révision du 23 juillet 2 008 crée l’article 61-1 ; la QPC ne s’applique qu’à partir de 2 010. 1 974 ouvre la saisine aux parlementaires, 2 005 adosse la Charte de l’environnement.
En quelle année une loi de bioéthique ouvre-t-elle la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées ?
- A. En 2 013
- B. En 2 021
- C. En 2 004
- D. En 2 017
Réponse
B. En 2 021 — La loi de bioéthique du 2 août 2 021 : un exemple de droit nouveau créé par la loi pour répondre à une demande sociale.
Quelle loi crée l’état d’urgence sanitaire face au Covid-19 ?
- A. La loi du 23 mars 2 020
- B. La loi du 3 avril 1 955
- C. La loi du 30 octobre 2 017
- D. Le décret du 16 mars 2 020
Réponse
A. La loi du 23 mars 2 020 — La loi du 23 mars 2 020 donne une base légale au confinement commencé le 17 mars ; la loi de 1 955 a créé l’état d’urgence ordinaire.
Pour quoi la Cour de Strasbourg condamne-t-elle la France dans l’arrêt J.M.B. du 30 janvier 2 020 ?
- A. Des expulsions d’étrangers sans recours
- B. Des perquisitions administratives
- C. Des gardes à vue sans avocat
- D. Des prisons surpeuplées et indignes
Réponse
D. Des prisons surpeuplées et indignes — L’arrêt J.M.B. vise les conditions de détention dans des prisons surpeuplées : la privation de liberté ne retire pas les droits fondamentaux.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Les arrêts Kruslin et Huvig c. France (1 990) ont conduit à :
- A. la création du Conseil constitutionnel
- B. la loi du 10 juillet 1 991 sur les écoutes
- C. la ratification de la CEDH par la France
- D. l’ouverture du recours individuel en France
Réponse
B. la loi du 10 juillet 1 991 sur les écoutes — Condamnée parce que les écoutes téléphoniques n’étaient pas assez encadrées par la loi (article 8), la France adopte la loi du 10 juillet 1 991. La ratification date de 1 974, le recours individuel de 1 981.
Pourquoi l’état d’urgence a-t-il dû être prorogé par une nouvelle loi le 19 décembre 2 016 ?
- A. Pour préparer l’Euro de football de 2 016
- B. Parce que le Conseil constitutionnel avait censuré la loi précédente
- C. Pour répondre à une condamnation de Strasbourg
- D. Car la démission du gouvernement rendait la loi caduque
Réponse
D. Car la démission du gouvernement rendait la loi caduque — La loi de 1 955 rend caduque la loi de prorogation quinze jours après la démission du gouvernement ; celle de Manuel Valls, début décembre 2 016, imposait un nouveau vote, qui couvrait aussi les élections de 2 017.
Le 15 janvier 1 975, pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il de contrôler les lois au regard des traités ?
- A. Une loi contraire à un traité n’est pas forcément inconstitutionnelle
- B. Les traités ne sont pas publiés au Journal officiel
- C. La France n’avait pas encore ratifié la Convention
- D. Seule la Cour de Strasbourg peut contrôler les lois au regard des traités
Réponse
A. Une loi contraire à un traité n’est pas forcément inconstitutionnelle — Une loi contraire à un traité n’est pas, pour autant, contraire à la Constitution : ce contrôle revient aux juges ordinaires. Attention : la France avait ratifié la Convention le 3 mai 1 974.
Le juge contrôle la proportionnalité d’une mesure de police, pas son opportunité. Cela signifie qu’il :
- A. peut remplacer la mesure par celle qu’il juge la plus efficace pour la commune
- B. ne contrôle que les mesures prises par un ministre
- C. vérifie seulement qu’elle ne dépasse pas ce qu’exige l’ordre public
- D. laisse le maire seul juge de l’ordre public dans sa commune
Réponse
C. vérifie seulement qu’elle ne dépasse pas ce qu’exige l’ordre public — Le juge ne dit pas si la mesure est une bonne politique : il vérifie qu’elle est nécessaire et ne va pas au-delà de ce qu’exige l’ordre public.
Que décide le Conseil constitutionnel, sur QPC, le 19 février 2 016 ?
- A. Il annule le décret qui déclarait l’état d’urgence
- B. Il censure la copie des données lors des perquisitions administratives
- C. Il interdit toute prorogation au-delà de six mois
- D. Il transfère au juge judiciaire toutes les assignations à résidence en cours
Réponse
B. Il censure la copie des données lors des perquisitions administratives — Il censure la copie des données informatiques lors des perquisitions administratives, faute de garanties suffisantes : même pendant l’état d’urgence, le juge reste présent.
Comment la loi du 21 janvier 1 995 qualifie-t-elle la sécurité ?
- A. De principe à valeur constitutionnelle
- B. De devoir de tout citoyen
- C. De droit fondamental
- D. De liberté publique
Réponse
C. De droit fondamental — La loi du 21 janvier 1 995 en fait un « droit fondamental » : argument de ceux qui voient dans la sécurité la condition des libertés.
Pourquoi, selon Kelsen, la hiérarchie des normes exige-t-elle un juge ?
- A. Pour que les lois soient votées plus vite
- B. Pour vérifier qu’une norme respecte la norme supérieure
- C. Pour remplacer le Parlement quand il est divisé
- D. Pour juger les infractions commises par les ministres en fonction
Réponse
B. Pour vérifier qu’une norme respecte la norme supérieure — Une norme n’est valide que si elle respecte la norme supérieure : sans juge pour le vérifier, la pyramide resterait théorique. D’où la Cour constitutionnelle autrichienne de 1 920.
Une loi de prorogation fixe la fin de l’état d’urgence à une date précise. Que se passe-t-il à cette date si aucune nouvelle loi n’est votée ?
- A. L’état d’urgence prend fin
- B. Le président le prolonge par décret
- C. Il devient un régime permanent
- D. Le Conseil constitutionnel le prolonge
Réponse
A. L’état d’urgence prend fin — La loi fixe la durée ; sans nouveau vote du Parlement, l’état d’urgence cesse. C’est pourquoi six lois successives ont été nécessaires de 2 015 à 2 017.
Au sens de l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle désigne d’abord :
- A. la liberté de choisir son métier et son domicile
- B. le droit d’exprimer librement ses opinions
- C. la liberté de pratiquer la religion de son choix
- D. le droit de ne pas être détenu arbitrairement
Réponse
D. le droit de ne pas être détenu arbitrairement — Au sens strict, c’est le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement ; la liberté d’aller et venir ou la vie privée relèvent plus largement de la liberté personnelle.
Dans quel but le Conseil de l’Europe est-il fondé en 1 949 ?
- A. Empêcher le retour des dictatures sur le continent
- B. Créer un marché commun du charbon et de l’acier en Europe
- C. Organiser la défense commune face à l’URSS
- D. Préparer l’élection d’un Parlement européen
Réponse
A. Empêcher le retour des dictatures sur le continent — Il est créé au lendemain de la guerre pour empêcher le retour des dictatures ; le charbon et l’acier relèvent de la CECA (1 951), la défense de l’OTAN (1 949).
En janvier 1 975, à la demande de qui le Conseil constitutionnel examine-t-il la loi sur l’IVG ?
- A. Du président de la République, après le vote
- B. D’une justiciable, au cours de son procès
- C. De plus de soixante députés, grâce à la révision de 1 974
- D. Du Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement sur ses lois
Réponse
C. De plus de soixante députés, grâce à la révision de 1 974 — Des députés le saisissent, grâce à la révision du 29 octobre 1 974 ; la QPC, ouverte aux justiciables, n’existe que depuis 2 010.
Pourquoi la DDHC de 1 789 a-t-elle aujourd’hui une valeur juridique, et pas seulement symbolique ?
- A. Parce que le traité de Lisbonne l’a intégrée au droit de l’Union
- B. Parce que la Cour de Strasbourg l’applique à tous les États du Conseil de l’Europe
- C. Parce qu’elle a été recopiée dans le Code civil en 1 804
- D. Parce que le Conseil constitutionnel l’applique aux lois depuis 1 971
Réponse
D. Parce que le Conseil constitutionnel l’applique aux lois depuis 1 971 — Depuis la décision du 16 juillet 1 971, la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité : une loi qui la viole peut être censurée.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Quelle affirmation sur la hiérarchie des normes est exacte ?
- A. Les traités européens priment la Constitution pour le juge français
- B. Un décret peut déroger à une loi s’il est plus récent
- C. La Cour de Strasbourg peut annuler une loi française
- D. Un traité prime la loi, mais pas la Constitution en droit interne
Réponse
D. Un traité prime la loi, mais pas la Constitution en droit interne — L’article 55 place les traités au-dessus des lois, mais pour le juge français la Constitution reste au sommet de l’ordre interne (Conseil d’État, 1 998). La Cour de Strasbourg condamne l’État, elle n’annule pas les lois.
Quelle affirmation est exacte ?
- A. La CEDH est un texte de l’Union européenne
- B. La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en 2 022
- C. La Charte des droits fondamentaux de l’Union date de 1 950
- D. La Cour de justice de l’Union siège à Strasbourg
Réponse
B. La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en 2 022 — Après l’invasion de l’Ukraine, la Russie est exclue du Conseil de l’Europe en mars 2 022. La CEDH relève du Conseil de l’Europe, la Charte date de 2 000 et la Cour de justice de l’Union siège à Luxembourg.
L’article 55 subordonne l’autorité des traités à leur « application par l’autre partie ». Pourquoi cette condition ne joue-t-elle pas pour la Convention européenne ?
- A. Elle protège des personnes, et non des intérêts d’États
- B. Elle a été ratifiée par la France avant la Constitution de 1 958
- C. Elle a une valeur supérieure à la Constitution
- D. Tous les États membres l’appliquent déjà à la lettre
Réponse
A. Elle protège des personnes, et non des intérêts d’États — Un traité de protection des droits de l’homme protège des personnes : un État ne peut pas cesser de les respecter parce qu’un autre État y manque. Elle a été ratifiée en 1 974, après 1 958.
En quoi le mariage pour les couples de même sexe (2 013) et l’ouverture de la PMA (2 021) illustrent-ils l’État de droit selon le programme ?
- A. Ils ont été imposés par une condamnation de la Cour de Strasbourg
- B. La loi peut créer de nouveaux droits répondant à une demande sociale
- C. Ils ont été adoptés par référendum, sans vote du Parlement
- D. Ils figuraient déjà parmi les droits naturels de la Déclaration de 1 789
Réponse
B. La loi peut créer de nouveaux droits répondant à une demande sociale — Le programme rappelle que l’État de droit « ouvre une possibilité d’évolution de la loi » : le Parlement crée des droits nouveaux, sous le contrôle du juge constitutionnel.
Pourquoi le Conseil constitutionnel reporte-t-il parfois à une date ultérieure l’abrogation d’une loi jugée contraire à la Constitution ?
- A. Pour permettre au gouvernement de faire appel de sa décision
- B. Pour attendre l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme
- C. Pour que le président de la République confirme sa décision
- D. Pour laisser au Parlement le temps de voter une loi conforme
Réponse
D. Pour laisser au Parlement le temps de voter une loi conforme — Une abrogation immédiate laisserait un vide juridique ; le report laisse le Parlement légiférer. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun appel.
Que classe la hiérarchie des juridictions, à ne pas confondre avec la hiérarchie des normes ?
- A. Les textes de valeur constitutionnelle
- B. Les traités, selon leur date de ratification
- C. Les tribunaux, de la première instance à la cassation
- D. Les règlements, du décret du Premier ministre à l’arrêté municipal
Réponse
C. Les tribunaux, de la première instance à la cassation — La hiérarchie des juridictions classe les tribunaux (première instance, appel, cassation) ; la hiérarchie des normes classe les règles.
Les droits fondamentaux sont-ils des droits absolus ?
- A. Non, la plupart peuvent être limités par la loi, sous conditions
- B. Oui, car ils sont placés au sommet de la hiérarchie des normes
- C. Oui, sauf pendant l’état d’urgence, qui les suspend tous à la fois
- D. Non, ils ne s’imposent pas au législateur élu
Réponse
A. Non, la plupart peuvent être limités par la loi, sous conditions — La plupart peuvent être limités, si la limite est prévue par la loi, nécessaire et proportionnée ; quelques droits ne souffrent aucune dérogation. Ils s’imposent bien au législateur.
Que prévoit la Constitution autrichienne de 1 920, inspirée par Kelsen ?
- A. Une Cour constitutionnelle chargée de contrôler les lois
- B. Un Conseil d’État chargé de juger l’administration et ses agents
- C. L’élection des juges au suffrage universel
- D. Une cour européenne des droits de l’homme
Réponse
A. Une Cour constitutionnelle chargée de contrôler les lois — Elle crée une Cour constitutionnelle : pour Kelsen, un juge doit vérifier que la loi respecte la Constitution.
Selon le programme, quel lien y a-t-il entre l’État de droit et la privation de liberté ?
- A. L’État de droit interdit d’enfermer qui que ce soit
- B. Un condamné perd tous ses droits fondamentaux
- C. Il ne l’exclut pas, mais le détenu garde ses droits fondamentaux
- D. Seul le Conseil de l’Europe peut autoriser l’enfermement d’un condamné
Réponse
C. Il ne l’exclut pas, mais le détenu garde ses droits fondamentaux — L’État de droit n’exclut pas la privation de liberté des personnes condamnées par la justice ; mais les détenus gardent leurs droits fondamentaux, sous le contrôle des juges français et européens.
Après la fin de l’état d’urgence, le 1er novembre 2 017, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance :
- A. ont disparu avec le régime d’exception
- B. existent toujours, en droit commun
- C. ont été censurées par le Conseil constitutionnel
- D. relèvent depuis des pouvoirs du seul président
Réponse
B. existent toujours, en droit commun — La loi SILT du 30 octobre 2 017 les a fait entrer dans le droit commun : c’est ce que dénoncent ceux qui craignent une exception devenue permanente.
Que juge la Cour de justice de l’Union, à Luxembourg, le 5 avril 2 016 (arrêt Aranyosi et Căldăraru) ?
- A. Elle condamne la France pour la surpopulation de ses prisons
- B. Elle ordonne la fermeture des prisons jugées indignes dans l’Union
- C. Elle rend le droit de vote à tous les détenus des États de l’Union
- D. Elle bloque une remise vers des prisons inhumaines ou dégradantes
Réponse
D. Elle bloque une remise vers des prisons inhumaines ou dégradantes — Saisie par un juge allemand, la Cour juge que la remise d’une personne réclamée par la Hongrie ou la Roumanie doit être reportée s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans leurs prisons (article 4 de la Charte). La condamnation de la France pour ses prisons surpeuplées est l’arrêt J.M.B. de la Cour de Strasbourg (2 020).
En 1 978, que pouvait faire une personne qui estimait qu’une loi française violait la Convention européenne ?
- A. Saisir elle-même la Cour de Strasbourg
- B. Soulever une QPC devant son juge
- C. Invoquer la Convention devant le juge judiciaire
- D. Saisir la Cour de justice de l’Union, à Luxembourg, contre la France
Réponse
C. Invoquer la Convention devant le juge judiciaire — Depuis 1 975, le juge judiciaire fait primer un traité sur une loi contraire ; mais le recours individuel à Strasbourg n’est ouvert aux Français qu’en 1 981, et la QPC n’existe que depuis 2 010.
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