Ressources · 2ⁿᵈᵉ · EMC
Fiche de révision : L'État de droit, droits et libertés
Qu’est-ce qu’un État de droit, d’où vient-il et comment a-t-il évolué ; la hiérarchie des normes et les nouveaux droits ; le Conseil constitutionnel, gardien des droits face à la loi ; juges judiciaires et administratifs ; la CEDH, la Charte de l’Union et les droits des personnes privées de liberté ; libertés, ordre public et régimes d’exception.
L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Fiche méthode
(EMC 2ᵈᵉ · Droits, libertés et responsabilité)
La démarche : situer la règle, trouver le juge, appliquer le contrôle, argumenter
1. Je situe la règle. Constitution, traité, loi ou règlement : quel étage de la pyramide, et quelle norme supérieure est en cause ?
2. Je trouve le juge. Conseil constitutionnel pour la loi face à la Constitution, tout juge pour la loi face à un traité, juge administratif pour un acte de l’administration, juge judiciaire pour une personne ou une infraction.
3. J’applique le contrôle. Pour une restriction : un texte, un but légitime, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée.
4. J’argumente. Une date, un texte ou une décision par idée ; j’expose les positions avant de conclure.
Cas 1 · Reconnaître un État de droit
Réflexe — normes supérieures au pouvoir ? juges indépendants ? droits qui s’imposent à tous ?
Exemple. Un pays dont le gouvernement publie des lois, mais où aucun tribunal ne peut juger un ministre.
Un État légal, pas un État de droit : les gouvernants échappent au juge.
Attention — État de droit ≠ démocratie ≠ « État où il y a des lois ».
Cas 2 · Placer deux règles dans la pyramide
Réflexe — quel étage pour chacune ? la supérieure l’emporte ; quel juge pour ce niveau ?
Exemple. Un arrêté préfectoral interdit toute pétition en ligne dans le département.
Un règlement contraire à la loi et à la Constitution : le juge administratif l’annule.
Attention — un traité l’emporte sur la loi, pas sur la Constitution.
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Cas 3 · Choisir le bon contrôle d’une loi
Réflexe — la loi est-elle promulguée ? avant : saisine ; après : QPC pendant un procès.
Exemple. Une loi sur le logement, en vigueur depuis 2018, est contestée par un locataire pendant son procès.
QPC : son juge transmet, la juridiction suprême trie les questions, le Conseil constitutionnel statue.
Attention — le justiciable ne saisit jamais directement le Conseil.
Cas 4 · Annuler, abroger ou écarter ?
Réflexe — qui juge, et quel effet : l’acte disparaît, la loi disparaît pour tous, ou elle n’est pas appliquée dans ce litige ?
Exemple. Une juge de cour d’appel constate qu’une loi contredit l’article 5 de la Convention européenne.
Contrôle de conventionnalité : elle écarte la loi dans ce litige ; la loi reste en vigueur.
Attention — le Défenseur des droits ne rend aucun jugement.
Cas 5 · Strasbourg ou Luxembourg ?
Réflexe — Conseil de l’Europe, Convention, Cour européenne des droits de l’homme ; Union, Charte, Cour de justice.
Exemple. Une Islandaise estime que sa détention provisoire a duré quatre ans sans jugement.
Strasbourg, après les recours internes : l’Islande est au Conseil de l’Europe, pas dans l’Union.
Attention — la Cour de Strasbourg condamne l’État, elle n’annule pas la loi.
Cas 6 · Juger une restriction de liberté
Réflexe — un texte ? un but d’ordre public réel ? nécessaire, adaptée, proportionnée ? quel régime ?
Exemple. Un maire interdit toute vente de boissons sur une place, de jour comme de nuit et toute l’année, après une soirée agitée.
Mesure trop large pour un trouble ponctuel : le juge peut l’annuler.
Attention — une opinion jugée choquante ne trouble pas, à elle seule, l’ordre public.
Les pièges
- Confondre la CEDH (Conseil de l’Europe, 46 États, Strasbourg) et la Charte de l’Union (27 États, Luxembourg).
- Confondre Conseil constitutionnel (il contrôle les lois) et Conseil d’État (il conseille le gouvernement et juge l’administration).
- Croire que l’ordre public autorise toute interdiction : une mesure moins contraignante doit être impossible.
- Écrire que l’état d’urgence suspend l’État de droit : il est prévu par la loi et contrôlé par les juges.
- Oublier les dates : 1789, 1950, 1958, 1971, 1974, 2008-2010 ; sans elles, une copie reste vague.
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