L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés

Complète avec le mot, le nom ou le nombre du cours.

1. L’expression « État de droit » traduit le mot allemand .
   Rechtsstaat, employé dès 1813 par Carl Theodor Welcker, popularisé dans les années 1830 par Robert von Mohl.
2. En France, le juriste Raymond théorise l’État de droit dans sa Contribution à la théorie générale de l’État.
   Raymond Carré de Malberg (1920-1922).
3. Sous l’Ancien Régime, une lettre de signée du roi pouvait faire enfermer une personne sans jugement.
   La lettre de cachet : l’exemple même de l’arbitraire auquel s’oppose l’État de droit.
4. Article 6 de la DDHC : la loi « doit être la pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
   La loi est la même pour tous : c’est l’égalité devant la loi, l’un des traits de l’État de droit selon le programme.
5. Après 1945, la Loi fondamentale de 1949 fait des droits fondamentaux le cœur de l’ordre juridique.
   La Loi fondamentale allemande (1949) : la notion se diffuse en réaction aux dictatures.

Pour chaque situation, écris « État de droit » ou « État légal » (des lois, mais pas d’État de droit).

1. Un régime fait voter par une assemblée docile une loi qui permet d’interner sans jugement les opposants. →
   Il y a une loi, publiée et appliquée, mais elle nie un droit fondamental et aucun juge ne peut l’écarter : État légal.
2. Un détenu obtient du juge qu’il mette fin à son placement à l’isolement, décidé par la direction de la prison sans aucun motif. →
   Même en prison, l’administration est soumise au droit, et un juge peut lui donner tort : État de droit.
3. Sous Vichy, en 1941, des lois d’exclusion sont publiées au Journal officiel et appliquées par l’administration. →
   Piège : des lois existent, mais les pouvoirs sont concentrés depuis le 10 juillet 1940 et les droits fondamentaux niés : État légal seulement.
4. Un chef d’État gouverne par ordonnances publiées, qu’aucun juge n’a le droit d’examiner. →
   Des règles écrites et publiées, mais aucun contrôle : État légal.
5. Le tribunal administratif annule l’arrêté d’un préfet qui avait fermé sans motif le local d’une association. →
   L’administration est soumise à la loi, et un juge peut lui donner tort : État de droit.
6. Le Conseil constitutionnel censure une loi qui punissait plus sévèrement un même délit selon la région où il était commis. →
   L’égalité devant la loi (article 6 de la DDHC) s’impose au législateur lui-même, et un juge la fait respecter : État de droit.

Chaque élève confond deux notions du cours : écris la notion qu’il confond avec la bonne. Puis classe les quatre repères.

1. « La loi a été votée par la majorité des députés élus : elle respecte donc forcément les droits de chacun. » → confond l’État de droit et la .
   Une majorité élue peut porter atteinte aux droits ; l’État de droit la limite. Il confond État de droit et démocratie.
2. « En transférant des compétences aux régions, la France applique la séparation des pouvoirs. » → confond la séparation des pouvoirs et la .
   Répartir des compétences entre l’État et les collectivités, c’est la décentralisation ; la séparation des pouvoirs distingue des fonctions au sein de l’État.
3. « Le droit à la santé du Préambule de 1946 protège l’individu contre l’intervention de l’État. » → confond un droit-liberté et un droit-.
   Le droit à la santé exige au contraire une action de l’État : c’est un droit-créance. La liberté de réunion, elle, est un droit-liberté.
4. Classe du plus ancien au plus récent : A. un juriste français publie sa Contribution à la théorie générale de l’État · B. un juriste allemand emploie le mot que l’on traduit par « État de droit » · C. Montesquieu publie De l’esprit des lois · D. la DDHC est adoptée. Ordre :
   C D B A : Montesquieu (1748), la DDHC (1789), Welcker (1813), Carré de Malberg (1920-1922). L’idée précède le mot.

Complète avec le mot, le nom ou le nombre du cours.

1. Hans Kelsen expose la hiérarchie des normes dans la Théorie du droit (1934).
   La Théorie pure du droit (1934).
2. Pour le Conseil d’État, la Constitution reste au sommet de l’ordre interne, même face aux traités : c’est l’arrêt du 30 octobre 1998.
   L’arrêt Sarran (1998) : un traité l’emporte sur la loi, pas sur la Constitution.
3. L’expression « bloc de constitutionnalité » a été popularisée dans les années 1970 par le juriste Louis .
   Louis Favoreu, après la décision du 16 juillet 1971.
4. Plus un droit est placé dans la pyramide des normes, mieux il est protégé.
   Placé haut, il ne peut plus être supprimé par une norme inférieure : une loi ne peut abolir un droit constitutionnel.
5. Le partage entre loi et règlement est fixé par l’article 34 et par l’article de la Constitution.
   Article 34 : domaine de la loi ; article 37 : tout le reste relève du règlement.

Pour chaque conflit entre deux règles, qui le tranche ? Écris « Conseil constitutionnel », « tout juge » (contrôle de conventionnalité) ou « juge administratif ».

1. Une loi votée mais pas encore promulguée contredit la Charte de l’environnement. →
   Une loi face au bloc de constitutionnalité, avant promulgation : Conseil constitutionnel (contrôle a priori).
2. Un arrêté préfectoral méconnaît l’article 11 de la Convention européenne (liberté de réunion). →
   Piège : un arrêté n’est pas une loi. Même contraire à un traité, il relève du juge administratif, qui peut l’annuler.
3. Un décret du Premier ministre méconnaît le droit à la santé proclamé par le Préambule de 1946. →
   Piège : le Conseil constitutionnel ne juge que les lois. Un décret, même contraire à la Constitution, relève du juge administratif.
4. Une loi récente contredit une directive de l’Union européenne déjà applicable. →
   Le droit de l’Union est un traité et ses suites : tout juge écarte la loi contraire, même plus récente.
5. Lors de son procès, une association soutient qu’une loi en vigueur depuis 2003 porte atteinte à la liberté d’association. →
   Une loi en vigueur face à une liberté constitutionnelle : QPC, jugée par le Conseil constitutionnel après filtrage.
6. Lors de son procès contre son propriétaire, une locataire soutient qu’une loi de 1995, qui permet au propriétaire d’entrer chez elle sans prévenir, méconnaît le respect de la vie privée garanti par la Convention européenne. →
   Une loi face à un traité : tout juge, ici celui du procès, peut l’écarter (contrôle de conventionnalité).

Pour les trois premières situations, écris la norme qui l’emporte, puis ce que fait le juge : « annule » (l’acte disparaît) ou « écarte » (il n’est pas appliqué dans ce litige). Puis complète la dernière phrase.

1. Un tribunal judiciaire juge qu’une loi de 2012 viole la Convention européenne des droits de l’homme. Norme qui l’emporte : ; le juge la loi.
   La Convention (un traité, article 55) l’emporte ; le juge écarte la loi dans ce litige, sans la faire disparaître.
2. Le Conseil d’État juge qu’un décret de 2025 méconnaît une loi. Norme qui l’emporte : ; le juge le décret.
   La loi l’emporte sur le règlement ; le juge administratif annule le décret.
3. Le Conseil d’État constate qu’un décret autorise des forages sans aucune évaluation de leurs effets sur l’environnement, contrairement à la Charte de l’environnement. Norme qui l’emporte : ; le juge le décret.
   La Charte de l’environnement, de valeur constitutionnelle depuis 2005, l’emporte ; le juge administratif annule le décret (le Conseil constitutionnel, lui, ne juge que les lois).
4. Depuis le 8 mars 2024, une loi qui supprimerait la liberté de recourir à l’IVG serait par le Conseil constitutionnel, s’il en était saisi.
   Inscrite à l’article 34, cette liberté est au sommet de la pyramide : la loi contraire serait censurée. En 1975, une autre loi aurait suffi à la supprimer.

Complète avec le mot du cours.

1. En 1971, le Conseil censure une loi qui permettait au de retarder la création d’une association dans l’attente d’un contrôle du juge.
   Le préfet : la liberté d’association ne peut pas dépendre d’un contrôle préalable de l’administration.
2. Pour censurer cette loi de 1971, le Conseil s’appuie sur la loi du 1er juillet 1901 et sur le de la Constitution.
   Le Préambule, qui renvoie à la DDHC et au Préambule de 1946 : c’est la naissance du bloc de constitutionnalité.
3. Le juge du procès transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui la en trois mois avant tout renvoi.
   La juridiction suprême filtre la question : seules les questions sérieuses et nouvelles vont au Conseil constitutionnel.
4. En 1958, le Conseil est d’abord conçu pour empêcher le Parlement d’empiéter sur le domaine du .
   Le domaine du gouvernement (le règlement de l’article 37) ; il ne devient gardien des libertés qu’en 1971.

Une loi est contestée devant le Conseil constitutionnel : quel texte du bloc de constitutionnalité faut-il invoquer ? Écris « DDHC », « Préambule de 1946 », « Charte de l’environnement » ou « Constitution de 1958 ».

1. Une loi interdit aux salariés des transports d’adhérer au syndicat de leur choix. →
   La liberté syndicale est proclamée par le Préambule de 1946, avec le droit de grève et les autres droits sociaux.
2. Une loi autorise l’ouverture de mines sans aucune étude de leurs effets sur la santé et les milieux naturels. →
   Le droit de vivre dans un environnement sain et la prévention des atteintes relèvent de la Charte de l’environnement (2004, adossée en 2005).
3. Une loi punit des faits commis avant son entrée en vigueur. →
   La non-rétroactivité de la loi pénale est posée par l’article 8 de la DDHC.
4. Une loi retire à l’autorité judiciaire tout contrôle des gardes à vue, confié désormais au seul ministre de l’Intérieur. →
   L’article 66 de la Constitution de 1958 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
5. Une loi rend payante l’inscription dans tous les lycées publics. →
   L’instruction publique gratuite est un devoir de l’État selon le Préambule de 1946 (un droit-créance).
6. Une loi réserve certains emplois publics aux personnes nées dans la capitale. →
   L’égal accès aux emplois publics est posé par l’article 6 de la DDHC (l’article 1er de la Constitution de 1958 interdit aussi toute distinction d’origine : réponse acceptée).

Raisonne sur les procédures et les dates.

1. Remets dans l’ordre les étapes d’une QPC : A. le Conseil constitutionnel statue · B. le tribunal transmet la question à la Cour de cassation · C. un prévenu soutient devant le tribunal qu’une loi porte atteinte à ses droits · D. la Cour de cassation décide de renvoyer la question. Ordre :
   C B D A : le justiciable soulève, le juge transmet, la juridiction suprême filtre, le Conseil juge.
2. Le 30 juillet 2010, le Conseil censure la garde à vue et reporte l’abrogation au 1er juillet 2011 : combien de mois entiers le Parlement a-t-il eus pour légiférer ? →
   Du 30 juillet 2010 au 30 juin 2011 : 11 mois entiers (et un jour). La loi est votée à temps, le 14 avril 2011.
3. La Cour de cassation reçoit une QPC le 2 février et doit se prononcer en trois mois : au plus tard en quel mois ? →
   Février + 3 mois : mai (le 2 mai).

Complète avec le mot, le nom ou le nombre du cours.

1. Le Conseil d’État, sommet de l’ordre administratif, a été créé en .
   En 1799, sous le Consulat.
2. Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la décide notamment du placement en détention provisoire.
   Le juge des libertés et de la détention, magistrat de l’ordre judiciaire.
3. L’Habeas anglais de 1679 protégeait déjà contre la détention arbitraire.
   L’Habeas Corpus (1679) : nul ne pouvait être détenu sans être présenté à un juge.
4. Par l’arrêt Jacques du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte d’écarter une loi contraire à un traité.
   L’arrêt Jacques Vabre, quatre mois après le refus du Conseil constitutionnel.
5. Le Conseil d’État accepte d’écarter une loi, même plus récente, contraire à un traité dans l’arrêt du 20 octobre 1989.
   L’arrêt Nicolo (1989).

Quelle procédure choisir ? Écris « recours pour excès de pouvoir » (annuler un acte illégal), « référé-liberté » (faire cesser en urgence une atteinte grave à une liberté) ou « QPC » (contester une loi pendant un procès).

1. Poursuivi pour avoir ouvert sa pharmacie le dimanche, un pharmacien soutient que la loi qu’on lui applique viole la liberté d’entreprendre. →
   Une loi en vigueur contestée pendant un procès : QPC.
2. Un arrêté municipal publié il y a un mois interdit toutes les terrasses de café de la commune ; un cafetier veut le faire disparaître. →
   Un acte administratif illégal, sans urgence d’heures : recours pour excès de pouvoir, pour obtenir son annulation.
3. Un décret paru il y a deux semaines fixe des conditions illégales pour un concours de la fonction publique ; une candidate en demande l’annulation. →
   Piège : un décret ne se conteste pas par QPC (elle ne vise que les lois) : recours pour excès de pouvoir.
4. Ce matin, le préfet a interdit, sans aucun risque de trouble, une réunion syndicale prévue demain ; le syndicat veut une décision avant la réunion. →
   Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté, et une urgence : référé-liberté (décision en 48 heures).
5. Devant le conseil de prud’hommes, un salarié soutient que l’article du Code du travail appliqué à son licenciement viole le Préambule de 1946. →
   Une disposition législative (le Code du travail est une loi) contestée pendant un procès : QPC, filtrée par la Cour de cassation.
6. Un étranger reçoit un arrêté d’expulsion exécutable dans deux jours, qu’il juge gravement contraire à sa vie familiale. →
   Urgence et atteinte grave à une liberté fondamentale : référé-liberté devant le juge administratif.

Distingue annuler, abroger et écarter, et ce que peut ou ne peut pas faire chaque autorité.

1. Trois textes ont été visés par un juge : un arrêté annulé, un article de loi abrogé après une QPC, une loi écartée. Lequel s’applique encore dans d’autres procès ? →
   Écarter n’est pas abroger : la loi écartée n’est pas appliquée dans ce litige, mais elle reste en vigueur. L’arrêté annulé et l’article abrogé, eux, ont disparu.
2. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination dans un service public. Il ne rend pas de jugement : il (un verbe).
   Il recommande (et peut présenter des observations devant un juge), mais ne condamne personne.
3. Un arrêté municipal pris le 1er février est jugé illégal le 10 mars par le tribunal administratif, qui le fait disparaître. Depuis quelle date est-il réputé n’avoir jamais existé ? →
   Annulé, l’acte disparaît comme s’il n’avait jamais existé : dès le 1er février, et non à partir du 10 mars. Une disposition abrogée après une QPC, elle, disparaît à la date fixée par le Conseil.
4. Un article de presse affirme : « Saisi d’une QPC, le Conseil d’État a déclaré un article du Code de la route contraire à la Constitution. » Quelle institution aurait dû être nommée ? →
   Piège : le Conseil d’État filtre les QPC venues des juridictions administratives, mais seul le Conseil constitutionnel juge une loi contraire à la Constitution ; le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge l’administration.

Complète avec le mot, la ville ou la date du cours.

1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union est rédigée en 2000 par une convention présidée par l’Allemand Roman .
   Roman Herzog, ancien président de la République fédérale d’Allemagne.
2. La Convention européenne des droits de l’homme entre en vigueur le 3 septembre .
   Signée en 1950, en vigueur en 1953.
3. La Charte des droits fondamentaux de l’Union est proclamée à le 7 décembre 2000.
   À Nice ; contraignante avec le traité de Lisbonne (2009).
4. Depuis la loi du 23 mars 2019, un détenu peut voter par depuis son établissement.
   Par correspondance : environ 4 500 détenus l’ont fait aux européennes de 2019.
5. Selon l’article 130-1 du Code pénal, la peine doit sanctionner l’auteur et favoriser son , son insertion ou sa réinsertion.
   Son amendement : la peine regarde aussi vers l’avenir du condamné.

De quel texte s’agit-il ? Écris « Convention » (CEDH), « Charte » (Union européenne) ou « DUDH ».

1. Adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948, elle n’est appliquée par aucune cour. →
   La DUDH n’est pas un traité.
2. Son respect est assuré par une cour qui siège à Luxembourg. →
   La Charte, appliquée par la Cour de justice de l’Union.
3. Elle ne s’impose aux États que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. →
   La Charte (article 51).
4. Elle est signée à Rome par les membres du Conseil de l’Europe. →
   La Convention européenne des droits de l’homme (1950).
5. Son article 15 permet de déroger à certains droits en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. →
   La Convention ; la France l’a invoqué en novembre 2015.
6. Elle devient contraignante avec le traité de Lisbonne. →
   La Charte, le 1er décembre 2009.

Chaque mesure porte atteinte à la vie privée (article 8 § 2 de la Convention) : quelle condition manque ? Écris « loi » (pas prévue par une loi précise), « but » (pas de but légitime) ou « nécessité » (mesure excessive). Puis complète.

1. Des écoutes téléphoniques sont ordonnées par un juge alors qu’aucun texte précis n’en fixe les cas, la durée ni les garanties. →
   C’est la situation condamnée par Strasbourg en 1990 : l’ingérence n’était pas assez prévue par la loi ; d’où la loi de 1991.
2. Une loi autorise la police à lire les courriels de tous les habitants d’une ville pour retrouver un voleur de vélos. →
   Prévue par une loi et visant la prévention des infractions, mais sans commune mesure avec le but : la nécessité manque.
3. Une loi précise permet de surveiller les messages des opposants afin d’aider le parti au pouvoir à gagner les élections. →
   Aider un parti n’est pas un but légitime de l’article 8 § 2 (sécurité, défense de l’ordre, santé, droits d’autrui…).
4. Même en invoquant l’article 15, un État ne peut jamais déroger à l’interdiction de la .
   L’interdiction de la torture (article 3) ne souffre aucune dérogation.
5. Un condamné détenu reste électeur, sauf si le l’a privé de ses droits civiques.
   Seul un juge peut priver de ses droits civiques ; la prison, à elle seule, ne retire pas le droit de vote.

Complète avec le mot, le nom ou le nombre du cours.

1. Depuis l’arrêt Commune de -sur-Orge (27 octobre 1995), la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.
   Morsang-sur-Orge : l’interdiction du « lancer de nains ».
2. L’état de siège est prévu par l’article de la Constitution de 1958.
   Article 36 : décrété en conseil des ministres, prorogé au-delà de douze jours par le Parlement.
3. La loi du 3 avril 1955 crée l’état d’urgence pendant la guerre d’.
   Pendant la guerre d’Algérie ; il a de nouveau été appliqué de 2015 à 2017.
4. L’ordre public défini pour les communes par la loi municipale du 5 avril 1884 ne permet pas d’imposer un ordre .
   L’ordre public est matériel et extérieur : ce n’est pas un ordre moral.
5. En 1921, le juriste Édouard Lambert parle d’un « gouvernement des » à propos des États-Unis.
   Le « gouvernement des juges » : la critique de juges qui contrediraient le législateur élu.

Quelle police agit ? Écris « administrative » (elle prévient un trouble) ou « judiciaire » (elle recherche l’auteur d’une infraction).

1. Le préfet interdit un rassemblement prévu demain devant une ambassade, après des menaces d’affrontements. →
   Il s’agit d’empêcher un trouble : police administrative.
2. Des enquêteurs relèvent des empreintes après un cambriolage, sous l’autorité du procureur. →
   Une infraction déjà commise, un magistrat : police judiciaire.
3. Le maire réglemente la circulation des trottinettes pendant un festival. →
   Une règle préventive : police administrative.
4. Un juge d’instruction fait placer un suspect sur écoute. →
   Une enquête sur une infraction, ordonnée par un magistrat : police judiciaire.
5. Des policiers interpellent l’auteur d’un vol à l’arraché qui s’enfuit. →
   Piège : ce sont des policiers en tenue, mais ils arrêtent l’auteur d’une infraction : police judiciaire.
6. Le préfet ferme pour un mois une discothèque où des rixes éclatent chaque week-end. →
   Piège : la fermeture suit des faits, mais elle vise à empêcher les prochains troubles : police administrative.

Pour les quatre premières mesures, quelle exigence manque ? Écris « aucune », « nécessité » (pas de vrai risque pour l’ordre public) ou « proportion » (mesure trop large). Pour les trois dernières, nomme le régime : « article 16 », « état de siège » ou « état d’urgence ».

1. Un maire interdit pour un seul soir un concert dans un gymnase dont l’issue de secours est bloquée, faute d’autre salle disponible. →
   Un risque réel pour la sécurité, une mesure limitée à un soir et sans autre solution : aucune exigence ne manque.
2. Pour mettre fin au stationnement gênant de quelques camping-cars sur le port, un maire interdit les camping-cars dans toute la commune. →
   Le problème est réel mais limité au port : interdire les camping-cars dans toute la commune dépasse ce qu’exige l’ordre public. La proportion manque.
3. Un maire interdit une conférence dont le sujet lui paraît immoral, alors qu’aucun trouble n’est annoncé. →
   Piège : l’ordre public n’est pas un ordre moral ; sans risque de trouble, la nécessité manque.
4. Un maire ferme pendant deux jours un marché couvert après une intoxication alimentaire, le temps des contrôles sanitaires. →
   Salubrité menacée, mesure brève et ciblée : aucune exigence ne manque.
5. Les pouvoirs de police passent à l’autorité militaire. →
   L’état de siège (article 36).
6. Le président de la République prend seul les mesures exigées par une menace grave et immédiate sur les institutions. →
   L’article 16, utilisé en 1961.
7. Le ministre de l’Intérieur assigne des personnes à résidence et ordonne des perquisitions administratives, sans juge judiciaire. →
   L’état d’urgence (loi du 3 avril 1955), qui laisse les pouvoirs aux autorités civiles.