- Selon l’article 55, quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ont-ils par rapport à celle des lois ?Réponse attendue : supérieure
- D’après l’article 61, combien de sénateurs, au minimum, peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ?Réponse attendue : soixante
- Relevez l’expression de l’article 61-1 qui indique à quelle occasion une QPC peut être soulevée.Réponse attendue : à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction
- Selon l’article 62, de quel recours les décisions du Conseil constitutionnel sont-elles susceptibles ?Réponse attendue : aucun
- Quelle autorité l’article 66 nomme-t-il « gardienne de la liberté individuelle » ?Réponse attendue : l’autorité judiciaire
- 6Présentez le document : nature, date, auteur, contexte de la rédaction actuelle.
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Ce sont des extraits de la Constitution du 4 octobre 1958, texte juridique adopté par référendum le 28 septembre 1958 et placé au sommet de la hiérarchie des normes. Les articles 61-1 et 62 sont cités dans leur rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, adoptée par le Parlement réuni en Congrès et appliquée depuis le 1er mars 2010. Ensemble, ces articles organisent la protection des droits par le juge.
- 7Comparez les articles 61 et 61-1 : qui peut saisir le Conseil constitutionnel, et à quel moment ?
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L’article 61 organise un contrôle a priori : la loi est examinée « avant sa promulgation », à la demande de quatre hautes autorités politiques ou de soixante députés ou soixante sénateurs, possibilité ouverte en 1974 et utilisée surtout par l’opposition. L’article 61-1 organise un contrôle a posteriori : la question se pose pendant un procès, à propos d’une loi déjà appliquée ; tout justiciable peut la soulever, mais elle passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le contrôle s’ouvre ainsi aux citoyens eux-mêmes.
- 8Quels sont les effets d’une décision du Conseil constitutionnel selon l’article 62 ? Donnez un exemple.
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Une disposition jugée inconstitutionnelle sur QPC est « abrogée », dès la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil. Ses décisions « ne sont susceptibles d’aucun recours » et « s’imposent » à tous, y compris aux autres juges. Ainsi, le 30 juillet 2010, le Conseil a jugé contraire à la Constitution le régime de la garde à vue, faute d’assistance effective d’un avocat, en reportant l’abrogation au 1er juillet 2011 : le Parlement a dû adopter la loi du 14 avril 2011.
- 9Quel rôle l’article 66 confie-t-il à l’autorité judiciaire, et quel texte de 1789 prolonge-t-il ?
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L’article 66 pose un principe, « Nul ne peut être arbitrairement détenu », et confie sa garantie à l’autorité judiciaire. Toute privation de liberté (garde à vue prolongée, détention provisoire) doit être contrôlée par un magistrat indépendant, aujourd’hui notamment le juge des libertés et de la détention créé en 2000. Il prolonge la « sûreté » proclamée par l’article 2 de la DDHC, c’est-à-dire la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, et sépare le pouvoir exécutif qui arrête du juge qui contrôle.
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L’État de droit : la hiérarchie des normes et les juges, garants des libertés
Qu’est-ce qu’un État de droit, d’où vient-il et comment a-t-il évolué ; la hiérarchie des normes et les nouveaux droits ; le Conseil constitutionnel, gardien des droits face à la loi ; juges judiciaires et administratifs ; la CEDH, la Charte de l’Union et les droits des personnes privées de liberté ; libertés, ordre public et régimes d’exception.
À propos de cette page
Constitution du 4 octobre 1958, articles 55, 61, 61-1, 62 et 66, dans leur rédaction en vigueur (extraits)
« Article 55. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Article 61 (alinéa 2). […] les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Article 61-1 (alinéa 1). Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Article 62 (alinéas 2 et 3). Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. […] Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 66. Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
La Constitution de la Vᵉ République est adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre. L’article 61-1 et la nouvelle rédaction de l’article 62 résultent de la révision du 23 juillet 2008, appliquée depuis le 1er mars 2010.
Réflexe — Lire ces extraits de la Constitution du 4 octobre 1958, puis répondre aux questions : réponses courtes d’abord, réponses rédigées ensuite.
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