Métropole et colonies

Le corpus rassemble trois textes juridiques. Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 est un acte du Sénat du Second Empire, de valeur constitutionnelle, qui fixe l’état des personnes en Algérie. Le décret du 24 octobre 1870, dit décret Crémieux du nom du ministre de la Justice, est pris par le gouvernement de la Défense nationale, quelques semaines après la proclamation de la République. La loi du 28 juin 1881 est votée par le Parlement de la III^e République, l’année même du protectorat sur la Tunisie. Trois régimes différents, une même logique de distinction des statuts.

Le texte distingue la nationalité (« l’indigène musulman est français » : il relève de la souveraineté française, peut servir dans l’armée et occuper des emplois civils) et la citoyenneté (les « droits de citoyen », c’est-à-dire le vote et l’égalité civile, qu’il n’a pas). Il ne les obtient que « sur sa demande », à condition d’être désormais « régi par les lois civiles et politiques de la France », donc de renoncer à son statut personnel musulman (mariage, héritage). Cette renonciation, vécue comme un reniement, explique que seule une infime minorité fasse la démarche.

Le texte B fait des Juifs d’Algérie, environ 35 000 personnes, des citoyens de manière collective et automatique : leur statut personnel passe sous la loi française sans qu’ils aient à le demander. Les musulmans restent soumis à la démarche individuelle et rare du texte A. Deux populations « indigènes » reçoivent donc des statuts opposés : l’une entre dans la cité, l’autre en reste exclue. Cette différence nourrit des tensions durables, dont les violences antijuives d’Alger en 1898 sont un symptôme.

Le texte C contredit l’égalité devant la loi (les infractions ne visent que les « indigènes » et punissent des actes permis aux autres, se réunir, se déplacer), la séparation des pouvoirs (un administrateur sanctionne « par voie disciplinaire », sans procès) et la légalité des délits (les infractions sont fixées par arrêtés, non par la loi) ; d’autres textes y ajoutent l’internement et les amendes collectives, contraires à la responsabilité individuelle. Ensemble, les trois textes montrent qu’une République fondée sur l’égalité des citoyens organise par le droit l’inégalité entre les habitants d’un territoire qu’elle déclare français : la loi de 1881 est votée par les républicains mêmes qui fondent l’école gratuite et les libertés publiques. C’est ce paradoxe que les historiens nomment « République coloniale ».