Ressources · 4ᵉ · EMC
Fiche de révision : État de droit
Un État soumis au droit : la hiérarchie des normes, le Conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité, le contrôle des lieux de privation de liberté, les traités et les cours européennes
État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l'État
Fiche méthode
(EMC 4ᵉ · L’État de droit et les libertés)
La démarche pour analyser une situation : l’État de droit est-il respecté ?
1. Je repère la décision et son auteur. Le Parlement, le gouvernement, un préfet, un maire, l’administration d’une prison, un juge ?
2. Je la place dans la pyramide. Quelle norme supérieure doit-elle respecter : la loi, un traité, la Constitution et son bloc (DDHC, Préambule de 1946) ?
3. Je cherche le contrôle. Qui peut vérifier : le tribunal administratif, le Conseil constitutionnel (avant la promulgation ou par une QPC), le CGLPL, le Défenseur des droits, la Cour de Strasbourg ?
4. Je conclus. « Cette décision respecte (ou non) l’État de droit parce que… ; le recours possible est… »
Cas 1 · État de droit ou arbitraire ?
Réflexe — une règle connue ? un auteur ? un juge ?
Exemple. Un gouverneur fait fermer un journal par un simple ordre oral ; aucun texte ne le prévoit, aucun recours n’existe.
Ni règle connue à l’avance, ni juge pour contrôler : c’est l’arbitraire.
Attention — une Constitution écrite ne suffit pas : il faut des droits garantis par des juges indépendants.
Cas 2 · Placer une norme dans la pyramide
Réflexe — qui l’a faite ? que doit-elle respecter ?
Exemple. Le Premier ministre prend un décret qui fixe la date de la rentrée scolaire.
Un décret est un règlement (étage 4) : il doit respecter les lois sur l’éducation, sinon le juge administratif peut l’annuler.
Attention — seul le texte voté par le Parlement est une « loi ».
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Cas 3 · Contester une loi : quand et comment ?
Réflexe — avant la promulgation ou pendant un procès ?
Exemple. Pendant son procès, une commerçante soutient que la loi qu’on lui applique viole un droit garanti par la Constitution.
La loi est déjà en vigueur : elle pose une QPC, filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis jugée en trois mois par le Conseil constitutionnel.
Attention — un citoyen ne saisit jamais directement le Conseil constitutionnel.
Cas 4 · Un lieu d’enfermement : qui agit ?
Réflexe — qui est enfermé ? quel droit ? qui visite, enquête ou juge ?
Exemple. Dans un centre éducatif fermé, des mineurs disent qu’on les prive d’appels à leur famille.
Le maintien des liens familiaux est menacé : le CGLPL, à qui chacun peut écrire, peut visiter sans prévenir et publier ses recommandations ; un juge peut ordonner d’agir.
Attention — le CGLPL recommande, il ne juge pas.
Cas 5 · Quelle cour européenne ?
Réflexe — Convention violée par un État, ou droit de l’Union ?
Exemple. Une entreprise italienne estime qu’une règle française l’empêche de vendre en France, contrairement au droit de l’Union européenne.
C’est le droit de l’Union : elle saisit le juge français, qui peut interroger la CJUE (Luxembourg).
Attention — la Cour de Strasbourg ne se saisit qu’après tous les recours en France, dans les quatre mois.
Les pièges
- Croire que « État de droit » veut dire un État qui a tous les droits : c’est un État soumis au droit.
- Appeler « loi » un décret ou un arrêté du maire : ce sont des règlements, au bas de la pyramide.
- Confondre le Conseil constitutionnel (il contrôle les lois) avec la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
- Confondre le Conseil de l’Europe (Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg) et l’Union européenne (CJUE, Luxembourg).
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