État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l'État

Complète chaque phrase avec le mot qui convient.

1. « Nul n’est censé la loi » : elle s’applique à tous, même à ceux qui ne l’ont jamais lue.
   La loi paraît au Journal officiel pour que chacun puisse la connaître : on ne peut pas s’excuser de ne pas l’avoir lue.
2. Dans un État de droit, les juges sont du gouvernement : ils peuvent lui donner tort.
   Des juges qui obéiraient au pouvoir ne pourraient pas le contrôler : leur indépendance est une condition de l’État de droit.
3. Le contraire de l’État de droit, un pouvoir qui décide selon son bon plaisir, sans règle connue ni recours, s’appelle l’.
   L’arbitraire, c’est le règne de la volonté d’un chef au lieu du règne du droit.

Complète ces phrases tirées du cours.

1. Article 8 de la DDHC : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée au délit.
   La loi pénale n’est pas rétroactive : un acte permis au moment où on l’a commis ne peut pas être puni après coup.
2. Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des déterminée, n’a point de Constitution. »
   Sans droits garantis et sans pouvoirs séparés, il n’y a pas de vraie Constitution, mais un pouvoir arbitraire.
3. Dans un État de droit, la loi est votée, et connue de tous.
   Une loi secrète ne pourrait pas être respectée : elle est publiée au Journal officiel avant de s’appliquer.

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. « État de droit » signifie que l’État a tous les droits sur les citoyens. →
   Faux : c’est l’inverse, l’État lui-même est soumis au droit et peut être condamné par un juge.
2. Dans un État de droit, le chef de l’État peut faire juger ses opposants par un tribunal qu’il crée pour l’occasion. →
   Faux : un tribunal créé par le pouvoir pour une affaire n’est pas indépendant ; les juridictions sont prévues à l’avance par la loi.
3. Dans un État de droit, l’administration peut refuser d’appliquer un jugement qui lui donne tort. →
   Faux : l’État est soumis au droit comme les citoyens ; une décision de justice s’impose aussi à lui.

Complète chaque phrase avec le mot ou l’expression qui convient.

1. Chaque règle de droit doit respecter celles qui sont au-dessus d’elle : c’est la .
   On la représente par une pyramide : Constitution, traités, lois, règlements.
2. Pour réviser la Constitution sans référendum, le Parlement se réunit en et vote à la majorité des 3/5.
   Députés et sénateurs se réunissent ensemble, à Versailles : cette procédure solennelle protège la norme suprême.
3. Les décrets du Premier ministre et les arrêtés des préfets et des maires sont des .
   Ils sont au bas de la pyramide et doivent respecter les lois.

Pour chaque texte, écris le numéro de son étage dans la pyramide des normes (1 = le sommet, 4 = la base).

1. Les députés et les sénateurs adoptent un texte qui modifie le Code du travail. →
   Étage 3 : c’est une loi, le seul texte qui porte ce nom, car il est voté par le Parlement.
2. Le maire de Marseille fixe par arrêté l’heure de fermeture des plages. →
   Étage 4 : un arrêté municipal est un règlement, qui doit respecter la loi.
3. La Charte de l’environnement de 2004. →
   Étage 1 : elle fait partie du bloc de constitutionnalité, comme la DDHC et le Préambule de 1946.
4. La Convention européenne des droits de l’homme. →
   Étage 2 : c’est un traité international ratifié, placé au-dessus des lois (article 55).
5. Un arrêté du préfet interdit d’allumer des feux en forêt pendant l’été. →
   Étage 4 : un arrêté préfectoral est un règlement.
6. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. →
   Étage 1 : sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel.

Deux normes se contredisent : écris celle qui l’emporte.

1. Un décret pris pour appliquer une loi en contredit un article. →
   Le décret (règlement, étage 4) doit respecter la loi (étage 3) : le juge administratif peut l’annuler.
2. Une loi votée il y a dix ans contredit un traité que la France a ratifié ensuite. →
   Article 55 : le traité ratifié a une autorité supérieure à celle des lois ; le juge écarte la loi contraire.
3. Une loi votée l’an dernier contredit la Constitution. →
   La Constitution est au sommet : la loi peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

Écris l’année demandée.

1. Préambule de la Constitution qui ajoute les droits sociaux (grève, syndicat, santé) :
   27 octobre 1946 ; il fait partie du bloc de constitutionnalité.
2. Constitution de la Ve République, qui crée le Conseil constitutionnel :
   4 octobre 1958.
3. Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité :
   1er mars 2010 ; elle permet de contester une loi déjà en vigueur.

Complète chaque phrase avec le mot qui convient.

1. Avant d’arriver au Conseil constitutionnel, une QPC est examinée par le Conseil d’État ou par la Cour de .
   Ces deux cours suprêmes filtrent les questions et transmettent les plus sérieuses.
2. Saisi avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel doit décider en un (huit jours en cas d’urgence).
   Le délai est court pour ne pas bloquer la loi trop longtemps.
3. Un article de loi déclaré contraire à la Constitution après une QPC est : il disparaît.
   Avant la promulgation, l’article censuré n’est jamais appliqué ; après une QPC, il est abrogé.

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. Un citoyen peut écrire directement au Conseil constitutionnel pour faire annuler une loi qui le gêne. →
   Faux : il doit passer par une QPC, au cours d’un procès, filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
2. Le Conseil constitutionnel peut censurer un seul article d’une loi et laisser promulguer le reste. →
   Vrai : seul l’article contraire à la Constitution est écarté.
3. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. →
   Vrai : ils s’ajoutent aux neuf membres nommés.

Complète chaque phrase avec le mot qui convient.

1. Un étranger que l’administration veut renvoyer de France peut être retenu dans un centre de administrative.
   Le centre de rétention administrative est un lieu de privation de liberté, contrôlé comme les prisons.
2. Un mineur peut être placé par un juge dans un centre éducatif .
   Le centre éducatif fermé accueille des mineurs ; il fait partie des lieux contrôlés.
3. Une personne qui attend son jugement en prison est en détention .
   Elle reste présumée innocente : la détention provisoire doit rester exceptionnelle.

Qui peut agir ? Écris « CGLPL », « Défenseur des droits » ou « Conseil constitutionnel ».

1. Une famille s’inquiète des douches hors d’usage dans la prison où son fils est détenu : elle veut qu’une autorité indépendante vienne voir. →
   Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter la prison, même sans prévenir, et publier ses recommandations.
2. Un policier municipal insulte un adolescent pendant un contrôle dans la rue ; un passant qui a tout vu veut le signaler. →
   Le Défenseur des droits veille à la déontologie des professionnels de la sécurité ; un témoin peut le saisir.
3. Au cours de son procès, un prévenu soutient que la loi qui encadre sa détention viole la liberté individuelle protégée par la Constitution. →
   Par une QPC, transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel peut abroger la loi.

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. Pour écrire au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il faut être avocat. →
   Faux : toute personne peut le saisir, le détenu lui-même, sa famille, son avocat ou une association.
2. Une cellule de garde à vue n’est pas un lieu de privation de liberté, car on n’y reste que quelques heures. →
   Faux : même pour quelques heures, la personne est enfermée sur décision d’une autorité ; le CGLPL contrôle aussi ces cellules.
3. Depuis la loi du 8 avril 2021, un détenu peut saisir lui-même un juge s’il subit des conditions de détention indignes. →
   Vrai : le juge peut ordonner son transfert, sa mise en liberté ou un aménagement de peine.

Complète chaque phrase avec le mot ou le nombre qui convient.

1. La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en .
   Le 4 novembre 1950 ; la France l’a ratifiée en 1974.
2. La France accepte que toute personne saisisse elle-même la Cour européenne des droits de l’homme depuis .
   C’est le recours individuel : un particulier peut faire juger l’État.
3. L’article 3 de la Convention interdit la torture et les traitements inhumains ou .
   C’est cet article que la Cour applique aux conditions de détention.

Quelle cour européenne est concernée ? Écris « CEDH » (Cour européenne des droits de l’homme) ou « CJUE ».

1. Un journaliste condamné en France, qui a perdu devant toutes les juridictions françaises, estime que sa liberté d’expression a été violée. →
   Un droit de la Convention (article 10), tous les recours en France épuisés : Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
2. Un juge français se demande comment interpréter une directive de l’Union européenne sur la protection des consommateurs. →
   Le sens du droit de l’Union : la CJUE, à Luxembourg, répond à la question du juge.
3. Un habitant de Norvège, pays du Conseil de l’Europe qui n’est pas dans l’Union européenne, estime que son procès n’a pas été équitable. →
   Article 6 de la Convention ; la Norvège n’étant pas dans l’Union, seule la Cour de Strasbourg est compétente.
4. La Commission européenne reproche à un État membre de ne pas appliquer une règle de l’Union sur la qualité de l’eau. →
   L’application du droit de l’Union dans les 27 États : CJUE.

Écris « vrai » ou « faux ». L’explication apparaît après vérification.

1. La Cour européenne des droits de l’homme est une institution de l’Union européenne. →
   Faux : elle dépend du Conseil de l’Europe (46 États) et siège à Strasbourg.
2. Un étranger qui vit en France peut, lui aussi, saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre la France. →
   Vrai : toute personne qui estime qu’un de ses droits a été violé par l’État peut la saisir, quelle que soit sa nationalité.
3. On peut saisir la Cour européenne cinq ans après la dernière décision rendue en France. →
   Faux : il faut agir dans les quatre mois qui suivent la dernière décision (depuis le 1er février 2022).