État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l'État

1. a)L’ensemble des textes qui ont la même valeur que la Constitution, reconnu par le Conseil constitutionnel (1971) : deux parmi la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004. (1)
2. b)Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974). (1)
3. c)Une loi pénale ne s’applique qu’aux actes commis après son entrée en vigueur : on ne peut pas être puni pour un acte qui était permis quand on l’a commis. Article 8 de la DDHC : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi « établie et promulguée antérieurement au délit ». (1)
4. d)Un accord écrit entre États, ratifié, qui a une autorité supérieure à celle des lois (article 55). Si le Conseil constitutionnel, saisi, juge qu’une clause est contraire à la Constitution, la France doit réviser sa Constitution avant de ratifier (article 54) : ce fut le cas pour le traité de Maastricht en 1992. (1)

Le point clé — un mot du cours se définit avec un exemple précis : un texte, une date, une institution.

1. a)Chaque norme doit respecter celles des rangs supérieurs ; une norme contraire à une norme supérieure peut être annulée ou écartée par un juge. (1)
2. b)C’est une loi (rang 3) : elle doit respecter le rang 1, le bloc de constitutionnalité, dont le Préambule de 1946 (droit à la santé) et la DDHC (la loi est la même pour tous). Le Conseil constitutionnel pourrait la censurer avant sa promulgation, s’il est saisi (par exemple par 60 députés), ou l’abroger après, par une QPC posée au cours d’un procès. (1)
3. c)Rang 4 (règlement) ; il viole la loi (le Code de l’éducation rend l’enseignement gratuit dans les collèges publics) et la Constitution (le Préambule de 1946 fait de « l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés » un devoir de l’État) ; recours devant le juge administratif : pour un décret, directement le Conseil d’État. (1)
4. d)Non : les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ; elles s’imposent à tous, au gouvernement, au Parlement et aux juges, ce qui garantit que la Constitution reste la norme suprême. (1)

Repère — pour situer une norme, demande-toi qui l’a adoptée ; pour la contester, cherche le juge de son étage.

1. a)Doc. 1 : article de la DDHC, 1789, Assemblée nationale constituante, valeur constitutionnelle (bloc de constitutionnalité, rang 1) ; doc. 2 : traité international du Conseil de l’Europe, 1950, placé au-dessus des lois (rang 2, article 55). (1)
2. b)Quatre parmi : équitable, public, dans un délai raisonnable, tribunal indépendant, impartial, établi par la loi. Ex. : un tribunal indépendant peut donner tort au pouvoir, sinon l’État ne serait pas soumis au droit. (1)
3. c)Il écarte la loi et applique la Convention : un traité ratifié a une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution) ; le juge fait respecter la hiérarchie des normes. (1)
4. d)Toute rigueur « qui ne serait pas nécessaire » est interdite : l’arrestation doit rester mesurée. Elle repose sur la présomption d’innocence (document 1 et article 6, paragraphe 2, du document 2) : tant qu’elle n’est pas déclarée coupable, la personne ne doit pas être traitée en coupable. (1)

Méthode — présenter un document, c’est dire sa nature, sa date, son auteur, puis le situer : ici, dans la pyramide des normes.

1. a)Centre de rétention ; droit à la santé et à la dignité ; le CGLPL, saisi par un retenu, sa famille ou une association, peut visiter sans prévenir et publier des recommandations, en urgence si besoin. (1)
2. b)Hôpital psychiatrique ; liberté individuelle ; un juge du tribunal judiciaire doit se prononcer avant le douzième jour, sinon l’hospitalisation complète ne peut pas continuer. (1)
3. c)Cellule de garde à vue ; respect de la dignité et de la déontologie ; le Défenseur des droits, saisi par la victime ou un témoin, enquête et peut alerter les autorités ; une plainte reste possible. (1)
4. d)Prison ; interdiction des traitements dégradants (article 3 de la Convention) ; la Cour européenne des droits de l’homme, saisie dans les quatre mois (il lui en reste deux), peut condamner la France. (1)

Attention — le CGLPL et le Défenseur des droits enquêtent et recommandent ; seul un juge décide et peut condamner.

1. a)Tous sont soumis au droit : règles connues, pouvoirs séparés, juges indépendants. Article 16 de la DDHC : sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs, « point de Constitution ». (1)
2. b)Les libertés sont au sommet (bloc de constitutionnalité) ; une loi qui les viole est censurée par le Conseil constitutionnel, avant la promulgation ou par une QPC : ex. la garde à vue, avocat dès le début (2011). (1)
3. c)Être enfermé ne fait pas perdre sa dignité ni le droit à un juge : aux Baumettes (2012), après la visite du CGLPL, le Conseil d’État ordonne d’agir ; depuis la loi du 8 avril 2021, un détenu peut saisir un juge contre des conditions de détention indignes. (1)
4. d)Si l’État lui-même manque à ses engagements, la Cour de Strasbourg peut le condamner (arrêt J.M.B., 2020) : les libertés sont garanties à plusieurs niveaux. (1)

Méthode — une étape = une idée + une preuve tirée du cours ; la conclusion répond à la question posée.