L'État de droit et les libertés

1. Définis l'État de droit en citant ses trois conditions.
2. Classe du plus élevé au plus bas : loi, arrêté municipal, Constitution, traité international.
3. Nomme les trois pouvoirs et l'institution française qui exerce chacun d'eux.
4. Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ? Indique sa date de création et l'une de ses deux procédures de saisine.

Document 1 — Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789, article 9. « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Document 2 — Convention européenne des droits de l'homme, 4 novembre 1950, article 6 (extraits). « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […]. 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : […] c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. »

1. Présente les deux documents : nature, date, auteur ou organisation, et place de chacun dans la hiérarchie des normes en France.
2. Quel principe commun aux deux textes est énoncé à l'article 9 de 1789 et au paragraphe 2 de 1950 ? Explique ce qu'il implique pour la personne accusée.
3. Relève dans le document 2 quatre qualités que doit avoir un procès ou un tribunal, et explique l'une d'elles.
4. Le document 1 admet qu'on puisse arrêter un homme présumé innocent, mais pose une condition. Laquelle ? Donne une règle française actuelle qui l'applique.

1. Explique la règle générale qui lie les quatre rangs du tableau.
2. Le Parlement vote une loi qui supprime le droit à un avocat pendant la garde à vue. En t'appuyant sur deux rangs du tableau, explique pourquoi cette loi ne pourrait pas s'appliquer, et qui pourrait l'en empêcher.
3. Un préfet prend un arrêté interdisant « toute manifestation dans le département jusqu'à nouvel ordre ». À quel rang se situe cet arrêté, quelle norme supérieure viole-t-il, et devant quel juge peut-on le contester ?
4. Pourquoi le peuple ou le Congrès sont-ils les seuls à pouvoir modifier le rang 1 ? Que garantit cette règle ?

Pour chaque situation, nomme la liberté en cause, dis si la limite est légale ou constitue une atteinte illégale, justifie en une phrase (texte, nécessité, proportion) et indique le recours possible.

1. Un tribunal condamne une internaute qui a publié un message appelant à la violence contre une communauté religieuse.
2. Un maire interdit à un journal local de distribuer son numéro parce qu'il critique sa gestion.
3. Un homme est retenu au commissariat pendant trois jours sans voir d'avocat, pour un vol de vélo.
4. L'État exproprie un propriétaire pour construire une ligne de tramway, en lui versant une indemnité fixée par le juge.

Rédige un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes en suivant les quatre étapes. Chaque étape doit s'appuyer sur au moins un élément précis du cours (article, loi, date, institution).

1. Montre, à partir d'un texte fondateur, que les libertés ont par nature des limites.
2. Explique les conditions qui distinguent une limite légitime d'une atteinte arbitraire.
3. Montre le rôle des juges et des institutions dans le respect de ces conditions, avec deux exemples.
4. Conclus en expliquant pourquoi limiter les libertés selon ces règles protège, en réalité, les libertés.