Collège · 4ᵉ · EMC
L'État de droit et les libertés
Hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, libertés fondamentales et leurs limites, justice et Conseil constitutionnel (programme 2024)
À propos de cette page
Choisis ton niveau. Questions et réponses mélangées à chaque partie. Bonne chance !
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile — 12 questions
Dans un État de droit :
- A. Seuls les citoyens doivent respecter la loi
- B. Le Président peut modifier la loi seul
- C. L'État lui-même est soumis au droit
- D. Les juges sont nommés par la police
Réponse
C. L'État lui-même est soumis au droit — Gouvernants et gouvernés sont soumis aux mêmes règles, contrôlées par des juges indépendants.
Quel texte est au sommet de la hiérarchie des normes en France ?
- A. La Constitution
- B. Le Code civil
- C. Un décret du Président
- D. La loi de 1881 sur la presse
Réponse
A. La Constitution — Avec la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement (bloc de constitutionnalité).
Qui a théorisé la séparation des pouvoirs en 1748 ?
- A. Voltaire
- B. Rousseau
- C. Diderot
- D. Montesquieu
Réponse
D. Montesquieu — Dans « De l'esprit des lois ».
En France, le pouvoir législatif appartient :
- A. Au Conseil constitutionnel
- B. Au Parlement
- C. Au Premier ministre
- D. À la Cour de cassation
Réponse
B. Au Parlement — Assemblée nationale et Sénat votent la loi.
L'article 4 de la DDHC définit la liberté comme :
- A. Le droit de faire tout ce que l'on veut
- B. Le droit de voter
- C. Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
- D. L'absence totale de lois
Réponse
C. Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui — Ses limites sont fixées par la loi pour garantir les mêmes droits aux autres.
La Convention européenne des droits de l'homme date de :
- A. 1789
- B. 1946
- C. 1950
- D. 2000
Réponse
C. 1950 — Signée à Rome le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Quelle juridiction juge les crimes (meurtre, viol) ?
- A. Le tribunal de police
- B. Le tribunal correctionnel
- C. Le tribunal administratif
- D. La cour d'assises
Réponse
D. La cour d'assises — Avec un jury de citoyens tirés au sort ; les crimes punis de 15 ou 20 ans relèvent depuis 2023 de la cour criminelle départementale.
La liberté d'association est garantie par la loi de :
- A. 1901
- B. 1881
- C. 1946
- D. 1958
Réponse
A. 1901 — Loi du 1er juillet 1901 ; celle de 1881 concerne la presse et les réunions.
Faire appel, c'est :
- A. Demander la grâce du Président
- B. Demander à être rejugé par une juridiction supérieure
- C. Refuser de se présenter au tribunal
- D. Saisir le Conseil constitutionnel
Réponse
B. Demander à être rejugé par une juridiction supérieure — Double degré de juridiction : cour d'appel, puis contrôle du droit par la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel compte :
- A. 3 membres nommés pour 5 ans
- B. 12 membres élus par le peuple
- C. 577 membres élus au suffrage universel
- D. 9 membres nommés pour 9 ans
Réponse
D. 9 membres nommés pour 9 ans — Trois nommés par le Président de la République, trois par chaque président d'assemblée ; anciens Présidents membres de droit.
La Cour européenne des droits de l'homme siège à :
- A. Bruxelles
- B. Luxembourg
- C. Strasbourg
- D. Paris
Réponse
C. Strasbourg — Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe ; la Cour de justice de l'UE est à Luxembourg.
Un arrêté municipal qui contredit la loi peut être annulé par :
- A. Le tribunal administratif
- B. Le tribunal correctionnel
- C. Le Sénat
- D. Le conseil de prud'hommes
Réponse
A. Le tribunal administratif — Le juge administratif contrôle les règlements des administrations.
Niveau moyen — 12 questions
D'après l'article 55 de la Constitution, un traité ratifié a une autorité :
- A. Inférieure aux règlements
- B. Supérieure aux lois
- C. Égale à celle des arrêtés
- D. Supérieure à la Constitution
Réponse
B. Supérieure aux lois — Les traités sont placés au-dessus des lois, mais en dessous de la Constitution.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
- A. Un référendum sur la Constitution
- B. Une question posée par le Président aux députés lors de la séance de rentrée du Parlement
- C. Le contrôle d'une loi en vigueur, demandé par un justiciable pendant un procès
- D. Le vote du Parlement pour réviser la Constitution
Réponse
C. Le contrôle d'une loi en vigueur, demandé par un justiciable pendant un procès — Depuis le 1er mars 2010 ; la question est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Pour organiser une manifestation, il faut :
- A. Une autorisation écrite du Président de la République
- B. Une autorisation du tribunal
- C. Rien : la liberté est totale
- D. Une déclaration préalable en préfecture ou en mairie
Réponse
D. Une déclaration préalable en préfecture ou en mairie — Régime de déclaration (au moins 3 jours avant), pas d'autorisation ; l'interdiction est l'exception.
La garde à vue dure en principe :
- A. 24 heures, renouvelable une fois
- B. 48 heures, renouvelable une fois
- C. 7 jours
- D. Une heure
Réponse
A. 24 heures, renouvelable une fois — 24 h renouvelables une fois (plus longtemps pour certaines infractions graves), avec avocat dès le début.
Le principe du contradictoire signifie que :
- A. Le juge peut se contredire
- B. Chaque partie peut répondre aux arguments et aux preuves de l'autre
- C. L'accusé doit prouver son innocence en apportant lui-même les preuves
- D. Les témoins ne peuvent pas être interrogés
Réponse
B. Chaque partie peut répondre aux arguments et aux preuves de l'autre — Élément du procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH.
Que signifie l'inamovibilité des magistrats du siège ?
- A. Ils ne peuvent jamais être sanctionnés
- B. Ils sont nommés à vie sans retraite
- C. Ils ne peuvent pas être déplacés contre leur gré
- D. Ils ne peuvent pas changer de tribunal, même volontairement
Réponse
C. Ils ne peuvent pas être déplacés contre leur gré — Garantie d'indépendance : on ne peut pas muter un juge pour le punir d'une décision.
L'aide juridictionnelle permet :
- A. D'être jugé plus rapidement, dans un délai inférieur à un mois, par un juge unique
- B. D'éviter le procès
- C. De choisir son juge
- D. De faire payer l'avocat par l'État quand on a peu de ressources
Réponse
D. De faire payer l'avocat par l'État quand on a peu de ressources — Elle garantit l'égalité devant la justice.
En 1971, le Conseil constitutionnel a censuré une loi en s'appuyant sur le Préambule de 1946. Cette décision a :
- A. Supprimé la liberté d'association
- B. Donné valeur constitutionnelle à la DDHC et au Préambule
- C. Créé la question prioritaire de constitutionnalité pour les citoyens
- D. Interdit les manifestations
Réponse
B. Donné valeur constitutionnelle à la DDHC et au Préambule — Naissance du bloc de constitutionnalité, à propos de la liberté d'association.
Quel principe interdit de punir quelqu'un pour un acte qui n'était pas interdit quand il l'a commis ?
- A. La présomption d'innocence
- B. Le principe du contradictoire
- C. La non-rétroactivité de la loi pénale
- D. La publicité des débats devant les tribunaux
Réponse
C. La non-rétroactivité de la loi pénale — Article 8 de la DDHC : la loi ne dispose que pour l'avenir.
Un journaliste publie une accusation fausse qui salit la réputation d'une personne. La loi de 1881 permet de le poursuivre pour :
- A. Diffamation
- B. Vol aggravé
- C. Haute trahison
- D. Rébellion armée
Réponse
A. Diffamation — La liberté de la presse a des limites : diffamation, injure, provocation à la haine.
Quelle est la fonction de la Cour de cassation ?
- A. Rejuger entièrement les faits
- B. Contrôler les lois avant leur promulgation par le Président
- C. Juger les crimes les plus graves
- D. Vérifier que les juges ont correctement appliqué le droit
Réponse
D. Vérifier que les juges ont correctement appliqué le droit — Elle ne rejuge pas les faits ; elle casse une décision mal fondée en droit et renvoie l'affaire.
Depuis 1974, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant promulgation par :
- A. N'importe quel citoyen
- B. Le maire d'une grande ville
- C. 60 députés ou 60 sénateurs
- D. La Cour européenne des droits de l'homme
Réponse
C. 60 députés ou 60 sénateurs — Réforme de 1974 : l'opposition parlementaire peut ainsi saisir le Conseil.
Niveau difficile — 12 questions
Un préfet interdit une manifestation en invoquant un risque de violences avéré, puis un tribunal administratif confirme la décision. Que peut-on en conclure ?
- A. La liberté de manifester n'existe plus dans ce département
- B. La limite était prévue par un texte, nécessaire et proportionnée : elle est légale
- C. Le préfet a violé la Constitution mais le juge n'a rien pu faire
- D. Seul le Conseil constitutionnel, saisi par le préfet, pouvait interdire la manifestation
Réponse
B. La limite était prévue par un texte, nécessaire et proportionnée : elle est légale — Une limite à une liberté est légale si elle repose sur un texte, un but légitime et une mesure proportionnée, sous contrôle du juge.
Quelle affirmation sur la Cour européenne des droits de l'homme est exacte ?
- A. Elle peut être saisie directement, sans procès en France
- B. Elle juge seulement les États membres de l'Union européenne, pas les autres
- C. Elle peut condamner la France après épuisement des recours internes
- D. Elle annule les lois françaises
Réponse
C. Elle peut condamner la France après épuisement des recours internes — Elle constate la violation de la Convention et condamne l'État à réparer ; elle n'annule pas les lois, mais l'État doit les modifier.
Pourquoi la Constitution parle-t-elle d'« autorité judiciaire » et non de « pouvoir judiciaire » ?
- A. Parce que les juges n'ont aucune indépendance
- B. Parce que les juges sont nommés, pas élus, mais l'article 64 garantit leur indépendance
- C. Parce que la justice dépend directement du ministre de l'Intérieur, qui nomme et déplace les juges
- D. Parce que la justice n'existe qu'au niveau européen
Réponse
B. Parce que les juges sont nommés, pas élus, mais l'article 64 garantit leur indépendance — Le mot est plus modeste, mais l'indépendance et l'inamovibilité sont bien garanties.
Un journaliste diffuse la photo d'un homme menotté en titrant « le coupable ». Quel principe est violé ?
- A. La présomption d'innocence
- B. Le double degré de juridiction
- C. La non-rétroactivité
- D. La liberté de réunion
Réponse
A. La présomption d'innocence — Tant qu'il n'est pas jugé, il est présumé innocent ; la loi interdit d'ailleurs de diffuser l'image d'une personne menottée sans son accord.
Un décret du gouvernement contredit une loi. Que se passe-t-il ?
- A. Le décret l'emporte car il est plus récent
- B. Le Conseil constitutionnel annule la loi
- C. Le Parlement doit démissionner
- D. Le Conseil d'État peut annuler le décret
Réponse
D. Le Conseil d'État peut annuler le décret — Un règlement est inférieur à la loi ; le juge administratif l'annule.
Dans quel cas un procès n'est-il pas public ?
- A. Quand l'accusé est un homme politique
- B. Quand l'accusé est mineur
- C. Quand l'affaire concerne de l'argent
- D. Jamais : tous les procès sont publics
Réponse
B. Quand l'accusé est mineur — La justice des mineurs se tient à huis clos pour protéger l'enfant ; le huis clos peut aussi être demandé par une victime de viol.
L'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) permet :
- A. De supprimer la Constitution
- B. De dissoudre le Parlement
- C. D'élargir temporairement les pouvoirs de police (perquisitions, assignations)
- D. De remplacer les juges civils par des tribunaux militaires pendant toute la durée de la crise
Réponse
C. D'élargir temporairement les pouvoirs de police (perquisitions, assignations) — Mesure exceptionnelle et temporaire, décidée par décret puis prolongée par la loi, sous contrôle du juge.
Quelle institution ne fait pas partie de la justice française ?
- A. Le Conseil d'État, à Paris
- B. La Cour de cassation, à Paris
- C. Le tribunal pour enfants de Marseille et son juge
- D. La Cour de justice de l'Union européenne
Réponse
D. La Cour de justice de l'Union européenne — La CJUE, à Luxembourg, est une institution de l'Union européenne.
Un citoyen estime qu'une loi de 1995 viole sa liberté d'expression lors d'un procès en 2025. Que peut-il faire ?
- A. Rien : la loi est trop ancienne pour être contestée
- B. Saisir directement la Cour européenne
- C. Demander au Président de la République d'abroger la loi
- D. Poser une question prioritaire de constitutionnalité
Réponse
D. Poser une question prioritaire de constitutionnalité — La QPC permet de contester une loi en vigueur, quelle que soit sa date, au cours d'un procès.
Le référé-liberté devant le juge administratif permet :
- A. D'obtenir sous 48 heures une décision contre une atteinte grave à une liberté
- B. De faire libérer un condamné
- C. De saisir en urgence le Conseil constitutionnel, qui statue dans les 48 heures
- D. De reporter un procès
Réponse
A. D'obtenir sous 48 heures une décision contre une atteinte grave à une liberté — Procédure d'urgence contre une administration : par exemple l'interdiction abusive d'un spectacle.
Dans quelle situation un droit fondamental peut-il être limité sans violer l'État de droit ?
- A. Quand le ministre le décide seul, par simple communiqué, sans passer par la loi
- B. Quand la limite est prévue par la loi, nécessaire et proportionnée
- C. Quand la majorité des habitants le souhaite, sans texte
- D. Quand la police l'estime utile
Réponse
B. Quand la limite est prévue par la loi, nécessaire et proportionnée — Trois conditions cumulatives, vérifiées par le juge ; l'article 4 de la DDHC réserve les limites à la loi.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se distinguent ainsi :
- A. Le premier juge les crimes les plus graves, la seconde les délits et les contraventions
- B. Le premier est européen, la seconde française
- C. Le premier contrôle les lois, la seconde l'application du droit par les tribunaux
- D. Le premier est composé d'élus, la seconde de ministres
Réponse
C. Le premier contrôle les lois, la seconde l'application du droit par les tribunaux — Deux institutions différentes : contrôle de constitutionnalité d'un côté, sommet de l'ordre judiciaire de l'autre.
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