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État de droit : hiérarchie des normes et contrôle de l'État

Un État soumis au droit : la hiérarchie des normes, le Conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité, le contrôle des lieux de privation de liberté, les traités et les cours européennes

À propos de cette page
Trois QCM de 12 questions sur l’État de droit : facile pour les repères (pyramide, Conseil constitutionnel, CGLPL, Strasbourg), moyen pour les procédures et les délais (QPC, Charte de l’Union, saisine de Strasbourg), difficile pour juger une situation et choisir le bon recours. Chaque réponse est expliquée.

Les 36 questions du QCM en version texte

Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.

Niveau facile ★ — 12 questions

  1. Dans un État de droit :

    • A. Seuls les citoyens doivent respecter la loi
    • B. Le Président peut modifier la loi seul
    • C. L’État lui-même est soumis au droit
    • D. Les juges sont choisis par la police
    Réponse

    C. L’État lui-même est soumis au droit — Gouvernants et gouvernés sont soumis aux mêmes règles, contrôlées par des juges indépendants.

  2. En France, qui vote les lois ?

    • A. Le Parlement : Assemblée nationale et Sénat
    • B. Le Conseil constitutionnel, après examen
    • C. Le Premier ministre, seul, par décret ou par arrêté
    • D. Les maires, réunis en congrès
    Réponse

    A. Le Parlement : Assemblée nationale et Sénat — Le mot « loi » est réservé au texte voté par le Parlement ; le Premier ministre prend des décrets, le maire des arrêtés.

  3. Le Conseil constitutionnel compte :

    • A. 3 membres nommés pour 5 ans
    • B. 12 membres élus par le peuple
    • C. 577 membres élus au suffrage universel
    • D. 9 membres nommés pour 9 ans
    Réponse

    D. 9 membres nommés pour 9 ans — Trois nommés par le Président de la République, trois par chaque président d’assemblée, renouvelés par tiers tous les trois ans.

  4. La Cour européenne des droits de l’homme siège à :

    • A. Bruxelles
    • B. Strasbourg
    • C. Luxembourg
    • D. Paris
    Réponse

    B. Strasbourg — La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg ; la Cour de justice de l’Union européenne est à Luxembourg.

  5. Lequel de ces lieux est un lieu de privation de liberté ?

    • A. Un internat de lycée
    • B. Une prison
    • C. Un foyer de jeunes travailleurs
    • D. Une caserne de pompiers
    Réponse

    B. Une prison — On y est enfermé sur décision d’une autorité ; dans un internat ou un foyer, on peut sortir et sa liberté n’est pas retirée.

  6. Qui a écrit en 1 748 qu’il faut séparer les pouvoirs pour que « le pouvoir arrête le pouvoir » ?

    • A. Voltaire
    • B. Jean-Jacques Rousseau
    • C. Diderot
    • D. Montesquieu
    Réponse

    D. Montesquieu — Dans De l’esprit des lois ; l’article 16 de la DDHC reprend cette idée.

  7. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est :

    • A. Une autorité indépendante
    • B. Un tribunal qui juge les détenus
    • C. Un service de la police nationale
    • D. Une association de détenus
    Réponse

    A. Une autorité indépendante — Créé par la loi du 30 octobre 2 007, il ne reçoit d’ordres de personne.

  8. Quel juriste a représenté la hiérarchie des normes par une pyramide ?

    • A. Voltaire
    • B. Victor Hugo
    • C. Hans Kelsen
    • D. Jean Jaurès
    Réponse

    C. Hans Kelsen — Les juristes parlent souvent de la « pyramide de Kelsen ».

  9. Un arrêté municipal qui contredit la loi peut être annulé par :

    • A. Le tribunal administratif
    • B. Le tribunal correctionnel
    • C. Le Sénat
    • D. Le conseil de prud’hommes
    Réponse

    A. Le tribunal administratif — Le juge administratif contrôle les règlements des administrations, comme les arrêtés des maires.

  10. Combien d’États compte l’Union européenne, dont la CJUE fait respecter le droit ?

    • A. 46
    • B. 12
    • C. 27
    • D. 50
    Réponse

    C. 27 — L’Union européenne compte 27 États ; 46 est le nombre d’États d’une autre organisation européenne, plus large.

  11. La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre :

    • A. De l’Union européenne
    • B. De l’ONU
    • C. De l’OTAN
    • D. Du Conseil de l’Europe
    Réponse

    D. Du Conseil de l’Europe — Signée à Rome en 1 950 par les États du Conseil de l’Europe, distinct de l’Union européenne.

  12. Quel texte est au sommet de la hiérarchie des normes en France ?

    • A. Le Code civil
    • B. La Constitution
    • C. Un décret du Président
    • D. Le Code de la route
    Réponse

    B. La Constitution — Avec les textes auxquels elle renvoie (DDHC, Préambule de 1 946, Charte de l’environnement) : le bloc de constitutionnalité.

Niveau moyen ★★ — 12 questions

  1. D’après l’article 66 de la Constitution, « nul ne peut être… » :

    • A. … privé de sa nationalité
    • B. … arbitrairement détenu
    • C. … obligé de voter à chaque élection
    • D. … jugé par des citoyens tirés au sort
    Réponse

    B. … arbitrairement détenu — L’article ajoute que l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ».

  2. Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

    • A. Un référendum sur la Constitution
    • B. Une question posée par le Président aux députés lors de la séance de rentrée du Parlement
    • C. Le vote du Parlement pour réviser la Constitution
    • D. Le contrôle d’une loi en vigueur, demandé par un justiciable pendant un procès
    Réponse

    D. Le contrôle d’une loi en vigueur, demandé par un justiciable pendant un procès — Depuis le 1er mars 2 010 ; la question est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

  3. En plus du contrôle des lois, le Conseil constitutionnel veille :

    • A. À la régularité des élections nationales et des référendums
    • B. Au bon fonctionnement des prisons
    • C. À la nomination des juges dans les tribunaux de France
    • D. À la gestion des budgets des communes
    Réponse

    A. À la régularité des élections nationales et des référendums — Il proclame par exemple les résultats de l’élection présidentielle ; les prisons sont contrôlées par le CGLPL.

  4. Quel texte de droits la Cour de justice de l’Union européenne fait-elle respecter ?

    • A. La Convention européenne des droits de l’homme (1 950)
    • B. La Déclaration universelle de 1 948
    • C. La Charte des droits fondamentaux de l’Union (2 000)
    • D. Le Préambule de la Constitution de 1 946
    Réponse

    C. La Charte des droits fondamentaux de l’Union (2 000) — La Charte de 2 000 s’impose aux institutions de l’Union et aux États quand ils appliquent son droit ; la Convention de 1 950 relève d’une autre cour.

  5. Qui peut saisir le Défenseur des droits d’un manquement d’un policier ou d’un gendarme ?

    • A. Seulement un avocat inscrit au barreau
    • B. Seulement le procureur de la République
    • C. Seulement le chef du policier mis en cause
    • D. La victime ou un témoin
    Réponse

    D. La victime ou un témoin — Il veille à la déontologie des professionnels de la sécurité ; il peut ensuite alerter les autorités, sans remplacer une plainte.

  6. Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ?

    • A. Veiller à ce que le droit de l’Union soit appliqué partout pareil
    • B. Juger les crimes de guerre et les génocides commis partout dans le monde
    • C. Contrôler les lois françaises avant leur promulgation
    • D. Juger les plaintes contre un État qui a violé la Convention de 1 950
    Réponse

    A. Veiller à ce que le droit de l’Union soit appliqué partout pareil — Elle siège à Luxembourg ; les plaintes pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme vont à une autre cour.

  7. Que fait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté après une visite ?

    • A. Il condamne le directeur de l’établissement à une amende
    • B. Il libère les personnes maltraitées
    • C. Il rend publics ses constats et ses recommandations
    • D. Il ferme lui-même l’établissement
    Réponse

    C. Il rend publics ses constats et ses recommandations — Il alerte les ministres et l’opinion, en urgence si la situation est grave.

  8. Pourquoi la décision du tribunal administratif de Paris sur le climat (2 021) illustre-t-elle l’État de droit ?

    • A. Le gouvernement y fait voter une loi
    • B. Un juge y reconnaît une faute de l’État lui-même
    • C. Des associations y sont condamnées
    • D. Le Parlement y révise la Constitution
    Réponse

    B. Un juge y reconnaît une faute de l’État lui-même — Le tribunal a reconnu la faute de l’État, puis lui a ordonné de réparer le préjudice écologique.

  9. Avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, une personne doit :

    • A. Obtenir l’accord du gouvernement
    • B. Être citoyenne d’un État de l’Union
    • C. Avoir épuisé les recours en France
    • D. Passer d’abord par la CJUE
    Réponse

    C. Avoir épuisé les recours en France — Elle doit ensuite agir dans les quatre mois qui suivent la dernière décision rendue en France.

  10. Combien de temps le Conseil constitutionnel a-t-il pour juger une QPC qui lui est transmise ?

    • A. Trois mois
    • B. Huit jours
    • C. Un an
    • D. Dix ans
    Réponse

    A. Trois mois — Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont eux aussi trois mois pour décider de la lui transmettre.

  11. En 2 010, une QPC conduit le Conseil constitutionnel à censurer les règles de la garde à vue. Quelle conséquence ?

    • A. La suppression de la garde à vue en France
    • B. La présence de l’avocat dès le début de la garde à vue
    • C. La garde à vue confiée aux maires
    • D. La garde à vue décidée par le Président
    Réponse

    B. La présence de l’avocat dès le début de la garde à vue — La loi du 14 avril 2 011 a renforcé les droits de la défense.

  12. En droit, une « norme » est :

    • A. Une habitude suivie par la majorité des habitants
    • B. Une moyenne calculée par l’administration
    • C. Un usage propre à chaque famille
    • D. Une règle de droit, quel que soit son étage
    Réponse

    D. Une règle de droit, quel que soit son étage — Constitution, traité, loi, décret ou arrêté sont des normes ; une coutume de famille n’en est pas une.

Niveau difficile ★★★ — 12 questions

  1. La Constitution d’un pays proclame de nombreux droits, mais le chef de l’État nomme et révoque les juges selon leurs décisions. Est-ce un État de droit ?

    • A. Oui, puisque les droits sont écrits dans sa Constitution
    • B. Oui, si les lois y sont votées par un Parlement élu par le peuple
    • C. Non, car un État de droit n’a pas de chef de l’État
    • D. Non : sans juges indépendants, ces droits ne sont pas garantis
    Réponse

    D. Non : sans juges indépendants, ces droits ne sont pas garantis — Une Constitution ne suffit pas : il faut des juges indépendants, capables de donner tort au pouvoir (article 16 de la DDHC).

  2. Depuis 2 005, la Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité. Quelle en est la conséquence ?

    • A. Elle ne s’impose qu’aux entreprises qui polluent
    • B. Une loi qui viole ses principes peut être censurée
    • C. Elle remplace la Déclaration de 1 789
    • D. Elle n’a que la valeur d’un conseil donné aux députés
    Réponse

    B. Une loi qui viole ses principes peut être censurée — Placée au sommet de la pyramide, elle s’impose aux lois : le Conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire, avant la promulgation ou par une QPC.

  3. Une loi est promulguée depuis six mois. 60 sénateurs saisissent alors le Conseil constitutionnel. Que se passe-t-il ?

    • A. Le Conseil examine la loi dans le délai d’un mois
    • B. Leur demande est rejetée : il est trop tard
    • C. La loi est suspendue pendant tout l’examen
    • D. Le Conseil transmet leur demande au Conseil d’État
    Réponse

    B. Leur demande est rejetée : il est trop tard — La saisine par 60 députés ou 60 sénateurs n’est ouverte qu’avant la promulgation ; ensuite, la loi ne peut plus être contestée que par la voie de la QPC.

  4. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se distinguent ainsi :

    • A. Le premier contrôle les lois, la seconde les jugements
    • B. Le premier juge les crimes, la seconde les délits
    • C. Le premier est européen, la seconde française
    • D. Le premier est composé d’élus, la seconde de ministres
    Réponse

    A. Le premier contrôle les lois, la seconde les jugements — Deux institutions différentes : contrôle de constitutionnalité d’un côté, sommet de la justice judiciaire de l’autre.

  5. Dans un hôpital psychiatrique, des patients hospitalisés sans leur consentement restent à l’isolement pendant des semaines. Quelle affirmation est exacte ?

    • A. Ces patients perdent leurs droits fondamentaux
    • B. Seul le médecin-chef de l’hôpital peut contrôler ces pratiques
    • C. La Cour européenne ne peut pas être saisie par un patient
    • D. Le Contrôleur général peut visiter l’hôpital sans prévenir
    Réponse

    D. Le Contrôleur général peut visiter l’hôpital sans prévenir — L’hôpital psychiatrique est un lieu de privation de liberté : le CGLPL le visite à tout moment ; le patient garde le droit au respect de sa dignité.

  6. Quelle institution ne fait pas partie de la justice française ?

    • A. Le Conseil d’État, à Paris
    • B. La Cour de cassation, à Paris
    • C. La Cour de justice de l’Union européenne
    • D. Le tribunal pour enfants de Marseille et son juge
    Réponse

    C. La Cour de justice de l’Union européenne — La CJUE, à Luxembourg, est une institution de l’Union européenne.

  7. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France. Que doit faire l’État ?

    • A. Indemniser la victime et changer ses règles
    • B. Rien : l’arrêt n’est qu’un avis
    • C. Rejuger l’affaire devant la CJUE
    • D. Supprimer la loi par simple décret
    Réponse

    A. Indemniser la victime et changer ses règles — La Cour n’annule pas les lois, mais la France doit exécuter l’arrêt : après l’arrêt J.M.B., elle a créé un recours pour les détenus.

  8. La France veut ratifier un traité ; 60 députés pensent qu’il contredit la Constitution. Que peuvent-ils faire ?

    • A. Saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg
    • B. Saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification
    • C. Poser une QPC à l’Assemblée nationale
    • D. Demander l’avis du tribunal administratif
    Réponse

    B. Saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification — Article 54 : le Conseil vérifie le traité avant que la France s’engage.

  9. En 1 971, le Conseil constitutionnel censure une loi sur les associations en s’appuyant sur le Préambule de 1 946. Pourquoi cette décision compte-t-elle ?

    • A. Elle supprime la liberté d’association
    • B. Elle donne aux droits du Préambule une valeur constitutionnelle
    • C. Elle crée déjà la question prioritaire de constitutionnalité pour tous
    • D. Elle interdit au Parlement de voter des lois
    Réponse

    B. Elle donne aux droits du Préambule une valeur constitutionnelle — Naissance du bloc de constitutionnalité : une loi peut être censurée si elle viole une liberté de la DDHC ou du Préambule.

  10. Un ministre veut, par un simple arrêté, supprimer une liberté garantie par la DDHC. Pourquoi ne le peut-il pas ?

    • A. Un règlement doit respecter la loi et la Constitution
    • B. Seul le Président peut prendre des arrêtés
    • C. La DDHC ne s’applique qu’aux juges
    • D. Un arrêté n’a aucune valeur juridique
    Réponse

    A. Un règlement doit respecter la loi et la Constitution — L’arrêté est au bas de la pyramide ; la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité, au sommet.

  11. Le CGLPL a visité une prison indigne, mais rien ne change. Qui peut obliger l’administration à agir ?

    • A. Le CGLPL lui-même, qui peut condamner
    • B. Personne : la prison reste seule juge
    • C. Le Conseil constitutionnel, saisi par la famille
    • D. Un juge, saisi par un détenu ou une association
    Réponse

    D. Un juge, saisi par un détenu ou une association — Le CGLPL alerte mais ne juge pas ; aux Baumettes, en 2 012, c’est le Conseil d’État, saisi en référé, qui a ordonné d’agir.

  12. Pourquoi le Contrôleur général est-il nommé pour six ans, sans pouvoir être reconduit ?

    • A. Pour qu’il puisse juger lui-même les détenus
    • B. Pour qu’il change à chaque élection présidentielle
    • C. Pour qu’il ne cherche pas à plaire au pouvoir
    • D. Pour qu’il ne visite chaque prison qu’une fois
    Réponse

    C. Pour qu’il ne cherche pas à plaire au pouvoir — Un mandat unique protège son indépendance : il peut critiquer le gouvernement sans craindre de ne pas être renouvelé.

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