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L'Union européenne : institutions et droit européen

La France dans l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ; les institutions de l’Union et la procédure législative ordinaire ; ce qui relève de la souveraineté des États et ce qui est supranational ; règlements, directives, primauté et recours en manquement ; une démocratie européenne en débat

À propos de cette page
Trois QCM de 12 questions sur l’Union européenne : facile pour les institutions, leurs membres et les repères, moyen pour appliquer les règles (compétences, directive ou règlement, majorité qualifiée), difficile pour raisonner sur la primauté, le blocage d’un vote, la souveraineté et le déficit démocratique. Chaque réponse est expliquée.

Les 36 questions du QCM en version texte

Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.

Niveau facile ★ — 12 questions

  1. Que symbolisent les douze étoiles du drapeau européen ?

    • A. Les douze États membres de 1 986
    • B. L’unité et la perfection
    • C. Les douze signataires de Maastricht
    • D. Les douze institutions des traités
    Réponse

    B. L’unité et la perfection — Le drapeau date de 1 955 (Conseil de l’Europe) : le nombre douze n’a jamais compté les États.

  2. Qui siège au Conseil de l’Union européenne ?

    • A. Un ministre de chaque État, selon le sujet
    • B. Les chefs d’État ou de gouvernement des 27
    • C. Les 720 députés élus en juin 2 024
    • D. Un commissaire indépendant par État membre
    Réponse

    A. Un ministre de chaque État, selon le sujet — Les chefs d’État ou de gouvernement forment le Conseil européen ; les ministres, le Conseil de l’UE.

  3. Le traité de Lisbonne, qui organise les institutions actuelles, est entré en vigueur en :

    • A. 1 992
    • B. 2 002
    • C. 2 020
    • D. 2 009
    Réponse

    D. 2 009 — Signé en 2 007, il entre en vigueur en 2 009 ; 1 992 est l’année du traité de Maastricht.

  4. Quel est le rôle du Conseil européen ?

    • A. Voter les lois avec le Parlement européen
    • B. Juger les États qui violent les traités
    • C. Fixer les grandes orientations de l’Union
    • D. Proposer seul les lois européennes
    Réponse

    C. Fixer les grandes orientations de l’Union — Il réunit les chefs d’État ou de gouvernement et oriente, sans légiférer.

  5. Quel est le rôle de la Banque centrale européenne ?

    • A. Proposer le budget annuel de l’Union
    • B. Émettre l’euro et fixer les taux de la zone euro
    • C. Fixer le salaire minimum de chaque État
    • D. Juger les banques qui ne respectent pas les traités
    Réponse

    B. Émettre l’euro et fixer les taux de la zone euro — Elle est indépendante des gouvernements et gère la monnaie unique.

  6. Que contrôle la Cour des comptes européenne ?

    • A. La bonne utilisation de l’argent de l’Union
    • B. Le respect des valeurs de l’article 2
    • C. Les comptes des partis politiques nationaux
    • D. Les budgets des communes françaises
    Réponse

    A. La bonne utilisation de l’argent de l’Union — Elle siège à Luxembourg et vérifie l’usage de l’argent de l’Union.

  7. Quelle institution peut renverser la Commission par une motion de censure ?

    • A. Le Conseil européen
    • B. Le Conseil de l’UE
    • C. La Cour de justice de l’Union
    • D. Le Parlement européen
    Réponse

    D. Le Parlement européen — Aucune motion n’a jamais été adoptée ; en 1 999, la menace a suffi à faire démissionner la Commission Santer.

  8. Quel arrêt de la Cour de justice a affirmé le premier que le droit de l’Union l’emporte sur les lois nationales ?

    • A. Nicolo, du Conseil d’État
    • B. KlimaSeniorinnen contre Suisse
    • C. Costa contre ENEL
    • D. Commission contre France, sur la pêche
    Réponse

    C. Costa contre ENEL — Nicolo est un arrêt du Conseil d’État ; KlimaSeniorinnen vient de la CEDH ; l’arrêt sur la pêche sanctionne un État.

  9. Qui préside le Conseil européen depuis le 1er décembre 2 024 ?

    • A. Ursula von der Leyen
    • B. António Costa
    • C. Emmanuel Macron
    • D. Charles Michel
    Réponse

    B. António Costa — Ursula von der Leyen préside la Commission ; Charles Michel était le prédécesseur d’António Costa.

  10. Depuis quelle année l’Ukraine est-elle candidate à l’Union ?

    • A. 2 022
    • B. 2 014
    • C. 2 004
    • D. 1 999
    Réponse

    A. 2 022 — Depuis 2 022, comme la Moldavie ; 1 999 est l’année de la candidature turque.

  11. Le Pacte vert européen vise la neutralité carbone pour :

    • A. 2 030
    • B. 2 035
    • C. 2 100
    • D. 2 050
    Réponse

    D. 2 050 — Pacte vert de 2 019 ; 2 035 est la date prévue pour les voitures neuves.

  12. Dans quelle ville siège la Cour de justice de l’Union européenne ?

    • A. Strasbourg
    • B. Bruxelles
    • C. Luxembourg
    • D. La Haye
    Réponse

    C. Luxembourg — Strasbourg accueille la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe.

Niveau moyen ★★ — 12 questions

  1. La Commission inflige une amende à un géant du numérique pour abus de position dominante, malgré l’opposition du gouvernement du pays où il est installé. Pourquoi est-ce possible ?

    • A. Le Parlement européen a voté cette amende en séance plénière
    • B. La concurrence est une compétence exclusive de l’Union
    • C. Ce gouvernement s’est abstenu au Conseil européen
    • D. La Cour des comptes a demandé cette sanction
    Réponse

    B. La concurrence est une compétence exclusive de l’Union — Sur une compétence exclusive, la décision de l’Union s’impose à l’État.

  2. Une directive sur le temps de travail est adoptée. En France :

    • A. Une loi française doit l’intégrer dans le délai fixé
    • B. Elle s’applique dès le lendemain, sans autre texte
    • C. Elle ne vise que les fonctionnaires de l’État
    • D. Un référendum doit d’abord l’approuver
    Réponse

    A. Une loi française doit l’intégrer dans le délai fixé — C’est le règlement qui s’applique directement ; la directive passe par une loi nationale.

  3. Au Conseil, quatre États représentant 30 % de la population votent contre un texte ; les 23 autres votent pour. Le texte :

    • A. Est rejeté : quatre États suffisent pour bloquer
    • B. Est rejeté : il faut l’unanimité des 27
    • C. Est renvoyé au Conseil européen pour arbitrage
    • D. Est adopté : 30 % ne suffit pas pour bloquer
    Réponse

    D. Est adopté : 30 % ne suffit pas pour bloquer — Les 23 autres représentent 70 % de la population : la minorité de blocage exige plus de 35 %.

  4. Quelle compétence reste entièrement nationale ?

    • A. La politique commerciale
    • B. La monnaie de la zone euro
    • C. L’impôt sur le revenu
    • D. La concurrence entre entreprises
    Réponse

    C. L’impôt sur le revenu — L’essentiel des impôts, la défense, l’école et les retraites relèvent des États.

  5. Un texte proposé par la Commission a été voté par le Parlement, mais pas encore par le Conseil. Ce texte :

    • A. S’applique déjà dans les 27 États
    • B. N’est pas encore une loi européenne
    • C. Devient une loi si la Commission le confirme
    • D. Doit être validé par le Conseil européen
    Réponse

    B. N’est pas encore une loi européenne — Il faut le vote du même texte par le Parlement et par le Conseil de l’UE.

  6. La Commission estime qu’un État n’a pas transposé une directive à temps. Que peut-elle faire ?

    • A. Saisir la Cour de justice d’un recours en manquement
    • B. Annuler elle-même la loi de cet État par une décision
    • C. Suspendre le gouvernement de cet État jusqu’au vote
    • D. Demander son exclusion au Conseil européen sans délai
    Réponse

    A. Saisir la Cour de justice d’un recours en manquement — La Commission poursuit, la Cour de justice juge, et peut ensuite infliger des sanctions financières.

  7. Le RGPD, entré en vigueur en 2 018, est :

    • A. Une directive, qu’une loi de chaque État doit intégrer
    • B. Un traité signé par les 27 États en 2 016
    • C. Un arrêt de la Cour de justice
    • D. Un règlement, directement applicable
    Réponse

    D. Un règlement, directement applicable — Règlement général sur la protection des données : il s’applique tel quel dans les 27 États.

  8. Un député européen veut une loi sur le bien-être animal. Que peut-il faire ?

    • A. Faire voter sa propre proposition en séance
    • B. Soumettre son texte au Conseil européen
    • C. Demander à la Commission de proposer un texte
    • D. Saisir la Cour de justice pour qu’elle l’adopte
    Réponse

    C. Demander à la Commission de proposer un texte — Seule la Commission propose les lois : le Parlement peut seulement lui demander de le faire.

  9. Lequel de ces pouvoirs sur la Commission le Parlement européen n’a-t-il PAS ?

    • A. Auditionner chaque commissaire avant son entrée en fonction
    • B. Nommer seul les commissaires, sans les États
    • C. Élire le président de la Commission
    • D. Refuser d’investir le collège des commissaires
    Réponse

    B. Nommer seul les commissaires, sans les États — Chaque État propose son commissaire ; le Parlement auditionne, élit le président et investit le collège.

  10. Lequel de ces domaines est une compétence exclusive de l’Union ?

    • A. La conservation des poissons de mer
    • B. L’éducation et la formation des élèves
    • C. La police et le maintien de l’ordre
    • D. Le tourisme et la culture des régions
    Réponse

    A. La conservation des poissons de mer — La pêche en mer relève de règles communes ; les trois autres domaines restent avant tout aux États.

  11. Un ministre français déclare au Conseil : « Nous voterons contre, ce texte ne passera pas. » Le texte se vote à la majorité qualifiée. A-t-il raison ?

    • A. Oui : chaque État dispose d’un droit de veto
    • B. Oui : la France est l’État le plus peuplé de l’Union
    • C. Non : un État n’a pas le droit de voter contre
    • D. Non : il faut au moins quatre États pour bloquer
    Réponse

    D. Non : il faut au moins quatre États pour bloquer — À la majorité qualifiée, un État seul ne bloque rien : le veto n’existe qu’à l’unanimité.

  12. Qui désigne le candidat à la présidence de la Commission, avant le vote des députés ?

    • A. Le Conseil de l’UE
    • B. La Cour de justice de l’Union
    • C. Le Conseil européen
    • D. Les parlements nationaux
    Réponse

    C. Le Conseil européen — Les chefs d’État ou de gouvernement le désignent, puis le Parlement l’élit (Ursula von der Leyen, juillet 2 024).

Niveau difficile ★★★ — 12 questions

  1. Pourquoi la primauté du droit de l’Union est-elle indispensable au marché unique ?

    • A. Elle permet à la Commission de gouverner sans les parlements
    • B. Elle empêche un État de refermer son marché par une loi
    • C. Elle remplace les parlements nationaux par celui de l’Union
    • D. Elle oblige tous les États à adopter l’euro et Schengen
    Réponse

    B. Elle empêche un État de refermer son marché par une loi — Une règle commune n’a de sens que si elle l’emporte sur les lois nationales contraires (Costa contre ENEL, 1 964).

  2. Pourquoi l’Union a-t-elle créé en 2 021 la conditionnalité des fonds, alors que l’article 7 existait déjà ?

    • A. L’article 7 exige l’unanimité des autres États : un allié peut bloquer
    • B. L’article 7 avait été supprimé par le traité de Lisbonne en 2 009
    • C. La Cour de justice refusait d’appliquer l’article 7 aux États membres
    • D. L’article 7 ne s’appliquait qu’aux pays encore candidats à l’adhésion
    Réponse

    A. L’article 7 exige l’unanimité des autres États : un allié peut bloquer — Constater la violation exige l’unanimité des autres États : un seul allié suffit à tout arrêter.

  3. En mars 2 023, l’Allemagne annonce qu’elle s’abstiendra sur la fin des voitures thermiques neuves. Pourquoi cela menace-t-il le texte ?

    • A. Un seul État peut bloquer toute loi européenne en s’abstenant
    • B. Le Parlement doit revoter tout texte sur lequel un État s’abstient
    • C. La Commission doit retirer un texte qu’un grand État n’approuve pas
    • D. S’abstenir compte comme voter contre : il manque des voix
    Réponse

    D. S’abstenir compte comme voter contre : il manque des voix — À la majorité qualifiée, l’abstention compte contre ; sans l’Allemagne, les 65 % de population n’étaient plus réunis.

  4. Pourquoi le changement d’heure n’a-t-il pas été supprimé, alors que le Parlement l’a voté en 2 019 ?

    • A. Le Parlement européen a finalement rejeté la proposition
    • B. La Cour de justice a annulé la directive adoptée en 2 020
    • C. Les ministres ne se sont jamais accordés sur une position
    • D. La Commission a retiré sa proposition dès l’automne 2 018
    Réponse

    C. Les ministres ne se sont jamais accordés sur une position — Sans position du Conseil de l’UE, le texte voté par le Parlement ne devient pas une loi.

  5. Quel est le principal obstacle institutionnel à une Union de plus de 30 États ?

    • A. La majorité qualifiée, qui donne un veto à chaque État
    • B. L’unanimité, qui permet à un seul État de bloquer
    • C. Le traité, qui interdit de dépasser 30 membres
    • D. Le manque de sièges dans l’hémicycle de Strasbourg
    Réponse

    B. L’unanimité, qui permet à un seul État de bloquer — Plus il y a d’États, plus il est probable qu’un seul bloque une décision prise à l’unanimité ; à la majorité qualifiée, aucun État n’a de veto.

  6. Pourquoi la Cour de justice peut-elle condamner un État à payer de fortes sommes ?

    • A. Pour l’obliger à appliquer un arrêt qu’il ignore
    • B. Pour financer le budget annuel de l’Union européenne
    • C. Pour punir personnellement les ministres de cet État
    • D. Pour indemniser les entreprises concurrentes
    Réponse

    A. Pour l’obliger à appliquer un arrêt qu’il ignore — La somme court tant que l’État ne se conforme pas : la France a été condamnée en 2 005 pour la pêche.

  7. Un pays de la zone euro connaît une crise : pourquoi ne peut-il pas dévaluer sa monnaie ?

    • A. L’Organisation mondiale du commerce interdit les dévaluations
    • B. Le Parlement européen doit l’autoriser par un vote
    • C. L’euro est accroché au dollar depuis 1 999
    • D. La BCE, indépendante, mène seule la politique monétaire
    Réponse

    D. La BCE, indépendante, mène seule la politique monétaire — La monnaie de la zone euro est une compétence exclusive : il n’y a plus de politique monétaire nationale.

  8. Un traité européen contient une clause contraire à la Constitution française. Que faut-il faire avant de le ratifier ?

    • A. Abroger l’article 55 de la Constitution
    • B. Demander l’accord de la Cour de justice
    • C. Réviser la Constitution
    • D. Rien : un traité l’emporte sur la Constitution
    Réponse

    C. Réviser la Constitution — Le traité est supérieur aux lois, pas à la Constitution : avant Maastricht, la France a révisé sa Constitution.

  9. Pourquoi un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose-t-il à la France ?

    • A. Cette Cour est une institution de l’Union européenne
    • B. La France a ratifié la Convention et doit exécuter ses arrêts
    • C. Le Parlement européen confirme chacun de ses arrêts par un vote
    • D. La Convention a remplacé la Constitution française
    Réponse

    B. La France a ratifié la Convention et doit exécuter ses arrêts — Le Conseil de l’Europe n’est pas supranational, mais l’État qui a ratifié la Convention doit exécuter l’arrêt.

  10. Quel argument répond le mieux à ceux qui disent que les lois européennes échappent aux citoyens ?

    • A. Chaque loi est votée par des élus et par des ministres de gouvernements élus
    • B. Les commissaires sont élus au suffrage universel direct depuis 1 979
    • C. Chaque loi européenne est soumise à un référendum dans les 27 États
    • D. Les juges de la Cour de justice sont élus par les citoyens européens
    Réponse

    A. Chaque loi est votée par des élus et par des ministres de gouvernements élus — Le Parlement est élu ; les ministres du Conseil viennent de gouvernements issus d’élections nationales.

  11. Pourquoi qualifie-t-on l’Union d’organisation « supranationale » et non d’alliance ?

    • A. Elle dispose d’une armée et d’une police permanentes
    • B. Ses États membres ont renoncé à toute souveraineté
    • C. L’Organisation des Nations unies nomme ses commissaires
    • D. Ses décisions s’imposent aux États et à leurs habitants
    Réponse

    D. Ses décisions s’imposent aux États et à leurs habitants — Le droit de l’Union prime et s’applique directement : une alliance ne lie que les gouvernements.

  12. La règle de 2 035 sur les voitures neuves peut-elle être modifiée ?

    • A. Non : une loi européenne adoptée ne peut plus jamais être changée
    • B. Oui, par une simple décision du Conseil européen, sans vote
    • C. Oui, par une nouvelle loi votée par le Parlement et le Conseil
    • D. Oui, par un vote de chacun des 27 parlements nationaux
    Réponse

    C. Oui, par une nouvelle loi votée par le Parlement et le Conseil — Une loi se modifie par la même procédure : la Commission a proposé de l’assouplir fin 2 025.

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