L'Union européenne : institutions et droit européen

Complète avec le mot ou le numéro du cours.

1. Le Conseil de l’Europe, dont la France est membre depuis sa création, compte aujourd’hui États.
   46 États, dont les 27 de l’Union, depuis l’exclusion de la Russie en 2022.
2. Pour entrer dans l’Union, un pays doit notamment avoir une économie de viable.
   Une économie de marché viable : l’un des critères de Copenhague.
3. Les conditions fixées en 1993 pour qu’un pays puisse adhérer à l’Union sont les critères de .
   Critères de Copenhague : démocratie et État de droit, économie de marché, reprise du droit de l’Union.
4. Les valeurs de l’Union (dignité humaine, liberté, démocratie…) sont énumérées à l’article du traité sur l’Union européenne.
   L’article 2 du traité sur l’Union européenne.
5. L’article 7 du traité permet d’aller jusqu’à suspendre le droit de d’un État qui viole gravement les valeurs de l’Union.
   La sanction la plus lourde : la suspension du droit de vote au Conseil.

Pour chaque phrase, écris « Union européenne » ou « Conseil de l’Europe ».

1. Ses règlements s’appliquent directement en France, sans loi française. →
   Seule l’Union européenne adopte des règles qui s’imposent directement : c’est l’intégration.
2. La Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni en sont membres. →
   Aucun de ces trois pays n’est dans l’Union ; tous sont membres du Conseil de l’Europe.
3. Sa cour, la CJUE, interprète les règlements et les directives. →
   La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg.
4. Son texte de référence est une convention signée en 1950. →
   La Convention européenne des droits de l’homme est l’œuvre du Conseil de l’Europe.
5. Ses députés sont élus directement par les citoyens tous les cinq ans. →
   Le Parlement européen, élu au suffrage direct, est une institution de l’Union européenne.

Complète le raisonnement.

1. L’Espagne et le Portugal n’ont pu entrer qu’en 1986, après la fin de leurs dictatures : le premier critère d’adhésion exige d’être une .
   Une démocratie respectant l’État de droit et les droits de l’homme : l’Union est d’abord une communauté de démocraties.
2. Avant d’entrer, un État candidat doit reprendre dans ses lois tout le de l’Union.
   Reprendre tout le droit de l’Union : c’est l’un des critères de Copenhague.
3. Le Conseil de l’Europe fait coopérer les États ; l’Union, elle, les en adoptant des règles communes qui s’imposent à eux.
   L’une intègre, l’autre coopère : deux logiques différentes.
4. Sorti de l’Union, le Royaume-Uni reste membre du Conseil de l’Europe : il doit toujours respecter la européenne des droits de l’homme.
   Quitter l’Union ne fait pas quitter le Conseil de l’Europe : la Convention de 1950 s’applique toujours.
5. La Turquie est candidate depuis 1999 ; tant qu’elle n’a pas adhéré, elle n’est pas un État de l’Union.
   Candidat ≠ membre : le droit de l’Union ne s’impose qu’aux États qui ont adhéré.

Complète avec le nombre, le mois ou la ville qui convient.

1. Le Parlement européen compte députés depuis les élections de 2024.
   720 députés, dont 81 élus en France.
2. Les dernières élections européennes ont eu lieu au mois de 2024.
   En juin 2024, pour un mandat de cinq ans.
3. La Commission compte un commissaire par État membre, soit commissaires.
   27 commissaires, indépendants de leur gouvernement.
4. Le président du Conseil européen est élu pour deux ans et .
   Deux ans et demi, renouvelable une fois.
5. La Banque centrale européenne, qui émet l’euro, siège à .
   À Francfort, en Allemagne ; la Cour de justice et la Cour des comptes sont à Luxembourg.

Indique l’institution européenne qui accomplit chaque action.

1. Elle rédige et dépose un projet de règlement sur la sécurité des jouets. → la
   La Commission a le monopole de l’initiative : elle seule propose les lois.
2. Les 27 chefs d’État ou de gouvernement fixent la position de l’Union sur l’aide à l’Ukraine. → le
   Le Conseil européen fixe les orientations, sans légiférer.
3. Les ministres de l’Agriculture des 27 votent la réforme de la politique agricole commune. → le
   Le Conseil de l’Union européenne, colégislateur avec le Parlement.
4. Elle condamne un État qui n’applique pas une directive sur l’eau potable. → la
   La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg ; elle peut infliger une astreinte.
5. Elle relève ses taux d’intérêt pour freiner la hausse des prix dans la zone euro. → la
   La Banque centrale européenne, indépendante des gouvernements.
6. Il auditionne chaque candidat commissaire, investit le collège et vote le budget annuel. → le
   Le Parlement européen, seule institution élue directement par les citoyens.

Complète le raisonnement.

1. Le Conseil européen ne vote pas les lois : avec le Parlement, c’est le qui légifère.
   Le Conseil de l’Union européenne (les ministres) ; le Conseil européen (les chefs) oriente.
2. Pour renverser la Commission, une motion de censure doit réunir les des suffrages exprimés.
   Les deux tiers : aucune motion n’a jamais été adoptée.
3. Les commissaires ne défendent pas leur pays : ils doivent être de leur gouvernement.
   Indépendants : la Commission défend l’intérêt général européen.
4. Une loi européenne réunit deux légitimités : celle des citoyens, par le Parlement, et celle des , par le Conseil.
   Le Conseil représente les États ; le Parlement, les citoyens.
5. Les sessions plénières du Parlement ont lieu à Strasbourg ; la Commission, elle, siège à .
   Bruxelles : la ville où se trouvent la plupart des institutions.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. Le droit réservé à la Commission de proposer les lois européennes s’appelle le monopole de l’.
   Le monopole de l’initiative : ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent déposer eux-mêmes un projet de loi.
2. Les négociations à trois entre Parlement, Conseil et Commission pour rapprocher deux versions d’un texte s’appellent des .
   Des trilogues : ils aboutissent à un texte commun que chacun vote ensuite.
3. La majorité qualifiée exige au moins 55 % des États, soit États sur 27.
   55 % de 27 = 14,85, arrondi au-dessus : 15 États.
4. Ces États doivent aussi représenter au moins % de la population de l’Union.
   Une double majorité : 55 % des États et 65 % de la population.
5. Une minorité de blocage doit réunir au moins États.
   Au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population.

Situations imaginées au Conseil de l’UE (27 États). Complète ; quand on te le demande, écris « atteinte » ou « non atteinte ».

1. 15 États votent pour ; ils représentent 62 % de la population. Il manque points de pourcentage de population pour la majorité qualifiée.
   65 − 62 = 3 points : le nombre d’États suffit, pas la population.
2. 14 États votent pour ; ils représentent 70 % de la population. Il manque État pour la majorité qualifiée.
   Il faut 15 États : il en manque un, même si la population suffit.
3. Trois États, qui représentent 38 % de la population, votent contre ; tous les autres votent pour. La majorité qualifiée est .
   Piège : les 24 autres ne font que 62 % de la population, mais une minorité de blocage exige au moins quatre États. Avec trois opposants, la majorité qualifiée est réputée atteinte.
4. Cinq États, qui représentent 36 % de la population, votent contre ; tous les autres votent pour. La majorité qualifiée est .
   Les 22 autres ne font que 64 % de la population (moins de 65 %) et les cinq opposants dépassent 35 % : non atteinte.
5. 21 États devaient voter pour, soit 74 % de la population ; finalement, un État qui en représente 19 % s’abstient. Les États favorables ne représentent plus que % de la population.
   74 − 19 = 55 % : à la majorité qualifiée, s’abstenir revient à voter contre, et le texte échoue.

Remets dans l’ordre ou complète le raisonnement.

1. Situation imaginée : une loi sur l’étiquetage des jouets connectés. A : le Parlement et le Conseil adoptent le texte commun · B : la Commission publie sa proposition · C : des négociations rapprochent les deux positions · D : le Parlement vote ses amendements en séance plénière. Ordre :
   B, D, C, A : proposer, voter une position, négocier, adopter le même texte.
2. Pour qu’une loi existe, le Parlement et le Conseil doivent adopter le texte.
   Le même texte, mot pour mot : sinon, il n’y a pas de loi.
3. Quand le Conseil vote à l’unanimité, un État qui s’abstient n’empêche pas l’ du texte.
   Piège : à l’unanimité, l’abstention ne bloque pas l’adoption ; à la majorité qualifiée, elle compte comme un vote contre.
4. Pour bloquer un texte, les États opposants doivent représenter plus de % de la population.
   Plus de 35 %, et au moins quatre États.
5. Avant de proposer une loi, la Commission les États, les entreprises, les associations et les experts.
   Elle consulte : c’est l’occasion pour chacun de défendre ses intérêts.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. Principe selon lequel, dans une compétence partagée, on laisse agir les États, sauf si l’Union fait mieux : la .
   La subsidiarité s’applique aux compétences partagées.
2. Un traité européen ne change que si chaque État le .
   Chaque État ratifie : les États restent maîtres des traités.
3. Modifier les traités, accueillir un nouvel État ou créer un impôt exige l’ des États.
   L’unanimité : chaque État garde un droit de veto sur les sujets sensibles.
4. L’Union finance des échanges scolaires, mais c’est l’État qui fixe les de l’école.
   Les programmes sont décidés à Paris : l’éducation n’est qu’une compétence d’appui de l’Union.
5. Dans une compétence partagée, l’Union n’agit que si elle est plus que les États.
   Plus efficace : c’est le sens de la subsidiarité.

Pour chaque domaine, écris le type de compétence : « exclusive », « partagée », « d’appui » ou « nationale ».

1. Fixer les droits de douane sur les vélos importés de Chine. →
   L’union douanière et le commerce extérieur sont des compétences exclusives de l’Union.
2. Fixer des normes contre la pollution des rivières. →
   L’environnement est une compétence partagée : l’Union et les États légifèrent.
3. Décider du nombre de régiments de l’armée française. →
   La défense reste nationale.
4. Financer des échanges d’apprentis entre lycées professionnels européens. →
   L’éducation : compétence d’appui ; l’Union soutient (Erasmus+), l’État décide.
5. Fixer les taux d’intérêt pour les pays qui utilisent l’euro. →
   La politique monétaire de la zone euro est une compétence exclusive, exercée par la BCE.
6. Fixer les règles de sécurité des produits vendus en ligne. →
   Le marché intérieur et la protection des consommateurs sont des compétences partagées.

Complète le raisonnement.

1. Le Brexit montre que les États membres restent : ils peuvent quitter l’Union.
   Des États souverains qui ont choisi d’exercer en commun certaines compétences.
2. Dans une compétence partagée, tant que l’Union n’a pas légiféré, c’est l’ qui agit.
   L’État agit tant que l’Union n’a pas adopté de règle commune.
3. Supranational ne veut pas dire fédéral : les États restent les des traités, qui ne changent qu’avec l’accord de tous.
   Les maîtres des traités : sans l’accord de chacun, rien ne change.
4. Sur la fiscalité, un seul État peut une décision, même si les 26 autres la veulent.
   Il peut la bloquer : la fiscalité exige l’unanimité, chaque État a un veto.
5. Un État a voté contre un règlement sur le marché intérieur, adopté à la majorité qualifiée : il doit quand même l’, comme les 26 autres.
   L’appliquer : une décision supranationale s’impose aussi à l’État qui a voté contre ; seuls les sujets votés à l’unanimité lui laissent un veto.

Complète avec le mot du cours.

1. Texte européen qui s’applique directement et en entier dans tous les États, sans loi nationale : un .
   Le règlement est obligatoire tel quel dans les 27 États.
2. Texte européen qui fixe un objectif et un délai, chaque État choisissant ses moyens : une .
   La directive laisse à chaque État le choix des moyens.
3. Faire entrer une directive dans la loi nationale, c’est la .
   La transposition, dans le délai fixé par la directive.
4. Principe selon lequel le droit de l’Union l’emporte sur les lois nationales contraires : la .
   La primauté, affirmée par la Cour de justice dès 1964.
5. Texte européen qui ne s’impose qu’à ceux qu’il désigne (un État, une entreprise) : une .
   Une décision a des destinataires précis.

Pour chaque texte, écris « règlement », « directive » ou « décision ».

1. Il fixe pour 2030 un objectif de réduction du gaspillage alimentaire et laisse chaque État choisir ses moyens. →
   Un objectif, un délai, des moyens choisis par chaque État : une directive.
2. Il fixe directement, pour toute l’Union, les droits des passagers d’avion en cas de long retard. →
   Les mêmes règles le même jour dans les 27 États : un règlement.
3. Il ordonne à un seul État de se faire rembourser une aide illégale versée à une compagnie aérienne. →
   Un seul destinataire : une décision.
4. Il demande aux États d’adopter, avant une date fixée, des lois garantissant des jours de congé aux personnes qui s’occupent d’un proche malade. →
   Chaque État doit écrire sa loi avant la date limite : une directive.
5. Il impose le même jour, dans les 27 États, les mêmes mentions sur l’étiquette des produits cosmétiques. →
   Directement applicable partout, sans loi nationale : un règlement.
6. Il inflige une amende à trois entreprises nommées qui s’étaient entendues sur leurs prix. →
   Des entreprises désignées : une décision de la Commission.

Complète le raisonnement.

1. Une loi française votée en 2025 contredit un règlement européen de 2018 : malgré sa date, le juge applique le .
   Piège : la loi la plus récente ne l’emporte pas. Primauté : le juge applique le règlement.
2. La Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union dès (arrêt Costa contre ENEL).
   Dès 1964 : sans primauté, chaque État pourrait défaire la règle commune par une loi.
3. Une somme qu’un État condamné doit payer pour chaque période de retard s’appelle une .
   Une astreinte, qui peut s’ajouter à une somme forfaitaire.
4. Le Conseil d’État a accepté de faire primer un traité sur une loi votée après lui en (arrêt Nicolo).
   1989, en s’appuyant sur l’article 55 de la Constitution.
5. Un particulier invoque un règlement devant un juge français ; en cas de doute sur son sens, le juge pose une question à la Cour de justice.
   Une question préjudicielle : la réponse de la Cour s’impose au juge.

Complète avec le mot ou le nombre du cours.

1. Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis .
   Depuis 1979 ; avant, ils étaient désignés par les parlements nationaux.
2. Critique selon laquelle les décisions européennes échappent aux citoyens : le « déficit ».
   Le « déficit démocratique » vise surtout la Commission, non élue.
3. Méfiance envers l’Union, pouvant aller jusqu’à vouloir en sortir : l’.
   L’euroscepticisme, dont le Brexit est l’aboutissement.
4. Avec près de 450 millions de , le marché unique pèse sur les normes mondiales.
   Près de 450 millions de consommateurs : d’où l’« effet Bruxelles ».
5. Pour mieux répartir l’accueil des personnes qui demandent une protection, l’Union a adopté en 2024 le pacte sur la migration et l’.
   Le pacte sur la migration et l’asile (2024) : l’un des grands débats européens actuels.

Pour chaque critique, complète la réponse avec un mot ou un nombre du cours.

1. « La Commission n’est pas élue. » → Mais son président est élu par le européen.
   Le Parlement élit le président de la Commission et peut censurer le collège.
2. « Bruxelles décide de tout. » → Mais l’école, la défense et les retraites restent des compétences .
   Des compétences nationales : l’Union ne peut rien y imposer.
3. « Mon pays n’a pas son mot à dire. » → Mais chaque État est représenté au Conseil par un de son gouvernement.
   Un ministre, membre d’un gouvernement issu d’élections nationales.
4. « Personne ne vote aux européennes. » → Mais la participation a dépassé % aux deux dernières élections.
   Au-dessus de 50 % (50,7 % en 2024), même si l’abstention reste forte.
5. « L’Union va éclater après le Brexit. » → Mais aucun autre État n’est sorti, et plusieurs pays sont à l’adhésion.
   Des pays candidats, comme l’Ukraine et la Moldavie depuis 2022.

Complète le raisonnement.

1. Présenter seulement les défauts de l’Union, c’est un développement « à » : ce n’est pas un raisonnement.
   À charge : en EMC, on présente la critique et la réponse avant de conclure.
2. Quand la taille du marché unique fait d’une norme européenne une norme mondiale, on parle d’« effet ».
   L’« effet Bruxelles » : les fabricants préfèrent un seul modèle pour tous les marchés.
3. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a fait débattre des citoyens tirés au sort, a abouti à propositions.
   49 propositions, adoptées par son assemblée plénière à partir des recommandations des panels de citoyens (d’avril 2021 à mai 2022).
4. Les règlements européens sur les services et les marchés numériques (DSA et DMA) datent de .
   De 2022 : l’Union encadre les très grandes plateformes.
5. Les ministres qui votent au Conseil sont légitimes, car leurs gouvernements sont issus d’ nationales.
   Des élections nationales : c’est la seconde légitimité de l’Union.