Ressources · 4ᵉ · EMC
Justice et injustice
Réfléchir aux notions de justice, d'équité et d'inégalités
À propos de cette page
Choisis ton niveau. Questions et réponses mélangées à chaque partie. Bonne chance !
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile — 12 questions
En France, la justice est rendue au nom :
- A. Du Président de la République
- B. Du peuple français
- C. Du ministre de la Justice
- D. Du Conseil constitutionnel
Réponse
B. Du peuple français — Formule qui ouvre toute décision de justice : les juges appliquent la loi votée par les représentants du peuple.
La présomption d'innocence signifie que :
- A. Tout suspect est innocent tant que sa culpabilité n'est pas prouvée
- B. Tout suspect doit prouver lui-même son innocence devant le juge d'instruction
- C. Un accusé ne peut pas être placé en garde à vue
- D. Un mineur ne peut jamais être déclaré coupable
Réponse
A. Tout suspect est innocent tant que sa culpabilité n'est pas prouvée — Article 9 de la DDHC : c'est à l'accusation de prouver la culpabilité.
Laquelle de ces infractions est un crime ?
- A. Un meurtre
- B. Un stationnement gênant
- C. Un vol à l'étalage
- D. Une insulte
Réponse
A. Un meurtre — Le meurtre est jugé par la cour d'assises ; le vol simple est un délit, le stationnement une contravention.
Le tribunal correctionnel juge :
- A. Les contraventions
- B. Les crimes
- C. Les litiges entre voisins
- D. Les délits
Réponse
D. Les délits — Délits : vol, harcèlement, conduite en état d'ivresse, discrimination… jusqu'à 10 ans de prison.
L'équité consiste à :
- A. Donner exactement la même chose à tous, sans exception
- B. Tirer au sort les bénéficiaires
- C. Récompenser uniquement les meilleurs
- D. Adapter les moyens aux besoins de chacun
Réponse
D. Adapter les moyens aux besoins de chacun — Plus à ceux qui ont moins, pour rendre l'égalité réelle.
Où siège la Cour pénale internationale ?
- A. À Genève
- B. À Strasbourg
- C. À La Haye
- D. À New York
Réponse
C. À La Haye — La Haye, aux Pays-Bas, comme la Cour internationale de justice.
Un avocat commis d'office est :
- A. Un avocat choisi par la victime
- B. Un avocat choisi librement par l'accusé
- C. Un avocat désigné pour défendre celui qui n'en a pas
- D. Un avocat qui représente l'État et réclame une peine à l'audience
Réponse
C. Un avocat désigné pour défendre celui qui n'en a pas — Il garantit les droits de la défense ; l'aide juridictionnelle peut prendre ses honoraires en charge.
Un litige entre un salarié et son employeur privé est jugé par :
- A. Le conseil de prud'hommes
- B. Le tribunal de police
- C. La cour d'assises
- D. Le tribunal administratif
Réponse
A. Le conseil de prud'hommes — Juridiction civile spécialisée dans le droit du travail.
À partir de quel âge peut-on être juré de cour d'assises ?
- A. 18 ans
- B. 21 ans
- C. 23 ans
- D. 30 ans
Réponse
C. 23 ans — 23 ans, tiré au sort sur les listes électorales.
Le magistrat qui poursuit au nom de la société s'appelle :
- A. Le greffier
- B. Le juge d'instruction
- C. L'huissier
- D. Le procureur
Réponse
D. Le procureur — Le procureur de la République, magistrat du parquet, requiert une peine à l'audience.
La justice civile sert à :
- A. Punir les auteurs d'infractions
- B. Régler les litiges entre personnes privées
- C. Contrôler les décisions des maires
- D. Juger les crimes contre l'humanité et les génocides
Réponse
B. Régler les litiges entre personnes privées — Divorce, héritage, loyer, contrat : le civil répare, le pénal punit.
Le travail d'intérêt général est :
- A. Un stage obligatoire au collège
- B. Une peine alternative à la prison
- C. Un métier de la fonction publique
- D. Une aide financière aux victimes
Réponse
B. Une peine alternative à la prison — Créé en 1983 : travail non rémunéré au profit d'une collectivité ou d'une association, prononcé par un tribunal.
Niveau moyen — 12 questions
Quelle différence sépare le procureur du juge ?
- A. Le procureur poursuit, le juge tranche
- B. Le juge poursuit, le procureur tranche
- C. Le procureur défend l'accusé, le juge la victime
- D. Le juge enquête, le procureur condamne
Réponse
A. Le procureur poursuit, le juge tranche — Séparation des autorités de poursuite (parquet) et de jugement (siège), garantie par le Code de procédure pénale.
Depuis 2023, la cour criminelle départementale juge :
- A. Les délits commis en récidive
- B. Les crimes punis de 15 ou 20 ans, sans jury
- C. Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans
- D. Les contraventions les plus graves
Réponse
B. Les crimes punis de 15 ou 20 ans, sans jury — Cinq magistrats professionnels, sans jurés ; la cour d'assises reste compétente pour les crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité.
Le Code de la justice pénale des mineurs (2021) présume le discernement à partir de :
- A. 10 ans
- B. 13 ans
- C. 16 ans
- D. 18 ans
Réponse
B. 13 ans — En dessous de 13 ans, seules des mesures éducatives sont possibles ; les peines sont ensuite réduites de moitié.
Une inégalité est généralement jugée juste quand elle résulte :
- A. Du lieu de naissance
- B. Du sexe ou de la religion de la personne
- C. De l'effort ou d'un choix
- D. D'une discrimination
Réponse
C. De l'effort ou d'un choix — Ce qui dépend de la naissance ou d'un acte d'autrui n'est pas mérité.
Quelle juridiction règle les litiges entre États ?
- A. La Cour pénale internationale
- B. La Cour européenne des droits de l'homme
- C. Le Conseil de sécurité
- D. La Cour internationale de justice
Réponse
D. La Cour internationale de justice — Organe judiciaire de l'ONU depuis 1945, à La Haye ; elle ne juge pas les individus.
Le double degré de juridiction permet :
- A. D'être jugé simultanément par deux tribunaux de deux villes différentes
- B. De choisir son tribunal
- C. De doubler la peine d'un récidiviste
- D. De faire réexaminer une condamnation par une autre juridiction
Réponse
D. De faire réexaminer une condamnation par une autre juridiction — C'est le droit d'appel, dans les 10 jours au pénal.
Quel délai de prescription s'applique à un délit ?
- A. 1 an
- B. 3 ans
- C. 6 ans
- D. 20 ans
Réponse
C. 6 ans — 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime (loi de 2017).
La Cour européenne des droits de l'homme dépend :
- A. De l'Union européenne et de ses 27 États
- B. Du Conseil de l'Europe
- C. De l'ONU
- D. Du Conseil d'État
Réponse
B. Du Conseil de l'Europe — Conseil de l'Europe (46 États), Strasbourg ; à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne.
Un tarif de cantine calculé selon les revenus des parents illustre :
- A. L'égalité stricte
- B. Le mérite
- C. L'équité
- D. La discrimination
Réponse
C. L'équité — Adapter le prix aux ressources pour que tous accèdent au service : équité.
En cour d'assises, la personne jugée est appelée :
- A. Le prévenu
- B. Le suspect
- C. Le contrevenant
- D. L'accusé
Réponse
D. L'accusé — Accusé aux assises, prévenu devant le tribunal correctionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable :
- A. De contester une loi contraire aux droits garantis par la Constitution
- B. De faire annuler entièrement son procès pour un simple vice de procédure
- C. De saisir directement la CEDH
- D. De demander la grâce du Président
Réponse
A. De contester une loi contraire aux droits garantis par la Constitution — En vigueur depuis le 1er mars 2010 ; le Conseil constitutionnel tranche.
Que signifie le sursis ?
- A. La peine n'est exécutée que si le juge la révoque après une nouvelle infraction
- B. La peine est annulée définitivement
- C. La peine est remplacée par une amende
- D. La peine est automatiquement doublée en cas de nouvelle infraction
Réponse
A. La peine n'est exécutée que si le juge la révoque après une nouvelle infraction — Le condamné garde sa liberté sous condition ; s'il commet un nouveau crime ou délit dans les cinq ans, le tribunal peut révoquer le sursis et la peine devient alors exécutable (Code pénal, art. 132-35 et 132-36).
Niveau difficile — 12 questions
Un lycéen de 16 ans et un adulte commettent ensemble un cambriolage. Quelle affirmation est exacte ?
- A. Ils sont jugés ensemble par le tribunal correctionnel
- B. Le mineur est obligatoirement jugé par la cour d'assises des mineurs, avec la même peine qu'un adulte
- C. Le mineur ne peut recevoir aucune peine avant 18 ans
- D. Le mineur est jugé par le tribunal pour enfants, avec une peine en principe réduite de moitié
Réponse
D. Le mineur est jugé par le tribunal pour enfants, avec une peine en principe réduite de moitié — Juridiction spécialisée et excuse de minorité ; la cour d'assises des mineurs ne concerne que les crimes des 16-18 ans.
Le Parlement vote une loi qui alourdit la peine d'un délit. Peut-elle s'appliquer à des faits commis avant son vote ?
- A. Oui, si le procès n'a pas encore eu lieu au moment de la promulgation
- B. Oui, si le procureur le demande
- C. Non : la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas
- D. Non, sauf pour les récidivistes
Réponse
C. Non : la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas — Légalité des peines (DDHC, art. 8) : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieure à l'acte.
Pourquoi la CPI ne peut-elle pas juger tous les crimes de guerre du monde ?
- A. Elle ne juge que les États, pas les individus
- B. Elle a été supprimée par l'ONU en 2002
- C. Elle n'est compétente, en principe, que pour les crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État qui a ratifié le Statut de Rome
- D. Elle ne juge que les crimes commis sur le territoire des États européens
Réponse
C. Elle n'est compétente, en principe, que pour les crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État qui a ratifié le Statut de Rome — Les États-Unis, la Russie ou la Chine n'en sont pas membres ; elle intervient aussi seulement si l'État ne juge pas lui-même.
Deux élèves ont triché au même contrôle ; l'un est exclu trois jours, l'autre reçoit un simple avertissement, sans explication. Quel principe est violé ?
- A. La présomption d'innocence
- B. L'égalité devant la règle
- C. Le double degré de juridiction
- D. L'indépendance du juge
Réponse
B. L'égalité devant la règle — Situations semblables, mêmes règles : la différence sans raison légitime est une injustice.
Quelle affirmation sur les jurés est exacte ?
- A. Ils sont choisis par le procureur parmi les citoyens
- B. Ils jugent seuls la culpabilité, les magistrats fixant ensuite la peine sans eux
- C. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales et délibèrent avec les juges
- D. Ils doivent avoir fait des études de droit
Réponse
C. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales et délibèrent avec les juges — Tirage au sort, 23 ans minimum ; depuis 1941, jurés et magistrats délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine.
Selon Rawls, derrière le « voile d'ignorance », nous accepterions une inégalité seulement si :
- A. Elle est votée à la majorité
- B. Elle est inscrite dans la Constitution
- C. Elle récompense les plus talentueux et les plus travailleurs
- D. Elle profite aussi aux plus défavorisés
Réponse
D. Elle profite aussi aux plus défavorisés — Ne sachant pas quelle place on occupera, on choisit des règles qui protègent les plus faibles.
Un maire refuse un permis de construire ; le propriétaire veut contester. Il saisit :
- A. Le tribunal judiciaire
- B. Le tribunal correctionnel
- C. Le tribunal administratif
- D. Le conseil de prud'hommes
Réponse
C. Le tribunal administratif — Décision d'une administration : ordre administratif (tribunal administratif, puis Conseil d'État).
Pourquoi le génocide est-il imprescriptible ?
- A. Parce que la CPI n'a pas de calendrier
- B. Parce que les victimes sont trop nombreuses pour être toutes identifiées et comptées
- C. Parce que les preuves sont faciles à conserver
- D. Parce que sa gravité exclut que le temps efface la responsabilité
Réponse
D. Parce que sa gravité exclut que le temps efface la responsabilité — Loi française de 1964 et Statut de Rome : les crimes contre l'humanité peuvent être poursuivis sans limite de temps.
Une victime souhaite être indemnisée par l'auteur d'un vol jugé au tribunal correctionnel. Que fait-elle ?
- A. Elle se constitue partie civile devant ce tribunal
- B. Elle saisit la Cour de cassation
- C. Elle attend la fin de la peine de prison pour saisir le tribunal civil
- D. Elle demande au procureur de payer
Réponse
A. Elle se constitue partie civile devant ce tribunal — La partie civile obtient des dommages et intérêts dans le même procès : le pénal punit, le civil répare.
Le pourvoi en cassation permet :
- A. De vérifier que la loi a été correctement appliquée
- B. De rejuger entièrement les faits devant de nouveaux jurés
- C. De saisir la CEDH sans délai
- D. D'obtenir la grâce présidentielle
Réponse
A. De vérifier que la loi a été correctement appliquée — La Cour de cassation ne rejuge pas les faits ; elle casse une décision qui a mal appliqué le droit.
Qu'a changé le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021 ?
- A. Il a remplacé l'ordonnance de 1945 en gardant la priorité à l'éducatif
- B. Il a aligné les peines des mineurs sur celles des majeurs à partir de 16 ans
- C. Il a supprimé le juge des enfants
- D. Il a fixé la majorité pénale à 16 ans
Réponse
A. Il a remplacé l'ordonnance de 1945 en gardant la priorité à l'éducatif — Il conserve les principes de 1945 (spécialisation, primauté de l'éducatif, atténuation) en accélérant la procédure.
Quel exemple montre que le sentiment d'injustice peut changer la loi ?
- A. La création du tribunal judiciaire en 2020
- B. L'abolition de la peine de mort en 1981
- C. Le tirage au sort des jurés
- D. La prescription de 6 ans des délits
Réponse
B. L'abolition de la peine de mort en 1981 — Le débat sur le caractère injuste et irréversible de la peine de mort a conduit à son abolition (loi Badinter, 9 octobre 1981).
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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