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Les institutions de la Vᵉ République : séparation des pouvoirs et fabrique de la loi

La Constitution de 1958 et la séparation des pouvoirs, le Président, le gouvernement, le Parlement et le trajet d’une loi, le contrôle du gouvernement, le Conseil constitutionnel, la QPC et l’indépendance de la justice

À propos de cette page
Trois QCM de 12 questions sur les institutions de la Vᵉ République : facile pour les lieux, les nominations et le vocabulaire, moyen pour appliquer les règles (censure, dissolution, intérim, QPC), difficile pour raisonner sur l’équilibre des pouvoirs, le 49-3 et la loi « majorité numérique ». Chaque réponse est expliquée.

Les 36 questions du QCM en version texte

Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.

Niveau facile ★ — 12 questions

  1. Où siège le Sénat ?

    • A. Au palais Bourbon
    • B. Au palais du Luxembourg
    • C. À l’hôtel de Matignon
    • D. Au Palais-Royal
    Réponse

    B. Au palais du Luxembourg — Assemblée nationale : palais Bourbon ; Premier ministre : Matignon ; Conseil constitutionnel : Palais-Royal.

  2. Qui nomme le Premier ministre ?

    • A. Le président de la République
    • B. L’Assemblée nationale, par un vote
    • C. Le Sénat, sur proposition du Président
    • D. Les citoyens, lors des législatives
    Réponse

    A. Le président de la République — Article 8 : un pouvoir propre du Président. Personne ne vote pour le Premier ministre.

  3. Combien de mandats présidentiels consécutifs une même personne peut-elle exercer au maximum ?

    • A. Un seul
    • B. Trois
    • C. Sans limite
    • D. Deux
    Réponse

    D. Deux — Deux, depuis la révision de 2 008 (article 6).

  4. Un texte de loi déposé par le gouvernement s’appelle :

    • A. une proposition de loi
    • B. un décret
    • C. un projet de loi
    • D. une motion
    Réponse

    C. un projet de loi — La proposition vient d’un parlementaire ; le décret est un acte de l’exécutif, pas une loi.

  5. Combien de membres nommés compte le Conseil constitutionnel ?

    • A. 9
    • B. 12
    • C. 15
    • D. 3
    Réponse

    A. 9 — Neuf membres nommés pour neuf ans, plus les anciens présidents de la République, membres de droit.

  6. Quel philosophe a écrit qu’il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir » ?

    • A. Jean-Jacques Rousseau
    • B. Montesquieu
    • C. Voltaire
    • D. Diderot
    Réponse

    B. Montesquieu — Montesquieu, dans De l’esprit des lois (1 748).

  7. Quelle chambre peut avoir le dernier mot sur une loi ordinaire en cas de désaccord persistant ?

    • A. Le Sénat, chambre des collectivités
    • B. Le Congrès réuni à Versailles
    • C. L’Assemblée nationale
    • D. Le Conseil d’État
    Réponse

    C. L’Assemblée nationale — Article 45 : après l’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement.

  8. Depuis quand un justiciable peut-il poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

    • A. 1 974
    • B. 1 958
    • C. 1 971
    • D. 2 010
    Réponse

    D. 2 010 — Créée par la révision de 2 008, la QPC s’applique depuis le 1ᵉʳ mars 2 010.

  9. Que fait le Président quand il promulgue une loi ?

    • A. Il la vote avec les députés
    • B. Il la signe pour la rendre applicable
    • C. Il vérifie qu’elle respecte la Constitution
    • D. Il la dépose sur le bureau de l’Assemblée
    Réponse

    B. Il la signe pour la rendre applicable — Promulguer = rendre la loi exécutoire (article 10). Le contrôle de constitutionnalité revient au Conseil constitutionnel.

  10. Qui signe les décrets d’application des lois ?

    • A. Le président du Sénat
    • B. Le Conseil constitutionnel
    • C. Le président de l’Assemblée
    • D. Le Premier ministre
    Réponse

    D. Le Premier ministre — Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (article 21) ; certains décrets sont signés par le Président en Conseil des ministres.

  11. Quelle institution vote le budget de l’État ?

    • A. Le Parlement
    • B. Le Conseil des ministres
    • C. La Cour des comptes
    • D. Le Conseil constitutionnel
    Réponse

    A. Le Parlement — Le budget est une loi (loi de finances) : il est voté par les deux chambres du Parlement.

  12. Dans quelle situation parle-t-on de cohabitation ?

    • A. Le Président et le Premier ministre viennent du même parti
    • B. L’Assemblée et le Sénat ont des majorités différentes
    • C. Le Président et la majorité de l’Assemblée sont opposés
    • D. Deux candidats arrivent à égalité à la présidentielle
    Réponse

    C. Le Président et la majorité de l’Assemblée sont opposés — Le Président doit alors nommer un Premier ministre issu de la majorité de l’Assemblée : 1 986-1 988, 1 993-1 995, 1 997-2 002.

Niveau moyen ★★ — 12 questions

  1. Une motion de censure obtient 290 voix pour, 150 contre et 137 abstentions ; les 577 sièges sont pourvus. Elle est :

    • A. rejetée, faute d’une majorité des votants
    • B. rejetée, car les abstentions comptent contre
    • C. adoptée seulement si le Sénat la confirme
    • D. adoptée : au moins 289 voix pour
    Réponse

    D. adoptée : au moins 289 voix pour — Seuls les votes pour sont comptés ; 290 ≥ 289, la majorité absolue des 577 membres.

  2. Un député est nommé ministre. Que devient son siège ?

    • A. Il est occupé par son suppléant
    • B. Il le garde et continue de voter
    • C. Une élection partielle a lieu aussitôt
    • D. Le Sénat désigne un remplaçant
    Réponse

    A. Il est occupé par son suppléant — Article 23 : incompatibilité ; le suppléant siège, et l’ancien ministre retrouve son siège s’il quitte le gouvernement.

  3. Lors de son procès, une personne estime qu’une loi de 1 980 viole une liberté garantie par la Constitution. Elle peut :

    • A. saisir directement le Conseil constitutionnel par lettre
    • B. réunir 60 députés pour qu’ils saisissent le Conseil
    • C. poser une QPC, filtrée par la Cour de cassation
    • D. demander au Président de ne plus appliquer la loi
    Réponse

    C. poser une QPC, filtrée par la Cour de cassation — La QPC vise les lois déjà en vigueur ; la saisine par 60 parlementaires n’est possible qu’avant la promulgation.

  4. Après la dissolution du 9 juin 2 024, le premier tour des législatives a lieu le 30 juin. Ce délai respecte :

    • A. les 15 jours de l’article 10
    • B. les 20 à 40 jours de l’article 12
    • C. les 24 heures de l’article 49
    • D. le délai d’un mois de l’article 61
    Réponse

    B. les 20 à 40 jours de l’article 12 — 21 jours : dans la fourchette de 20 à 40 jours prévue par l’article 12.

  5. Une commission d’enquête du Sénat convoque le dirigeant d’une entreprise qui travaille pour l’État. Que doit-il faire ?

    • A. Rien : seul un juge peut obliger à témoigner
    • B. Envoyer une réponse écrite, sans se déplacer
    • C. Venir, mais refuser le serment s’il le souhaite
    • D. Venir et répondre sous serment
    Réponse

    D. Venir et répondre sous serment — Refuser de venir ou de prêter serment est puni de deux ans de prison et de 7 500 € d’amende ; mentir est un faux témoignage.

  6. Le président de la République démissionne. Qui exerce ses fonctions jusqu’à l’élection ?

    • A. Le Premier ministre
    • B. Le président du Sénat
    • C. Le président de l’Assemblée nationale
    • D. Le plus âgé des ministres
    Réponse

    B. Le président du Sénat — Article 7 : le président du Sénat ; l’élection a lieu 20 à 35 jours après le début de la vacance.

  7. Pourquoi dit-on que le Sénat représente les collectivités territoriales ?

    • A. Il siège à tour de rôle dans chaque région
    • B. Il vote le budget des communes
    • C. Ses électeurs sont surtout des élus locaux
    • D. Tous ses membres sont maires
    Réponse

    C. Ses électeurs sont surtout des élus locaux — Article 24 : il est élu par environ 160 000 grands électeurs, surtout des délégués des conseils municipaux.

  8. Quel usage a-t-on fait des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ?

    • A. Une seule fois, en 1 961, après le putsch d’Alger
    • B. À chaque cohabitation, pour le domaine réservé
    • C. Jamais depuis 1 958, malgré la grave crise de mai 1 968
    • D. Pendant chaque période de dissolution
    Réponse

    A. Une seule fois, en 1 961, après le putsch d’Alger — De Gaulle les a utilisés d’avril à septembre 1 961, après le putsch des généraux à Alger.

  9. Quelle est la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ?

    • A. Le premier vote les lois, le second les fait appliquer
    • B. Le premier juge les crimes, le second les contraventions
    • C. Aucune : ce sont deux noms de la même institution
    • D. Le premier contrôle les lois, le second juge l’administration
    Réponse

    D. Le premier contrôle les lois, le second juge l’administration — Conseil constitutionnel : conformité des lois à la Constitution ; Conseil d’État : conseil du gouvernement et juge suprême de l’administration.

  10. Une motion de censure est adoptée. Quelle en est la conséquence ?

    • A. L’Assemblée nationale est dissoute
    • B. Le Président doit démissionner
    • C. Le gouvernement doit démissionner
    • D. La dernière loi votée est annulée
    Réponse

    C. Le gouvernement doit démissionner — Article 50 : le Premier ministre remet la démission du gouvernement au Président.

  11. Avant sa promulgation, un article d’une loi est déclaré contraire à la Constitution. Que se passe-t-il ?

    • A. Le Président le promulgue avec des réserves
    • B. Il n’est pas promulgué, le reste de la loi peut l’être
    • C. Il s’applique en attendant une révision
    • D. Le Sénat le revote aux trois cinquièmes
    Réponse

    B. Il n’est pas promulgué, le reste de la loi peut l’être — Article 62 : une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni appliquée.

  12. Quelle différence y a-t-il entre une loi et un décret ?

    • A. La loi est votée par le Parlement, le décret pris par l’exécutif
    • B. La loi vaut pour tous, le décret pour les seuls fonctionnaires
    • C. Le décret est voté par le Sénat, la loi par l’Assemblée
    • D. Aucune : ce sont deux étapes du même texte
    Réponse

    A. La loi est votée par le Parlement, le décret pris par l’exécutif — Articles 34 et 37 : domaine de la loi, domaine du règlement ; le décret doit respecter la loi.

Niveau difficile ★★★ — 12 questions

  1. Pourquoi dit-on que la Vᵉ République fonctionne de façon différente selon la majorité de l’Assemblée ?

    • A. Le nombre de députés change à chaque élection législative, selon la population
    • B. La Constitution est révisée après chaque présidentielle
    • C. Le Sénat change de majorité tous les trois ans
    • D. La force du Président dépend d’une majorité qui le soutient
    Réponse

    D. La force du Président dépend d’une majorité qui le soutient — Même texte, pratiques différentes : lecture présidentielle avec une majorité fidèle, parlementaire en cohabitation ou en majorité relative.

  2. Une loi promulguée en 1 975 n’a jamais été contrôlée par le Conseil constitutionnel. Comment peut-elle l’être aujourd’hui ?

    • A. Par une QPC lors d’un procès où elle s’applique
    • B. Par une saisine de 60 députés, possible à tout moment
    • C. Elle ne peut plus l’être : le délai est dépassé
    • D. Par une motion de censure contre le gouvernement
    Réponse

    A. Par une QPC lors d’un procès où elle s’applique — La QPC permet depuis 2 010 de contrôler les lois anciennes ; la saisine par 60 parlementaires n’existe qu’avant la promulgation.

  3. En quoi la dissolution de 1 997 montre-t-elle le risque de cette arme ?

    • A. Le Président a été destitué par la Haute Cour
    • B. Les électeurs ont donné la majorité à l’opposition
    • C. Le Conseil constitutionnel a annulé la dissolution
    • D. Le Sénat a été renouvelé en même temps
    Réponse

    B. Les électeurs ont donné la majorité à l’opposition — Dissolution voulue par Jacques Chirac, victoire de la gauche : Lionel Jospin est Premier ministre de cohabitation pendant cinq ans.

  4. Quel élément distingue le régime français d’un régime présidentiel comme celui des États-Unis ?

    • A. Le Président français n’est pas élu directement
    • B. Les États-Unis n’ont pas de Constitution écrite
    • C. Le gouvernement français peut être renversé par l’Assemblée
    • D. Le Congrès américain peut dissoudre la présidence et convoquer une élection
    Réponse

    C. Le gouvernement français peut être renversé par l’Assemblée — Responsabilité du gouvernement et droit de dissolution : deux traits parlementaires absents aux États-Unis.

  5. Pourquoi, de 1 958 à 2 025, une motion de censure n’a-t-elle été adoptée que deux fois (1 962, 2 024) ?

    • A. Le seuil exige une opposition unie et majoritaire
    • B. Le Sénat doit confirmer la motion
    • C. Elle est interdite en cohabitation
    • D. Le Conseil constitutionnel doit l’autoriser avant le vote
    Réponse

    A. Le seuil exige une opposition unie et majoritaire — Avec une majorité absolue fidèle au gouvernement, la censure ne peut pas atteindre la majorité absolue des membres ; elle redevient possible sans majorité absolue.

  6. Que change la limitation du 49-3 décidée en 2 008 ?

    • A. Il est supprimé pour tous les textes, sauf les révisions de la Constitution
    • B. Il exige l’accord préalable du Sénat
    • C. Il n’est plus possible qu’en cohabitation
    • D. Il est réservé au budget et à un autre texte par session
    Réponse

    D. Il est réservé au budget et à un autre texte par session — Avant 2 008, il était illimité : Michel Rocard l’a utilisé 28 fois de 1 988 à 1 991.

  7. Quel argument justifie l’immunité parlementaire ?

    • A. Les élus sont au-dessus des lois pendant leur mandat
    • B. Elle protège la liberté du Parlement contre des poursuites abusives
    • C. Elle compense une charge de travail très lourde
    • D. Les élus ne peuvent commettre aucune infraction en séance
    Réponse

    B. Elle protège la liberté du Parlement contre des poursuites abusives — Irresponsabilité pour les opinions et les votes ; inviolabilité qui peut être levée par la chambre elle-même.

  8. Pourquoi est-ce le président du Sénat, et non le Premier ministre, qui assure l’intérim de la présidence ?

    • A. Parce qu’il est toujours le plus âgé
    • B. Parce que la Constitution de 1 946 le prévoyait
    • C. Parce que le Sénat ne peut pas être dissous
    • D. Parce qu’il est élu par tous les citoyens
    Réponse

    C. Parce que le Sénat ne peut pas être dissous — Institution permanente, le Sénat assure une continuité que le gouvernement, renversable, et l’Assemblée, dissoluble, n’ont pas.

  9. Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est-il pas une « troisième chambre » ?

    • A. Il ne compte que neuf membres, nommés et non élus
    • B. Il ne se réunit qu’une fois par an, en septembre
    • C. Le Sénat peut annuler ses décisions par un vote
    • D. Il juge la conformité, pas l’opportunité de la loi
    Réponse

    D. Il juge la conformité, pas l’opportunité de la loi — Ses décisions s’imposent à tous, mais il ne réécrit pas la loi et ne dit pas si elle est bonne.

  10. Un élève écrit : « Le Président a censuré la loi. » Pourquoi est-ce faux ?

    • A. Une loi votée ne peut jamais être censurée
    • B. Seul le Sénat peut censurer une loi
    • C. Censurer une loi revient au Conseil constitutionnel
    • D. Le Président ne lit pas les lois qu’il signe
    Réponse

    C. Censurer une loi revient au Conseil constitutionnel — Le Président peut demander une nouvelle délibération ou saisir le Conseil constitutionnel, mais pas censurer lui-même une loi.

  11. La Constitution parle d’« autorité » et non de « pouvoir » judiciaire. Qu’est-ce qui garantit pourtant l’indépendance des juges ?

    • A. L’inamovibilité des magistrats du siège
    • B. Leur élection directe par les citoyens
    • C. Leur nomination par les deux chambres
    • D. Un mandat de cinq ans renouvelable
    Réponse

    A. L’inamovibilité des magistrats du siège — Article 64 : les magistrats du siège sont inamovibles ; le pouvoir politique ne peut pas les déplacer ou les révoquer pour une décision qui lui déplaît.

  12. La loi « majorité numérique » a été promulguée le 7 juillet 2 023, mais elle ne s’appliquait toujours pas en 2 026. Pourquoi ?

    • A. Le Conseil constitutionnel l’avait entièrement censurée
    • B. Ses mesures d’application et le feu vert européen manquaient
    • C. Le Président avait refusé de la signer
    • D. Le Sénat ne l’avait jamais votée
    Réponse

    B. Ses mesures d’application et le feu vert européen manquaient — Promulguée après un accord en commission mixte paritaire, elle attendait des mesures d’application et un feu vert de la Commission européenne, jamais venus.

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