Les institutions de la Vᵉ République : séparation des pouvoirs et fabrique de la loi

Complète avec le mot ou le nombre qui convient.

1. « Le pouvoir arrête le pouvoir » : Montesquieu l’écrit dans De l’esprit des (1748).
   Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 : c’est la théorie de la séparation des pouvoirs.
2. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, une société sans séparation des pouvoirs n’a point de .
   « … n’a point de Constitution » : la séparation des pouvoirs est une condition de toute constitution.
3. De 1946 à 1958, la IVᵉ République a connu gouvernements.
   24 gouvernements en douze ans : c’est cette instabilité que la Constitution de 1958 veut faire cesser.
4. Dans son discours de du 16 juin 1946, de Gaulle réclame un exécutif fort, avec un chef de l’État « au-dessus des partis ».
   Le discours de Bayeux annonce les idées de la Constitution de 1958.

Quel pouvoir agit ? Écris « législatif », « exécutif » ou « judiciaire ».

1. Les députés et les sénateurs adoptent une loi sur la protection des animaux de compagnie. →
   Voter la loi : pouvoir législatif (le Parlement).
2. Le Premier ministre signe un décret qui précise comment appliquer cette loi. →
   Faire appliquer la loi : pouvoir exécutif.
3. Un tribunal condamne une automobiliste pour un grand excès de vitesse. →
   Juger une infraction : autorité judiciaire.
4. Le gouvernement dirige les services de police et l’administration des impôts. →
   Diriger l’administration et la force publique : pouvoir exécutif (article 20).
5. Les députés modifient un texte en adoptant un amendement en séance publique. →
   Amender un texte de loi fait partie du travail législatif.

Trait « présidentiel » ou trait « parlementaire » de la Vᵉ République ? Écris le mot.

1. Le chef de l’État est élu au suffrage universel direct. →
   L’élection directe du chef de l’État est le trait présidentiel du régime.
2. L’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par une motion de censure. →
   Un gouvernement responsable devant l’Assemblée : trait parlementaire.
3. Le chef de l’État peut dissoudre l’Assemblée nationale. →
   Piège : la dissolution est un trait parlementaire, qui répond à la censure ; le président des États-Unis ne peut pas dissoudre le Congrès.
4. Le chef de l’État dispose de pouvoirs propres, dispensés de contreseing, comme le recours au référendum. →
   Des pouvoirs que le Président exerce seul : trait présidentiel.

Complète.

1. Le Président réside au palais de l’.
   L’Élysée ; le Premier ministre est à Matignon.
2. Depuis la révision de 2008, nul ne peut exercer plus de mandats présidentiels consécutifs.
   Article 6 : deux mandats consécutifs au plus.
3. La signature d’un acte du Président par le Premier ministre, qui en assume la responsabilité, s’appelle le .
   Le contreseing ; les pouvoirs propres en sont dispensés (article 19).
4. Le Président est élu à la majorité des suffrages exprimés, au besoin en deux tours.
   Majorité absolue : plus de la moitié des suffrages exprimés ; sinon, second tour entre les deux candidats arrivés en tête.

Pouvoir propre ou partagé ? Écris « propre » (sans contreseing) ou « partagé » (contresigné).

1. Nommer le Premier ministre (article 8). →
   Pouvoir propre.
2. Nommer les ministres, sur proposition du Premier ministre. →
   Pouvoir partagé : il faut la proposition et le contreseing du Premier ministre.
3. Dissoudre l’Assemblée nationale (article 12). →
   Pouvoir propre, après simple consultation du Premier ministre et des présidents des chambres.
4. Ratifier un traité négocié avec un autre pays (article 52). →
   Pouvoir partagé : la ratification est contresignée.
5. Saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée. →
   Pouvoir propre (articles 54 et 61).

Lis chaque situation et réponds par le mot, le nombre ou la date demandés.

1. Le Président meurt en cours de mandat. Ses fonctions sont exercées provisoirement par le président du .
   Article 7 : le président du Sénat, chambre qui ne peut pas être dissoute.
2. Dans ce cas, l’élection du nouveau Président a lieu au plus tard jours après le début de la vacance.
   Entre 20 et 35 jours après (article 7).
3. L’Assemblée est dissoute le 10 octobre. Le premier tour des législatives doit avoir lieu au plus tard le (jour et mois).
   40 jours au plus (article 12) : 21 jours jusqu’au 31 octobre, puis 19 jours en novembre (21 + 19 = 40), soit le 19 novembre.
4. Une loi définitivement votée est transmise au Président le 22 avril. Sans saisine du Conseil constitutionnel, il doit la promulguer au plus tard le (jour et mois).
   15 jours (article 10) : 8 jours jusqu’au 30 avril, puis 7 jours en mai (8 + 7 = 15), soit le 7 mai.
5. Le Président désapprouve cette loi. Il peut seulement demander au Parlement une nouvelle , qui ne peut être refusée.
   Article 10 : une nouvelle délibération ; il n’a pas de droit de veto.
6. Un juge veut entendre le Président comme témoin pendant son mandat : c’est impossible. Seul le Parlement réuni en Haute Cour peut le , pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat.
   Le destituer (article 68). Pendant son mandat, le Président ne peut être ni poursuivi ni appelé à témoigner (article 67), jusqu’à un mois après la fin de ses fonctions.

Complète.

1. Le Premier ministre travaille à l’hôtel de .
   L’hôtel de Matignon.
2. « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » : article .
   Article 20 ; l’article 21 ajoute que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.
3. Un acte signé par le Premier ministre pour appliquer une loi s’appelle un .
   Un décret (d’application) : c’est le pouvoir réglementaire.
4. Quand le Président et la majorité de l’Assemblée sont de bords opposés, on parle de .
   La cohabitation : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.

Comment chacun est-il choisi ? Écris « direct » (élu par les citoyens), « indirect » (élu par des élus) ou « nommé ».

1. Le Premier ministre →
   Nommé par le Président (article 8) : personne ne vote pour lui.
2. Une ministre de la Santé →
   Nommée par le Président sur proposition du Premier ministre.
3. Un sénateur →
   Élu au suffrage indirect, par environ 160 000 grands électeurs.
4. Une députée →
   Élue au suffrage universel direct dans sa circonscription.
5. Un membre du Conseil constitutionnel →
   Nommé pour neuf ans par le Président ou par le président d’une des deux chambres.

Lis chaque situation et écris le mot ou le nom demandé.

1. Les crimes et les peines doivent être fixés par une (article 34).
   Domaine de la loi (article 34) : un décret ne peut pas créer un crime ni une peine de prison.
2. Un maire interdit la baignade sur une plage dangereuse de sa commune : il prend un .
   Un arrêté (maire, préfet ou ministre), en bas de la hiérarchie : Constitution > loi > décret > arrêté.
3. En 1997, le Président Chirac dissout l’Assemblée et la gauche gagne les législatives : il doit nommer Premier ministre Lionel .
   Lionel Jospin : troisième cohabitation (1997-2002). Un Premier ministre de son camp aurait été renversé.
4. Une députée est nommée ministre : son siège à l’Assemblée est occupé par son .
   Son suppléant : les fonctions de ministre et de parlementaire sont incompatibles (article 23).
5. En cohabitation, le Président garde surtout la défense et la diplomatie, que l’usage appelle le domaine «  ».
   Le domaine « réservé » : une expression de l’usage, absente de la Constitution.

Complète.

1. L’Assemblée nationale compte députés.
   577 députés, élus pour 5 ans ; le Sénat compte 348 sénateurs.
2. Le Sénat siège au palais du .
   Palais du Luxembourg ; l’Assemblée siège au palais Bourbon.
3. L’aller-retour d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’appelle la .
   La navette dure jusqu’à l’adoption d’un texte identique, ou jusqu’à la commission mixte paritaire.
4. Un texte de loi déposé par un député ou un sénateur est une de loi.
   Une proposition ; le texte du gouvernement est un projet de loi.

Voici, dans le désordre, les étapes d’une loi : A = promulgation ; B = vote du texte par la première chambre ; C = dépôt d’un projet de loi ; D = commission mixte paritaire ; E = examen par la seconde chambre. Réponds par une lettre.

1. Quelle étape vient en premier ?
   Tout commence par le dépôt du texte (C), ici un projet du gouvernement.
2. Quelle étape suit directement B ?
   Le texte part vers l’autre chambre (E) : c’est le début de la navette.
3. Après deux lectures dans chaque chambre, le désaccord persiste. Quelle étape vient ensuite ?
   La commission mixte paritaire (D) : 7 députés et 7 sénateurs cherchent un compromis.
4. Quelle étape vient en dernier ?
   La promulgation (A) rend la loi exécutoire ; elle est ensuite publiée au Journal officiel.

Une sénatrice dépose un texte qui impose d’indiquer le pays d’origine du miel sur les pots. Le Sénat l’adopte, l’Assemblée le modifie ; après deux lectures dans chaque chambre, le désaccord persiste. Réponds.

1. Projet ou proposition de loi : comment appelle-t-on ce texte ?
   Une proposition de loi : il vient d’une parlementaire.
2. L’organe de 14 membres réuni pour trouver un compromis s’appelle la commission .
   La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs).
3. Si cette commission échoue, quelle chambre peut avoir le dernier mot, à la demande du gouvernement ?
   L’Assemblée nationale (article 45), élue au suffrage direct ; le Sénat ne peut alors plus bloquer le texte.
4. Pendant le débat, un sénateur accuse publiquement une entreprise de tromper les consommateurs. Elle ne peut pas le poursuivre pour ce discours, grâce à l’ parlementaire.
   L’irresponsabilité protège les opinions et les votes des parlementaires ; l’inviolabilité, elle, concerne l’arrestation.
5. Une fois promulguée, la loi est publiée au officiel.
   Au Journal officiel ; certaines lois attendent encore leurs décrets d’application.

Complète.

1. Une motion de censure doit être signée par au moins un des députés.
   Un dixième : 58 députés quand les 577 sièges sont pourvus.
2. L’article 49, alinéa , permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf motion de censure.
   Le « 49-3 » ; depuis 2008, limité aux textes budgétaires et à un autre texte par session.
3. Un groupe de parlementaires qui entend des témoins sous serment pendant six mois au plus est une commission d’.
   Une commission d’enquête (article 51-2).
4. Au moins une séance par semaine est réservée aux des parlementaires au gouvernement.
   Les questions au gouvernement (article 48), retransmises à la télévision.

Calcule (le seuil d’adoption d’une motion de censure est la majorité absolue des membres composant l’Assemblée).

1. L’Assemblée compte 577 membres. Combien de signatures faut-il au minimum pour déposer une motion de censure ?
   577 ÷ 10 = 57,7 : 57 ne suffit pas, il faut 58 signatures.
2. Cinq sièges sont vacants : l’Assemblée compte 572 membres. Quel est le seuil d’adoption d’une motion ?
   572 ÷ 2 = 286 : 286 voix ne font que la moitié, pas la majorité. Il faut 287 voix.
3. Avec 572 membres, une motion obtient 284 voix pour, 190 contre et 98 abstentions. Combien de voix pour lui ont manqué ?
   287 − 284 = 3 voix. Les 190 « contre » et les 98 abstentions ne comptent pas : seuls les votes pour sont recensés.
4. Le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte (49-3). Dans quel délai, en heures, une motion de censure doit-elle être déposée ?
   Dans les 24 heures ; sinon, le texte est considéré comme adopté.

Lis chaque situation et écris le mot demandé.

1. Une motion de censure adoptée oblige le à démissionner.
   Le gouvernement (article 50), jamais le Président.
2. En retour, le Président peut l’Assemblée nationale, mais pas une deuxième fois dans l’année qui suit les élections.
   Dissoudre (article 12) : la réponse du Président à une Assemblée qui bloque.
3. Le 8 septembre 2025, le gouvernement Bayrou tombe après avoir perdu un vote de (article 49, alinéa 1).
   Un vote de confiance, refusé par 364 voix contre 194 : une première sous la Vᵉ République.
4. Des députés veulent une commission d’enquête sur un accident ferroviaire pour lequel un procès pénal est en cours. C’est impossible : elle ne peut pas enquêter sur des faits qui font l’objet de poursuites en cours.
   Poursuites judiciaires en cours : le Parlement ne se substitue pas aux juges (séparation des pouvoirs).
5. La commission d’enquête sur TikTok ne peut pas interdire elle-même les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : elle publie un avec des recommandations.
   Un rapport : seule une loi votée par le Parlement pourrait imposer une telle interdiction.

Complète.

1. Les membres nommés du Conseil constitutionnel sont nommés pour ans, sans renouvellement possible.
   Neuf ans, non renouvelables ; le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.
2. Trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du .
   Le président du Sénat.
3. Contester, lors d’un procès, une loi déjà en vigueur : c’est la question prioritaire de .
   La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), depuis le 1ᵉʳ mars 2010.
4. Les magistrats du siège ne peuvent pas être déplacés ou révoqués par le pouvoir politique : ils sont .
   Ils sont inamovibles (article 64) : c’est une garantie de l’indépendance des juges.

Contrôle a priori ou QPC ? Écris « a priori » ou « QPC ».

1. Soixante-deux députés contestent une loi votée la veille, avant sa promulgation. →
   Avant la promulgation, par au moins 60 députés : contrôle a priori (article 61).
2. Lors de son procès, une commerçante conteste une loi de 1985 qui lui est appliquée. →
   Loi déjà en vigueur, lors d’un procès : QPC (article 61-1).
3. Une loi organique vient d’être votée ; le Conseil constitutionnel l’examine avant sa promulgation, comme le veut la Constitution. →
   Contrôle a priori, obligatoire pour les lois organiques.
4. Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question soulevée par un habitant devant le tribunal administratif. →
   QPC : le Conseil d’État a filtré la question avant de la transmettre.

Raisonne et réponds par le mot ou le nom demandé.

1. Une disposition déclarée contraire à la Constitution avant la promulgation ne peut être ni promulguée ni .
   Article 62 : ni promulguée ni appliquée ; le reste de la loi peut être promulgué.
2. Après une QPC, le Conseil constitutionnel juge un article de loi contraire à la Constitution : l’article est , pour tous.
   Il est abrogé, éventuellement à une date fixée par le Conseil (garde à vue : 1ᵉʳ juillet 2011).
3. Un élève écrit : « Le Conseil d’État vérifie que les lois respectent la Constitution. » Corrige : c’est le Conseil .
   Le Conseil constitutionnel ; le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge l’administration.
4. Selon l’article 64, qui est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
   Le président de la République, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature : il garantit l’indépendance des juges, mais ne juge pas.
5. Condamné, un homme demande au ministre de la Justice d’annuler son jugement. Seul un peut réexaminer l’affaire.
   Un juge (en appel, puis éventuellement en cassation) : ni un ministre ni le Président ne peuvent annuler un jugement, car l’autorité judiciaire est indépendante.