Ressources · 3ᵉ · EMC
Fiche de révision : les institutions de la Vᵉ République
La Constitution de 1958 et la séparation des pouvoirs, le Président, le gouvernement, le Parlement et le trajet d’une loi, le contrôle du gouvernement, le Conseil constitutionnel, la QPC et l’indépendance de la justice
Les institutions de la Vᵉ République
Fiche méthode
(EMC 3ᵉ · Les règles du jeu démocratique)
La démarche pour analyser une situation institutionnelle
1. Je nomme l’acteur et l’institution. Qui agit : le Président, le gouvernement, l’Assemblée, le Sénat, le Conseil constitutionnel, un juge ?
2. Je cite la règle. L’article, et la règle chiffrée s’il y en a une : seuil, délai, majorité.
3. J’applique la règle à la situation. Je fais le calcul ou je vérifie la date, en écrivant l’opération.
4. Je conclus sur l’équilibre des pouvoirs. Qui peut arrêter qui, et pourquoi c’est une garantie pour les citoyens.
Cas 1 · Faire la loi, l’appliquer ou juger ?
Réflexe — je classe l’action : législatif (faire la loi), exécutif (l’appliquer), judiciaire (juger).
Exemple. Un ministre veut faire condamner un journaliste qui l’a critiqué.
Condamner, c’est juger : seul un juge indépendant peut le faire, après un procès. Un ministre (exécutif) ne le peut pas : c’est la séparation des pouvoirs.
Attention — la dissolution est un trait parlementaire, pas présidentiel.
Cas 2 · Un pouvoir du Président
Réflexe — je cherche l’article, puis je vérifie : pouvoir propre ou contresigné ? délai respecté ?
Exemple. Huit mois après des législatives anticipées, le Président veut dissoudre de nouveau l’Assemblée.
Article 12 : pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections. 8 mois < 12 mois : c’est impossible.
Attention — le Président promulgue, il ne vote pas ; il n’a pas de veto.
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Cas 3 · Loi, décret ou arrêté ?
Réflexe — voté par le Parlement = loi ; signé par le Premier ministre ou le Président = décret ; ministre, préfet ou maire = arrêté.
Exemple. Un décret exige une condition d’âge que la loi qu’il applique ne prévoit pas.
Le décret est sous la loi dans la hiérarchie des normes : il doit la respecter, sinon le juge administratif peut l’annuler.
Attention — le Premier ministre est nommé, pas élu.
Cas 4 · Suivre le trajet d’une loi
Réflexe — qui a déposé le texte ? les deux chambres sont-elles d’accord ? qui a le dernier mot ?
Exemple. Le Sénat refuse un texte voté par l’Assemblée ; la commission mixte paritaire échoue.
Article 45 : après une nouvelle lecture, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Attention — projet = gouvernement ; proposition = parlementaire.
Cas 5 · Calculer le sort d’une motion de censure
Réflexe — seuil = premier entier strictement supérieur à la moitié des membres ; je compare aux seuls votes « pour ».
Exemple. L’Assemblée compte 571 membres ; une motion obtient 283 voix pour.
571 ÷ 2 = 285,5, donc seuil 286 voix. 283 < 286 : la motion est rejetée, le gouvernement reste en place.
Attention — les abstentions et les votes « contre » ne comptent pas.
Cas 6 · Contester une loi
Réflexe — loi pas encore promulguée : contrôle a priori ; loi déjà appliquée lors d’un procès : QPC.
Exemple. Lors de son procès, une association estime qu’une loi de 1990 viole la liberté de réunion.
Elle pose une QPC : le juge transmet, la Cour de cassation ou le Conseil d’État filtre, le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition.
Attention — on ne saisit jamais directement le Conseil constitutionnel.
Les pièges
- Le Président promulgue la loi, il ne la vote pas et n’a pas de veto.
- Seule l’Assemblée censure et peut être dissoute ; jamais le Sénat. La censure vise le gouvernement, pas le Président.
- Seuil de censure : majorité absolue des membres (sièges pourvus), pas des votants ; 566 membres → 284 voix.
- Conseil constitutionnel (lois), Conseil d’État (administration), Cour de cassation (justice judiciaire) : trois institutions différentes.
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