- D’après le paragraphe 4, qu’implique aujourd’hui le droit garanti par l’article 11 ?Réponse attendue : la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer
- Quels sont les trois caractères que doit avoir toute atteinte à cette liberté (paragraphe 5) ?Réponse attendue : nécessaires, adaptées et proportionnées
- Selon le paragraphe 7, qui apprécie seul le caractère illicite des contenus dont le retrait est demandé ?Réponse attendue : l’administration
- Dans quel délai les grandes plateformes devaient-elles retirer un contenu haineux signalé (paragraphe 16) ?Réponse attendue : vingt-quatre heures
- De quelle amende chaque défaut de retrait était-il puni (paragraphe 18) ?Réponse attendue : 250 000 euros
- 6Présentez le document : nature, auteur, date et portée.
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C’est une décision du Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs avant la promulgation de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi « Avia »). Rendue le 18 juin 2020, elle déclare contraires à la Constitution les deux mesures principales du texte. Elle s’impose à toutes les autorités : les dispositions censurées ne peuvent pas entrer en vigueur.
- 7Pourquoi le Conseil juge-t-il la liberté d’expression « d’autant plus précieuse » ? Quelle conséquence en tire-t-il ?
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Parce que son exercice est « une condition de la démocratie » (pas de vote libre sans débat ni information) et « l’une des garanties » des autres droits, que l’on ne peut défendre sans pouvoir parler. Il en déduit que toute limite doit être nécessaire, adaptée et proportionnée : la loi peut punir les abus (article 11), mais pas restreindre plus que le but ne l’exige.
- 8Montrez, à partir des paragraphes 14 à 19, pourquoi la loi aurait conduit à une « censure privée ».
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Tout signalement oblige la plateforme à examiner le contenu, sans juge (§ 14), en vingt-quatre heures seulement, alors que les signalements peuvent être nombreux et infondés (§ 16), sous peine de 250 000 euros d’amende pour chaque contenu non retiré (§ 18). Dans le doute, une entreprise a intérêt à tout supprimer, même des propos licites (§ 19) : c’est elle, et non un juge, qui trierait la parole, par précaution.
- 9Le Conseil ne conteste pas le but de la loi. Montrez-le, puis proposez une solution qui respecterait mieux la liberté d’expression.
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Il admet que la provocation au terrorisme ou la haine en ligne sont des abus qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers : c’est le moyen qu’il censure, pas l’objectif. Une solution plus respectueuse ferait intervenir un juge ou une autorité indépendante avant la sanction, laisserait un délai raisonnable, ne punirait que les manquements répétés, ou imposerait des obligations de moyens (traiter sérieusement les signalements, évaluer les risques), comme le fait le DSA européen.
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Liberté de la presse, pluralisme et régulation de l’information
Liberté d’expression et de la presse, de la censure à 1881 ; information et journalistes ; pluralisme ; limites légales ; désordres informationnels ; régulation des médias sociaux.
À propos de cette page
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (extraits)
« 4. […] En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer.
5. […] Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. […]
7. Toutefois, d’une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. Elle est soumise à la seule appréciation de l’administration. D’autre part, l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’est pas suspensif et le délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d’obtenir une décision du juge avant d’être contraint de le retirer. […]
14. Toutefois, en premier lieu, l’obligation de retrait s’impose à l’opérateur dès lors qu’une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition. […]
16. En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d’appréciation du caractère manifeste de l’illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref. […]
18. En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l’obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d’amende. […]
19. Il résulte de ce qui précède que […] les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. »
Le paragraphe 4 commente l’article 11 de la DDHC. Le paragraphe 7 porte sur le retrait en une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques demandé par l’administration ; les paragraphes 14 à 19, sur le retrait en vingt-quatre heures des contenus haineux signalés aux grandes plateformes. Les deux dispositions sont déclarées contraires à la Constitution.
Réflexe — Lire ces extraits d’une décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Avia », puis répondre aux questions : réponses courtes d’abord, réponses rédigées ensuite.
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