Comment l'assurance et la protection sociale contribuent-elles à la gestion des risques dans les sociétés développées ?

1. Il s'agit de deux textes juridiques de la Libération. Le premier est l'article 1er de l'ordonnance du 4 octobre 1945, texte à valeur législative pris par le Gouvernement provisoire de la République française, qui crée l'organisation de la Sécurité sociale. Le second est un extrait du Préambule de la Constitution de la IVe République, adoptée le 27 octobre 1946. Tous deux s'inscrivent dans la volonté de reconstruire le pays sur de nouvelles bases sociales après la guerre, dans l'esprit du programme du Conseil national de la Résistance (1944).

2. L'ordonnance vise « les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer [la] capacité de gain » : maladie, invalidité, accident du travail, vieillesse, c'est-à-dire des risques sociaux entraînant une perte de revenu. Elle couvre aussi des « charges » qui augmentent les besoins : maternité et famille. Elle protège « les travailleurs et leurs familles » : c'est une logique d'assurance sociale d'inspiration bismarckienne, où la protection est liée au travail et financée par des cotisations.

3. L'alinéa 11 élargit la protection de deux façons. D'abord, il s'adresse « à tous » et non aux seuls travailleurs : il porte une ambition universelle, d'inspiration beveridgienne. Ensuite, il reconnaît à « tout être humain » incapable de travailler le droit d'obtenir « de la collectivité des moyens convenables d'existence » : c'est le fondement de la logique d'assistance, qui aide sans exiger de cotisation préalable. Le RSA (2009) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées en sont des traductions actuelles.

4. L'alinéa 12 affirme que la Nation partage les charges des « calamités nationales ». Ces risques, qui frappent beaucoup de personnes en même temps, sont corrélés : la loi des grands nombres ne joue pas et les assureurs privés ne peuvent pas les couvrir seuls. Le régime des catastrophes naturelles créé par la loi du 13 juillet 1982 en est une application : une surprime obligatoire est ajoutée aux contrats d'assurance habitation et automobile, et l'État garantit en dernier ressort l'indemnisation après une inondation ou une sécheresse reconnue par arrêté.

1. Selon la DREES, en France en 2022, les prestations liées au risque vieillesse-survie (pensions de retraite et de réversion notamment) représentent environ 45 % de l'ensemble des prestations de protection sociale, soit près de la moitié.

2. Vieillesse-survie (≈ 45 %) et santé (≈ 36 %) représentent ensemble environ 81 % des prestations. Ce sont les deux risques qui touchent presque toute la population au cours de la vie : chacun finit par cesser de travailler, chacun a besoin de soins. Ce sont aussi des risques coûteux, dont le poids croît avec le vieillissement de la population et le progrès des techniques médicales.

3. Les pensions de retraite et les indemnités journalières relèvent d'une logique d'assurance : elles sont la contrepartie de cotisations et proportionnelles aux revenus d'activité. L'allocation chômage relève aussi de l'assurance (Unédic, 1958). Le risque pauvreté-exclusion relève de l'assistance : le RSA et la prime d'activité sont versés sous condition de ressources et financés par l'impôt, comme le minimum vieillesse et les aides au logement. La prise en charge des soins et les allocations familiales relèvent surtout d'une logique universelle : la PUMa (2016) couvre toute personne résidant en France, et les allocations familiales sont versées dès le deuxième enfant, avec un montant modulé selon les revenus depuis 2015.

4. Le risque emploi dépend de la conjoncture : quand le chômage augmente, lors d'une récession, le nombre de bénéficiaires de l'allocation chômage s'accroît et la part de ce risque monte. Le chômage est un risque corrélé : il frappe de nombreux actifs en même temps, ce qui explique qu'il soit pris en charge par une assurance sociale obligatoire plutôt que par des assureurs privés. À l'inverse, en période de reprise, cette part recule.

1. Il s'agit d'une carte choroplèthe construite d'après les données d'Eurostat pour l'année 2021. Elle représente, pour les 27 pays de l'Union européenne, le poids des dépenses de protection sociale rapporté au produit intérieur brut. Cet indicateur mesure l'effort qu'un pays consacre à la couverture collective des risques sociaux par rapport à la richesse qu'il produit.

2. La France se situe dans la plage la plus foncée : elle consacre un peu plus de 30 % de son PIB à la protection sociale, le niveau le plus élevé de l'Union, au-dessus de la moyenne européenne. L'Irlande et la Roumanie sont dans la plage claire, avec moins de 20 % : leur effort est environ moitié moindre. La prise en charge collective des risques y est plus limitée, et une part plus grande des risques reste à la charge des individus, de leur épargne, de leur famille ou d'assurances privées.

3. Selon la typologie d'Esping-Andersen (1990), les pays conservateurs-corporatistes d'Europe continentale (France, Allemagne, Autriche), d'inspiration bismarckienne, financent par cotisations des prestations élevées liées à l'emploi, ce qui explique leur niveau de dépenses. Les pays sociaux-démocrates (Finlande, Suède) dépensent aussi beaucoup, pour une protection universelle. Le modèle libéral, dont se rapproche l'Irlande, concentre l'aide publique sur les plus pauvres et laisse davantage de place au marché. Les pays d'Europe centrale et orientale, aux revenus plus faibles, ont reconstruit leur système après 1990 avec des moyens plus limités.

4. Un niveau de dépenses élevé ne dit pas tout. Il dépend de la démographie : une population âgée, comme en Italie, augmente les dépenses de retraite. Il dépend du PIB, comme le montre le cas irlandais. Il ne mesure ni l'efficacité ni l'égalité d'accès aux prestations, ni le non-recours. Enfin, une partie de la couverture privée facultative n'est pas comptée : un pays peut être bien couvert par des contrats privés sans que cela apparaisse sur la carte.

1. L'aléa moral est la modification du comportement de l'assuré une fois le contrat signé : selon Arrow, une personne dont les soins sont remboursés « tend à en consommer davantage ». Il intervient après le contrat et porte sur un comportement que l'assureur ne peut observer. La sélection adverse intervient avant le contrat : l'assuré connaît son niveau de risque, pas l'assureur. Elle porte sur une caractéristique cachée, et non sur un comportement.

2. Le texte décrit une spirale. L'assureur, faute d'information, fixe une prime au niveau du risque moyen. Pour les bas risques, cette prime est supérieure à leur perte attendue : ils renoncent à s'assurer. Le groupe des assurés ne comprend plus que des hauts risques, dont les sinistres coûtent plus que prévu ; l'assureur doit relever la prime, ce qui fait partir les assurés les moins risqués parmi ceux qui restent. À chaque tour, la prime augmente et la clientèle se réduit, jusqu'à ce que le marché ne couvre plus que les plus hauts risques, ou disparaisse.

3. Contre l'aléa moral, l'assurance maladie laisse une part du coût au patient : ticket modérateur, participation forfaitaire (depuis 2005), franchises médicales sur les boîtes de médicaments (depuis 2008) ; en assurance automobile, le coefficient bonus-malus récompense les conducteurs sans sinistre. Contre la sélection adverse, on trouve les menus de contrats décrits par le texte (formules avec ou sans franchise), le questionnaire médical, et les contrats collectifs : depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, qui réunit bons et mauvais risques dans un même groupe.

4. Si l'assurance maladie est obligatoire, les bas risques ne peuvent plus la quitter : la spirale de la sélection adverse est impossible, et la cotisation peut être fixée selon le revenu plutôt que selon l'état de santé. C'est ce que fait la Sécurité sociale depuis 1945, et la PUMa depuis 2016 pour tous les résidents. Mais l'obligation ne résout pas l'aléa moral : une couverture étendue peut encourager la consommation de soins. D'où l'arbitrage entre protection et responsabilisation : laisser trop de coût au patient risque de décourager les soins utiles, surtout chez les plus modestes.