- Quel adjectif le Conseil emploie-t-il pour qualifier l’« idéal » mentionné dans le préambule et l’article 72-3 ?Réponse attendue : commun
- Quelle liberté le Conseil fait-il découler du principe de fraternité ?Réponse attendue : la liberté d’aider autrui
- Dans quel but cette aide doit-elle être apportée pour être protégée ?Réponse attendue : humanitaire
- Quel objectif de valeur constitutionnelle la lutte contre l’immigration irrégulière permet-elle de sauvegarder ?Réponse attendue : l’ordre public
- À qui le Conseil confie-t-il le soin de concilier les deux exigences ?Réponse attendue : au législateur
- 6Présentez le document : nature, auteur, date et procédure qui a conduit à cette décision.
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C’est un extrait d’une décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Le Conseil, gardien de la Constitution, a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité : créée par la révision de 2008 et appliquée depuis 2010, la QPC permet à une personne partie à un procès de soutenir qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil peut alors abroger la disposition contraire à la Constitution : ici, les mots qui limitaient l’exemption humanitaire à l’aide « au séjour irrégulier » ; la répression de l’aide à l’entrée irrégulière demeure.
- 7Montrez que le raisonnement du Conseil se déroule en trois temps.
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1. Les textes invoqués : l’article 2 (la devise), le préambule et l’article 72-3 (l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ») ; « il en ressort » que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. 2. La conséquence : la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, même un étranger en situation irrégulière. 3. La limite (« toutefois ») : pas de droit général et absolu au séjour des étrangers, et un objectif d’ordre public ; le législateur doit concilier les deux. On passe des textes au principe, puis du principe à ses limites.
- 8En quoi cette décision fait-elle passer la fraternité du statut de valeur à celui de principe juridique ?
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Inscrite dans la devise depuis 1848, la fraternité était tenue pour un idéal moral, sans effet en droit. En la déclarant « principe à valeur constitutionnelle », le Conseil en fait une norme : le législateur doit la respecter, et une loi qui la méconnaît peut être censurée. La conséquence est immédiate : la loi du 10 septembre 2018 protège l’aide humanitaire et désintéressée au séjour et à la circulation des étrangers.
- 9Pourquoi cette décision a-t-elle suscité des réactions opposées ? Présentez les positions sans trancher.
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Les associations d’aide aux migrants ont salué la fin de ce qu’elles appelaient le « délit de solidarité » et la portée nouvelle de la fraternité. D’autres ont craint qu’elle ne complique le contrôle des frontières, ou reproché au Conseil de tirer un principe que le texte ne formulait pas expressément. La décision elle-même tient compte des deux exigences : elle protège l’aide humanitaire, mais laisse punissable l’aide à l’entrée irrégulière et toute aide intéressée.
Ressources · 1ʳᵉ · EMC
Solidarité et fraternité
La fraternité, de la devise (1848) au principe constitutionnel (2018) ; du solidarisme à la solidarité nationale de 1945-1946 ; impôt, assurance, assistance et l’exemple de l’école ; solidarités de proximité, dons et engagement ; pauvreté, exclusion et inégalités territoriales.
À propos de cette page
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 (extraits)
« Aux termes de l’article 2 de la Constitution : “La devise de la République est ‘Liberté, Égalité, Fraternité’”. La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’“idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité”. Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Toutefois, aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. En outre, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Dès lors, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. »
Le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux personnes poursuivies pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. La loi punissait l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, et n’exemptait l’aide humanitaire que dans des cas limités.
Réflexe — Lire ces extraits d’une décision du Conseil constitutionnel, puis répondre aux questions : réponses courtes d’abord, réponses rédigées ensuite.
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