Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ?

Introduction

En 2024, avant impôts et prestations, les 10 % de Français les plus aisés disposaient d’un niveau de vie moyen 21,1 fois supérieur à celui des 10 % les plus modestes ; après redistribution, ce rapport tombe à 6,2 (document 1). Pourtant, plus d’un foyer éligible sur trois ne percevait pas le RSA fin 2021 (document 2), et la dette publique dépasse 115 % du PIB en 2025 (document 3).

La justice sociale désigne l’ensemble des principes qui définissent une répartition acceptable des ressources et des positions. Les pouvoirs publics interviennent en son nom par la fiscalité, la protection sociale, les services collectifs et la lutte contre les discriminations. Les effets de cette intervention sont ses conséquences, voulues ou non ; ses contraintes, les limites qui pèsent sur elle : financement, consentement des citoyens, réactions des agents.

Or une intervention capable de diviser par plus de trois l’écart entre le haut et le bas de la distribution doit être payée, acceptée et bien conçue : faute de quoi ses effets s’affaiblissent ou se retournent.

Dès lors, dans quelle mesure l’intervention publique, qui réduit réellement les inégalités, est-elle bornée par son financement, par la question de sa légitimité et par ses propres effets pervers ?

Nous montrerons d’abord que l’action publique réduit les inégalités de situation et de chances, puis qu’elle s’exerce sous une double contrainte de financement et de légitimité, enfin que son efficacité est limitée par le non-recours et par le risque d’effets pervers.

I. Une intervention qui réduit les inégalités de situation et de chances

La redistribution monétaire resserre fortement l’éventail des niveaux de vie. Elle repose sur des prélèvements progressifs, dont le taux moyen augmente avec le revenu, et sur des prestations sous condition de ressources. Le document 1 en mesure l’effet en 2024 : le niveau de vie moyen des 10 % les plus modestes passe de 4 710 à 11 960 euros par unité de consommation, soit un coefficient multiplicateur d’environ 2,5 (+153,9 %), tandis que celui des 10 % les plus aisés baisse de 99 300 à 74 410 euros (−25,1 %). Le rapport entre les deux groupes passe ainsi de 21,1 à 6,2. Les prestations expliquent près de 60 % de cette réduction et les prélèvements 40 %, dont 31,7 % pour le seul impôt sur le revenu, progressif depuis la loi du 15 juillet 1914.

Les prestations ciblées assurent l’essentiel du niveau de vie des plus modestes : la prime d’activité et les minima sociaux leur apportent 3 650 euros par an (document 1), soit environ 30 % de leur niveau de vie après redistribution (3 650 ÷ 11 960 ≈ 0,31). Les services collectifs prolongent cet effet. École, hôpital ou transports publics sont fournis gratuitement ou sous leur coût, et leur valeur pèse davantage dans le budget des ménages modestes : selon l’Insee (2023, données 2019), en tenant compte des services publics, le revenu des 10 % les plus aisés passe de 18 fois celui des ménages pauvres avant transferts à 3 fois après. Ces services servent aussi l’égalité des chances, puisque l’école gratuite ouvre à chacun l’accès aux diplômes.

L’intervention publique agit enfin sur l’égalité des droits, en luttant contre les discriminations. La loi Pleven de 1972 réprime le racisme, la loi du 16 novembre 2001 étend la lutte à l’embauche et le Défenseur des droits veille depuis 2011 à leur application. Certaines mesures vont plus loin et relèvent de la discrimination positive : la loi Copé-Zimmermann impose depuis 2011 au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe dans les conseils des grandes entreprises. Un rawlsien y voit une exigence de juste égalité des chances : des positions ouvertes à tous, en fait et pas seulement en droit.

L’intervention publique a donc des effets réels sur les inégalités de situation, de chances et de droits. Mais ces effets ont un prix : ils supposent des ressources considérables, prélevées sur des citoyens qui doivent accepter de les fournir.

II. Une intervention sous contrainte de financement et de légitimité

Redistribuer suppose de prélever, et les marges sont étroites. Le document 3 montre qu’en 2025 les prélèvements obligatoires atteignent 43,6 % du PIB, en hausse de 0,9 point sur un an, mais qu’ils ne couvrent pas les dépenses publiques, qui représentent 57,3 % du PIB : le déficit public s’élève encore à 5,1 % du PIB, au-dessus du seuil européen de 3 %. La dette atteint 115,7 % du PIB, près de deux fois le plafond de 60 % (115,7 ÷ 60 ≈ 1,9), après 112,6 % en 2024. Toute dépense sociale nouvelle doit donc être financée par une hausse des prélèvements, par des économies sur d’autres dépenses ou par l’emprunt, qui reporte la charge sur les générations futures.

Le financement suppose aussi le consentement des contribuables. Depuis 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige que la contribution commune soit répartie « en raison de leurs facultés » (article 13) et que les citoyens puissent « la consentir librement » (article 14). Ce consentement n’est jamais acquis : le mouvement des gilets jaunes, parti le 17 novembre 2018 contre la hausse de la taxe carbone sur les carburants, a montré qu’une mesure fiscale jugée injuste par des ménages modestes et périurbains peut bloquer l’action publique.

La légitimité de la redistribution dépend enfin de la conception de la justice retenue, et ces conceptions s’opposent. Pour le libertarien Robert Nozick (1974), une répartition issue d’échanges libres est juste quelle que soit sa forme : imposer les revenus du travail pour redistribuer porte atteinte à la propriété de soi, et la baisse de 25,1 % du niveau de vie des plus aisés (document 1) n’a pas de justification. Friedrich Hayek (1976) juge même la « justice sociale » dénuée de sens dans une économie de marché. Pour John Rawls (1971), au contraire, cette redistribution est juste si elle améliore la situation des plus défavorisés sans porter atteinte aux libertés de base. Le débat porte donc moins sur l’ampleur de l’intervention que sur son principe.

L’intervention publique doit ainsi être financée et justifiée. Mais même financée et acceptée, elle n’atteint pas toujours ses objectifs : son efficacité est limitée par des aides non perçues et par des comportements qu’elle modifie.

III. Une efficacité limitée par le non-recours et le risque d’effets pervers

Une partie des aides n’atteint pas ceux à qui elles sont destinées. Selon la Drees (document 2), fin 2021, entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas, soit environ 560 000 foyers, et près d’un foyer éligible sur deux ne percevait pas la prime d’activité (48 % à 52 %, soit 3,4 millions de foyers sur 6,6 millions). Un recours complet au RSA augmenterait de 280 euros par mois en moyenne le niveau de vie de 345 000 ménages pauvres et en ferait sortir 58 000 de la pauvreté ; pour les deux prestations, le taux de pauvreté baisserait de 0,7 point. Le manque d’information, la complexité des démarches et la crainte d’être stigmatisé expliquent ce non-recours, qui réduit l’efficacité de la redistribution sans en réduire le coût de gestion.

L’intervention publique peut aussi produire des effets pervers, c’est-à-dire contraires à son but. Pour Arthur Okun (1975), la redistribution ressemble à un « seau percé » : une partie des sommes se perd en coûts administratifs et en baisse de l’effort de travail ou d’épargne. Lorsqu’une prestation diminue d’un euro pour chaque euro gagné, reprendre un emploi ne rapporte rien : c’est la trappe à inactivité qu’on reprochait au RMI. Pour la réduire, le RSA l’a remplacé en 2009 en permettant de cumuler une partie de l’aide avec un salaire, puis la prime d’activité a été créée en 2016 pour compléter les revenus des travailleurs modestes. Chez les contribuables, des taux marginaux très élevés peuvent encourager l’exil fiscal (courbe de Laffer).

L’ampleur de ces effets pervers reste toutefois débattue. Albert Hirschman (1991) rappelle que l’argument de l’effet pervers est opposé à presque toutes les réformes depuis deux siècles et qu’il doit être démontré, non supposé : le non-recours massif du document 2 montre d’ailleurs que beaucoup d’ayants droit ne cherchent pas à vivre des aides. Une autre limite tient à la transmission des inégalités, que la redistribution touche peu : en France, l’élasticité des revenus entre pères et fils atteint 0,41 (Corak, 2013), signe que l’égalité des chances reste éloignée malgré l’école gratuite. Réduire les écarts de niveau de vie ne suffit donc pas à rendre les trajectoires indépendantes de l’origine sociale.

Conclusion

L’intervention des pouvoirs publics a des effets réels : en 2024, fiscalité et prestations ramènent de 21,1 à 6,2 le rapport entre les niveaux de vie des plus aisés et des plus modestes et les services collectifs amplifient cet effet. Mais elle s’exerce sous la contrainte d’un financement déjà lourd et d’un consentement à l’impôt fragile, et sa légitimité dépend d’une conception de la justice qui ne fait pas consensus. Son efficacité est enfin limitée par le non-recours et par des désincitations dont l’ampleur se discute.

L’intervention publique réduit donc fortement les inégalités, mais ses contraintes obligent moins à choisir entre plus ou moins d’intervention qu’à mieux la concevoir : des aides qui atteignent leur cible, des prélèvements jugés équitables, des dispositifs qui ne découragent pas le travail.

Le versement automatique des prestations, envisagé pour réduire le non-recours, permettrait-il de concilier efficacité et justice sans accroître la dépense publique ?

Ce que le correcteur valorise — Cette copie traite les deux mots du sujet : les effets, mesurés avant et après redistribution, et les contraintes, de financement comme de légitimité. Le correcteur valorise les calculs justes (un rapport de 21,1 à 6,2, un taux de redistribution, une dette rapportée au seuil de 60 %), la distinction entre non-recours (limite d’efficacité) et effet pervers (réaction contraire au but), et un débat entre Nozick, Hayek et Rawls présenté sans parti pris.