Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

1. D'après Eurostat, en 2022, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 8,4 % dans la zone euro par rapport à 2021.

2. Le taux de la facilité de dépôt passe de -0,50 % fin 2021 à 4,00 % fin 2023 : il augmente de 4,00 - (-0,50) = 4,5 points de pourcentage. Dans le même temps, l'inflation moyenne recule de 8,4 % en 2022 à 2,4 % en 2024, soit une baisse de 6 points. On raisonne en points, et non en pourcentage, parce qu'on compare deux taux entre eux.

3. En 2022, l'inflation (8,4 %) dépasse de plus de quatre fois l'objectif de 2 % fixé par la BCE depuis sa revue stratégique de juillet 2021. Gardienne de la stabilité des prix (article 127 du TFUE), la BCE mène alors une politique monétaire restrictive. En relevant son taux directeur, elle renchérit le refinancement des banques commerciales, qui augmentent à leur tour les taux de leurs crédits. Ménages et entreprises empruntent moins pour consommer, acheter un logement ou investir : la demande globale ralentit et, avec elle, la pression sur les prix. Cette hausse vise aussi les anticipations : en montrant sa détermination, la BCE veut éviter que les salariés et les entreprises n'intègrent une inflation durable dans leurs salaires et leurs prix, ce qui enclencherait une boucle prix-salaires.

4. Le taux de dépôt atteint déjà 2 % fin 2022, mais l'inflation reste de 5,4 % en 2023 : il faut attendre 2024 pour qu'elle revienne à 2,4 %. Les effets d'une hausse des taux se diffusent donc avec un délai d'un à deux ans, le temps que les nouveaux crédits remplacent les anciens. La décrue s'explique aussi par la baisse des prix de l'énergie, sur laquelle la BCE n'a pas de prise : la politique monétaire agit sur la demande, pas directement sur un choc d'offre. Enfin, de 2019 à 2021, un taux négatif (-0,50 %) n'a pas suffi à ramener l'inflation vers 2 % (0,3 % en 2020) : quand les taux sont déjà au plus bas, la politique monétaire perd une partie de son efficacité, d'où le recours à des mesures non conventionnelles.

1. Selon Eurostat (notification d'avril 2024), en 2023, les administrations publiques italiennes ont dépensé davantage qu'elles n'ont perçu de recettes, pour un montant égal à 7,4 % du PIB ; fin 2023, la dette publique de l'Italie représentait 137,3 % de son PIB, soit plus d'une année entière de production.

2. La dette française dépasse le seuil de 110,6 - 60 = 50,6 points de PIB. Elle représente 110,6 / 60 ≈ 1,84 fois le seuil, soit environ 84 % de plus que la limite fixée par le traité de Maastricht. Le déficit (5,5 %) dépasse quant à lui le seuil de 3 % de 2,5 points.

3. Pour le déficit, seules l'Allemagne (-2,5 %) et la Grèce (-1,6 %) restent sous la barre des 3 %. Pour la dette, aucun pays du tableau ne respecte le seuil de 60 % : l'Allemagne en est proche (63,6 %), la Grèce en est la plus éloignée (161,9 %). Aucun pays du tableau ne respecte donc les deux critères à la fois, et la zone euro dans son ensemble non plus (-3,6 % et 88,6 %).

4. Ces règles existent parce que, dans une union monétaire, la politique budgétaire d'un État a des effets sur les autres : un endettement excessif peut provoquer une crise de confiance qui fait monter les taux d'intérêt dans toute la zone, comme en 2010-2012, et exercer une pression sur la BCE, à qui les traités interdisent de financer les États (article 123 du TFUE). Chaque État pourrait sinon jouer le passager clandestin. Mais les situations sont très hétérogènes : entre la dette allemande (63,6 %) et la dette grecque (161,9 %), l'écart atteint près de 100 points. Des règles identiques imposent donc des efforts très inégaux ; l'ajustement demandé aux pays les plus endettés peut freiner leur croissance au mauvais moment, tandis que les pays excédentaires ne sont pas incités à relancer. C'est pourquoi la réforme d'avril 2024 prévoit des trajectoires propres à chaque pays, et pourquoi la France, l'Italie et d'autres États ont été placés en procédure de déficit excessif en juillet 2024.

1. D'après la Commission européenne, en juillet 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante liée au système d'exploitation mobile Android. Le Tribunal de l'UE l'a ramenée à 4,125 milliards d'euros en 2022.

2. 4,34 / 0,50 ≈ 8,7 : l'amende Android est environ 8,7 fois plus élevée que celle infligée à Microsoft en 2004. Les abus de position dominante totalisent 0,50 + 2,42 + 4,34 + 1,84 = 9,10 milliards d'euros, sur un total de 9,10 + 2,93 = 12,03 milliards : ils représentent 9,10 / 12,03 × 100 ≈ 75,6 % des amendes du tableau, et concernent tous des entreprises du numérique.

3. Une entreprise en position dominante n'est pas sanctionnée pour sa taille, mais pour l'usage qu'elle en fait. En juin 2017, la Commission a reproché à Google de mettre en avant son propre comparateur de prix dans ses résultats de recherche et de reléguer ceux de ses concurrents. Les consommateurs ont alors moins de choix, les concurrents plus innovants sont évincés et, à terme, l'entreprise dominante peut relever ses prix ou réduire la qualité sans risque de perdre ses clients. L'amende a donc un double rôle : sanctionner et dissuader, tandis que l'injonction de cesser la pratique rétablit la concurrence.

4. D'abord, la procédure est lente : l'enquête Google Shopping, ouverte en 2010, aboutit à une décision en 2017, confirmée définitivement par la CJUE en septembre 2024. Sur des marchés numériques où le gagnant peut capter tout le marché, le mal est fait avant la sanction ; c'est pourquoi l'UE a adopté en 2022 le Digital Markets Act, qui fixe des obligations a priori. Ensuite, le montant reste modeste au regard des ressources des géants : 2,42 milliards d'euros représentent environ 2 % du chiffre d'affaires d'Alphabet, maison mère de Google, de l'ordre de 110 milliards de dollars en 2017. Enfin, les décisions peuvent être réduites ou annulées en justice, comme l'amende Android en 2022.

1. 750 / 1 824,3 × 100 ≈ 41,1 % : selon le Conseil européen (2020), NextGenerationEU représente environ 41 % des moyens financiers européens prévus pour la période 2021-2027 (en prix de 2018).

2. Dans la facilité pour la reprise et la résilience, les subventions représentent 312,5 / 672,5 × 100 ≈ 46,5 % des montants, le reste étant des prêts. Pour l'ensemble de NextGenerationEU, les subventions s'élèvent à 312,5 + 77,5 = 390 milliards d'euros, soit 390 / 750 × 100 = 52 % du plan.

3. Jusqu'en 2020, la coordination budgétaire européenne reposait presque exclusivement sur des règles de discipline (pacte de stabilité de 1997, TSCG de 2012) : chaque État finançait seul sa politique conjoncturelle, et l'article 125 du TFUE excluait qu'un État prenne en charge les dettes d'un autre. NextGenerationEU introduit une logique de solidarité : la Commission emprunte au nom de l'Union et reverse plus de la moitié des fonds sous forme de subventions, qui ne seront pas remboursées par les États bénéficiaires mais par le budget commun jusqu'en 2058. Les pays les plus touchés et les plus endettés, comme l'Italie et l'Espagne, en sont les principaux bénéficiaires : leur relance ne dépend plus seulement de leurs propres marges budgétaires. Combiné à la suspension des règles (clause dérogatoire de mars 2020) et aux achats de titres de la BCE, ce plan constitue un policy mix coordonné face à un choc commun aux effets asymétriques. Les fonds sont en outre conditionnés à des plans nationaux consacrant au moins 37 % des montants au climat et 20 % au numérique.

4. L'instrument est d'abord temporaire : les engagements s'arrêtent en 2026 et aucune capacité budgétaire permanente n'est créée. Sa taille reste ensuite limitée : 750 milliards d'euros correspondent à environ 5 % du PIB de l'UE de 2021 (de l'ordre de 14 500 milliards d'euros), mais répartis sur six ans, soit moins de 1 % du PIB par an, quand les budgets nationaux mobilisent chaque année près de la moitié du PIB dans des pays comme la France. Enfin, il a exigé l'unanimité des États, et les pays attachés à la discipline budgétaire ont obtenu qu'il reste exceptionnel. Le budget ordinaire de l'Union, proche de 1 % du revenu national brut, ne permet donc toujours pas de stabiliser la conjoncture d'un pays frappé par un choc propre : c'est la principale différence avec un État fédéral comme les États-Unis.